Arrêté - ag036 ERP Piscine Avis DEF Ouverture

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Arrêté - ag036 ERP Piscine Avis DEF Ouverture Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag036 ERP Piscine Avis DEF Ouverture)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-036 AG

PORTANT AVIS DEFAVORABLE A L'OUVERTURE AU PUBLIC PISCINE

2 rue des Ganneries

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R426-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté ministériel en date du 04 juin 1982 modifié, relatif aux établissements de type X, Vu le procès-verbal du 5 Août 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, Vu l'avis défavorable à la réception des travaux relatifs au PC 8500320V0018 émis par la commission de sécurité le 5 Août 2022

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

L'établissement s'organise sur un seul niveau (simple rez-de-chaussée)

Il se compose de la façon suivante :

• Une grande halle bassin de 924 1112 environ ce qui constitue le coeur du projet avec : 4 bassins (bassin principal déjà existant de 250 in2) (bassin d'apprentissage de 75 m2, bassin de détente de 18 m2, bassin espace enfance de 24 m2)

Un hammam

Un sauna et son local technique

• Autour de cette halle soint implantés l'ensemble des locaux :

Côté Nord Est

o Les locaux du personnel non accessibles au public : 2 vestiaires, 1 salle de réunion, I local MNS, 1 local infirmerie, 1 espace détente, 1 bureau de gestion, des sanitaires o Les locaux techniques : I local CTA bassin, 1 chaufferie, 1 local TGBT, 1 local technique de traitement de l'eau, une circulation et un espace accueil et d'attente accessible au public Côté Nord Ouest

o Les locaux d'habillage et déshabillage et les sanitaires, 2 vestiaires scolaires, 1 vestiaire collectif grand public, 1 espace douches, 1 espace sanitaires, 1 local entretien vestiaires, 1 local réserve bassin

Côté Sud Ouest

o Les espaces extérieures composés : d'un espace terrasse solarium sur dalle ou plot accessible par un pédiluve, d'un solarium végétal, d'un fossé végétal et espace vert

L'ensemble des locaux techniques étant accessibles par une cour de service situé côté Nord Est sans précision complémentaire concernant le mode d'ouverture

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH - L'ouverture de l'établissement selon le PC 8500320V0018 et son modificatif - La réception des travaux selon le PC 8500320V0018 et son modificatifDéclaration de l'exploitant

Au cours de la visite, la commission prend note des déclarations de l'exploitant précisant que des travaux d'électricité étaient en cours au moment de la visite, notamment sur la finalisation de l'installation d'éclairage.

Liste des documents étudiés

• Attestation de solidité de l'organisme agréé Alpes Contrôles en date du 3 août 2022 • Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) Alpes Contrôles, comportant 16 observations, en date du 3 août 2022

Article 3

Proposition de prescription

11 Prendre en compte les observations du RVRAT de l'organisme agréé (GE7,GE 8) 2/ Finaliser les travaux et fournir un RVRAT sans observations avant la prochaine visite d'ouverture de l'établissement. Ce rapport prendra en compte également le permis modificatif (R143-34 du CCH)

Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)

Article 4

L'établissement dénommé «Piscine» sise à Aizenay 2 rue des Ganneries, classé en type X de la 4ème catégorie pour un effectif de 250 personnes n'est pas autorisé à ouvrir au public

Article 5

L'ouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal conformément à l'article R 143-45 du Code de la construction et de l'habitation

Article 6 - M. Guy PLISSONNEAU, Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, exploitant de l'établissement, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à : - M. Guy PLISSONNEAU, Communauté de Communes, exploitant de l'établissement - Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC), - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, - Archives Mairie.

Fait à Aizenay le 08 Août 2022

Le Maire d e d'Aizenay

Franc

Publié le 9 MM 2021 j

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.