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Procès Verbal - DM2025 247
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM2025 247)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ville FA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| RS Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 247
DÉSIGNATION DE LA SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIÉ DANS LE CADRE D’'UNE PROCEDURE PENALE IMPLIQUANT MADAME FLORENCE PORTELLI, MAIRE DE TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Mu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal n° 00522/2025/002677 en date du 22 février 2025 relatif à la plainte déposée par Madame Florence PORTELLI, Maire de la commune de Taverny,
Vu le courrier en date du 22 février 2025 de Madame Florence PORTELLI par lequel une demande de protection fonctionnelle a été sollicitée,
Vu le courrier en date du 24 février 2025 de la commune de Taverny, accordant la protection fonctionnelle à Madame Florence PORTELLI, Maire de Taverny,
Vu l'information en Conseil Municipal en date du 27 mars 2025 relative à la sollicitation et à l'octroi de la protection fonctionnelle à Madame Florence PORTELLI, Maire de Taverny,
Considérant que Madame Florence PORTELLI, Maire de la commune de Taverny a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, en date du 26 janvier 2025 et du 21 février 2025, d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant que Madame Florence PORTELLI, Maire de la commune de Taverny a déposé une plainte auprès des services de police d'Ermont pour les faits partiellement relatés ci- dessus et détaillés dans le procès-verbal n° 00522/2025/002677 en date du 22 février 2025 ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20t5o440-AL102S _£U4- AC. À -A_ 4
Réception en sous-préfecture le : AS J0 ü lets
Publication le : 10 AVR. 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que par courrier en date du 22 février 2025, reçu en Mairie le 24 février 2025, Madame Florence PORTELLI a sollicité la mise en place de la protection fonctionnelle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que par courrier en date du 24 février 2025, la commune de Taverny, a accordé la protection fonctionnelle à Madame Florence PORTELLI, Maire de Taverny ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour accompagner et représenter la
commune dans le cadre de cette procédure contentieuse :
Considérant la proposition tarifaire de la SELARL Sylvie NOACHOVITCH & Associé ;
Considérant la nécessité de formaliser l'accompagnement et la représentation de la commune de Taverny par le biais d’une convention d'honoraires avec la SELARL précitée :
DÉCIDE
Article 1°:
La SELARL Sylvie NOACHOVITCH & Associé, représentée par Maître Sylvie NOACHOVITCH, avocat au barreau de Paris, sis 48 boulevard Emile Auger à Paris et 12 bis boulevard d'Ormesson à Enghien-les-Bains, est désignée pour procéder à la défense des intérêts de la commune de Taverny dans le cadre d’une procédure pénale impliquant Madame Florence PORTELLI, Maire de Taverny.
La convention d'honoraires afférente est signée avec la SELARL précitée.
Article 2 :
La commune s'engage à régler les frais d'honoraires et de débours afférents, étant précisé que le taux horaire concernant les honoraires est fixé à 250 € HT (DEUX CENT CINQUANTE EUROS HT). A cela s'ajoute une participation de 150 € HT (CENT CINQUANTE EUROS HT)
correspondant aux frais de dossiers.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2025 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la commune.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2025-247
Page 2 sur 3 Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la commune, disponible à l'adresse suivante : https:/mwwr.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/vww.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 10 Avril 2025
QE TAPeur le Maire empêché,
djointe au Maire
\
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-247
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