Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 020

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 020 Document publié le Samedi 25 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 020)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-020

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024Sommaire

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale

R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM

CH NORD CARAIBE (4 pages) Page 3

2Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique

- CHU

R02-2024-01-11-00006

Décision n°146 délégation de signature GHT FAM

CH NORD CARAIBE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH NORD CARAIBE 3(N 5 CHU de Martinique

c)

Décision n° 146/2023 portant

Nomination et délégation de signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,

SUPPORT DU « GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GRT)

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LE BRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public

de santé,

Vu la partie règlementaire du Code de la Commande Publique,

Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT),

Vu le décrer N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions

mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHT

Martinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissements parties,

Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et les établissements partis,

DECIDE

Délévation de Signature / GIT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH NORD CARAÏBE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH NORD CARAIBE 4Article 1. Décision de nomination : M. AVININ Ugo, est désigné en qualité de Référent achat pour le Centre

Hospitalier Nord Caraïbe, dans le cadre du GHT,

Article 2. Délégation de signature : À ce titre, à compter du 18 janvier 2024, délégation est donnée à Monsieur

AVININ Ugo, à l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIÈRE, Directeur de l'établissement support du GHT

pour les actes suivants :

> Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre Hospitalier Nord Caraïbe pour répondre à des besoins

immédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l’érablissement, et ce

dans la limite d’un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la commande publique.

> Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés

sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de

procédure visé aux articles R. 2122-8 et L. 2122-1 du code de li commande publique. Et ce par catégorie

homogène avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absence

d'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les établissements concernés. Les actes sont les suivants :

o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,

Mise en concurrence simplifiée sur devis,

Négociation avec les candidats,

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,

Passation des commandes,

Signature des contrats non récurrents. Oo

OO

©

©

O

> Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondant

aux besoins spécitiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures ct de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la

commande publique.

> Les marchés publics de fournitures ou services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat

agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l'article L.2113-2° du Code de la commande publique,

répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe.

> Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant

qu'intermédiaire aux fins de permettre au Centre Hospitalier Nord Caraïbe de bénéficier d’un accord-cadre

passé par la centrale d'achat pour ses besoins spécifiques.

> Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et les

programmes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Nord Caraïbe, passés

dans Le respect des principes de la commande publique, dans la limite d'un montant maximum d’1 million

d'E HT par opération de travaux.

Article 3. En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur AVININ Upo, les actes relatifs à la fonction de référent achat mentionnés dans l’article 2 de la présente décision, sont soumis à la signature de Madame BRUERE- DAWSON Danièle.

Article À titre dérogatoire, la délégation de signature esr donnée à Madame BRUERE-DAWSON Danièle,

Pharmacien pour les achats de la famille Médicaments et Dispositifs Médicaux pour le compte de son

établissement.

Article 3. Pour l'exercice de la présente délégation, les délégataires respecteront les procédures règlementaires en

vigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et ferons précéder kur signature de 1 mention

« Pour Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation »

Article 6. Les délégaraires rendent compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Muütualisée / CH NORD CARAIBE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH NORD CARAIBE 5Article 7. En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre

cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois à

compter de la publication de cette décision.

Article 8. Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

Article9, Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à la

connaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaque

établissement ainsi qu’à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.

Article 10. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers et

électroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique

« Recueil des actes administratifs ».

Article 11. Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décision

notifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiéeselon les formalismes mentionnés auxdits

articles 9 et IQ.

Fait à Fort-de-France, le 11/01/2024

Le Directeur Général

Jérôi RIERE

Le Directeur

Général

Délévation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH NORD CARAIBE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH NORD CARAIBE 6(N : > CHU de Martinique

ë \

Annexe 1 à la décision n°146/2023 portant nomination et délégation de signature :

Dépôt de signature des délégataires

NOM - Prénom SIGNATURES

L En

AVININ UGO Référent achat titulaire

Référent achat

suppléant

et

BRUERE-DAWSON Danièle Référent achat

« Produits de santé :

médicaments et

dispositifs

médicaux »

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CH NORD CARAIBE 4/4

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-01-11-00006 - Décision n°146 délégation de signature GHT FAM CH NORD CARAIBE 7