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Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service instructeur LTM MANA
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis service instructeur LTM MANA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction Générale
DE
LA
RÉGION
des
Territoires
et
de
la
Mer
GUYANE Liberté Égalité Fraternité Direction de la mer, du littoral et des fleuves Service des affaires maritimes, littorales et fluviales
Cayenne, le 25 novembre 2022
Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public
Avis du Service Instructeur
Motifs de la décision
Objet : Motivation de la décision de constatation de la limite transversale de la mer (LTM) sur le fleuve Mana
En 1983, l'arrêté n°870 / 3D-2B du 22 juin 1983 prescrivait la délimitation du rivage de la mer aux Haîttes et
la limite transversale du Maroni.
La commission qui devait permettre l'instauration réglementaire de cette limite
n’a pas entrepris la démarche de constatation :
la LTM de Mana n'avait donc aucune existence juridique.
Compte tenu de la nécessité d'une limite transversale précise et réglementaire, il était impératif d'instruire la procédure de constatation (anciennement « délimitation ») et d'édicter l'arrêté préfectoral ad hoc.
Conformément à l'article R.2111-5 du Code Général de la Propriété, la procédure de constatation d'une LTM
à l'embouchure des fleuves et rivières est conduite, sous l'autorité du Préfet, par le service de l'État chargé du domaine
public
maritime
(DPM),
soit
la
Direction
Générale
des
Territoires
et
de
la
Mer (DGTM)
dans
le
cas
d'espèce.
Dans ce cadre, le service a pris l'initiative d'étudier un nouveau positionnement de cette limite compte
tenu de l'évolution géomorphologique défavorable du site précédemment prescrit.
Le
projet
d'un
nouveau
tracé
de
LTM
sur
le
fleuve
Mana a
fait
l'objet
d'une
consultation
du
public
du
3
septembre au 4 octobre inclus,
selon les dispositions de l'article L123-19-1
du Code de l'environnement. A cela
s'est ajoutée
une
réunion
de concertation
au
Centre d'Arts
et de
Recherche de Mana,
en
date du 3
novembre
2022.
Conformément à l'article susvisé,
les observations et commentaires du public ont fait l'objet d'une synthèse
dans laquelle des réponses ont été apportées aux interrogations soulevées.
La LTM
détermine
la séparation
entre
le
DPM
et le domaine public fluvial
(DPF).
En
Guyane,
la
limite
de
salure des eaux
(LSE),
n'ayant
pas fait
l'objet
d'une
délimitation juridique
spécifique,
se confond
avec la
LTM.
Ainsi, le positionnement de la LTM a également des conséquences sur la réglementation des pêches. Il en est de même en matière d'urbanisme de part la loi Littoral.
Compte tenu que la totalité de l'estuaire du fleuve est située
sur
la
commune
de
Mana,
l'instauration
de
ce
nouveau
cadre
réglementaire
n'a
aucune
conséquencesur
les
documents d'urbanisme. La commune demeure une commune littorale au regard du Code de l'Urbanisme. Tél
:05
94
39
80 87
Mél :
jean-claude
noyon@developpement-durable.gouv.fr
2,
bis
ue
Simon
MENTELLE
97
300
Cayenne Compte
tenu
de
l'ensemble
des
observations
et
des
données
géomorphologiques
produites,
le
positionnement
de
ce
nouveau
tracé
est fixé
au
niveau
de
l’îlet
aux
pigeons
:
une
ligne
allant
d'une
berge
à
l’autre, passant par le point aval ce dernier (cf plan ci-dessous).
Pour l'ensemble de ces motifs, je propose à la signature de M. le Préfet, l'arrêté joint instaurant la LTM sur le
fleuve Mana.
Signature numérique
Jean-Claude
de Jean-Claude
:
NOYON
jean-
NOYON JEan- claude.noyon claude
noyon Date : 2022.12.05 °
09:58:15 -03'00'
ment-durable.gouveir,