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Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal CM du 3 octobre 2022 Site Internet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Loisirs,
Page 1 sur 15
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune de BODILIS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 28 septembre 2022.
Etaient présents
M. Guy GUÉGUEN, Mme Isabelle CREIGNOU, M. Loïc BERNARD, Mme Morgane CABON, M.
Christian LE NAN, Mme Marie-Françoise CLOAREC, Mme Marie-Hélène MOYSAN, Mme Danièle
CLOAREC, M. Jean-Yves GUILLERM, M. Thierry CLEUZIOU, Mme Christelle DIVERREZ, Mme
Sophie GUILLERM, M. Jérôme MIOSSEC, Mme Léna PICART, M. Vincent TALOC, Mme Morgane
LE BOULAIRE, M. Mathieu GUILLERM, M. Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, M. Roland LE
TURQUAIS.
Était absent /
Secrétaire de séance : M. Thierry CLEUZIOU.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022.
2. Travaux / investissements :
Lotissement communal « Le Grand Pré » (information).
Maison des Assistantes Maternelles (information).
Projet Hydraulique du Léon : Contact avec le FIA et le TAG29 (information).
Pompe à Chaleur – 18 rue Notre Dame.
3. Finances :
Logement communal – Restitution d’un dépôt de garantie.
Renouvellement de l’offre promotionnelle santé communale.
Subvention Spered Ar Vro.
Prévision du SDEF sur l’évolution du coût de l’énergie pour l’année 2023.
4. Désignation d’un correspondant incendie et secours.
5. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau :
Rapport d’activité pour l’exercice 2021.
Actualisation de la convention cadre relative au service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols.
Adhésion au groupement de commande pour l’achat et la livraison de papier
d’impression et reprographie.
Modification statutaire – Financement de la contribution au SDIS et spectacles vivants
itinérants.
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L. 2122-
22 du CGCT).
7. Compte-rendu des Commissions.
8. Questions diverses.
9. Agenda. Page 2 sur 15
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022. (Délibération n°2022-10-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n’est pas
procédé à sa lecture.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou commentaires sont à
apporter et le soumet ensuite à l’approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité.
2. Travaux / Investissements.
2.1. Lotissement communal « Le Grand Pré » (information).
Pour donner suite à l’accord du Permis d’Aménager et à la 1ère réunion de chantier en date du 19
septembre, M. le Maire donne les grandes lignes du rétro planning établi par Luc PAGE.
Bornage réalisé le 21 septembre 2022 ;
Décapage de la terre végétale, terrassement en déblais réalisés semaine dernière ;
Couche de forme le 3 octobre 2022 (1 semaine) ;
Réseau EP le 10 octobre 2022 (2 semaines) ;
Réseau AEP le 24 octobre 2022 (2 semaines) ;
Réseaux FT, BT et EP le 14 novembre 2022 (3 semaines) ;
Empierrements le 5 décembre 2022 (2 semaines) ;
Pose des coffrets BT le 12 décembre 2022 (1 semaine) ;
Mise à niveau des ouvrages le 12 décembre 2022 (1 semaine) ;
Confection des murets le 2 janvier 2023 (4 semaines) ;
Réalisation du bicouche début février 2023 ;
Fin des travaux 1ère phase début février 2023.
2.2. Maison des Assistantes Maternelles (information).
M. le Maire informe les élus qu’il a rédigé une délibération (annule et remplace) à la suite de la
dernière séance de Conseil Municipal afin de solliciter la somme de 222 400 € (au lieu des 211 200 €
qui était promis initialement).
Un dossier de demande de subvention a également été déposé auprès de la MSA Armorique dans
le cadre du dispositif « Grandir en Milieu Rural » pour un montant sollicité de 81 000 €, représentant
15 % d’une dépense subventionnable de 540 000 € HT.
Afin de mettre toutes les chances de notre côté pour la demande au Conseil Régional, une entrevue
a eu lieu la semaine passée avec Olivier LE BRAS, conseiller régional afin d’appuyer notre demande
qui doit être présentée durant le mois d’octobre.
Compte tenu des différentes commissions lors desquelles nos différents dossiers doivent être
présentés, nous serons à même de confirmer la suite réservée à nos demandes de financements
auprès de la CAF, de la MSA et du Conseil Régional lors de la prochaine séance de Conseil
Municipal.
Affaire à suivre.
Dans le même temps et afin de faire avancer le projet, il serait souhaitable de réunir la commission
bâtiments en présence du groupement d’assistantes maternelles et éventuellement de l’architecte
afin d’étudier les plans du projet de MAM. Page 3 sur 15
Il serait opportun de visiter quelques MAM en activité pour valider le plan, profiter des bonnes idées
d’aménagement et surtout voir ce qu’il faut éviter…
Afin de respecter nos engagements de démarrage des travaux 1er semestre 2023, il faudra tenir le
rétro planning ci-dessous :
Dépôt de la DP pour division foncière par Régis QUENAON début octobre (instruction : 2 mois) ;
Dépôt du PC pour la construction de la MAM début novembre (instruction : 3 mois) ;
Etude et validation du DCE le temps de l’instruction du PC courant décembre ;
Lancement de la consultation des entreprises début janvier (1 mois) ;
Période d’analyse des offres et de négociation avec les entreprises en février (1 mois) ;
Attribution des marchés en séance de Conseil Municipal du mois de Mars 2023 ;
Notification des marchés aux entreprises dans la foulée ;
Démarrage des travaux courant juin 2023 (durée des travaux : 1 an) ;
Réception des travaux à l’été 2024.
Démarrage de l’activité à la rentrée scolaire de septembre 2024.
Une prochaine commission se tiendra en présence de l’architecte et des assistantes maternelles se
tiendra le mardi 11 octobre à 18h30 en Mairie.
2.3. Projet Hydraulique du Léon : Contact avec le FIA et le TAG29 (information).
M. le Maire fait un point pour donner suite à différentes entrevues des dernières semaines :
avec Mme FOSSEY, directrice du Finistère Ingénierie Assistance (FIA) qui se positionne comme
une assistance à maîtrise d’ouvrage, proposée par le Conseil Départemental, moyennant une
cotisation annuelle de 0,50 €/ habitant ;
avec le Tag29 qui est un propulseur d’entreprenariat collectif du Finistère.
Ces rencontres se sont tenues en présence de Rachel WADOUX, technicienne de la Communauté
de Communes du Pays de Landivisiau.
2.4. Pompe à Chaleur – 18 rue Notre Dame.
M. le Maire fait part de la panne de la pompe à chaleur qui alimente le bâtiment au 18 rue Notre
Dame, en l’occurrence le salon de coiffure, le cabinet de kiné et les 2 logements à l’étage.
Le compresseur a connu une surtension électrique, le rendant hors service. Un dossier
d’indemnisation a été déposé auprès notre assureur, Groupama Loire Bretagne.
Pour information, l’installation date de 12 ans et a été réalisée en 2010.
Nous avons reçu :
un devis de remise en état des pièces défectueuses pour un montant HT de 5 246,63 € (pièces en
stock).
un devis pour le remplacement de la machine complète pour un montant HT de 9 034,00 €
(pièces en stock).
Cette pompe à chaleur alimente en chauffage tout le bâtiment. Les travaux doivent donc être
entrepris rapidement.
Affaire à suivre. Page 4 sur 15
3. Finances / Ressources Humaines.
3.1. Logement communal – Restitution d’un dépôt de garantie. (Délibération n°2022-10-02)
Vu le départ au 28 septembre 2022 de M. Matthieu KERMORGANT, de l’appartement situé au 18
rue Notre Dame à BODILIS, et après un état des lieux effectué le 28 septembre 2022 ;
Vu que M. Matthieu KERMORGANT est à jour dans le règlement de son loyer ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de conserver le dépôt de garantie de 300,16 € correspondant à 1
mois de loyer, déposé par M. Matthieu KERMORGANT le 1er février 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
✓ Décide de restituer le dépôt de garantie de 300,16 € (trois cent euros et seize centimes) à Monsieur
Matthieu KERMORGANT.
✓ Autorise M. le Maire à signer le mandat qui sera imputé au compte 165.
3.2. Renouvellement de l’offre promotionnelle de santé communale. (Délibération n°2022-10-03)
AXA France, par le biais de l’agence de Landivisiau représentée par M. Laurent PRIGENT, propose
de renouveler le dispositif de mutuelle communale à nos administrés.
Être bien remboursé des dépenses médicales est une préoccupation majeure pour chacun.
Pourtant, certains ont une couverture santé minimum voire se privent d’une complémentaire pour
des raisons financières.
La collectivité a la possibilité de leur apporter une solution avec l’offre commerciale Santé
Communale, à des prix négociés.
AXA France propose aux habitants de la Commune un contrat d’assurance avec 3 formules :
Ma Santé 100 %
Ma Santé 125 %
Ma Santé 150 %
AXA France propose, sur la base de ces 3 formules, les 3 modules optionnels suivants :
Module Hospi : Meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation et de la chambre particulière.
Module Optique Dentaire : Remboursement plus importants sur ces postes récurrents.
Module Confort : Meilleure prise en charge des consultations de spécialistes et de médecine
douce, meilleure prise en charge des prothèses auditives, médicaments à vignette orange
remboursés et cures thermales incluses.
AXA France s’engage à ce que les habitants bénéficient d’une remise sur les 3 niveaux de garanties
ainsi que leurs modules énoncés ci-dessus de manière suivante :
25 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus.
25 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles.
15 % pour les autres.
La signature de cette convention avec AXA France n’a aucune incidence financière et est totalement
gratuite pour la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DONNE son accord à M. le Maire pour signer le renouvellement de la convention avec AXA
France dans le cadre de « l’offre promotionnelle Santé communale ». Page 5 sur 15
3.3. Subvention Spered Ar Vro.
(Délibération n°2022-10-04)
L’association Spered Ar Vro a embauché pour la période estivale durant le mois d’août, 2 guides
touristiques : Nathan LE GALL et Théo MIOSSEC.
Afin d’assurer la pérennité de ces visites et de continuer à promouvoir notre patrimoine, la commune
de Bodilis prend en charge le salaire brut cumulé aux charges patronales.
Pour l’année 2022, le montant total des salaires bruts se chiffre à 1 572,22 € et le cumul des charges
patronales à 424,27 €, soit un montant total de 1 996,49 €.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, il est proposé de verser cette
subvention d’un montant de 1 996,49 € à l’association Spered Ar Vro.
3.4. Prévision du SDEF sur l’évolution du coût de l’énergie pour l’année 2023
(information).
M. le Maire informe les élus de la réception d’un courrier du SDEF au sujet du résultat de l’appel
d’offre concernant le groupement d’achat énergie du SDEF pour la fourniture et l’acheminement
d’électricité sur la période 2023 – 2025.
Les prix de l’électricité et du gaz atteignent actuellement des records historiques. Plusieurs facteurs
expliquent cela :
La guerre en Ukraine ;
Les travaux de maintenance sur des centrales nucléaires françaises qui ont fortement réduit leur
disponibilité ;
Le prix du CO2 qui est très élevé.
Le prix de marché de l’électricité a atteint 1 000 € / MWh le 26 août dernier, alors qu’il s’établissait à
47 € / MWh en octobre 2019 au moment de la notification du précédent appel d’offres réalisé par le
SDEF.
Dans ce contexte de crise énergétique sans précédent, le prix de l’électricité augmentera de 260 %
par rapport au précédent marché pour la collectivité.
En quelques chiffres
Nombre de points
de livraison
Consommation
(MWh)
Tarif
2022
(€ TTC)
Tarif
2023
(€ TTC)
Ecart
2022 – 2023
(en €)
Ecart
2022 – 2023
(en %)
2
(TGBT SMF et atelier) 81 MWh 16 819 € 60 621 € 43 803 € 260 %
Pour les années 2024 et 2025, ces prix devraient revenir à la baisse. Le SDEF reviendra vers nous
pour estimer cette baisse dès que les prix seront déterminés.
La seule façon de réduire la facture énergétique est de viser la performance énergétique et la
maîtrise des consommations.
M. le Maire informe les élus qu’une correspondance va être adressée à chaque responsable
associatif afin de les sensibiliser sur cette maîtrise des dépenses énergétiques, mais également afin
qu’ils transmettent et diffusent cette précieuse information à leurs adhérents / licenciés.
Affaire à suivre. Page 6 sur 15
4. Désignation d’un correspondant incendie et secours.
Pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au
Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal « correspondant incendie et secours ».
L’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige
les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du
conseil municipal. Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités
de création et d’exercice de cette nouvelle fonction.
La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial
d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection
et la lutte contre les incendies ».
Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants,
préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…
C'est donc au Maire que revient la charge de nommer ce conseiller au sein du conseil municipal «
dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » c’est-à-dire avant le
1er novembre 2022.
Le maire se doit ensuite de communiquer « le nom du correspondant incendie et secours au
représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours. »
S’agissant d’une compétence du Maire, la désignation n’a pas à être faite par délibération, mais par
arrêté du Maire.
Volontaire pour occuper cette fonction : M. Christian LE NAN.
5. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.
5.1. Rapport d’activité pour l’exercice 2021.
(Délibération n°2022-10-05)
Le Maire présente la question.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au
maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné
du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur
conseil municipal respectif.
Le rapport d’activité pour l’exercice 2021 de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau a
ainsi été communiqué à la commune. Dès lors, il appartient au conseil municipal d’en prendre
connaissance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport
d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de
chaque commune membre de tout établissement public de coopération
intercommunale ; Page 7 sur 15
Ayant entendu son rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal prend acte
de la communication du rapport d’activité de la Communauté de communes du Pays de
Landivisiau pour l’exercice 2021.
5.2. Actualisation de la convention cadre relative au service commun d’instruction
des autorisations du droit des sols.
(Délibération n°2022-10-06)
Le Maire présente la question.
Par délibération du 28 avril 2015, le conseil communautaire de la CCPL a délibéré en vue de la
création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols. Une convention cadre
entre la CCPL et les communes ayant fait le choix d’intégrer ce service commun a été adoptée lors
de cette même séance. Cette convention a été prolongée par un avenant n°1 par délibération
communautaire du 10 novembre 2020 avec les 18 communes concernées.
En pratique, la convention définit les modalités opérationnelles et financières tant de l’instruction des
actes que de la mission contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme opérationnels (article L. 410-1b du code de l’urbanisme), déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire, permis d’aménager). Elle précise également la répartition des tâches incombant au service
commun et celles qui demeurent de la responsabilité et de la compétence des communes.
S’agissant du coût lié au service d’instruction des actes, il est impacté aux communes adhérentes
via un prélèvement annuel sur l’attribution de compensation correspondant aux charges liées au
fonctionnement du service. Ce coût s’établit au regard du nombre d’acte instruit pour chaque
commune en fonction de leur nature (certificats d’urbanisme (b), déclarations préalables, permis de démolir,
permis de construire, permis d’aménager) pondéré par les prix unitaires par acte tels que figurant dans la
convention initiale.
Afin d’affiner les modalités opérationnelles de coopération entre les communes et le service ADS
communautaires ainsi que les évolutions liées à la dématérialisation des actes, il est proposé
d’actualiser la convention. Les dispositions financières demeurant quant à elles inchangées.
Cette nouvelle convention se substitue à la convention initiale et son avenant n°1.
Ayant entendu son rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
APPROUVE la convention cadre relative au service commun d’instruction des
autorisations du droit des sols telle que figurant en annexe à la présente
délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à la convention cadre relative au service
commun d’instruction des autorisations du droit des sols et tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5.3. Adhésion au groupement de commande pour l’achat et la livraison de papier
d’impression et reprographie.
(Délibération n°2022-10-07)
Le Maire présente la question. Page 8 sur 15
Le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des
groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant
des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des
contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat et la livraison de papier d’impression et de
reprographie permettrait de réaliser des économies tant pour les besoins propres de
l’intercommunalité que pour ceux des communes membres du groupement.
La Communauté de communes du Pays de Landivisiau propose donc la création d’un groupement
de commande en la matière conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la
Commande Publique.
Le groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et
accords-cadres de ses membres en ce qui concerne l’achat et la livraison de papier d’impression et
de reprographie.
La CCPL assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, la CCPL procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, ainsi qu’à la notification du marché.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement. Les modalités précises d’organisation
et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au
présent rapport.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités
territoriales (CGCT), est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-
5 du CGCT.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L.2113-6 ;
Considérant les besoins en matière d’achat et de livraison de papier d’impression et de
reprographie pour l’EPCI et des communes du territoire ;
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d’obtenir de meilleurs prix ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
APPROUVE la constitution d’un groupement de commande pour l’achat et la
livraison de papier d’impression et de reprographie.
ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la
présente délibération.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de
groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
AUTORISE le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive. Page 9 sur 15
5.4. Modification statutaire – Financement de la contribution au SDIS et spectacles
vivants itinérants.
(Délibération n°2022-10-08)
Le Maire présente la question.
Par délibération n°2022-09-93 du 20 septembre 2022, la CCPL a délibéré favorablement en vue de
la modification de ses statuts pour deux raisons :
Transfert de la compétence facultative « financement de la contribution au SDIS en lieu et
place des communes »
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les communautés de communes ou d’agglomération peuvent
financer le budget des SDIS en lieu et place des communes.
L’EPCI peut décider de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts par
délibération du conseil communautaire et accords de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
En cas de transfert à la date du 1er janvier 2023, la contribution de l’EPCI au SDIS correspond à la
somme des contributions que versaient les communes l’année précedent le transfert. Dans la cas de
la CCPL, l’année de réference serait donc 2022.
A l’échelle de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau, les 19 communes du territoire
contribuent aujourd’hui au SDIS du Finistère vis des contributions de fonctionnement pour un
montant de 787 538 € (montant 2022).
Le transfert par les communes de leur compétence « financement de la contribution au SDIS »
permettrait d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la Communauté de communes, et
par voie de conséquence, le montant de sa DGF attendue.
Pour les communes, il est à relever que les hausses possibles du contingent SDIS seront
supportées par la CCPL à partir de la date du transfert de compétence.
Collectivités Contribution 2022
Bodilis 38 330 €
Commana 30 743 €
Guiclan 61 560 €
Guimiliau 24 701 €
Lampaul-Guimiliau 52 074 €
Landivisiau 254 979 €
Loc-Eguiner 7 181 €
Locmélar 11 093 €
Plougar 17 392 €
Plougourvest 30 129 €
Plounéventer 37 772 €
Plouvorn 66 496 €
Plouzévédé 35 899 €
Saint-Derrien 16 807 €
Saint-Sauveur 17 710 €
Saint-Servais 20 208 €
Saint-Vougay 18 129 €
Sizun 41 118 €
Trézilidé 5 217 €
Total 787 538 € Page 10 sur 15
Ce transfert de compétence fera l’objet d’un rapport de la CLECT permettant d’arrêter la minoration
des attributions de compensation des communes à due concurrence des charges reprises par la
CCPL.
Dans ce cadre, il est proposé de transférer à la CCPL de la compétence facultative « financement de
la contribution au SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1er janvier 2023.
Prise de la compétence facultative « organisation et mise en œuvre de spectacles vivants
itinérants sur le territoire communautaire »
Dans une démarche d’animation culturelle du territoire, l’intercommunalité a la volonté de pérenniser
une programmation estivale annuelle de spectacles vivants sur les différentes communes du
territoire (La Belle Estivale).
Dans ce cadre, il est proposé de doter la CCPL de la compétence facultative « organisation et mise
en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire communautaire ».
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L.
5214-16 ;
Vu la délibération n°2022-09-093 du conseil communautaire de la CCPL du 20 septembre 2022,
approuvant la modification statutaire relative aux compétences « financement de la
contribution au SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1er janvier 2023 et
« organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire
communautaire » ;
Considérant le projet de statuts ci-joint ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE, dans le cadre de l’article L5211-17 du CGCT, la modification statutaire,
concernant la compétence facultative « financement de la contribution au
SDIS en lieu et place des communes » à compter du 1er janvier 2023.
APPROUVE, dans le cadre de l’article L5211-17 du CGCT, la modification statutaire,
concernant la compétence facultative « organisation et mise en œuvre de
spectacles vivants itinérants sur le territoire communautaire ».
MODIFIE les statuts de Communauté de communes du Pays de Landivisiau en
conséquence.
SOLLICITE de Monsieur le Préfet en vue de la prise d’un arrêté portant modification
statutaire et transfert de compétences. Page 11 sur 15
6. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire (article L.
2122-22 du CGCT).
6.1. Déclaration d’Intention d’Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
DIA 029 010 22 00005
Vente d’une propriété située à « 27 rue des châtaigniers » et appartenant à la SCI Saphir.
6.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
(Délibération n°2022-10-09)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Libellé Entreprise / Bénéficiaire Montant HT
Nettoyage des fientes et cadavres de pigeons au
clocher Techno Clean 1 420,20 €
Achat de panneaux de signalisation Isosign 453,15 €
Achat de batterie pour taille haie – Services
Techniques SOFIMAT 314,25 €
7. Compte rendu des commissions.
7.1. Commission Communication.
Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire déléguée à cette commission fait un point sur la réunion
qui s’est tenue en Mairie.
La prochaine commission de relecture du Keleier se tiendra le 20 octobre à 19h00 en Mairie.
Elle poursuit sur la finalisation de la vidéo promotionnelle. Une dernière prise de vue doit avoir lieu
demain.
7.2. Commission communautaire « Environnement – GEMAPi ».
Elle s’est tenue le jeudi 8 septembre dernier au pôle communautaire.
M. Loïc BERNARD, Adjoint au Maire est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Approbation du cahier des prescriptions techniques applicables en matière d’eau potable sur le
territoire de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ;
Commission de la Commission de Contrôle Financier (CCF) – Création et désignation des
membres ;
Stratégie de regroupement contractuel eau et assainissement sur le territoire de la Communauté
de Communes du Pays de Landivisiau ; Page 12 sur 15
Financement du poste de responsable de service eau / assainissement par l’Agence de l’eau
Loire Bretagne ;
Avenant 1 à la convention des actions GEMAPi sur bassin versant de la Penzé ;
Règlement de service ANC ;
Règlement de service AC ;
Procédure d’astreinte.
7.3. Commission communautaire « Tourisme – Equipements sportifs et de
loisirs ».
Elle s’est tenue le mercredi 21 septembre dernier au club house de l’équipôle.
Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire est déléguée au sein de cette commission.
Étaient à l’ordre du jour :
Piscine
o Bilan de fréquentation du 1er trimestre 2022 ;
o Point sur la consommation d’énergie et perspective face à la hausse des tarifs ;
o Tarifs ;
Tourisme
o Premier bilan de la saison 2022 ;
o Réaménagement de l’office de tourisme de Guimiliau ;
Equipôle
o Bilan de fréquentation du 1er semestre 2022 et programmation à venir ;
o Point sur la réfection des pistes et visite des installations indoor et outdoor ;
Questions diverses.
8. Questions diverses.
8.1. Ecole Notre Dame : Retour sur la rentrée scolaire 2022 – 2023.
M. le Maire fait un point pour donner suite à la rentrée et à la visite qu’il a effectué avec Isabelle
CREIGNOU, Adjointe au Maire déléguée à la jeunesse le 26 septembre dernier.
130 élèves ont effectué leur rentrée le 1er septembre dernier.
Il est proposé de faire participer l’école Notre Dame à une collecte de denrées en faveur du CCAS
de Bodilis lors de la prochaine édition de cross au château de Kerjean avec le Multisite. Une
rencontre est prévue avec les élèves vendredi 7 octobre à 13h30 afin de leur présenter la démarche.
8.2. Retour sur le week-end de célébration du 30ème anniversaire du jumelage avec
Holbeton.
Un point est fait pour donner suite au 30ème anniversaire du jumelage le week-end dernier.
8.3. Retour sur la sortie élus – personnel 2022.
La sortie élus-personnel a été quelque peu modifiée en raison des conditions climatiques qui
rendaient impraticables les activités nautiques. La visite du centre de maintenance du Tramway de
Brest a été une réussite avant un plateau de fruits de mer apprécié par tous les convives.
8.4. Réalisation du calendrier des manifestations 2023. Page 13 sur 15
Une prochaine réunion en présence des associations est programmée demain, mardi 4 octobre à
19h15 à la Maison Pour Tous.
De plus, Mme Morgane CABON, Adjointe au Maire en charge du projet de calendrier présente aux
élus le devis de M. Franck BOURGEOISE, repreneur de l’entreprise de M. Jean-Michel LICHOU,
parti à la retraite.
Pages de couverture (4 pages) Pages intérieures (24 pages)
Quadri recto verso.
Format ouvert : 29,7 cm x 42 cm.
Format fermé : 29,7 cm x 21 cm.
Papier : 250 g couché mat.
Quadri recto verso.
Format ouvert : 29,7 cm x 42 cm.
Format fermé : 29,7 cm x 21 cm.
Papier : 135 g couché mat.
Rainage.
Façonnage : Piqûres 2 points métal.
Perforation sur toutes les pages de 6 mm environ pour accrochage.
Le prix est de 1 735,30 € HT pour 670 exemplaires (1 438 € HT en 2022).
Un nouveau devis doit être réalisé auprès de l’agence Les Flibustiers de Landivisiau.
Une prochaine réunion de commission est programmée le mardi 11 octobre à 20h00 pour travailler
sur le projet de calendrier.
8.5. Inauguration des derniers investissements - vendredi 7 octobre 2022.
L’inauguration des derniers investissements se tiendra vendredi prochain à partir de 17h00.
Les retardataires sont priés de s’inscrire.
8.6. « Le Jour de la Nuit » - samedi 15 octobre 2022.
Afin de découvrir ou redécouvrir le temps d’un soir les charmes d’une nuit préservée de toute
pollution lumineuse, les lampadaires d’éclairage public seront éteints et si la météo est favorable,
une balade contée d’environ 1 heure autour du bourg sera organisée (gratuit et ouvert à tous).
Rendez-vous à 19h30 devant la Mairie. Prévoir une petite lampe torche.
Un verre de l’amitié sera servi à l’issue de la balade.
8.7. Repas du CCAS - samedi 15 octobre 2022.
La municipalité et le CCAS invitent les personnes de la commune âgées de 67 ans et plus, au repas
servi à la salle Multifonctions, le samedi 15 octobre à 12h00.
Les conjoints des invités ayant moins de 67 ans peuvent également y participer moyennant une
participation de 12 €.
Les inscriptions sont à faire pour le vendredi 7 octobre au plus tard, auprès de la Mairie, ou du club
Jeanne d’Arc Page 14 sur 15
8.8. Après-midi jeux de société organisé par le Conseil Municipal Jeunes -
dimanche 6 novembre 2022.
C’est avec grand plaisir que les élus du Conseil Municipal Jeunes se sont retrouvés après les
vacances.
Avec enthousiasme, ils ont travaillé sur leur prochaine animation.
L’après-midi jeux de société intergénérationnel se déroulera le dimanche 6 novembre à la Maison
Pour Tous de 14h00 à 17h00.
Les personnes intéressées peuvent s’inscrire en Mairie pour le 31 octobre. Un goûter vous sera
offert.
8.9. Rapport annuel 2021 du SDEF.
Il est disponible pour consultation en Mairie. Une version informatisée de ce rapport est
téléchargeable sur le site Internet du SDEF : www.sdef.fr.
Un exemplaire simplifié sera diffusé à l’appui du compte-rendu.
8.10. Situation de la Trésorerie au 3 octobre 2022.
Situation de trésorerie : 392 658,30 €.
9. Agenda.
4 octobre 2022 Réunion de programmation 2023 / utilisation des salles avec les
associations à 19h15 à la MPT.
7 octobre 2022 Inauguration des derniers investissements communaux.
12 octobre 2022 Matinée citoyenne de 9h00 à 12h00.
14 octobre 2022 Assemblée générale des riverains de la BAN à 18h30 à la MPT.
15 octobre 2022 Manifestation « Le Jour de la Nuit » → La Magie de la Nuit
15 octobre 2022 Repas du CCAS à la salle Multifonctions.
6 novembre 2022 Après-midi jeux de société de 14h00 à 17h00, organisé par le CMJ.
7 novembre 2022 Conseil Municipal à 19h00 en Mairie.
11 novembre 2022 Cérémonie du 11 Novembre au Monument aux Morts.
2 décembre 2022 Soirée récréative dans le cadre du Téléthon.
12 décembre 2022 Conseil Municipal à 19h00 en Mairie.
25 décembre 2022 Noël à Bodilis.
6 janvier 2023 Vœux du Maire à la salle Multifonctions à 18h00.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h30.
Le Maire,
Guy GUÉGUEN Page 15 sur 15
Liste des délibérations
2022-10-01 Approbation du Compte-rendu de la séance du 5 septembre 2022.
2022-10-02 Logement communal – Restitution d’un dépôt de garantie.
2022-10-03 Renouvellement de l’offre promotionnelle de santé communale.
2022-10-04 Finances – Subvention Spered Ar Vro.
2022-10-05 CCPL - Rapport d’activité pour l’exercice 2021.
2022-10-06 CCPL - Actualisation de la convention cadre relative au service commun
d’instruction des autorisations du droit des sols.
2022-10-07 CCPL - Adhésion au groupement de commande pour l’achat et la livraison de papier
d’impression et reprographie.
2022-10-08 CCPL - Modification statutaire – Financement de la contribution au SDIS et
spectacles vivants itinérants.
2022-10-09 Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire
(article L. 2122-22 du CGCT).
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
CLEUZIOU Thierry