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Compte-Rendu - 26 janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Département de la République Française

Dordogne SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Séance du 09 novembre 2021

Nombre de membres L'an deux mile vingt-et-un et le neuf novembre l'assemblée régulièrement en exercice : 11 convoquée le 09 novembre 2021, s'est réunie sous [a présidence de Jean-Claude DAREAU.

Présents : 7 Sont présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC,

Lise MARIN, Jérôme REBEYROL, Nelly REBEYROL, Catherine THOMAS

Votants : 9 Représentés : Béatrice MARTY par Alain DOCQUIN, Pascal THIELIN par Jean- Claude DAREAU

Excuses : Paul CASADO

Absents : Adrien KEMPF

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint.

Les membres du Conseil municipal désignent Alain DOCQUIN secrétaire de séance,

Monsieur le Maire demande à ajouter deux points complémentaires à l’ordre du jour soit :

- Le versement d’une indemnité à la factrice

- La prise de position par rapport au zéro artificialisation des sols

Le Conseil municipal accepte l’ajout de ces deux point à l’ordre du jour qui est :

+ Guiche unique pour dématérialisation des autorisations droit du sol pour 2022

+ Rapport Prix Qualité Service 2020 du Service Assainissement Non Collectif de la CCICP

(Communauté de Communes Isles et Crempse en Périgord)

e Questions diverses

- Salle des fêtes

- Aménagement de la plateforme

- Boîte à livres

- Fusion des communes

- Monument aux morts

- Noël (cadeaux enfants)

Les délibérations prises par le Conseil municipal :

Saisine par voie électronique relative aux autorisations droit du sol via le guichet unique DE 2021 016)

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE) ;

Vu l'article L423-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que "les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des

demandes d'autorisation d'urbanisme" ;

Considérant qu’à partir du ler janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par les usagers.

Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes Isle Vern et Salembre instruit les autorisations droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds,

mis aussi à disposition de la commune.Le Maire informe qu’un téléservice dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d'urbanisme est issu du logiciel Cart@ds.

L'adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de Ja commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.

Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.

Le Conseïl municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet à 4 voix contre, 1 abstention et 4 voix pour dont celle du Maire: la saisine par voie électronique relative aux autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique,

Indemnité à la factrice (DE 2021 017)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de prendre une délibération pour verser une indemnité à la préposée de la poste qui dessert notre commune pour les services rendus tout au long de l'année,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'attribuer une indemnité de 65 € à Madame Alexandra LE CAOUS, préposée de la poste desservant notre commune, pour cette année 2021. La somme étant prévue sur le budget primitif 2021 voté à l'article 6288.

RPOS 2020 du service assainissement non collectif de la CCICP (DE 2021 018)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif. La compétence a été transférée à la Communauté de Communes Isle et Crempse en Périgord qui doit établir ce rapport chaque année.

Ce rapport a été présenté et a fait l’objet d’une délibération en Conseil communautaire le 6 octobre 2021. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération ont été transmis, par voie électronique, au Préfet et au. système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

+ Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

Zéro artificialisation nette des sols (DE 2021 019)

- Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l'atteinte, en 2050, de objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d'espaces et de limiter l’étalement urbain ; - Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

- Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ; - Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret;Le Conseil municipal de la commune de SAINT HILAIRE D’ESTISSAC

e Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

+ Demande que Ia transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que Les collectivités du bloc communal (communes et EPCT) y soient plus étroitement associées.

Les questions diverses sont ensuite abordées.

Salle des fêtes : Informations sur l'étude de faisabilité réalisée dernièrement par ATD24 en vue de rénover et mettre aux normes la salle des fêtes (salle de stockage). Le rendu est prévu courant novembre et sera communiqué au Conseil municipal. Une décision devra être prise avant la fin de l'année pour déposer les demandes de subventions en janvier 2022. Des réserves sont émises par Mme MARIN (équipement non rentable, hausse des impôts).

Sécurisation de la traversée du Bourg : Suite à la demande d'habitants du Bourg ( M. CASADO et autres …) une étude de faisabilité a été demandée à l'ATD24 pour sécuriser la traversée du Bourg.

Aménagement de la plateforme PAV: Décision de réduire la surface de la plateforme au strict minimum (surface initialement prévue de 300 m2 pour un coût de 8 000 € prévu au budget 2021) et.

de terminer le nettoyage de la parcelle.

Boîte à livres : Accord unanime pour aménager une boîte à livres dans l'ancienne cabine téléphonique

du Bourg.

Fusion des communes: Rencontre initiée par le Maire de Beleymas le 17 septembre 2021 pour évoquer la création d'une commune nouvelle entre Beleymas, Villamblard et Saint-Hilaire-d'Estissac.

Monument aux morts : Pas de prise de décision. Le temps est à la réflexion.

Noël (cadeaux aux enfants et anciens) : Il est décidé unanimement d'offrir un bon cadeau de 20 € par enfant non encore scolarisé ou scolarisé en maternelle et en primaire. 20 enfants sont concernés. Sondage en cours auprès des parents, réalisé par le Comité des fêtes, pour déterminer la destination du bon cadeau. (librairie, Poney club, Accrobranche.…).

Il est décidé unanimement d'offrir un assortiment de chocolat d'une valeur de 20 € aux séniors de 75 ans et plus. 17 personnes sont concernées.