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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250225 02
Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250225 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Cybersécurité, Aménagement du territoire,
1
La présente annexe a pour objet de définir les règles de gestion du service commun relatif à l’instruction des
autorisations du droit des sols (ADS) créé entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la commune
de Pierrefiques.
La présente annexe précise les conditions et délais de transmission et d’instruction des dossiers, les modalités
financières, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d’archivage des dossiers et
d’établissement des statistiques.
Elle vise à définir des modalités de l’instruction et des relations entre la commune, autorité compétente pour la
délivrance des autorisations d’urbanisme et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, service instructeur,
qui, tout à la fois :
o respectent les responsabilités de chaque partie ;
o assurent la protection de leurs intérêts ;
o garantissent le respect des droits des administrés.
Il est ainsi rappelé en préambule :
- l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme, définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer
les actes ;
- les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique et
d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, qui précisent que si cette mission est confiée à la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, cela relève d’un service aux communes et non d’une
compétence, celle-ci n’a pas obligation d’être soumise à modification des statuts ;
- que c’est sur une base contractuelle que doivent s'organiser les rapports entre la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole et les communes membres, selon une convention qui peut être adaptée à chaque
commune, notamment pour définir les actes pris en charge, la nature des prestations, les modalités de
transmission des demandes et le montant de la contribution de la commune au fonctionnement du service
commun.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1. Périmètre du service commun
La présente annexe porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme, ainsi
que de l’examen de la recevabilité de la demande à la proposition de décision (suivi de l’enregistrement des
déclarations d’ouverture de chantier, déclarations d’attestation d’achèvement de conformité des travaux).
a) Autorisations et actes dont la Communauté urbaine assure l’instruction :
Le service instructeur instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la
commune de Pierrefiques, cités ci-après (*cases à cocher en fonction des souhaits de la commune):
ANNEXE TECHNIQUE (annexe 1)
GESTION DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU
DROIT DES SOLS 2
Autorisations d’urbanisme Instruites par la
commune
Instruites par le
service commun
• Certificats d’urbanisme opérationnel - CUb (article
L. 410-1 b du Code de l’urbanisme) ;
• Déclarations préalables (DP) ;
• Permis de construire (PC) ;
• Permis de démolir (PD) ;
• Permis d’aménager (PA) ;
• Autorisation de travaux (AT) ;
Le service instructeur assure les missions suivantes :
• L’accueil et le conseil du public ; le suivi du pétitionnaire ;
• La pré instruction de dossiers limités aux projets importants et complexes.
• Les relations avec l’architecte Conseil du CAUE 76 et les services de l’Etat compétents ;
l’Architecte des Bâtiments de France, le SDIS, la DREAL, la DRAC, ….
• le contrôle de la conformité des travaux limité à certains dossiers
b) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le contrôle réalisé lors du récolement porte sur la conformité des travaux au regard de l’autorisation délivrée,
limité aux cas obligatoires et aux dossiers complexes et au profit des communes rurales de moins de 2000
habitants, ne disposant pas d’une police municipale ou d’un service assermenté en charge de la police de
l’urbanisme. Ce contrôle est réalisé par les agents assermentés de la Communauté urbaine.
Article 2. Missions de la commune
Pour tous les actes définis dans l’article 1 et relevant de sa compétence, la commune se voit confirmer son rôle
de guichet unique auprès des particuliers ou professionnels, et doit :
- Phase préalable au dépôt :
o conseiller le pétitionnaire sur son projet et lui indiquer la procédure adaptée ou à défaut l’orienter
vers le service instructeur ;
o délivrer les informations réglementaires de base liées au document d’urbanisme applicable sur le
territoire de la commune (zonage, règlement…) ;
o mettre à disposition le dossier nécessaire et la liste des pièces à fournir et préciser le nombre
d’exemplaire nécessaire.
- Phase dépôt :
o Réceptionner le dossier. Les dépôts pourront se faire de manière dématérialisée, conformément à
l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration ;
o Procéder à un premier examen de la complétude du dossier et inciter le pétitionnaire à compléter
son dossier si nécessaire ;
o Affecter un numéro d’enregistrement unique, renseigner le formulaire de la date de réception,
numéro d’enregistrement et pose éventuel du tampon (remplir, tamponner et transmettre le
récépissé signé à l’usager) ; les communes se chargeront également du scan des documents
nécessaires à l’envoi des dossiers par voie dématérialisée ; 3
o Procéder à l’affichage obligatoire en mairie de l’avis de dépôt de la demande ou de la déclaration
conformément aux dispositions de l’article R423-6 du Code de l’urbanisme
o Transmettre le dossier, dans le délai maximum d’une semaine à l’architecte des bâtiments de
France si besoin et au service instructeur de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
(Les permis Etat devront être transmis pour instruction à la DDTM après identification par le service
instructeur).
- Phase instruction :
o Transmettre à la Communauté urbaine sous 7 jours pour ce qui concerne les déclarations préalables
et sous 15 jours pour les autres procédures ;
o Transmettre à la Communauté urbaine toute observation utile à l’aide de l’imprimé « avis maire »
(document pouvant être transmis par voie postale ou mail).
o Transmission sans délai à la Communauté urbaine des pièces complémentaires ou modificatives
déposées en mairie
- Phase décision :
o Notification au pétitionnaire (par recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains
propres avec récépissé en cas de refus ou d'opposition) de la décision du maire et envoi d’une copie
de cette décision à la Communauté urbaine par voie postale ou mail ;
o Renseigner dans le logiciel d’instruction le certificat de notification et d’affichage ;
o Transmission de l’arrêté et du dossier en Préfecture au titre du contrôle de légalité et information
du pétitionnaire et de la Communauté urbaine de cet envoi ;
o Archivage des dossiers retournés par la Communauté urbaine, conformément à la circulaire AD 93-
1 - NOR INT/B/93/00190/C du 11 août 1993 ;
o Gestion du contentieux issu des autorisations ;
o Transmission de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux au service instructeur ;
o Exercice des pouvoirs de police du maire : contrôle des travaux et vérification de la conformité une
fois les travaux achevés. En cas de constat d’infraction, la commune transmet au service instructeur
la copie des procès-verbaux de constats d’infraction pour mise en recouvrement des sommes dues,
ajoutées des pénalités fiscales. Dès que la procédure sera mise en place, l’instruction pourra se faire
de manière dématérialisée, conformément à l’article L 423-3 du code de l’urbanisme, modifié dans
le cadre de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Article 3. Missions du service commun de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
Pour tous les actes définis dans l’article 1 et transmis par la commune, la Communauté urbaine assure l’instruction
réglementaire de la demande, et notamment les tâches suivantes :
- Réception du dossier et vérification de son caractère complet
- Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicable au terrain considéré
- Dans le mois suivant la réception du dossier en mairie, notification aux pétitionnaires des majorations de
délais et demande de pièces complémentaires le cas échéant en recommandé avec accusé réception – un
exemplaire sera adressé à la commune par le service instructeur – ou par voie électronique avec copie
mairie 4
- A défaut de production des pièces dans les trois mois suivant la notification au pétitionnaire, la
Communauté urbaine proposera au maire un courrier informant le pétitionnaire du rejet de sa demande
- Consultation des services concernés par le projet. La Communauté urbaine agit sous l’autorité du Maire et
en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis. Elle l’informe de tout élément de nature
à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à la déclaration.
- Accueil des professionnels, pétitionnaires ou des candidats à la construction.
- Rédaction d’un projet de décision transmis au Maire tenant compte de l’ensemble des règles d’urbanisme
applicables et des avis recueillis
- Archivage des dossiers pendant cinq ans et retour en commune au-delà ou transmission aux Archives
Municipales pour destruction si doublon
- Transmission mensuelle aux services de l’Etat des statistiques des autorisations instruites et de toutes les
informations nécessaires à l’établissement des taxes d’urbanisme
Article 4 : Echanges entre le service commun et la commune
Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions ou échanges par voie
électronique seront privilégiées entre la Communauté urbaine, la Commune, les personnes publiques, services ou
commissions consultés lors de l’instruction.
La COMMUNE fournit à la Communauté urbaine les documents essentiels à l’exécution de sa mission, à savoir le
document de planification applicable (PLU ou carte communale), les servitudes d’utilité publique et toute autre
pièce pouvant avoir des incidences sur l’occupation ou l’utilisation du sol. Elle communiquera également toutes
les décisions relatives au droit des sols : taxes et participations, évolutions du document d’urbanisme ou des
servitudes, ... Cette communication se fera sur support papier et numérique.
Dans l’hypothèse où le service instructeur proposerait une décision divergente de l’interprétation communale, la
Communauté urbaine formulera la proposition présentant, au regard des codes, des normes et de la
jurisprudence, la meilleure sécurité juridique. La COMMUNE peut adresser par écrit, une demande de
modification de l’arrêté selon le souhait du Maire.
Article 5 : Délégation de signature
Dans l’objectif d’améliorer le service rendu aux administrés, une délégation de signature des actes liés à
l’instruction est donnée aux responsables des pôles d’instruction et aux instructeurs en cas d’indisponibilité de
celui-ci en application de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme. Cette délégation concerne les consultations
(autres que celles qui sont du ressort de la commune), les demandes de pièces complémentaires et les majorations
du délai d’instruction.
Article 6 : Gestion des contentieux
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés supra à l’article 1 sont
assurées et prises en charge financièrement par la COMMUNE. A la demande de la COMMUNE, le service
instructeur communautaire pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif à
l’instruction des recours gracieux et contentieux. Toutefois, la Communauté urbaine n’assure pas cette assistance
lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par son service instructeur ou si les motifs du
recours relèvent exclusivement de la compétence communale. S’il le souhaite, le Maire de la COMMUNE peut
s’adjoindre les services d’un avocat, rémunéré par la COMMUNE afin de la représenter aux audiences des
tribunaux. 5
Article 7 : Données informatiques/ SIG
L'interconnexion des réseaux étant rendue nécessaire pour la bonne réalisation de la prestation, chacune des
parties s'engage à maintenir son système d'information et de communication à un niveau de sécurité qui s'inspire
des recommandations de l'Agence Nationale pour la Sécurité des Systèmes d'Information. Chacune des Parties
s'engage à informer l'autre de tout problème informatique mettant en cause la sécurité du système.
Chacune des Parties est également appelée à respecter les règles de bonnes pratiques applicables notamment
aux changements de mot de passe, à la mise à jour des antivirus et des correctifs de sécurité pour le système
d'exploitation et les logiciels installés sur les postes de travail.
Pour des questions de sécurité des systèmes d'information et de communication (mais également afin d'assurer
la compatibilité entre les systèmes) les outils OXALIS doivent impérativement être déployés.
Une assistance à distance pourra être fournie par la Communauté urbaine. Tous les documents et informations
qui sont confiés ou diffusés au Service Commun Instructeur ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution de
la prestation de service sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans
l'autorisation préalable de la Commune. Par ailleurs, le Service Commun Instructeur se reconnaît tenu au secret
professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourrait
avoir connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. Il s'interdit notamment toute
communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable
de la Commune, sous réserve des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale et de la loi du 17 juillet
1978 relative à la communication des actes administratifs.
Article 8 : Responsabilité et assurances
A – Responsabilités
Dans le cadre du Service Commun Instructeur, les agents de la Communauté urbaine agissent sous l’autorité du
Maire lorsqu'ils instruisent un acte ou une autorisation pour le compte de la Commune. De ce fait la responsabilité
de la Commune vis à vis des demandeurs ou des tiers reste pleine et entière.
La Communauté urbaine est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent
au titre de la présente convention. En tout état de cause la responsabilité de la Communauté urbaine ne pourra
être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le
Maire tel que précisé à l’article 6.
B – Assurances
La Commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d’instruction et de
délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols. Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d’une
police d’assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d’en souscrire une. Les agents continueront à être assurés
par la Communauté urbaine à l’exception de l’assurance de responsabilité découlant de l’exercice de leurs missions
spécifiques exercées pour la Commune, comme stipulé au paragraphe précédent. DUHAI – MD – Avril 2025
Annexe 2 – ACCORDS CONCLUS QUANT AU FINANCEMENT DU SERVICE COMMUN
Nb d'actes instruits Moyenne
d'actes
instruits
Contributions selon les
accords conclus en
Conférence des Maires du
16/09/2022 2018 2019 2020 2021
Ex CC Criquetot-l'Esneval
ANGERVILLE-L'ORCHER 38 37 25 40 35
CONTRIBUTION FORFAITAIRE (FIXE DURANT 4 ANS)
6 650 €
ANGESQUEVILLE-L'ESNEVAL 12 15 17 24 17 3 230 €
BEAUREPAIRE 13 19 19 21 18 3 420 €
BORDEAUX-SAINT-CLAIR 11 17 10 16 14 2 660 €
CRIQUETOT-L'ESNEVAL 70 60 103 158 98 18 620 €
CUVERVILLE 0 0 3 2 1 190 €
ETRETAT 80 15 200
FONGUEUSEMARE 1 2 0 1 1 190 €
HEUQUEVILLE 12 26 14 37 22 4 180 € LA POTERIE- CAP D'ANTIFER 21 16 15 29 20 3 800 €
LE TILLEUL 8 3 2 23 9 1 710 €
PIERREFIQUES 2021 2022 2023 2024 6 1 140 € 4 5 5 9
SAINT-JOUIN-BRUNEVAL 24 21 37 58 35 6 650 €
SAINT MARTIN DU BEC 5 8 14 9 9 1 710 €
TURRETOT 8 36 16 23 21 3 990 €
VERGETOT 4 13 9 23 12 2 280 €
VILLAINVILLE 14 2 660 €
TOTAL 231 278 289 473 412 78 280 €
Ex-CODAH
MONTIVILLIERS (transfert de charges) 497 516 559 625 549 106 078 €
OCTEVILLE SUR MER (transfert de charges) 404 289 325 350 342 72 379 €
CAUVILLE-SUR-MER 52 92 77 85 77
CONTRIBUTION FORFAITAIRE (FIXE DURANT 4 ANS)
9 167 €
EPOUVILLE 44 35 17 18 29 3 452 €
FONTAINE-LA-MALLET 70 85 68 132 89 10 595 €
FONTENAY 71 50 37 33 48 5 714 €
GAINNEVILLE 91 92 109 141 108 12857 €
HARFLEUR 199 210 204 241 214 25 476 €
MANEGLISE 50 78 53 88 67 7 976 €
MANNEVILLETTE 22 31 46 79 45 5 357 €
NOTRE DAME DU BEC 16 34 50 21 30 3 571 €
ROGERVILLE 72 71 81 75 75 8 929 €
ROLLEVILLE 49 54 52 76 58 6 905 €
SAINT MARTIN DU MANOIR 47 107 96 89 85 10 119 €
SAINTE ADRESSE 62 73 91 104 83 9 881 €
TOTAL 1746 1817 1865 2157 1896 298 457 €
Ex CC Caux Estuaire
EPRETOT 18 20 31 19 22
CONTRIBUTION FORFAITAIRE (FIXE DURANT 4 ANS)
3 746 €
ETAINHUS 35 37 36 50 40 5 617 €
GOMMERVILLE 31 33 23 33 30 3 647 €
GRAIMBOUVILLE 19 15 5 17 14 3 206 €
LA CERLANGUE 38 53 49 76 54 6 796 €
LA REMUEE 31 32 37 60 40 6 858 €
LES TROIS PIERRES 22 27 24 26 25 3 689 €
OUDALLE 52 41 44 43 45 15 684 €
SAINNEVILLE 33 30 53 51 42 4 229 €
SAINT AUBIN ROUTOT 36 34 37 45 38 6 245 €
SAINT GILLES DE LA NEUVILLE 23 26 26 30 26 3 445 €
SAINT LAURENT DE BREVEDENT 44 41 50 81 54 7 321 €
SAINT ROMAIN DE COLBOSC 219 178 169 195 190 20 180 €
SAINT VIGOR D'YMONVILLE 75 31 33 54 48 12 606 €
SAINT VINCENT CRAMESNIL 19 16 13 35 21 3 206 €
SANDOUVILLE 28 26 35 41 33 31 710 €
TOTAL 723 640 665 856 721 138 185 €
TOTAL CONTRIBUTIONS COMMUNES 514 922 €
COUT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE (2021) 633 088 €
Reste à charge pour la Communauté urbaine
118 166 € +
recrutement 2 agents en
charge du contrôle de la
conformité des travaux Poste occupé DIRECTION Service (Libc) Catégorie de grade (Libc) grade Statut
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE A ATTACHE TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE A ATTACHE TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR CONTRACTUEL
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR CONTRACTUEL
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR CONTRACTUEL
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR CONTRACTUEL
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR STAGIAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE B REDACTEUR TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE
Urbanisme, habitat et affaires immURBANISME CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TITULAIRE
ANNEXE 3 : LISTE DU PERSONNEL MUTUALISE (situation au 1er janvier 2025) La fiche d’impact prévue à l’article L.5211-4-2 du CGCT a pour objet de décrire les effets sur les agents mutualisés de la création de services communs entre la commune de Pierrefiques et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole en termes d’organisation, de conditions de travail et de rémunération.
I / Recensement des services transférés au service commun :
Sont concernés par la fiche d’impact les services et directions suivants :
- Le service Urbanisme de la direction Urbanisme, habitat et affaires immobilières de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. La liste des agents concernés figure en annexe 3.
II / Impact sur le fonctionnement des services :
- Localisation des postes de travail : pas de modifications au 1er janvier 2025 (les agents sont implantés au sein des 3 pôles d’instruction situés à Criquetot-l’Esneval (Maison de Territoire), Montivilliers (25 rue Oscar Germain) et Saint-Romain-de-Colbosc (Maison de Territoire).
- Modification de l’Organigramme des services : pas de modifications au 1er janvier 2025.
- Aucun agent de la commune de Pierrefiques n’étant totalement dédié sur ce service, la création de ce service commun se fait sans transfert d’agents en provenance de la commune
- Rattachement hiérarchique des services au sein de la Communauté urbaine : les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté urbaine, qui gère leur carrière et exerce le pouvoir disciplinaire ; toutefois, le Maire de Pierrefiques leur adresse directement ses instructions pour le service qu’ils accomplissent pour les besoins des compétences communales.
- Contenu des missions : les missions du service commun sont répertoriées en annexe 1 - annexe technique
- Délégations consenties à des agents transférés : le Maire de la commune pourra autoriser par arrêté et par délégation certains agents à prendre des décisions administratives au nom et pour le compte de la commune de tel que cela est précisé au sein de l’annexe 1.
III / Impact sur l’évaluation des agents transférés
La commune établira chaque année à l’intention de la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir du responsable du pôle d’instruction et agents du service commun, en vue de son évaluation par son supérieur hiérarchique de la Communauté urbaine.
IV / Autres impacts :
Les agents restant dans leur collectivité d’origine, ils continueront de bénéficier des conditions et avantages en vigueur à la Communauté urbaine.
CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE LA COMMUNE DE PIERREFIQUES
ET LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
FICHE D’IMPACT (annexe 4)