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Arrêté - 016AG Non ouverture ERP Capkala Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 016AG Non ouverture ERP Capkala)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie, La Ville d'Aizenay

Urbanisme - Aménagement

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-016 AG

PRONONCANT LA NON OUVERTURE DE L'ETABLISEMENT D'HERGEMENT TOURISTIQUE CAPKALA

Le Maire d'Aizenay,

Vu les articles L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 143-23 et R 143-45 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Considérant le courriel du service urbanisme en date du 24 février 2023 informant M et Mme SENTAURENS, porteur du projet Capkala, des démarches administratives nécessaires à l'ouverture de leur établissement, Considérant qu'aucune démarche administrative n'a été réalisé par les porteurs du projet « Capkala » Considérant le courrier du Maire remis en mains propres en date du 13 avril 2023 informant le gestionnaire de l'établissement de la non-conformité au règles d'urbanisme, de sécurité et d'accessibilité,

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement touristique, Capkala, ne peut pas être autorisé à ouvrir au public

Article 2 : Le Maire de la Commune d'Aizenay, Le Directeur Général des Services, et le Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Une ampliation sera transmise à :

- M le Préfet

- Mme la Procureur de la République

- La gendarmerie du Poiré-sur Vie

04/2023

'Aizena

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site.

Publié sur le site internet le : «Que eoe3

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