Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 085

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 085 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 085)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2024-085

PUBLIÉ LE 11 MARS 2024Sommaire

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU / Direction Générale

R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM -

CHI LORRAIN BASSE POINTE (4 pages) Page 3

2Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique

- CHU

R02-2024-03-06-00003

Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM -

CHI LORRAIN BASSE POINTE

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI LORRAIN BASSE POINTE 3\

ëCHU de ro =

Décision n° 66/2024 portant nomination et

délégation de signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE,

SUPPORT DU « GROUPEMENTHOSPITALIER DE TERRITOIRE » (GHT)

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6132-3, L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret de M. le Président de la République en date du 23 février 2022 portant nomination de M. Jérôme LE

BRIERE en qualité de Directeur Général du CHU de Martinique,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé,

Vu la partie règlementaire du Code de la Commande Publique,

Vu Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions

des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire (GHT),

Vu le décret N° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions

mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers de territoire,

Vu l'arrêté N° ARS 2022/320 de l'ARS Martinique portant approbation de la convention constitutive du GHT Martinique et désignant le CHU de Martinique comme établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Martinique constitué entre les établissements parties,

Vu les accords de mise à disposition signés entre le CHU de Martinique, établissement support et le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain - Basse Pointe,

DECIDE

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CHI Lorrain Basse-Pointe 1/4

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI LORRAIN BASSE POINTE 4Article 1. Décision de nomination : Monsieur TORBAL Reynaldo, est désigné en qualité de Référent achat pour le Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, dans le cadre du GHT,

Article 2. Délégation de signature: À ce titre, à compter du 8_ mars 2024, délégation est donnée à Monsieur TORBAL Reynaldo, à l'effet de signer en lieu et place de M. LE BRIERE, Directeur de l’établissement support du GHT pour les actes suivants :

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

> Pour tous les achats relatifs aux besoins du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe pour

répondre à des besoins immédiats, non anticipables, nécessaires à la sécurité et à la continuité de service de l'établissement, et ce dans la limite d’un montant de 100 000€ HT, dans le respect des règles de la

commande publique.

Les marchés non formalisés répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, passés sans publicité ni mise en concurrence préalable dont la valeur estimée est inférieure au seuil de dispense de procédure visé aux articles R. 21228 et L. 2122-I du code de la commande publique. Et ce par catégorie homogène avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT de Martinique, en l'absence d’un marché ou d'un acte juridique couvrant le où les établissements concernés. Les actes sont les suivants :

o Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels,

Mise en concurrence simplifiée sur devis,

Négociation avec les candidats,

Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse,

Passation des commandes,

O

©

O

©

©

Signature des contrats non récurrents.

Les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, répondant

aux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, passés dans le respect des principes de la commande publique, des procédures et de leurs seuils afférents conformément à l'annexe 2 du code de la commande publique.

Les marchés publics de fournitures ou services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que grossiste, au sens du 1° du I de l’article L.2113-2° du Code de la commande publique,

répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe.

Les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant qu'intermédiaire aux fins de permettre au le Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe de bénéficier d’un accord-cadre passé par la centrale d’achat pour ses besoins spécifiques.

Les marchés publics de travaux concernant les opérations d'investissement tels que les travaux et les programmes d'équipements, répondant aux besoins spécifiques du Centre hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-Pointe, passés dans le respect des principes de là commande publique, dans la limite d'un montant maximum d’1 million d'€ HT par opération de travaux.

En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur TORBAL Reynaldo, les actes relatifs à la fonction de

référent achats mentionnés dans l’article 2 de la présente décision, sont soumis à la signature de Monsieur DUCLOS David.

A titre dérogatoire, la délégation de signature est donnée à Madame LUSAMVURKU Aline, Pharmacien pour les achats de la famille Médicaments et Dispositifs Médicaux pour le compte de son établissement.

Pour l'exercice de la présente délégation, les délégataires respecteront les procédures règlementaires en

vigueur et celles mises en place au sein du GHT de Martinique et ferons précéder leur signature de la

mention « Pour le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et par délégation »

Les délégataires rendent compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés, notamment en cas de difficulté.

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CHI Lorrain Basse-Pointe 2/4

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI LORRAIN BASSE POINTE 5Article 7.

Article 8.

Article 9.

Article 10.

Article 11.

En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Martinique, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

Cette décision abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance. Une ampliation de la décision sera adressée au Trésorier de chaque établissement ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique.

Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Martinique et sera affichée physiquement dans les établissements hospitaliers et électroniquement sur le site intranet du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Clause de résiliation : La présente délégation de signature pourra être résiliée, à tout moment, par décision notifiée au délégataire. Cette dernière sera communiquée et publiée selon les formalismes mentionnés auxdits articles 9 et 10.

Fait à Fortde-France, le 6/03/2024

Le Directeur Général

L& Directeur

Général

Jérôme LE

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CHI Lorrain Basse-Pointe 3/4

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI LORRAIN BASSE POINTE 6(Ne 5

À CHU

de

Martinique

e)

Annexe 1 à la décision n°66/2024 portant nomination et délégation de signature :

Dépôt de signature des délégataires

NOM - Prénom SIGNATURES

Référent achat TORBAL Reynaldo eee

titulaire

DUCLOS David Référent achat

suppléant d

Référent achat

« Produits de santé :

médicaments et e_.

dispositifs

LUSAMVUKU Aline

médicaux » { HA a

Délégation de Signature / GHT de Martinique / Fonction Achats Mutualisée / CHI Lorrain Basse-Pointe 4/4

Centre Hospitalier Universitaire de la Martinique - CHU - R02-2024-03-06-00003 - Délégation de signature n°66-2024 - GHT FAM - CHI LORRAIN BASSE POINTE 7