Arrêté - ARRETE ELAGAGE

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Arrêté - ARRETE ELAGAGE Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Préserville. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ELAGAGE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE PRESERVILLE

DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Toulouse

REÇU

k| -9 EP 22

7

PREFECTURE de la HieeGARONnE | REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE

ARRETE MUNICIPAL - ELAGAGE DES ARBRES ET PLANTATIONS \£/2020

La Maire de PRESERVILLE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et 1 2213-1,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R 116-2 et L 11-1 et suivants,

Vu le Code Rural, notamment les articles R 161-24 et D 161-24

Vu le Code Civil, notamment l'article 671,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, des chemins ruraux

et le long des routes départementales risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi

bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la

sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des

personnes et des biens le long des dites voies,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard.

ARRETE

Article 1 : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieur à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des dites voies (y compris les

places et les parcs publics de stationnement, chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites. Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas

toucher les réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4 : Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.

Article 5 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 6 : En bordure des dites voies, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les

opérations prévus aux articles 2,3 et 4 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des

propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception non suivie

d'effet au terme d’un délai d’un mois.

Article 7 : En cas de danger imminent, le Maire pourra faire procéder sans délai aux opérations qu’il jugera nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens par toutes les voies de droit.Article 8 : Les produits de l'élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et

à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent être, soit

compostés, soit déposés à la déchetterie Il est rappelé qu'aux termes de l’Arrêté Municipal du OS janvier 2006 et

de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout

autre déchet est interdit ».

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 10 : Madame la Maire, le Service Technique de Préserville, Monsieur le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique de la Haute Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont ampliation sera adressé à :

- Mr le Préfet de la Haute-Garonne

Préservilie, le 07 septembre 2020

Madame la Maire

Mireille BENETTI