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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enqu publique numéroté et signé. parcellaire RN2 Balata progt
Document publié le Mardi 20 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP enqu publique numéroté et signé. parcellaire RN2 Balata progt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Investissement et développement économique,
ER re Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N°
ARRÊTÉ /DEALZ UPR N°
portant ouverture d'une enquête publique parcellaire préalable à la cessibilité, relative à
l'aménagement de la RN 2,au niveau de la section BALATA-PROGT, par la Direction d
l'Environnement, de l'Aménagëment et du Logement (DEAL) de la Guyane, sur le territoire,de la "commune de Matoury 97351. ‘
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la
législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , )
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
cadre, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019- 08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-
Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'inscription du projet au Contrat de Plan Etan-Région 2015-2020, pour un montant de 25
millions, financés à parts égales par l'Etat et la CTG;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-03-16-006 du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité
publique (DUP) du projet d'aménagement de la RN 2, sur le tronçon Balata-Progi, par la
réalisation d'un boulevard urbain, par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) sur le territoire de la commune de Matoury;
R03-2019-08-13-002
R03-2019-08-13-002 VU le courrier de la Collectivité
Territoriale de Guyane, adressé
à la Direction des Finances Publiques, en recommandé avec accusé de réception (n° 2C 061 892
3708 4) le 3 mai 2017,
VU l'arrêté n° RO3-2017-12-04-010
du 04 décembre 2017 portant
ouverture d'une enquête publique parcellaire relative à l'aménagement, par la Direction de l'Environnement
de
l'Aménagement et du Logement
(DEAL), de la RN 2 au niveau
de a section BALATA-PROGT
sur
le territoire de la commune de
Matoury 97351 ;
VU la décision fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de
Commissaires enquêteurs pour
le
département de la Guyane pour
l'année 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010
du 20 décembre 2018 fixant pour
l'année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département
de Ja
Guyane, à savoir France Guyane
et L'Apostille :
Considérant que l'ensemble des
formalités obligatoires n'a pas
été accompii, privant les Personnes intéressées d'une garantie essentielle Concernant leur droit d'être informées
d'une
procédure de consultation
préalable à une mesure d'expropriation
:
Considérant qu'une nouvelle
enquête publique parcellaire
doit être effectuée, en Concertation avec le Commissaire-enquêteur et le pétitionnaire :
Considérant le dossier d'enquête
publique parcellaire constitué
conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation, par la DEAL, unité d'ingénierie routière:
Considérant que les acquisitions
foncières et les travaux seront
réalisés par la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), à qui l'État a délégué sa maîtrise d'ouvrage pour cette
opération d'aménagement :
SUR proposition du Secrétaire
général de la préfecture de la
Guyane,
ARRETE
Article liminaire Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 04
décembre 2017 L'arrêté d'ouverture d'enquête publique n° R03-2017-12-04-010 du 04
décembre 2017 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative à l'aménagement, Par
la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement (DEAL), de la
RN 2 au niveau de la section BALATA-PROGT sur le territoire de la commune de Matoury 97351, est
abrogé.
Le projet d'aménagement de
celte voie comporte principalement
: 2 Voies pour VL et
PL dans chaque sens ;
1 voie pour les transports en commun
dans chaque sens ; 1 espace de
circulation pour piétons et cycles
dans chaque sens :
2 la création de carrefours à feux permettant l'accès à l'axe et les échanges entre quartiers ainsi que des traversées sécurisées des piétons aux feux ;
un terre-plein central limité par des bordures hautes infranchissables ; des espaces verts linéaires assurant l'intégration paysagère du projet ; un assainissement permettant d'évacuer les eaux pluviales et protégeant le milieu
récepteur par l'intermédiaire de deux bassins.
Le maître d'ouvrage de ce projet est la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guyane dont le siège social est situé rue du Vieux Port, 97300, CS 76 003, 97306 Cayenne Cedex, représentée par M. Raynald Vallée, directeur. La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), représentée par M. Rodolphe Alexandre, se charge des acquisitions foncières. La personne en charge du dossier à la CTG est Mme Dominique BOUTIN — dominique.boutin@ctguyane.fr — 0594 29 52 40.
Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service infrastructures et transports et éducation routières — siter.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr — marc.lalo@devel ment-durable.gouv.fr — 0594 25 58 23 — jean-
christophe.decocg@developpement-durable.gqouv.fr - 0594 25 58 14 - 0594 25 58 21 - DEAL Guyane, rue du Vieux Port — CS 76 003, 97 306 Cayenne Cedex —
Ce projet d'aménagement de voirie s'inscrit dans le cadre de décongestionnement et de sécurisation de cette voie visant, notamment grâceà :
la requalification de la voirie pour améliorer son partage enire les différents usagers et améliorer la sécurité de ces derniers ;
un élargissement de l'axe pour permettre une meilleure fluidification du trafic ; la mise en place de deux voies réservées aux transports en commun ;
la création d'un aménagement de type boulevard urbain pour valoriser l'axe en cohérence avec les milieux traversés.
Article 2- Par désignation du 31 juillet 2019 n° E19000015/97 le président du Tribunal Administratif de la Guyane a désigné Madame Laurie GOURMELEN, en qualité de commissaire enquêteur.
Les dates d'enquête publique ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur Madame Laurie Gourmelen, responsable du pôle urbanisme de la mairie de Cayenne, résidant à Rémire-Montjoly 97354.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées et consultables :
e À la Mairie de Matoury, 1 Rue Victor Céïde — 97354 Matoury - 0594 35 32 32, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux, à l'exception de samedi, dimanche et jours fériés : du lundi au vendredi : 7h30 à 13h30
e Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.quyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques 2019).
e À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76 003 — 97 306 — Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 ou 0594 29 68 73, sur rendez-vous.
Le commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN recevra le public à la mairie de Matoury les jours suivants :
* Le lundi 19 août 2019 de 8h30 à 12h
° le lundi 26 août 2019 de 8h30 à 12h
Article 3 — Le public pourra formuler ses observations :
e Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Matoury, pendant toute la durée de l'enquête publique ;
e Par voie postale, à la mairie de Matoury, à l'attention du commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN ; ° Par dépôt sur le site de la
DEAL : WWwW.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques
2019) +
Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable
gouv.fr ou à la mairie de Matoury accueil@mairie-matoury.fr
Les observations formulées par voie postale
ou dématérialisée, pendant la durée de l'enquête publique, seront annexées au registre d'enquête publique.
Article 4 —_ La notification individuelle du
dépôt du dossier d'enquête parcellaire en
mairie de Matoury est faite par l'expropriant, à chacun
des propriétaires intéressés dont le domicile
est
En cas de domicile inconnu, notification sera
faite en double avec une copie qui devra
être affichée en mairie de Matoury. Si une notification ne
touche pas les propriétaires, il conviendra d'afficher à la porte de Ja mairie, avant l'ouverture de l'enquête,
un double de la notification. Celle-ci ainsi qu'un certificat du maire attesteront de l'accomplissement
de cette formalité.
Article 5 — Les propriétaires auxquels notification
est faite par l'expropriant du dépôt du dossier
à | la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l'identité des propriétaires actuels.
Article 6- La publication du présent arrêté
est faite notamment en vue de l'application
des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci- après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de Cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l'usufruitier Sont tenus
d'appeler et de faire Connaître à l'expropriant,
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui Peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés
aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en
demeure fs par publicité collective
et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité ».
Article 7 — Huit jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci, Un avis
au public reproduisant les dispositions principales
du présent arrêté sera affiché, par les soins du maire de
la commune de Matoury pour être porté à la
connaissance du public.
À la fin de l'enquête, un cerlificat d'affichage,
établi par le maire de la commune de Matoury Constatera l'accomplissement de cette formalité et sera
versé au dossier.
Cet avis sera en outre publié par les soins du
préfet aux frais du pétitionnaire, huit jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci
dans deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille soit, les vendredis 09 août
2019 et 23 août 2019.
Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête. Article 9 — A l'expiration du délai
d'enquête, le registre sera clos et
Signé par le commissaire enquêteur.
Article 11 — Une Copie du rapport
et des conclusions motivées du Commissaire
enquêteur sera transmise à la CTG, à la DEAL, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley
à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594 29 68 73) et à ja mairie de Matoury où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Le rapport du commissaire enquêteur
sera également Consultable sur le
site internet de la préfecture de la Guyane - WWW.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques)
et sur le site de la DEAL Guyane : WWW.guyane.developpement-durable.gouv
fr (information du public- enquêtes publiques 2019).
Article 12 — Le secrétaire général
de la préfecture de la Guyane, le
directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le maire de la Commune
de Matoury sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Prrfet
Àed eg à
Cayenne le 13 août 2019
Marc DEL GRANDE