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Déliberation - documents 20231221140106 990 2016 071 mise en place du nouveau regime indemnitaire rifseep reduit
Document publié le Samedi 2 juillet 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140106 990 2016 071 mise en place du nouveau regime indemnitaire rifseep reduit)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie,
+
?,
*e
IN
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
ê
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMERA
SEANCE DU 07JUILLET 20FRIVEE LE
1 2 JUIL. 2016 Délibération N°2016/071
Date de convocation : 30 juin 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de
la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de MA-
ZINGHIEN, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis
et du Catésis. Avesnes-Les-Aubert
Bazuel Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catilon-sur-Sambre
Catlenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Gilberte SZOPA (S)
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel GOUVART (S)
Daniel BLAIRON
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Membre(s) Excusé(s) (x) :
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Agnés BERANGER
Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Pierre LEVEQUE
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Marc GOSSART (5)
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Monligny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Auberl
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Membre(s) Absent(s) (12) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Christian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET, Charles BLANGIS, Laurent
COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel
CATTIAUX, Maurice DEFAUX
Membre(s) ayant donné procuration (14):
Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Jean-Pierre THIEULEUX à Christian PAYEN, Anne-Sophie
MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,
Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à Serge SIMEON,
Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc
PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL, Chantal WAEYEMBERGE
à Daniel FIEVET.
Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr N°2016/071 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire : RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l'Engagement Profes- sionnel (R.LES.E.E.P.) a vocation
à se substituer à toutes les primes et indemnités applicables à la Fonction Pu-
blique Territoriale, à savoir :
> la Prime de Fonction et de Résultat (P.FR.)
> l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)
> l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.)
> L'Indemnité d'Exercice des Missions des Préfectures (1.E.M.P.)
> l'indemnité Spécifique de Service (L.S.S.)
> la Prime de Rendement et de Service (P.R.S.)
Pour ces deux dernières primes, la substitution ne concerne que les techniciens.
Les cadres d'emploi suivants sont concernés :
> les attachés
> les rédacteurs
> les éducateurs des activités physiques et sportives
> les techniciens
> les adjoints administratifs
> les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
> les adjoints territoriaux d'animation
> les agents de maîtrise {en attente de la parution de l'arrêté ministériel — non éligibles à ce jour)
> les agents techniques (en attente de la parution de l'arrêté ministériel — non éligibles à ce jour)
Pour ces deux derniers cadres d'emploi, les arrêtés du corps de référence de la fonction publique d'état et la date de transposition possible à la
fonction publique territoriale sont à paraître.
Sont exclus de cette réforme les cadres d'emploi des ingénieurs, les cadres d'emploi de
la filière de la police mu- nicipale et toute la filière culturelle
Ce nouveau régime indemnitaire se décompose en deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'ex- pertise (I.F.S.E) et le complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
L'LES.E. prend en compte le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Elle va- lorise le niveau des fonctions indépendamment
de la manière de servir. Elle est exclusive de tout autre régime
indemnitaire. Chaque emploi ou cadre d'emploi sera réparti entre différents
sionnels précisés ci-dessous :
groupes de fonctions au vu des critères profes-
CRITERE PROFESSIONNEL 1
dination, de pilotage ou de concep-
tion
|__ CRITERE PROFESSIONNEL 2" Fonctions d'encadrement, de coor- Mechnicité, expertise, expérience
où
qualification nécessaire à l’exercice
de fonctions
| CRITEREPROFESSIONNEL3 |
Sujétions particulières ou degré
exposition du poste au regard de |
Î Son environnement professionnel
DEFINITION DEFINITION DEFINITION
I s'agit de tenir compte des respon-
sabilités plus ou moins lourdes en
matière d'encadrement où de coor-
dination d'une équipe, d’élabora-
tion et de suivi de dossiers straté-
giques ou bien encore de conduite
de projets.
Î s'agit de valoriser l’acquisition et
de la mobilisation de compétences
plus où moins complexes dans le
domaine fonctionnel de référence
de l'agent.
Les formations suivies, les dé-
marches d'approfondissement pro-
fessionnel sur un poste comme les
Connaissances pratiques assimilées
au fur et à mesure de l'exercice des
fonctions permettent aux agents
d'enrichir voir d'élargir leurs compé-
tences et savoir-faire. Ces acquis de
fexpérience professionnelle qui
vont venir enrichir leur «bagage
fonctionnel » peuvent également
être reconnus.
| s'agit de contraintes particulières
iées au poste : exposition physique,
responsabilité prononcée (échanges
fréquents avec des partenaires in-
ternes ou externes à l’administra-
tion), lieu d'affectation ou aire géo-
graphique d'exercice des fonctions.
“Niveau d'encadrement dans la hié-
rarchie
“Responsabilité de coordination
“Responsabilité de projet où d’opé-
ration
“Responsabilité de formation d’au-
trui
*Ampleur du champ d'action
en nombre de missions, en valeur)
“influence du poste sur les résultats
primordial, partagé, contributif)
INDICATEURS ____ INDICATEURS | INDICATEURS
Responsabilité d’encadrement “Connaissances (de niveau élémen- fVigilance | direct
taire à expertise) fRisques d'accident
Complexité
Niveau de qualification requis
Temps d'adaptation
Difficulté (exécution simple ou in-
terprétation)
Autonomie
“initiative
“Diversité des tâches, des dossiers
ou des projets
“Influence et motivation d'autrui
Diversité des domaines de compé-
tences
“Risques de maladie professionnelle |
Responsabilité matérielle
“Valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité
‘autrui
Valeur des dommages
Responsabilité financière
Effort physique
Tension mentale, nerveuse
{Confidentialité
“Relations internes
Relations externes
[Facteurs de perturbation |
Ces critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein de groupes de fonc-
tions.
La détermination de l'L.F.S.E. est fonction de l'appartenance pour chaque cadre d'emplois à un groupe de fonc-
tions déconnecté du grade des agents.
A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
L'organe délibérant devra déterminer le nombre de grou
catégorie hiérarchique :
>
>
>
4 groupes de fonction au plus pour la
3 groupes de fonction au plus pour la
2 groupes de fonction au plus pour la
pes de fonctions dans chaque cadre d'emplois selon la
catégorie A
catégorie B
catégorie C Re Cadre d'emplois/Emplois Critère 1 Critère 2
Critère 3
| Cadres d'emploi des attachés
territoriaux
G1 irection d’une collectivité Management Maîtrise d'un lo- [Mravail
de nuit, _ Direction adjointe
d’une collectivité / en- Stratégique, giciel métier travail le
cadrement de plusieurs services transversalité, weekend,
G3 Responsable de service pilotage, arbi- dimanche et jours
FT Adjoint au responsable de service / exper- |trage Connaissances fériés, grande
Ga tise/ fonction de coordination ou de pilo- particulières liées disponibilité,
tage Bux fonctions (ni- polyvalence
Ez Cadre d'emplois desrédacteurs, Veau : expert, in-
[Travail en soirée, techniciens
Equipe tech- ftermédiaire ou [travail isolé, tra-
G1 Direction d’une structure / d’un service ique, coordina- basique) Vail
avec public er ion, référents particulier Adjoint au responsable de structure / ex- Fravail horaire im-
G2 pertise / fonction de coordination ou de
: Éilotage Encadrement + .… posé ou cadence,
— = pérationnel Habilitations rè- knvironnement 63 Encadrement de proximité
et d'usagers / Blementaires, de travail (nuit,
L RUE EEE RE qualifications
ntempéries...) Î Les
3 administratifs / agents
de maîtrise / ee vPe adjoints techniques / ATSEM
/
‘adjoints d'animation
G1 Encadrement de proximité et d'usagers /
assistant de direction / sujétions / qualifi-
cations
G2 Exécution
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LE.S.E.)
L'LES.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité
nitaire. Cette indemnité repose, d'une part sur une formalisation
part sur l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle
principale de ce nouveau régime indem-
précise de critères professionnels et d'autre
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères profes- sionnels suivants :
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions,
> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son en-
vironnement professionnel
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.RS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-des- sous et applicables aux fonctionnaires de
l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en
tants plafonds suivants :
groupes de fonctions auxquels correspondent les mon- REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- EMPLOIS POUR LE CADRE DES ATTACHES
TERRITORIAUX FONDS)
LOGES POUR GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS NON LOGE NECESSITE ABSO-
LUE DE SERVICE Groupe 1 _Pirection
d’une collectivité _____B6210€ 22 310€
Groupe2 Direction adjointe, responsable de plu- 32 130€ 7205
€ sieurs services
Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € [14 320 €
Groupe4 djoint au responsable de service, exper- 20 400 € …1160€
tise, chargé de mission
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- EMPLOIS POUR LE CADRE DES REDACTEURS
TERRITORIAUX FONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGES Groupe 1
pirection. d'une structure, responsable h7 480€ B 030 € \
d’un service
Groupe 2 CES au responsable de service, exper- A6015€ 7220€
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 6 670
€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI
EMPLOIS POUR LE CADRE DES ADJOINTS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA-
ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX FONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGES
Groupe t (Sestionnaire comptable, assistant de ai- H1 340€ F 090 €
rection, sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 6750€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI
EMPLOIS POUR LE CADRE DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMA- MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- | TION FONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
LOGES Groupèit
Encadrement de proximité et d'usagers, h1 340€ D 090 €
Sujétions, qualifications
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 € 6750€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLA- EMPLOIS POUR LE CADRE DES TECHNICIENS
TERRITORIAUX _ = FONDS)
|GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOIS __| NONLOG | _LOGES
Directeur d’un service, niveau d'expertise
Groupe 1 Supérieur, direction des travaux sur le ter- 11 180 € 370€
rain, contrôle des chantiers, |
Groupe 2 Adjoint au responsable de ue ex- 21 090€ Es
pertise |
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise ne 300 € k 390 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS
ANNUELS MAXIMA (PLA- EMPLOIS POUR LE CADRE
DES ADJOINTS DE MAITRISE TERRITORIAUX FONDS)
GROUPES DE FONCTIONS | EMPLOIS _| _NON1OGE _ LOGES
Encadrement de fonctionnaires apparte-
Groupe 1 nant au cadre d'emplois des agents de la 11 340 €
7 090 € : filière technique,
qualifications 1
Groupe 2 Agent d'exécution, Ho 800 € 6750€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MONTANTS
ANNUELS MAXIMA (PLA- EMPLOIS POUR LE CADRE
DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX 1 FONDS)
| GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS _NONLOGE | 10GEs |
Groupe 1 Conduite de véhicules, encadrement de H1 340 € 090€ roximité, sujétions, qualifications,
…
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800 €
6750€
La prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle est prise en compte dans l’attribution de l'LE.S.E.
Elle peut être assimilée à la Connaissance acquise par la pratique
et repose sur :
> L'élargissement des compétences,
> L'approfondissement des savoirs,
> La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur
un poste. La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 précise que l’expérience professionnelle
doit être différenciée :
> de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon.
La modulation de l’LES.E. ne doit pas être rattachée à la progression automatique
de carrière de l'agent et ce, quelle que soit la catégorie
statutaire dont il relève, de la valorisation de l'engagement et de la manière de ser-
VIF.
Il s’agit donc de valoriser :
> le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste,
> sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté
(diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …),
> les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations
transversales, les formations de préparation aux concours et examens, ..),
> la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de
la col- lectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec
les élus, mr
> l’approfondissement des savoirs techniques,
> la réalisation d’un travail exceptionnel,
L'expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l'emploi dans
un groupe de fonctions.
Son influence se traduit dans le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions
et d'expertise qui sera attri- bué à l'agent selon un système
de modulation non défini par les textes.
L'article 3 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 prévoit que le montant de l'LES.E.
fait l'objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans, en
l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent.
La délibération pourra donc fixer une périodicité au terme de laquelle le montant de l'L.F.S.E. fera l'objet d'un réexamen tenant compte de
l’expérience professionnelle. Toutefois, la collectivité ne sera pas tenue de revalori- ser obligatoirement ce montant. Le réexamen du montant de l'LF.S.E.
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen :
Le En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et
au vu de l'expérience acquise par l'agent,
g, En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le maintien du montant individuel lors de la mise en place de l'I.F.S.E,
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au
titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade dé-
tenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel (GIPA, indemnité de résidence, supplément familial
de traitement, remboursements de frais ainsi que les indemnités d'enseigne-
ment où de jury, les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail cumu- lables avec l'LF.S.E., …), est conservé
au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la
date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu
de l'expérience ac- quise.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 applicable dans la fonction publique d'Etat prévoit le maintien obligatoire
du montant du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat lors de la
transposition en L.F.S.E.
Cette disposition ne serait pas applicable obligatoirement dans la fonction publique territoriale.
Les cas de suspension du R.I.F.S.E.E.P.
Les collectivités pourront s'inspirer du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations
de congés.
Ainsi, le R.L.F.S.E.E.P. peut être suspendu en cas de maladie ordinaire, le congé pour accident de service (ou acci- dent de travail), le congé pour
maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
En congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, le R..F.S.E.E.P. est suspendu.
Le versement de l'LF.S.E.
L'article 2 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 prévoit que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'exper- tise est versée mensuellement.
Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la délibération de l’or- gane délibérant pourrait envisager un versement
annuel ou en deux fractions (chaque semestre)
Le complément indemnitaire annuel (C.1.A.)
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au nouveau
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel (R.LES.E.E.E.P.) afin de tenir compte de l'engagement profession- nel et de la manière de servir.
Les critères à prendre en compte lors du versement du C.IL.A.
L'appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l'entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RJ.FS.E.E.P. précise que seront
appréciés :
> la valeur professionnelle de l'agent,
> son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
> son sens du service public,
> sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
> la connaissance de son domaine d'intervention,
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des parte-
naires internes ou externes > son implication dans les projets du service ou Sa participation active
à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel. L'investissement
collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service peut être
pris en considération dans l'attribution du complément indemnitaire
annuel.
Les montants maxima du C.IL.A.
Le montant maximal du C.I.A. est fixé, par arrêté, par groupe de fonctions.
Le montant individuel versé à l'agent est compris entre O et 100%
de ce montant maximal.
Montant maximal n’excède pas :
15% du plafond global du R.LF.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie
À, 12% du plafond global du R.L.F.S.E.E.P.
pour les fonctionnaires de catégorie B,
10% du plafond global du R.IL.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie
C.
Les montants maxima du complément indemnitaire annuel déterminés
par arrêté ministériel sont précisés ci- dessous :
MONTANTS ANNUELS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI | | MAXIMA (PLAFONDS)
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 irection d’une collectivité
390 € =, Groupe 2 Direction
adjointe, responsable de plusieurs services 5 670€
Groupe 3 Responsable d’un service
4 500 € Groupe Adjoint
au responsable de service, expertise, chargé de mis- 3 600€
Sion
MONTANTS ANNUELS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS) |
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 irecteur d'une structure, responsable d'un service
380€ Groupe 2 Adjoint
au responsable de service, expertise, 2185 €
| Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise
1 995 € |
MONTANTS ANNUELS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS)
TECHNICIENS TERRITORIAUX
irecteur d'un service, niveau d'expertise supérieur direction Groupe 1
ù : 1 620€ de travaux sur le terrain responsable d'un service
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise,
1510€ | Groupe 3 Poste
d'instruction avec expertise 1 400 €
“+] r-
= = Re
MONTANTS ANNUELS REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR EMPLOI MAXIMA (PLAFONDS) ‘
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ATSEM, ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION, AGENTS DE |
MAITRISE TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
| = TSEM ayant des
responsabilités particulières, encadrement
e proximité et d'usagers, sujétions, qualifications, encadre-
Groupe 1 ent de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des
|1 260 € gents de la
filière technique, qualifications, conduite de vé-
icules, encadrement de proximité, sujétions |
= Groupe 2 Agent d'exécution
1200€ Le versement du C.IL.A.
Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la délibération de l’or-
gane délibérant pourrait envisager un versement mensuel.
Le versement du complément indemnitaire est facultatif.
RECAPITULATIF LE.S.E. ET C.I.A.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR
EMPLOI LES.E. C.IL.A. LE.S.E. + C.I.A. ‘
Non Logés SE Logés Non Logés Logés
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe 1 irection d'une collectivité G6 210€ 2310€ K6390€ HA2600€ 28 700€
croupez, PAS 2teite reporte de. CU LS Le Ds € lusieurs services
Groupe3 Responsable d'un service 25 500 € 14320€ 500€ B0000€ 8 820€
Groipés - (AO er fposeble de same LE D Son € ha7coe expertise, chargé de mission
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR LES.E. CLA. LES.E. + CLA.
EMPLOI
NonLogés | Logés Non Logés | Logés
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupei Direction d'une Structure trésponshe 8 030€ 2380€ hogco€ ho4io€ Sable d’un service
Groupez. [ent au responsable dé see LS Le base h8200€ B4ose expertise .
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650€ 66670€ 1995€ f6645€ 8 665€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR LES.E. CLA. LES.E. + CLA.
EMPLOI |
Non Logés | Logés Non Logés Logés
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Direction d'un service, niveau d’ex-
Groupe 1, RSR Een OA Se Ulenoe Ua 500€ Bosoe vaux sur le terrain, responsable d’un
service
Adjoint au responsable de service, Groupe 2 «
11 090 € 6 880€ 1510€ {12 600 € 8 390 € expertise
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 10 300€ 6 390€ 1400€ 11700 € 7 790€ RÉPARTITION DES D DÉFONCHIORIPAR LES.E. C.LA. LES.E. + C.LA.
NonLogés lLogés NonLogés Logés
ADIJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ATSEM, ADJOINTS TERITORIAUX
D'ANIMATION, AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX, ADJOINTS TECHNIQUES
. _ TERRITORIAUX
ATSEM ayant des responsabilités
particulières, encadrement de proxi-
mité et d'usagers, sujétions, qualifi-
cations, encadrement de fonction-
Groupe 1 hNnaires appartenant au cadre d'em- {11 340€ (7 090 € 1260€ 12600€ 8 350€
plois des agents de la filière tech-
nique, qualifications, conduite de vé-
hicules, encadrement de proximité,
Sujétions
Groupe2 JAgent d'exécution 10 800 € 6 750€ 200€ f12000€ 7 950 €
Monsieur Le Président précise que conformément aux dispositions en vigueur, le processus de remplacement
de l'ancien régime indemnitaire a été présenté au Comité Technique,en date du 14 juin.
Le Comité a émis un avis favorable sur ce point.
Vu la délibération n° 2015/100 du 15 avril 2015 portant suspension du régime indemnitaire en cas
d’éloignement de service, Monsieur le Président propose que le nouveau régime indemnitaire soit diminué au
prorata de la durée d’éloignement de service par application de la règle du 1/30e.
Monsieur Le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la mise en place du RIFSEEP à
compter du 1° Août 2016.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016
Le 08juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDR
Communauté de Communes d S
Caeudrésis - Cats sua U
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le trilunal administratif de Lille peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.