Déliberation - 1.Motion relative au projet de fermeture du college Saint Exupery

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Déliberation - 1.Motion relative au projet de fermeture du college Saint Exupery Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Déliberation - 1.Motion relative au projet de fermeture du college Saint Exupery)Thèmes du document : Éducation, Logement, Famille, ville de~s~le~bel Séance du Conseil Municipal du mardi 11 février 2025

Délibération du Conseil Municipal

Ville de Villiers-le-bel

Séance extraordinaire du mardi 11 février 2025

N°1/Motion

Motion relative au projet de fermeture du collège Saint-Exupéry

Le mardi 11 février 2025 , à 19h00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 4 février 2025, s'est réuni sous la présidence de Mme Djida DJALLALI-TECHTACH.

Secrétaire: M . Cémil YARAMIS

Présents : Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, Mme Véronique CHAINIAU, M. Allaoui HALIDI, Mme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, Mme Mariam CISSE- DOUCOURE, Mme Myriam KASSA, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, Mme Laetitia KILINC , M. Léon EDART, Mme Géraldine MEDDA , M . Gourta KECHIT, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, M. William STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pien-e LALISSE, Mme Carmen BOGHOSSIAN, M. Cédric PLANCHETTE, M. Cémil YARAMIS, Mme Lilia GILLES , M. Sori DEMBELE, Mme Cécilia TOUNGSI-SIMO , M. Mohamed ANAJJAR, Mme Virginie SALIBA, Mme Nicole MAHIEU-JOANNES

Représentés : M. Daniel AUGUSTE par Mme Mariam CISSE-DOUCOURE, M. Faouzi BRIKH par M. Allaoui HALIDI, Mme Marine MACEIRA par Mme Djida DJALLALI- TECHTACH, M. Jean-Louis MARSAC par M. Christian BALOSSA, M. Jean-Pien-e IBO RRA par M. Sori DEMBELE

Absents excusés : M. Hervé ZILBER, M. Bankaly KABA

Absent:

Madame la Maire indique que Villiers-le-Bel compte trois collèges publics qui accueillent exclusivement des élèves habitant la commune :

• Le collège Saint-Exupéry : de 450 places à sa création, sa capacité a été portée à 600 (rapportée à 540 du fait de sa localisation en REP+) par l'adjonction de 6 classes modulaires. L'équipement est en suroccupation, avec 563 élèves ;

• Le collège Martin Luther King : d'une capacité de 650 places (rapportée à 585 du fait de sa localisation en REP+ ), il est également en situation de suroccupation avec 586 élèves ; • Le collège Léon Blum : d' une capacité de 800 places (rapportée à 744 du fait de sa localisation en REP), il accueille aujourd ' hui 682 élèves (dont 44 SEGPA).

Au total, les trois collèges publics de Villiers-le-Bel accueillent 1831 élèves. Une étude prospective réalisée par le Conseil départemental avait avancé en 2021 des effectifs portés à 1908 collégiens à la rentrée 2024, à 1914 à la rentrée 2025 et davantage encore les années qui suivent.

Dans ces conditions, la Ville de Villiers-le-Bel a engagé avec le Conseil départemental des

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discussions en vue d'obtenir la construction d'un nouveau collège. Cette proposition a été acceptée et délibérée par l'Assemblée départementale le 26 mars 2021 , moyennant la mise à disposition, à titre gratuit, par la Ville d'une assiette foncière de 12 000 m2. A cette assiette foncière, la Ville et ses partenaires ont engagé des frai s importants d'acquisition et de viabilisation estimés à termes à plus de 4 millions d 'e uros.

En toute logique, il s'agissait là d'un 4 e collège, qui pennettrait de maintenir des effectifs dans chacun des établissements d'une capacité moyenne de 500 élèves.

Pourtant lors d' une réunion en visioconférence du 16 mars 2021, le Conseil départemental a présenté un schéma proposant la construction d'un collège d'une capacité de 800 élèves, une extension du collège Martin Luther King pour accroitre encore sa capacité d 'a ccueil, des mesures de carte scolaire visant à augmenter les effectifs du collège Léon Blum, et enfin la fermeture du collège Saint-Exupéry.

Par courrier du 15 avril 2021, la Ville a dénoncé cette stratégie patrimoniale et économique, et a contesté la remise en question par le Conseil départemental de conserver 4 collèges sur Villiers-le-Bel.

Par courrier du 06 mai 2021, le Conseil départemental a précisé sa volonté de report des travaux au sein du Collège Saint-Exupéry et a indiqué remettre à plus tard l 'arbitrage du devenir de cet établissement.

En vue d'affirmer fermement son opposition à un tel projet et schéma élaboré, le Conseil municipal a adopté le 21 mai 202 1 à l'unanimité une motion visant à :

S' opposer à toute mesure de carte scolaire qui aurait pour effet d'augmenter les effectifs du collège Léon Blum,

S'opposer à la fem1eture du collège Saint-Exupéry,

Demander qu'un plan de rénovation lourde du collège Saint-Exupéry soit mis en place, qui ramène sa capacité théorique à celle d'origine, à savoir 450 places,

Réaffirmer son attachement à la construction d'un 4 e collège à Villiers-le-Bel d'une capacité maximale de 600 élèves.

Par ailleurs, alors que le Conseil départemental porte la création de collèges à taille humaine, soit des collèges à capacité de 600 places dans différentes villes du département à l'instar des villes de Persan, Plessis-Bouchard, d'Osny, il souhaite porter la création d'un collège de 800 places à Villiers-le-Bel.

Cela est d'autant moins acceptable quand il est établi qu'en France, le nombre moyen d'élèves par collège est de 500 et que près de 70% des collèges ont une capacité inférieure à 600 élèves.

Enfin, l'étude des indicateurs de pos1t10n sociale (IPS) permettant d'analyser le niveau d'attracti vi té local de l'établissement au regard des catégories sociales des parents de collégiens, leurs diplômes, pratiques culturelles, les conditions matérielles, le capital culturel et l 'imp lication des parents dans la scolarité indique d'importantes différences entre les communes citées.

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En effet; les IPS des collèges du Plessis-Bouchard, d'Osny, et de Persan sont de respectivement : 120, 101.1 et 86.80 quand les IPS des Collèges Martin Luther King, Léon Blum, Saint-Exupéry sont respectivement de 69.50, 71.80 et de 72.90, soit bien en-deçà des villes qui disposeront de collèges à taille humaine et donc de meilleures conditions d'accueil et d'apprentissage.

Par courrier du 26 janvier 2022 adressé au Département, la Ville a de nouveau exprimé ses inquiétudes sur le devenir du collège Saint-Exupéry et les coûts importants du 4e collège restant à la charge de la ville à savoir : les coùts d'acquisition des terrains, de viabilisation ainsi que la charge supplémentaire de la réalisation du parvis du collège.

Le Conseil départemental confim1ait le 18 février 2022, lors d'une séance, examiner en temps voulu le devenir du collège existant de Saint-Exupéry ainsi que l'installation imminente de 4 nouvelles salles de classe modulaires.

Une rencontre est intervenue le 13 janvier 2025 entre le Conseil départemental et la Ville afin d'échanger des projets communs, de l'avancée des travaux du 4e collège et enjeux de la commune sans que ne soient mentionnées de difficultés particulières ou la situation des autres collèges.

Par courrier signé du 7 janvier 2025 réceptionné par les services municipaux le 15 janvier 2025, le Conseil départemental a transmis une copie du courrier adressé à la Présidente de la Région Ile-de-France par lequel il indiquait «l'arrêt de l'exploitation du collège Saint- Exupéry à la rentrée 2026 et son accord de principe de mise à disposition du collège comme établissement tampon de la cité scolaire».

Ces faits exposés,

Considérant que les perspectives d 'é volution des effectifs scolaires à Villiers-le-Bel rendent indispensables des investissements immobiliers pour accueillir les collégiens,

Considérant que les trois collèges de la Commune sont aujourd'hui classés en REP et REP+ et intégrés dans le dispositif de « cité éducative » et qu'ils nécessitent à ce titre une attention particulière et le renforcement des moyens pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales,

Considérant que les collèges sont déjà en situation de suroccupation au regard de leur capacité théorique initiale, ayant conduit au recours à des bâtiments modulaires et d'extension,

Considérant les prévisions d'évolutions urbaines et démographiques dynamiques,

Considérant que toute augmentation des capacités d'accueil au sein des trois collèges de la ville conduirait inexorablement à une nette dégradation de la qualité de la vie scolaire, nuisible à la réussite éducative des collégiens de la commune,

Considérant que les échanges intervenus ont conduit la Ville de Villiers-le-Bel et le Conseil départemental du Val d'Oise à s'accorder pour que la Ville mette à l'étude la mobilisation

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d'une assiette foncière de 12 000 m2 au profit du Dépa11ement dans le secteur dit du« Noyer

Verdelet», sur la base du principe de construction d'un 4e collège,

Considérant l'éloignement de ce secteur des quartiers concernés par la carte scolaire du collège Saint-Exupéry,

Considérant que cet éloignement se ferait au détriment des collégiens, de leurs rythmes biologiques, du temps consacré à leurs repas ainsi que des familles et parents devant concilier vie professionnelle, sociale et accompagnement des enfants,

Considérant le courrier reçu de Madame la Présidente du Conseil dépai1emental du Val d 'Oise relatif à la fermeture à la rentrée 2026 du collège Saint-Exupéry et sa volonté de mise à disposition temporaire au profit de la Région,

Considérant la programmation et l'implantation d'une cité scolaire à vocation internationale à Gonesse,

Le Co nseil municipal, après en avoir délibéré :

• REAFFIRME son attachement au maintien de 4 collèges à Villiers-le-Bel à taille dite humaine afin d'accompagner et accueillir les évolutions urbaines et démographiques, • S' OPPOSE fermement à toute mesure qui aurait pour effet d'augmenter les effectifs des collèges de la Ville,

• S'OPPOSE à la fin de l'exploitation du collège Saint-Exupéry et demande sa rénovation,

• DEMANDE le renforcement des moyens et actions pédagogiques visant à corriger les inégalités sociales et scolaires et demande à ce que le nouveau collège soit classé en REP+,

• DEMANDE à ce que les établissements scolaires de la ville puissent bénéficier d'un parcours linguistique ambitieux.

Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne prend pas part au vote : 0)

Le Secrétaire de séance,

M. Cémil YARAMIS

Publi ca tion le : 17 FEV 2025

Transmission en Sous-préfecture le :

Madame la Maire,

Mme Djida DJALLALI-TE HTACH

1 7 FEV 2025

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