Arrêté - ag034 ERP Lycee Ouverture

Documents similaires

Arrêté - ag034 ERP LYCEE OUVERTURE

Arrêté - 016AG Non ouverture ERP Capkala

Arrêté - 016AG Non ouverture ERP Capkala

Arrêté - ag036 ERP PISCINE AVIS DEF OUVERTURE

Arrêté - ag036 ERP PISCINE AVIS DEF OUVERTURE

Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO

Procès Verbal - ag040 ERP Poursuite Exp MC DO

Arrêté - ag035 ERP PISCINE FERMETURE

Arrêté - 041AG ERP Capkala Fermeture

Arrêté - ag003 ERP Marche aux affaires

Arrêté - ag034 ERP Lycee Ouverture Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag034 ERP Lycee Ouverture)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Sécurité publique, La Ville d'Aizenay

Services Techniques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2022-034 AG

PORTANT RECEPTION DE TRAVAUX

AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC

LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE

8 rue Albert Camus

85190 AIZENAY

Le Maire d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L122-3, L141-1 et 2, L 143-1 à 3, R 122-11, R 143-1 à R 143-47, R 184-4, R 184-5

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L425-3, L462-1, et 2, R111-19, R426-23 à 47, R423-70, R431-30

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité et sa circulaire d'application du 22 juin 1995,

Vu l'arrêté ministériel en date du 05 Février 2007 modifié, relatif aux établissements de type L Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type N Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type R, Vu le procès-verbal du 5 Août 2022 de la commission de sécurité de l'arrondissement de la Roche sur Yon, Vu l'avis défavorable à la réception des travaux relatifs au PC 8500319V0060 et son modificatif émis par la commission de sécurité le 5 Août 2022

Vu l'avis favorable à l'ouverture de l'établissement au public

ARRÊTE

Article 1 —

Descriptif de l'établissement

Lycée général et technologique sur 3 niveaux accessibles comprenant :

• Toiture : locaux techniques

• Au niveau r+1 : des locaux à usage d'enseignement

• Au niveau rez-de-chaussée haut (partiellement de plain pied): des locaux d'enseignement, l'administration, l'infirmerie, le cdi, un espace personnel/salles des professeurs et une salle de conférence,

• Au niveau rdc bas : la demi-pension (partiellement en étage), une zone logistique, des locaux d'enseignements, le foyer des léèves,

• Au niveau R-1 sous la 1 / 2 pension

• Vide sanitaire de plain-pied abritant des locaux techniques

Article 2 —

Descriptif de la visite

La visite a pour objet le contrôle de l'établissement tel que prévu par l'article R 143-38 du CCH - La réception des travaux selon le permis de construire PC n° 8500319V0060 et son modificatif ; L'ouverture de l'établissement selon le permis de construire PC n° 8500319VOO60 et son modificatif

Déclaration de l'exploitant

Au cours de la visite, la commission prend note des déclarations de l'exploitant précisant que la prescription relative à la stabilité au feu présente sur le modificatif est levée.

Au titre de l'ERP, l'établissement est à R+1 avec un R+2 partiel à usage de locaux techniques uniquement, accessible pour des opérations d'entretien et de maintenance au personnel. Par analogie avec la réglementation IGH, un niveau occupant moins de 50 % de la surface du niveau courant, à usage de locaux techniques n'est pas à considérer comme un niveau pour définir la hauteur du dernier plancher bas.

1L'exploitant et/ou le maître d'ouvrage mentionnent :

• Une ligne téléphonique prévue avant la fin du mois pour le branchement d'un téléphone fixe. Dans l'attente, un mobile est installé

• Des exercices prévus avant la rentrée ainsi qu'une visite de l'établissement

Liste des documents étudiés

• Attestation de solidité de l'organisme agréé BTP Consultants en date du 2 août 2022 • Attestation de solidité du maître d'ouvrage (directrice adjointe au patrimoine immobilier) en date du 18 juillet 2022

• Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) : 3 nobservations

Essais

La commission a procédé à :

3 Un essai du système de sécurité incendie par sensibilisation d'un déclencheur manuel —> bon fonctionnement

• Un essai du système de désenfumage mécanique du centre de connaissances et cultures (ex CDI) --> bon fonctionnement

• Un essai de l'éclairage de sécurité de type blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) -> bon fonctionnement

• Un essai de la commande d'arrêt d'urgence général électrique —> bon fonctionnement • Un essai du dispositif d'arrêt d'urgence des appareils de cuisson et de remise en température --> bon fonctionnement

Article 3

Proposition de prescription

1/ Présence de boutons moletés sur des portes de sortie notamment en salle de restauration : assurer le déverouillage des issues en présence du public de façon à n'avoir qu'un seul dispositif à manoeuvrer de façon simple (CO45)

2/ Présence de mobilier (tables et chaises) sur roulettes avec dispositif de bolcage dans certaines salles : caler les mobiliers une fois positionnés dans la configuration souhaitée. Ils ne doivent en aucun cas apporter une gêne à l'évacuation du public. Ils doivent être limités à des salles avec de faibles effectifs (CO 35, CO37) 31 Disposer sur le plan d'intervention les éléments concourants à l'intervention des secours. Les extincteurs, les portes coupe-feu ne servant pas de recoupement, les coupures et tableaux électriques dédiés à une seule salle sauf cuisine ne sont pas à y figurer (MS 41)

4/ Elaborer une convention à signer entre exploitant et utilisateurs, complétée par un mémento sécurité pour organiser la surveillance dans le cadre de l'utilisation de la salle par les associations ou particuliers. Annexer un exemplaire de cette convention et le mémento sécurité au registre de sécurité (MS 46 — R.143-44 du CCH) L'organisateur, signataire doit être capable :

• De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap • De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité, • D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique En signant, l'organisateur certifie avoir :

• Procédé avec l'exploitant, à une visite de l'établissement et à une reconaissance des voies d'accès, • Reçu de l'exploitant une information sur la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement et des issues de secours

• Pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter Un exemplaire de la convention doit être annexé au registe de sécurité MS-46 — R.123-51 du CCH

Un modèle de convention est téléchargeable sur le site du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée

5/ Assurer la formation du personnel chargé de la surveillance à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manipulation des moyens de secours. Les consignes seront à annexer au registre de sécurité en intégrant les modalités pour l'évacuation différée (MS 46, MS47,GN8)

2Rappel

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative (L143-1 du CCH)

Article 4

L'établissement dénommé «Lycée Général et Technologique» sis à Aizenay 8, rue Albert Camus classé en type R principal L,N secondaire de la 2ème catégorie pour un effectif total de 1218 personnes - 1140 personnes au titre du public accueilli et 70 personnes au titre du personnel est autorisé à ouvrir au public

Article 5 — Mme Christelle MORANCAIS, Présidente du Conseil Régional Pays de la Loire, exploitant de l'établissement, Monsieur Franck ROBIN Proviseur, Monsieur le Maire et le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Mme Christelle MORANCAIS, Conseil Régional Pays de la Loire

- M. Franck ROBIN, Proviseur du lycée

- Monsieur le Préfet de la Vendée (Secrétariat de la commission SIDPC), Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée - Monsieur le Chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie du Canton du Poiré sur Vie, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de secours, - Monsieur le Chef de centre d'intervention des sapeurs-pompiers d'Aizenay, Archives Mairie.

Fait à Aizenay le 08 Août 2022

Le Maire de la Vi e d'Aizenay

Franck RO

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

3