Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 215 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 215 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 213 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 213 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 219 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 208 recueil du 17 juillet 2025 special 1
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 208 recueil du 17 juillet 2025 special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-208
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-07-17-00003 - Décision portant subdélégation de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche à
certains de ses collaborateurs (3 pages) Page 3
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-07-17-00003
Décision portant subdélégation de Mme Salia
RABHI, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche
à certains de ses collaborateurs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-17-00003 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations de l’Ardèche
AP n°
Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la défense,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des transports,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions admi-
nistratives,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-
mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice dé-
partementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche.
VU l’arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges
MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-17-00003 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale 4 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc-
tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche,
VU la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n°2025-16 du 5 mai 2025 portant délégation de si-
gnature aux DDETS(PP),
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par Mme RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci- après, à :
- Virginie MAILLE, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en charge des missions « contrôles » et notamment inspection du travail
Pour les domaines : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q et pour la notification des transactions pénales mentionnés à l’article 2 de la décision de la DREETS ARA n°2025-16 du 5 mai 2025 portant délégation de signature au DDETS(PP) ;
- En cas d’absence ou d’empêchement, de Virginie MAILLE, la subdélégation de signature se- ra exercée par
• Pascal CHARLIER, chef du service politiques du travail, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail, pour les domaines : A, B, C, G et I et pour la notifica- tion des transactions pénales mentionnés à l’article 2 de la décision de la DREETS ARA n°2025-16 du 5 mai 2025 précitée.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de Mme Salia RABHI les déci-
sions concernant :
- La suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la conven-
tion de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-17-00003 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale 5 ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2025-02-24-00017 du 24 février 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 17 juillet 2025
Pour le directeur régional par intérim de
l’emploi, du travail, des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
La directrice départementale,
Signé
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-17-00003 - Décision portant subdélégation de Mme Salia RABHI, directrice départementale 6