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Arrêté - V142023 Arrete Acces ch Ecole VEH A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - V142023 Arrete Acces ch Ecole VEH A)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-
GARONNE
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
OCCITANIE
[IE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° V14/2023
Réglementant
l'accès
au
chemin
de
l’école
Le maire, Vu
le code
de
l’environnement;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L. 2212-2
et
L.
2213-4
;Vu
le code
de
la
route
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.
2213-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le
maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies
ou
de
certaines
portions
de
voies
ou
de
certains
secteurs
de
la
commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
ou
dans
ces
secteurs
est
de
nature
à
compromettre
soit
la
tranquillité
publique,
soit
la
qualité
de
l'air,
soit
la
protection
des
espèces
animales
ou
végétales,
soit
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
ou
des
sites
ou
leur
mise
en
valeur
à
des
fins
esthétiques,
écologiques,
agricoles,
forestières
ou
touristiques
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
à
moteur
afin
d'assurer
la
sécurité
des
élèves
de
l’école
du
grand
cèdre
et
de
leur famille.
Considérant
que
la
circulation
des
véhicules
motorisés
et
la
traversée
du
territoire
communal
ne
s’en
trouveront
pas
empêchées
par
ailleurs,
compte
tenu
des
autres
voies
existantes
ouvertes
à
la circulation,
ARRÊTE
:
Article
1°:
La
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
à
moteur
sont
interdits
de
manière
permanente
sur
le
chemin
de
l’école
entre
les
deux
barrières
de
sécurité
en
place
sauf
autorisation
expresse
du
maire.
Article
2 : Le stationnement
devant
les barrières
du
dit chemin
est strictement
interdit.
Article
3
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1er,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules :
-
utilisés
par
les
personnes
à
mobilité
réduite
-
remplissant
une
mission
de
service
public
(bus
scolaire,
livraisons
restaurant
scolaire,
par
exemple);
-
appartenant
à
la
Commune;
-
utilisés
par
les
commerçants
du
marché
hebdomadaire
avant
les
horaires
d'ouverture
du
marché
et
après
ceux
de
sa
fermeture
;
-
appartenant
aux
professionnels
amenés
à intervenir
dans
le cadre
de
l’exploitation
et
de
l’entretien
des
espaces
naturels
et des
bâtiments
desservis.
Ceux-ci
devront
être
autorisés
à
circuler
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3 ;
Article
4
: Les
professionnels
devant
circuler
sur
la voie
citée
à
l’article
1°
à
des
fins
d'exploitation
et d'entretien
doivent
en
faire
la
demande
ou
à
minima
se
signaler
en
Mairie.
Cette
demande
doit
comporter
:
-
le
nom
et
l’adresse
du
demandeur,
la date
et
la durée
de
l'intervention
;
Article
5 : L'interdiction
d’accès
à la voie
mentionnée à l’article
1er
sera
matérialisée
à l'entrée
de
la voie
par un
panneau
de type
BO.
Article
6
: Le
fait,
pour
tout
conducteur,
de
ne
pas
respecter
l'interdiction
permanente
d'accès
de
certaines
routes
à certaines
catégories
de
véhicules,
prise
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
en
application
des
quatrième
classe.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
8
: Ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
de
l'affichage
et/ou
publication
dudit
arrêté
conformément
à
la réglementation
en
vigueur,
ainsi
qu’à
compter
de
la
mise
en
place
d’une
signalisation
permettant
d’officialiser
la
circulation
et
le stationnement
de
la
rue
susmentionnée.
Article
9
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
-
M.
le chef
de
brigade
de
la gendarmerie
de
Balma;
-
M.
le chef
de
brigade
de
la gendarmerie
de
Lanta
;
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Préservillle,
le 4
septembre
2023
Mireille
BENETTI
Maire
de
Préserville