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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.8
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.03.28.8)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 €
Publié le -
ID : 005-200067825-20230328-2023 03 _28_8-DE
N°: 2023_03_28_ 8
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le vingt huit mars à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à La séance : 44
DATE DE LA CONVOCATION 21/03/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/04/2023
OBJET :
Taxe Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Vote des taux 2023
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Gérald CHENAVIER, M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Rémy ODDOU procuration à Mme Nicole MAGALLON, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER
Absent(s) :
M. Bernard LONG, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, Mme Rolande LESBROS, M. Cédryc AUGUSTE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Maryvonne GRENIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Conformément aux dispositions de l'article 1636 B sixies du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit fixer Les taux d'imposition afin de mettre en recouvrement Le produit du montant des impôts qui a été prévu lors du vote du budget primitif 2023.
Par délibérations en date du 9 janvier 2017, Le Conseil communautaire a institué la TEOM sur l’ensemble de son territoire et a défini des zones de perception, sur lesquelles des taux différents étaient appliqués, à savoir :
Communes
ZONE 1 La Saulce - Tallard 12.52%
ZONE 2 Châteauvieux - Claret - Curbans - Fouillouse - 10.15 % Jarjayes - Neffes - Sigoyer
ZONE 3 Barcillonnette - Esparron - Lardier Valença - Lettret 10% - Vitrolles
ZONE 4 Gap - La Freissinouse - Pelleautier 8.65 %
En 2017, notre assemblée a choisi d’harmoniser sur une durée de 5 ans les différents taux de TEOM, afin de Les uniformiser et de les ramener au taux Le plus bas, soit 8.65 %, ce qui est le cas depuis 2021.
Aujourd’hui, compte tenu du contexte économique et de l’évolution des dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des déchets, il est proposé une augmentation du taux actuel de 10%, soit un taux 2023 de 9.52 %.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 16 mars 2023:
Article unique : de faire évoluer le taux de TEOM de 10%, soit un taux 2023 de 9.52 %.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
Le Président Le Secrétaire de Séance
Oger DIDIER Maryvonne/ GRENHER
Transmis en Préfecture Le : ÿ & AVR. 2921
Affiché ou publié le : n 6 AVE, 3079
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.