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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0745 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0745)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Industrie, 19 C 0745

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

LA BASSEE -

ZAC DU NOUVEAU MONDE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AUX COLLECTIVITES (CRAC) 2018 ET DU BILAN PREVISIONNEL ACTUALISE

Par délibération n°11 C 0296 du 1er juillet 2011, le Conseil de Communauté a décidé de confier l'aménagement du Parc d'Activités Nouveau Monde à La Bassée par voie de concession d'aménagement à la SEM Ville Renouvelée. Le projet "Nouveau Monde" représente un site d'intérêt local, destiné à aménager 9 hectares, dont la commercialisation sera dédiée aux activités économiques suivantes : - relocalisation d'une grande surface commerciale déjà implantée à La Bassée, - implantation de PME-PMI,

- création d'une offre immobilière pour les TPE-PME-Artisans.

Le traité de concession a été signé le 13 octobre 2011 et notifié le 17 octobre 2011 pour une durée de sept années opérationnelles et une année de clôture, soit jusqu'au 17 octobre 2019. Par délibération n°19 C 0454 du 28 juin 2019, le Conseil métropolitain a décidé la prolongation à la concession d'une durée supplémentaire de trois années en application de l'article R 3135-1 du Code de la commande publique et au vu de l'article 5 du contrat de concession, afin de permettre l'achèvement de l'opération. Avec cette prolongation (avenant n°3), le terme de la concession est fixé au 17 octobre 2022.

La SEM Ville Renouvelée, aménageur de la zone, nous a adressé, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) pour l'année 2018.

I. Faits marquants en 2018

La commercialisation du parc s'est poursuivie durant l'année 2018 :

- cession du lot 2.2, d'une superficie de 9 092 m², au profit de l'entreprise ISONORD en octobre 2018 avec une ouverture en juin 2019 ;

- promesse de vente signée en novembre 2018 au profit de l'entreprise SACINORD, pour le lot 4.7, d'une superficie de 2 289 m² ;

- redécoupage du lot 2.1 pour permettre la cession d'un tènement foncier d'environ 3 800 m², afin d'implanter le cabinet comptable WNH. La destination du reste du lot, d'une superficie de 9 000 m² et dorénavant numéroté lot 2.3, reste inchangée et permettra la création d'une offre immobilière pour les TPE-PME-Artisans avec notamment, un hôtel d'entreprises.

La cession du lot 3 au profit de la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires (IEM) est de nouveau reportée en 2020, suite à des recours déposés contre le volet commercial du permis de construire par des enseignes concurrentes. Ces recours19 C 0745

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sont en cours d'instruction devant la Cour Administrative d'Appel qui devrait se prononcer courant 2020. Dans ce contexte, un avenant de prolongation à la concession a été réalisé. L'aménageur a négocié par ailleurs, la prise en charge par IEM des frais de portages sur deux années. Ces frais de portages correspondent aux frais financiers, aux taxes foncières et aux charges d'exploitation.

Par ailleurs, dans le cadre des dispositions des articles L 214-1 et suivants du Code de l’environnement (« Dossier Loi sur l'Eau »), il a été demandé par les services de l'État un suivi piézométrique du niveau de la nappe phréatique sur une période de trois années. Le suivi piézométrique est effectué depuis juin 2016 jusqu'à juin 2019. A l'issue de ce suivi, un rapport sera transmis au service de la Police de l'Eau. Celui- ci sera en capacité de demander la réalisation de travaux supplémentaires pour accroître les capacités de stockage et de tamponnement des eaux de pluies le cas échéant. Il est à noter que le délai de réponse par les services de l'État n'est pas réglementé.

Sans attendre les résultats de ce suivi, le service de la Police de l'Eau a d'ores et déjà demandé à notre aménageur de figer la commercialisation du lot 1.4 dans l'hypothèse où un nouveau bassin devrait être réalisé pour les besoin de la ZAC du Nouveau Monde. Cette décision est pénalisante pour l'implantation d'un prospect intéressé par les lots 1.3 et 1.4.

La non commercialisation de ce lot 1.4 entraîne ainsi le découpage du lot 2.1 afin d'accueillir ce prospect sur un tènement foncier d'une surface de 3 800 m², nécessitant une modification des accès à ce lot, comme indiqué plus en avant. Les travaux éventuels qui pourraient être demandés par les services de l'État sont susceptibles d'avoir un impact sur la concession d'aménagement. Le cas échéant, ces impacts seront étudiés et feront éventuellement l'objet d'une nouvelle modification du contrat de concession.

II. Evolution du bilan de la concession d’aménagement

Le bilan prévisionnel ne fait pas apparaître d'évolution des recettes, ni des dépenses.

Par ailleurs, la participation globale de la Métropole Européenne de Lille d'un montant de 5 308 572 € HT reste inchangée.

III. Evolution des participations de la Métropole européenne de Lille

Conformément au bilan communiqué au titre de l'année 2017 de 8 169 274 € HT, la MEL intervient financièrement dans l'opération pour 5 308 572 € HT répartis comme suit :

- apport en nature du foncier : 1 901 572 € ;

- participation au financement des ouvrages publics réalisés par l'aménageur, et qui feront retour dans le patrimoine de la MEL : 3 407 000 € HT.

Par délibérations de l'assemblée délibérante, trois avenants ont été votés :19 C 0745

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- l'avenant n°1, par délibération n°15 C 0770 du Conseil du 16 octobre 2015, portant sur l'augmentation du périmètre de la concession d'aménagement et la modification du programme des équipements publics ;

- l'avenant n°2, par délibération n°17 C 0104 du Conseil du 10 février 2017, portant sur l'augmentation de la participation aux ouvrages publics de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC ;

- l'avenant n°3, par délibération n°19 C 0454 du Conseil du 28 juin 2019, portant sur la prolongation de la concession d'une durée supplémentaire de trois années et sur la régularisation du montant de l'apport en nature réalisé par le concédant au titre du contrat. Cette prolongation génère une rémunération forfaitaire supplémentaire au profit de l’aménageur au sens de l’article 21 du traité de concession d'un montant de 36 000 €, mais n'impacte pas la participation au sens de l’article 17.6 du traité.

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

de prendre acte de la transmission du CRAC et du bilan prévisionnel 1. communiqué par la SEM Ville Renouvelée au titre de l'année 2018.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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