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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete LTM MANA 22122022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrete LTM MANA 22122022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
E PRÉFET DE LA RÉGION
Direction
Générale
de
L’Administration
GUYANE Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DIRECTION
DE
LA
MER,
DU
LITTORAL
ET
DES
FLEUVES
Service
des
Affaires
Maritimes,
Littorales
et
Fluviales
Unité
Stratégie,
Environnement
et
Gestion
du
Domaine
Public
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
RO3
- 2022
-12-22-00001
fixant
la
Limite
Transversale
de
La
Mer
(LTM)
sur
Le
fleuve
Mana
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
La
légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code du Domaine de l'État :
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
notamment
les
articles
L.2111-5 et
les articles
R.2111-5
à
R.2124-14
relatifs à
la
délimitation
du
domaine
public maritime
;
VU
le
Code de l'Environnement
;
VU
le
Code Général
des
Collectivités Territoriales
;
VU
le
Code de
l'Urbanisme
;
VU
la
loi
n°
46-451
du
19
mars
1946,
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane française et
la
Réunion
;
VU
l'ordonnance
n°2016-1060
du
03
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer l'information
du
public à
l'élaboration
de
certaines décisions susceptibles
d'avoir
une incidence sur l'environnement
; VU
le
décret
n°
47-1018
du
7
juin
1947,
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane française,
la
Réunion
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le
décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
de
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité de préfet de la
région
Guyane,
préfet de la
Guyane
;
VU
le décret du
15
septembre 2021
portant
nomination
de
M
Mathieu
GATINEAU
; sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
la
Guyane
;
VU
l'arrêté
n°870/3D-2B
du
22
juin
1983,
préscrivant
la
Limite
Transversale
de
la
mer
(LTM)
au
niveau des Hattes ;
VU
l'arrêté
du
15
juillet
2021
portant
nomination
de
M.
Ivan
Martin,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer
de
Guyane.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2021-12-24-00001
du
24 décembre
2021,
fixant
pour
l'année
2022
la
liste
des
supports
habilités
à
publier
les
annonces
judiciaires
et
légales
pour
le
département
de
la
Guyane,
à
savoir
l'Apostille,
GUYAWEB.COM,
France
Guyane
et
INTERENTREPRISES.COM
;
VU
l'avis favorable du
Bureau
de l'Action
de l'État en
Mer (BAEM)
du
commandant de
la
zone maritime de Guyane en
date du
23 juin
2022
;
VU
l'avis
réputé favorable de la
commune de
Mana
en
date du
20 juillet 2022
;
VU
l'avis
d'ouverture
de consultation
publique,
affiché
dans
la
commune de
Mana,
publié
sur les sites internet de l'État (Préfecture,
DGTM), et sur les sites de France
Guyane et
Guyaweb,
portant la
consultation
publique du
3 septembre au 4 octobre
inclus 2022
;
VU
les
avis
de
publicité
publiés
dans
les journaux
locaux
habilités
à
diffuser
les
annonces
judiciaires et légales en
Guyane
;
VU
le
rapport de
présentation
du
service
instructeur de
la
Direction
de
la
Mer,
du
Littoral
et des
Fleuves,
gestionnaire du
domaine
public
maritime en
date du
15
mai
2022
; VU
le
rapport
de
synthèse
en
date du
25
novembre
2022
suite aux observations
du
public
lors de
la
période de consultation
publique,
VU
l'avis
motivé en
date du
25
novembre
2022 exposant
les motifs de
la décision,
Sur proposition
de monsieur le
Directeur Général
des Territoires et de
la
Mer
;
ARRÊTE
:
Article
1
:
Limite Transversale de la
Mer (LTM)
La
Limite
Transversale de
la
Mer
(LTM)
sur
le
fleuve
Mana
est
fixée
au
niveau
de
l’îlet
aux
Pigeons,
selon
le
plan
annexé.
Le tracé consiste en
une
ligne droite,
allant d'une
rive
à
l'autre et passant par le point aval de cet îlet .
Article
2
:
PUBLICATION
Le
présent arrêté sera
notifié à
la
commune de
Mana
et à
la
Réserve
naturelle de
l'Amana
et sera
affiché à
la
mairie de
Mana
pendant
un
délai
minimum
d'un
mois conformément
à
l'article
R.
2111-12 du
CGPPP.
En
vue
de
l'information
des
tiers,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
Guyane.
Article
3_:
Voie et délais de recours
La
présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
administratif :
soit
gracieux auprès
du
Préfet de
la
Guyane — Rue
Fiedmond,
BP
7008,
97 307
Cayenne
Cedex — soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur —
Place
Beauvau, 75 008
Paris —
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
de
l'administration dans un
délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Tout
recours administratif doit être adressé en
recommandé avec accusé de
réception.
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
la
Guyane — 7
rue Schoelcher,
BP
5030,
97
305
Cayenne Cedex — dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
de sa
publication
ou
à
compter
de la
décision
explicite ou
implicite de
rejet en
cas de recours administratif.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible par le site
Internet www.telerecours.fr .
Article
5_:
Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en
Guyane,
le maire de la commune de Mana,
ainsi
que
le directeur général
des territoires et de la
mer
(DGTM)
sont
chargés chacun
en
ce qui
le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fhi PLAN
ANNEXE
Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Mana
——
LTM Mana (nov. 22)
—— Limite communale
COPIE ET REPRODUCTION INTERDITE © CNES
/
Distribution Spot Image S.A / Réalisation CTG - Guyane SIG 20
production: DMLF-USEGDP (nov. :