Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 020
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 020
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 020
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 010
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 032
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 017
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 020
Document publié le Mardi 15 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 020)
Thèmes du document : Industrie, Santé, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-020
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
ARS
R02-2015-12-09-015 - arretéBiolab-2015-197du09-12-2015 (2 pages) Page 3
R02-2015-12-09-016 - arretéBiolab-2015-198du09-12-2015 (2 pages) Page 6
R02-2015-12-09-014 - arretéBiosanté-196-2015du09-12-2015 (2 pages) Page 9
R02-2015-12-09-013 - arretéBiosanté-2015-195du09-12-2015 (2 pages) Page 12
R02-2015-12-09-007 - ATIR-Forfait alloué-arrêté n° 203 (1 page) Page 15
R02-2015-12-09-012 - CH Marin-forfait alloué -arrêté n° 208 (1 page) Page 17
R02-2015-12-09-011 - CHUM-Forfait alloué-arrêté n° 207 (1 page) Page 19
R02-2015-12-09-009 - Clinique St Paul-forfait alloué-arrêté n° 205 (1 page) Page 21
R02-2015-12-09-010 - Clinique Ste Marie-forfait alloué-arrêté n° 206 (1 page) Page 23
R02-2015-12-09-008 - ETTEER-Forfait alloué-arrêté n° 204 (1 page) Page 25
R02-2015-12-09-006 - HAD-Forfait alloué-Arrêté n° 202 (1 page) Page 27
R02-2015-12-09-005 - STEER-Forfait alloué - Arrêté 201 (1 page) Page 29
DIECCTE
R02-2015-07-10-002 - IDEESPLUS Aar209 (2 pages) Page 31
R02-2015-07-10-001 - IDEESPLUS Dm209 (2 pages) Page 34
R02-2015-07-08-001 - MADINSERVDOM D208 (2 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL,
Directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane – Administration générale, –
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État. (2 pages) Page 40
R02-2015-12-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus) (3 pages) Page 43
2 ARS
R02-2015-12-09-015
arretéBiolab-2015-197du09-12-2015
Arrêté ARS N° 2015-197 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE
ARS - R02-2015-12-09-015 - arretéBiolab-2015-197du09-12-2015 3 æ > Agence Régionalo de Santé
Martinique
VU
RRIRIRI VU
VU
VU
AU
VU
vu
VU
AU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS N° 2015- A9?
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites
« SELARE BIOLAB MARTINIQUE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
le Code de la Santé Publique, et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 69 :
l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, de l'intervention de la
loi n°2009-875 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et notamment son article 208 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
les arrêtés du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique portant modification
d'autorisation de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOLAB
MARTINIQUE » dont le siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT-PIERRE — 97250 ;
le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 15 octobre 2015 de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
la demande présentée en date du 15 octobre 2015, par Monsieur Christian RAPHA, agissant en qualité de cogérant
biologiste médical responsable associé de la société SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d'agrément de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
l'arrêté n° 2015-161 du 26 octobre 2015 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-006 du 22 janvier 2014
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-
sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n° 2014-183 du 18 décembre 2014
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-
sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96 39.42.43 - Fax : 05 96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-015 - arretéBiolab-2015-197du09-12-2015 4 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-22 du 17 février 2015 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARS n° 2015-162 du 26 octobre 2015 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
SUR avis du Pharmacien inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1”: A compter du 1°” janvier 2016, les sites d'implantation ouverts au public, exploités par la SELARL
Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° EJ 97 021 085 2 Finess sous la raison sociale SELARL
BIOLAB MARTINIQUE , autorisée à fonctionner sous le n° 972-39 et dont le siège social est situé au n° 125 de là rue
Victor Hugo à SAINT-PIERRE = 97250, sont les suivants :
Pour le site principal :
- SAINT-PIERRE — 97250 au n° 125 rue Victor Hugo — Immatriculé sous le n° ET 97 021 086 0 Finess, dirigé par Madame
BAJAL Nadine, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
Pour les sites secondaires :
- LE LORRAIN — 97214 - au n° 17 de la rue du Gouverneur Ponton — immatriculé sous le n° ET 97 021 087 8 Finess, dirigé
par Monsieur RAPHA Christian et Monsieur GOLDAR SIRJANI Kiarach, Biologistes médicaux coresponsables, cogérants et
associés, Pharmaciens Biologistes.
-_ SAINTE-MARIE — 97230 — au Centre Commercial Lassalle — immatriculé sous le n° ET 97 021 088 6 Finess, dirigé par
Madame THEVENIN Christelle, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
- LAMENTIN - 97232 - à « Les Trois Tours » — 14 rue Case Nègres - Place d’Armes immatriculé sous le n° ET
97 021 107 4 Finess, dirigé par Madame DERNE CERTAIN Alix, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée,
Pharmacien Biologiste.
- SAINT-JOSEPH = 97212 — au 26 rue Séphora Louis Félix- immatriculé sous le n° ET 97 021 108 2 Finess, dirigé par
Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
-_ TRINITE — 97220 — à l’Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville - immatriculé sous le n° ET 97 021 109 0 Finess,
dirigé par Madame ROUSSELBIN Catherine, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- FORT DE FRANCE — 97200 -— au Corniche lit - 3 boulevard de la Marne — immatriculé sous le n° ET 97 021 214 8 Finess,
dirigé par Madame LEBEL ROY CAMILLE Line, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- ROBERT — 97231 — au Quartier Mansarde Catalogne — immatriculé sous le n° ET 97 021 213 O Finess, dirigé par
Monsieur BANCONS Pierre-Jacques, Biologiste médical coresponsable, gérant et associé, Pharmacien Biologiste.
- LAMENTIN- 97232 — au Centre Commercial La Galléria — immatriculé sous le n° ET 97 021 250 2 Finess, dirigé par
Madame LECART Aurélie, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
- FORT DE FRANCE — 97200 -au 4 Rue des Hibiscus- Clairière — immatriculé sous le n° ET 97 021 279 1 Finess, dirigé par
Madame TURIAF-LUZIEUX Sarah, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
- LAMENTIN- 97232 — au Centre Médical Place d'Armes — immatriculé sous le n° ET 97 021 280 9 Finess, dirigé par
Madame AGOSTINI Anne, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire SELARL BIOLAB MARTINIQUE,
devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publicatidh au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l’exédution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de Fränce, le =
9 DEC. 20
ARS - R02-2015-12-09-015 - arretéBiolab-2015-197du09-12-2015 5 ARS
R02-2015-12-09-016
arretéBiolab-2015-198du09-12-2015
Arrêté N° 2015-198 portant modification d'agrément du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE
ARS - R02-2015-12-09-016 - arretéBiolab-2015-198du09-12-2015 6 Liberté » Égalité » Fraternité
Or EE 5 © D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Martinique
PREFECTURE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 2015 - AAQ
Portant modification d'agrément
du Laboratoire de Biologie Médicale Multi-sites « SELARL BIOLAB MARTINIQUE »
Le Préfet de la Martinique
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-
92;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014034-005 du 03 février 2014 portant modification d'agrément de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0027 du 18 décembre 2014 portant modification d'agrément de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté n° 2015-161 du 26 octobre 2015 portant modification d'agrément de la SELARL BIOLAB
MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2013-198 du 16
décembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie
Médicale Multi-sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE y
VU l'arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2014-006 du 22
janvier 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de Biologie Médicale
Multi-sites SELARE BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2015-022 du 17
février 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie Médicale
Multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ARS n° 2015-162 du 26
octobre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie Médicale
Multi- sites SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU la demande présentée en date du 15 octobre 2015, par Monsieur Christian RAPHA agissant en qualité de
cogérant, biologiste médical responsable associé de la société SELARL BIOLAB MARTINIQUE ;
VU le Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 15 octobre 2015 de la SELARL
BIOLAB MARTINIQUE ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-016 - arretéBiolab-2015-198du09-12-2015 7 ARRETE
ARTICLE 1": L'article 1° de l’arrêté n° 2015-161 du 26 octobre 2015, est modifié comme suit :
« La Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée dénommée « BIOLAB MARTINIQUE », médicale dont le
siège social est situé au n° 125 de la rue Victor Hugo à SAINT PIERRE- 97250., est agréée pour exploiter le
laboratoire de biologie implanté sur les sites cités ci-dessous :
- 125 rue Victor Hugo - SAINT-PIERRE - 97250.,
-17, rue du Gouverneur Ponton - LE LORRAIN -97214-.,
- Centre Commercial Lassalle - SAINTE-MARIE - 97230.
- « Les Trois Tours »- 14 rue Case Nègres — Place d’Armes - LAMENTIN- 97232.,
- 26 rue Séphora Louis Félix - SAINT-JOSEPH - 97212-,
- Angle des rues Victor Hugo et Marius Manville -TRINITE - 97220-,
- Corniche [Il - 3 boulevard de la Marne - FORT DE FRANCE — 97200-,
- Quartier Mansarde Catalogne - ROBERT - 97231.
- Centre Commercial - La Galléria -LAMENTIN- 97232,
- 4 Rue des Hibiscus- Clairière - FORT DE FRANCE — 97200-,
- Central Médical Place d’Armes - LAMENTIN- 97232,
Les associés de la SELARL BIOLAB MARTINIQUE sont :
- Madame BAIJAL Nadine, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
- Monsieur RAPHA Christian et Monsieur GOLDAR SIRJANI Kiarach, Biologistes médicaux coresponsables,
cogérants et associés, Pharmaciens Biologistes.
Madame THEVENIN Christelle, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
Madame DERNE CERTAIN Alix, Biologiste médical coresponsable, cogérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- Madame JACQUES GUSTAVE Maguy, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- Madame ROUSSELBIN Catherine, Biologiste médical coresponsabie, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- Madame LEBEL ROY CAMILLE Line, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- Monsieur BANCONS Pierre-Jacques, Biologiste médical coresponsable, gérant et associé, Pharmacien
Biologiste.
- Madame LECART Aurélie, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
- Madame TURIAF-LUZIEUX Sarah, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien
Biologiste.
- Madame AGOSTINI Anne, Biologiste médical coresponsable, gérante et associée, Pharmacien Biologiste.
ARTICLE2: L'article 2 de l'arrêté n° 2015-161 du 26 octobre 2015 est modifié à compter du
1° janvier 2016, comme suit :
Les dispositions de l’article 1” précité, prennent effet à compter du 1“ janvier 2016.
ARTICÉE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4: Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fqutde France, * Q DEC.
2015
r)
ARS - R02-2015-12-09-016 - arretéBiolab-2015-198du09-12-2015 8 ARS
R02-2015-12-09-014
arretéBiosanté-196-2015du09-12-2015
Arrêté N° 196-2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE
ARS - R02-2015-12-09-014 - arretéBiosanté-196-2015du09-12-2015 9 Liberté » Égalité » Fraternité
af Er © } Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique PREFECTURE DE MARTINIQUE ARRETE 190-201 Portant modification d'agrément De la Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »
Le Préfet de la Martinique
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ét notamment les articles R.6212-72 à R.6212-
92 ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs
adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
VU l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
VU l’arrêté préfectoral n°00 2296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d'Exercice Libéral A
responsabilité Limitée dénommée « LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON
et NABETI » dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société
d’Exercice Libéral A responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29
boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 3 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELARL
LABORATOIRE BIO SANTE CGN devenue désormais SELAS LABORATOIRE BIOSANTE, dont le siège
social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013273-0011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013357-0023 du 23 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l’arrêté n° ARS/2012-86 du 15 mai 2012 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELARL « LABORATOIRE BIO SANTE CGN ;
VU l'arrêté n° ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de ia SELARL LABORATOIRE BIO SANTE CGN ;
VU l'arrêté n° ARS/2013-89 du 31 mai 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l’arrêté n° ARS/2014-070 du 26 juin 2014 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-014 - arretéBiosanté-196-2015du09-12-2015 10 VU l'arrêté n° ARS/2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU la demande de la société de transaction du laboratoire d'analyses de biologie médicale ARN, en date du 16
octobre 2015;
VU l’acte de cession du 24 juin 2015 ;
VU les nouveaux statuts en date du 24 juin 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2014182-0007 du 1“ juillet 2014 est modifié comme suit :
« La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le
siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200-, est agréée pour exploiter le
laboratoire de biologie médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :
29 boulevard du Général de Gaulle -97200 FORT DE FRANCE
9 rue des Hibiscus à Clairière - 97200 FORT DE FRANCE,
5, rue Victor Hugo -- 97200 FORT DE FRANCE,
67 rue Lamartine - 97200 FORTDE FRANCE,
Centre Médical Laugier- Quartier Laugier -97215 RIVIERE SALEE,
Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS,
Bld Henri Auze — 97231 LE ROBERT
127 route de redoute-97200 FORT DE France
Les associés de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :
Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste coresponsable, présidente de la
société,
Mme Virginie ZURAWSKI, biologiste médical coresponsable associée,
Mr Yves NABATI, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Mr Philippe ROUSSEAU, biologiste médical coresponsable associé,
Mr Gérard CHERCHEL, biologiste coresponsable, directeur général,
Mr Stéphane BIEBER, biologiste médical,
Mr Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable, directeur général,
Mme Annie CHARBRIER TAILLANT, biologiste médical,
Mr Hassen AY ADI, biologiste médical,
ARTICLE 2. : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014182-0007 du 1° juillet 2014 est modifié à compter du
1° janvier 2016, comme suit :
Les dispositions de l’article 1° précité, prennent effet à compter du 1°” janvier 2016.
ARTICLE 3. : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de
Fort de France, dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le directeur de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le _«* Q DEC, 2015
Pour le Préfet ef par délégation
1)
ARS - R02-2015-12-09-014 - arretéBiosanté-196-2015du09-12-2015 11 ARS
R02-2015-12-09-013
arretéBiosanté-2015-195du09-12-2015
Arrêté ARS N° 2015-195 portant modification de l'autorisation du fonctionnement de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE
ARS - R02-2015-12-09-013 - arretéBiosanté-2015-195du09-12-2015 12 e- lonale da Santé Wisrtinique
Es mn
= —- Siège
ARRETE ARS Ne DOÛS -AIS Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de
La Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU code de la santé publique, et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d’intervention de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté n° ARS-2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté n° ARS-2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté n°ARS-2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé portant
modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé
au n° 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d’agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205-
VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2015 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE;
VU l'arrêté n° ARS-2013-70 du 1° juillet 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté n°ARS-2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/ ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42 43 — Fax : 05.96 60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-013 - arretéBiosanté-2015-195du09-12-2015 13 VU la demande de la société de transaction de laboratoire d’analyses de biologie médicale ARN en date du
16 octobre 2015 ;
VU l'acte de cession du 24 juin 2015;
VU les nouveaux statuts en date du 24 juin 2015 ;
SUR avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1” : A compter du 1° janvier 2016, les sites d’implantation ouverts au public, exploités par La SELAS
laboratoire de biologie médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° Finess EJ 97 021 128 0 Finess, sous la raison
sociale « SELAS LABORATOIRE BIOSANTE »,, autorisée à fonctionner sous le n° 972- 03 et dont le siège social est
situé au n°29 du boulevard du Général de Gaulle à FORT DE France- 97200- sont les suivants :
Pour le site principal au
FORT DE FRANCE - 97200- au n°29 du boulevard du Général de Gaulle - immatriculé sous le n° Finess
ET 97 021 129 8, dirigé par Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, biologiste,
présidente et coresponsable associée, pharmacienne biologiste et Madame Virginie ZURAWSKI, médecin biologiste
coresponsable associée.
Pour les sites secondaires au :
- FORT DE FRANCE - 97200- au n°9 rue des Hibiscus - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 131 4, dirigé par
Monsieur Yves NABETI ,biologiste, directeur général et coresponsable, associé, pharmacien biologiste médical,
- SAINTE LUCE - 97228- au n° 5 rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 255 1, dirigé par
Monsieur Philippe ROUSSEAU, médecin biologiste coresponsable associé,
- FORT DE FRANCE - 97200 - au n°67 rue Lamartine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 247 8, dirigé par
Monsieur Gérard CHERCHEL, biologiste coresponsable,
- RIVIERE SALEE- 97215- au Centre Médical Laugier -Quartier Laugier - immatriculé sous le n° Finess ET
97 021 248 6, dirigé par Monsieur Stéphane BIEBER, biologiste médical,
- LE FRANCOIS- 97240- au Centre Bio espace, ancienne usine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 249 4,
dirigé par Monsieur Fabrice GHISALBERTI, biologiste coresponsable,
- LE ROBERT- 97231- à Bld Henri Auze - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021260 1, dirigé par Madame
Annie CHABRIER TAILLANT, biologiste médical,
-FORT DE FRANCE- 97200- au n° 127 route de redoute - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 281 7, dirigé par
Monsieur Hassen AY ADI, pharmacien biologiste.
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation du laboratoire SELAS BIOSANTE, devra être
ARTICLE 3: Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le
* 8 DEC. 2015
Le Directeur énéral de L'
Aognc Répiprle de Santg
se _
ARS - R02-2015-12-09-013 - arretéBiosanté-2015-195du09-12-2015 14 ARS
R02-2015-12-09-007
ATIR-Forfait alloué-arrêté n° 203
A.T.I.R : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-007 - ATIR-Forfait alloué-arrêté n° 203 15 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait {\L F DOAS - e alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Exercice 2015
Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale
(ATLR)
EJ FINESS : 97 020 045 7
ET FINESS : 97 020 349 3
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.LR), en
application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour l'exercice 2015, est fixé à 20 434 € (vingt mille quatre cent
trente quatre euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à l'Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le « QG DEC 206
Le Directeur Générat
de L'Agence Régiodale de Santé
de la Martilh
Christian URSULET
nues Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ann Agence Régionale de Santé de Martinique
mn CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-007 - ATIR-Forfait alloué-arrêté n° 203 16 ARS
R02-2015-12-09-012
CH Marin-forfait alloué -arrêté n° 208
Centre hospitalier du Marin : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application
de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-012 - CH Marin-forfait alloué -arrêté n° 208 17 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait N° 2015 208
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
EXERCICE 2015
Centre Hospitalier du MARIN
EJ FINESS : 97 020 215 6
ET FINESS : 97 020 003 6
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué au Centre Hospitalier du MARIN, en application de l’article L.162-22-9-1
susvisé, pour l'exercice 2015, est fixé à 11 008 € (onze mille huit euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le
“ 9 DEC. 2015
Le Directeui Généra
de L'Agence Régignale de Santé de la iniqu
Piristian URSULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-012 - CH Marin-forfait alloué -arrêté n° 208 18 ARS
R02-2015-12-09-011
CHUM-Forfait alloué-arrêté n° 207
Centre hospitalier universitaire de Martinique : arrêté portant fixation du montant du forfait
alloué en application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-011 - CHUM-Forfait alloué-arrêté n° 207 19 @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait © LOAS alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
EXERCICE 2015
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
EJ FINESS : 97 021 120 7
ET FINESS : 97 021 121 5
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, en application de l’article
L.162-22-9-1 susvisé, pour l'exercice 2015, est fixé à 466 291 € (quatre cent soixante six mille deux cent
quatre vingt onze euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté. n
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de Frahce, le
J LOL, LUI
Christian URSULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-011 - CHUM-Forfait alloué-arrêté n° 207 20 ARS
R02-2015-12-09-009
Clinique St Paul-forfait alloué-arrêté n° 205
Clinique Saint Paul : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application de
l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-009 - Clinique St Paul-forfait alloué-arrêté n° 205 21 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait (\° LOS - 205
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Exercice 2015 |
Clinique SAINT PAUL
EJ FINESS : 97 020 016 8
ET FINESS : 97 020 231 3
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à la Clinique Saint Paul, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour
l'exercice 2015, est fixé à 45 041 € (quarante cinq mille quarante et un euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la Clinique Saint Paul.
Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le {fax Le Directal:r Généraf
de L'Agence Régionale de Santé
de la Ma tinique _
”
Christian dsuuer
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-009 - Clinique St Paul-forfait alloué-arrêté n° 205 22 ARS
R02-2015-12-09-010
Clinique Ste Marie-forfait alloué-arrêté n° 206
Clinique Sainte Marie : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application de
l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
ARS - R02-2015-12-09-010 - Clinique Ste Marie-forfait alloué-arrêté n° 206 23 @ } Agence Régionale de Santé
Martinique
RAIN
Arrêté portant fixation du montant du forfait h © ÀiO/ - 400
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Exercice 2015
Clinique SAINT MARIE
EJ FINESS : 97 020 042 3
ET FINESS : 97 020 232 1
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à la Clinique Sainte Marie, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour
l'exercice 2015, est fixé à 20 084 € (vingt mille quatre vingt quatre euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au Clinique Saint Marie.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le G DEC. 201
Le Directeuf Général
de L'Agence Régibnale de"sil
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
www.ars.martnique.sante.fr/
ARS - R02-2015-12-09-010 - Clinique Ste Marie-forfait alloué-arrêté n° 206 24 ARS
R02-2015-12-09-008
ETTEER-Forfait alloué-arrêté n° 204
E.T.E.E.R : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-008 - ETTEER-Forfait alloué-arrêté n° 204 25 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait I ° d O/LS IA
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
EXERCICE 2015
Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale
(E.T.E.E.R) |
EJ FINESS : 97 020 916 9
ET FINESS : 97 020 921 9
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à l'Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale, en application de
l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour l'exercice 2015, est fixé à 11 118 € (onze mille cent dix huit euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à l'Etablissement de Traitement par Epuration Extra Rénale.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 DEC, 20
rhaetian UASULET
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-008 - ETTEER-Forfait alloué-arrêté n° 204 26 ARS
R02-2015-12-09-006
HAD-Forfait alloué-Arrêté n° 202
HAD Martinique Soins-Santé-Service : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en
application de l'article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-006 - HAD-Forfait alloué-Arrêté n° 202 27 @ » Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait W° JOAS - LOQ
alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
| Exercice 2015
HAD Martinique SOINS SANTE SERVICE
(Had les 3 S)
EJ FINESS : 97 020 943 3
ET FINESS : 97 020 944 1
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à l’HAD les 3 S, en application de l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour l'exercice
2015, est fixé à 4 810 € (quatre mille huit cent dix euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à l'HAD les 35.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de/l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France,/le SRE à
* 9 DEC, 209
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-006 - HAD-Forfait alloué-Arrêté n° 202 28 ARS
R02-2015-12-09-005
STEER-Forfait alloué - Arrêté 201
S.T.E.E.R : arrêté portant fixation du montant du forfait alloué en application de l'article
L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale - Exercice 2015
ARS - R02-2015-12-09-005 - STEER-Forfait alloué - Arrêté 201 29 @ D Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté portant fixation du montant du forfait }L° JOLÉ 7 aO/L
: alloué en application de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale DE Exercice 2015
Société de Traitement par Epuration Extrarénale
(S.T.E.E.R) :
EJ FINESS : 97 020 376 6
ET FINESS : 97 020 377 4
Le directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-9-1 et R.162-42-1-3 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant, pour l’année 2015, le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1er
Le montant du forfait alloué à la Société de Traitement par Epuration Extrarénale (S.T.E.E.R), en application
de l’article L.162-22-9-1 susvisé, pour l'exercice 2015, est fixé à 13 640 € (treize mille six cent quarante
euros).
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la Société de Traitement par Epuration Extrarénale.
Le Directeur général de l’Agence régionale de Santé de la Martinique est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la Martinique.
Fait à Fort de France, le « O DEC. 201 Le Directeur Général
ds L'Agence Régionale de
de la M&tinique
ven Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr mms Agence Régionale de Santé de Martinique
ans CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-09-005 - STEER-Forfait alloué - Arrêté 201 30 DIECCTE
R02-2015-07-10-002
IDEESPLUS Aar209
Association IDÉES PLUS
DIECCTE - R02-2015-07-10-002 - IDEESPLUS Aar209 31 Létereë » Égalire à Frateraité
RÉUNIE FRANÇAISE
RESÉTÈRE DE L'ÉCOYDNIE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIECCTE de la Martinique
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518350012 — Acte n° 209
Le Préfet de la Martinique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R.7232-1à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le Décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-
trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail, publié au Journal officiel du
2 mai 2015, modifiant l’article D.7231-1 du code du travail,
Vu le Décret n° 99426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales,
Vu l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo- trachéales,
Vu l'agrément attribué le 20 octobre 2010 à l'ASSOCIATION IDEES PLUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2015, par Madame Denise MOMPHIEE, en
qualité de Présidente,
Vu l'avis émis par le président du conseil général de la Martinique,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, ( Chef du département
Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'ASSOCIATION IDEES PLUS, dont le siège social est situé, Quartier Durand
97212 ST JOSEPH, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Martinique (972)
+ _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Martinique (972)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Martinique (972)
DIECCTE - R02-2015-07-10-002 - IDEESPLUS Aar209 32 * Aide/Accompagnement Fam. Fragilisées - Martinique (972)
*_ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales - Martinique (972)
+ Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales - Martinique (72)
+ Assistance aux personnes handicapées - Martinique (972)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Martinique (972)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé | devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIECCTE.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10
du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif
de l’activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE
Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique -
direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le tribunal administratif - Immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue, BP 683, 97264 Fort-de-France
Cedex. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Fort-de-France, le 10 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour,JePTE des-cftreprises, de la concurrence,
some tion du travail et de l'emploi et par délégation,
HIDE le d'Administration,
DIECCTE - R02-2015-07-10-002 - IDEESPLUS Aar209 33 DIECCTE
R02-2015-07-10-001
IDEESPLUS Dm209
Association IDÉES PLUS
DIECCTE - R02-2015-07-10-001 - IDEESPLUS Dm209 34 LEMept à Égabire » Parent
RÉRUBDQUE FRANÇAISE
MIXHSTÈRE DE L'ÉCONONIE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518350012 — Acte n° 209
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département
Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 10 mars
2015, par Madame Denise MOMPHILE en qualité de Présidente, pour l'ASSOCIATION IDEES PLUS, dont le
siège social est situé, Quartier Durand 97212 ST JOSEPHX, et enregistré sous le N° SAP518350012 pour les
activités suivantes :
+ Accompagnement/déplacement enfants + 3 ans
+ Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
° __ Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant + 3 ans à domicile
* Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
° Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Martinique.(972) : * Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Martinique (972) + Aide mobilité et transport de personnes - Martinique (972) + Aide/Accompagnement Fam. Fragilisées - Martinique (972) + Assistance aux personnes âgées - Martinique (972)
+ Assistance aux personnes handicapées - Martinique (972)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Martinique (972)
- Garde-malade, sauf soins - Martinique (972)
DIECCTE - R02-2015-07-10-001 - IDEESPLUS Dm209 35 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail. \
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 08/07/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
re néipale d'Administration,
DIECCTE - R02-2015-07-10-001 - IDEESPLUS Dm209 36 DIECCTE
R02-2015-07-08-001
MADINSERVDOM D208
Association MADIN SERV DOM
DIECCTE - R02-2015-07-08-001 - MADINSERVDOM D208 37 LE PREFET DE LA MARTINIQUE | DIECCTE de la Martinique _
Récépissé de déclaration
d'unorganisme de services à la | personne
enregistré sous le N° SAP811146687 - Acte n° 208
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 72332, R.7232-18 à R. 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 27 mai 2015, par Madame M Françoise DERIC en qualité de Directrice, pour l’ Association MADIN'SERV DOM dont le siège social est situé FA 335, Cité Dillon, Rue Lumina Sophie, 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP811146687 pour les activités suivantes :
Accompagnement/déplacement enfasts +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et:livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas |
Cours particuliers à domicile :
Entretien de la maison et travaux ménagers | .: oo .
Garde enfant +3 ans à domicile |
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
DIECCTE - R02-2015-07-08-001 - MADINSERVDOM D208 38 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
: Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de lademande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail. | | .
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (E de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. | —
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 08 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
DIECCTE - R02-2015-07-08-001 - MADINSERVDOM D208 39 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-31-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François
DUTHEIL, Directeur interrégional des douanes
Antilles-Guyane
– Administration générale,
– Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État.
Délégation signature Directeur des Douanes
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL, D... 40 Cd
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
ARRETE n° R02-2015-12-31-001 /DALI/P.A.J.C
donnant délégation de signature à M. Jean-
François DUTHEIL, Directeur interrégional des
douanes Antilles-Guyane
– Administration générale,
– Ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local, et l’arrêté du 29 juillet pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du Ministre des finances et des comptes publics nommant M. Jean-François DUTHEIL, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la Martinique ;
A R R E T E
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL, D... 41 ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François DUTHEIL, directeur interrégional des douanes et droits indirects, à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction interrégionale des douanes et droits indirects aux Antilles-Guyane.
ARTICLE 2 : Délégation lui est également donnée pour recevoir et procéder à l’ordonnancement secondaire des crédits des programmes du Ministère de l'Économie, des Finances et de l’Industrie :
■ programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »,
■ programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
■ les décisions d’engagement passant outre à un avis défavorable du directeur régional des finances publiques,
■ les ordres de réquisition d’un comptable public.
ARTICLE 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire devra être adressé à la préfecture trimestriellement.
ARTICLE 5 : En application des articles 1er et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-François DUTHEIL peut, conformément à la réglementation, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour toutes les matières visées aux articles précédents.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane, responsable des BOP des programmes cités à l’article 2, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Martinique.
Le présent acte fera par ailleurs l'objet d'un affichage à la préfecture de la Martinique et d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fort de France le 31 décembre 2015
Le Préfet,
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-31-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François DUTHEIL, D... 42 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-17-001
Arrêté donnant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
au sein du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus) Délégation de signature SG - Plateforme Chorus
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondair... 43 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h – Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
P R É F E T D E L A M A R T I N I Q U E
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et
Interministérielles (DALI)
Pôle des affaires juridiques et contentieuses
(P.A.J.C.)
ARRETE n°
donnant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes au sein du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié, notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 21 janvier 2014 nommant M. Imed BENTALEB, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondair... 44 Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h – Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la plateforme Chorus ;
Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014349-0003 /DALI/PAJC du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus)
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture – Administration générale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE, adjoint au chef de la plateforme Chorus.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un ordre de payer transmis au comptable ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondair... 45 Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h – Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont les noms figurent en annexe 6.
Cette délégation concerne l’exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées auprès de la Directrice des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 17 septembre 2015
Le préfet
Fabrice RIGOULET-ROZE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-17-001 - Arrêté donnant délégation de signature pour l’ordonnancement secondair... 46