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Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Figeac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 30 mai 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Banque,
1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
************
PROCÈS- VERBAL
Séance du
Lundi 30 Mai 2022 – 18h00 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
18H00
Ordre du Jour
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 avril 2022
ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ
1. CENTRE SOCIAL ET DE PRÉVENTION NICOLE PAULO - ACTUALISATION DU COLLÈGE DES ÉLUS AU SEIN DU CONSEIL CONSULTATIF
2. GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE D'UN EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE 126 000 € CONTRACTÉ PAR l'OPHLM LOT HABITAT POUR LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE LE CONSULAT
3. JARDIN PARTAGÉ DE LA POUDRIÈRE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DECLAM'
ENVIRONNEMENT
4. AGENCE RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE - MODIFICATION DES STATUTS
FINANCES
5. CESSION D'UNE TONDEUSE FRONTALE
CULTURE & PATRIMOINE
6. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
7. OPAH-RU 2021-2025 - ATTRIBUTION DE PRIMES COMMUNALES
8. FESTIVAL DE THÉÂTRE DE FIGEAC - ÉDITION 2022 - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "ScénOgraph"
9. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC
10. MUSÉE CHAMPOLLION-LES ÉCRITURES DU MONDE - EXPOSITION TEMPORAIRE "DÉCHIFFREMENTS" - CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA POSTE
11. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "LES AMIS DES ORGUES"
12. EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE JEAN-MARIE PÉRIER À L'EHPAD DE MONTVIGUIER - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
13. MARCHÉ DES POTIERS DE FIGEAC - MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN PREMIER PRIX
DOMAINE DE LA COMMUNE
14. LIEU-DIT "HERBEMOLS" - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ 3
RESSOURCES HUMAINES
15. CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL AVEC FORMATION SPÉCIALISÉE EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 4
Le trente mai deux mille vingt-deux à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 24 mai 2022.
Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, LARROQUE, LUIS, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, GAZAL, FAURE, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, LAFRAGETTE, JANOT.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-Claire LUCIANI à Bernard LANDES, Michel LAVAYSSIÈRE à Guillaume BALDY, Léa BOLLER à Anne LAPORTERIE, Philippe BROUQUI à Philippe LANDREIN.
Absents excusés : Gilles CROS, Reyda SEHLAOUI, Pascal RENAUD.
Secrétaire de séance : M. JANOT.
Le procès-verbal de la séance du 13 avril 2022 est adopté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. M. LANDREIN : « M. BALDY avait évoqué de nous apporter des précisions sur l’augmentation des charges de personnels sur la partie des Informations Municipales. Je ne sais pas où cela en est ». M. BALDY : « Je ferai passer les éléments car il faut des chiffres précis que je n’ai pas pour le moment. C’est un engagement que j’avais pris et je le tiendrai ».
CENTRE SOCIAL ET DE PRÉVENTION NICOLE PAULO - ACTUALISATION DU COLLÈGE DES ÉLUS AU SEIN DU CONSEIL CONSULTATIF
Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’un Conseil Consultatif au sein du Centre Social et de Prévention (CSP) présidé par Monsieur le Maire et composé comme suit :
- 5 élus municipaux désignés par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle, - 1 représentant du Département du Lot,
- 1 représentant de la communauté de communes Grand-Figeac,
- 3 représentants des usagers désignés par tirage au sort après appel à candidatures, - 3 représentants des associations actives au sein du CSP.
Ce conseil, qui se réunit au moins deux fois par an, constitue un lieu d’échanges, d’écoute et d’expression autour des projets et des actions du CSP. Il est animé par le Directeur du CSP et son équipe et le Directeur de l’Espace Jeunes intercommunal est associé aux travaux de ce Conseil Consultatif.
Lors du précédent mandat, cinq membres du Conseil Municipal avaient été désignés pour constituer le collège des élus municipaux :
- Christiane SERCOMANENS
- Guillaume BALDY,
- Marie-Claire LUCIANI,
- Patricia GONTIER,
- Nicole DARGEGEN
Il convient d’actualiser la composition du collège des élus municipaux au sein de ce Conseil Consultatif.
Je vous propose d’en délibérer.
M. JANOT : « Ce conseil consultatif s’est-il réuni en 2021/2022 ? »
Mme SERCOMANENS : « Non, à cause de la Covid nous n’avons pas pu réunir ce conseil. La dernière réunion date d’avant mars 2020 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE pour constituer le collège des élus municipaux au sein du Conseil Consultatif du Centre Social et de Prévention Nicole Paulo :
● Christiane SERCOMANENS 5
● Guillaume BALDY
● Marie-Claire LUCIANI
● Patricia GONTIER
● Christine DELESTRE
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
GARANTIE PARTIELLE DE LA COMMUNE D'UN EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE 126 000 € CONTRACTÉ PAR l'OPHLM LOT HABITAT POUR LA RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE LE CONSULAT
L’OPHLM Lot Habitat sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50% d’un emprunt d’un montant de 126 000€, contracté auprès de la Société Générale pour financer un programme de réhabilitation sur la résidence Le Consulat à Figeac (4, rue du Consulat).
Le Département du Lot a accordé sa garantie sur l’autre moitié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU les articles L2252-1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du code Civil,
VU le contrat de prêt en annexe signé entre L’Office Public de l’Habitat du Lot, ci-après l’emprunteur et la Société Générale 29 boulevard Haussmann 75 009 PARIS.
ARTICLE 1 :
La commune de Figeac accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt de 126 000€ souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Lot auprès de la Société Générale selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat du Lot, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
JARDIN PARTAGÉ DE LA POUDRIÈRE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DECLAM'
Par délibération en date du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal avait approuvé le projet de création d’un « Jardin Partagé » Chemin du Moulin de la Porte en partenariat avec l’association DECLAM. La convention de partenariat conclue dans cet objectif a été renouvelée pour une nouvelle durée de deux années par délibération en date du 19 décembre 2018. Au vu du bilan de ces cinq premières années d’activités, le Conseil Municipal, dans sa séance du 6 avril 2021, avait renouvelé cette convention jusqu’au 31 décembre 2021 avec un allègement des missions de l’association DECLAM compte tenu de la prise d’autonomie des usagers du jardin partagé.
Je vous propose d’approuver le renouvellement de cette convention pour une durée de deux années avec l’association DECLAM. 6
Monsieur le Maire : « Vous avez remarqué que la convention est assortie d’une attribution de 5 000 €. Cela avait déjà été fait précédemment. Si les circonstances le permettent, nous avions fléché le renouvellement pour l’année 2023 ».
M. JANOT : « Je voudrais juste dire qu’il s’agit d’un beau projet que nous soutenons. C’est une belle initiative qui maintient le lien social et l’intérêt générationnel. Vivre Figeac appuie cette subvention » M. LANDREIN : « Nous sommes d’accord qu’il y a un petit décalage entre la délibération et la convention. La délibération prévoit la subvention de 5 000 € alors que la convention prévoit un engagement sur deux ans. Sans remettre en cause le principe, il serait souhaitable de changer les termes de la délibération ou de la convention »
Monsieur le Maire : « Voyons cela. La convention précise les années 2022/2023 et la délibération annualise la subvention. Il y a beaucoup de convention où l’on indique la pluri annualité mais cela ne change pas la loi qui dit que les crédits doivent être votés annuellement. Nous pouvons tout à fait rajouter que la convention est valable deux années sous réserve de l’annualité budgétaire. Nous allons trouver une formule adéquate pour éviter de revenir sur le sujet l’an prochain »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le nouveau projet de convention de partenariat à conclure avec l’association DECLAM dont le siège social est situé lieu-dit « La Rosière » 46100 FIGEAC pour l’animation d’un « Jardin Partagé »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat à conclure à cet effet avec ladite association telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires au versement de la subvention de 5 000 € pour l’année 2022 sont inscrits au budget primitif.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AGENCE RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE - MODIFICATION DES STATUTS
La collectivité est actionnaire de la société SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat (SPL AREC OCCITANIE) qui comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2. 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,
3. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :
1. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en 7
Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Énergies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
6. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
7. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
8. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes (11-66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
9. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
10. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des Hauts- Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l’acquisition d’actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :
1. 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d’Énergie du Tarn » auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l’acquisition d’actions par le groupement de collectivités suivant :
1. 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.
L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de 8
coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. ».
DÉLAI DE CONVOCATION :
Les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.
Dans le cadre de la volonté d’harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d’Employeur, il est proposé aux membres d’accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.
NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. […] »
Les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l’article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence : « L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».
Il vous est proposé d’approuver les nouveaux statuts de la SPL AREC OCCITANIE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU l’article L 1524.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Commerce,
APPROUVE la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE et dont le projet est annexé à la présente délibération comme suit :
Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions Répartition du capital social %
Région Occitanie* 41 768 842,00 2 694 764 99,9469%
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028%
Communauté d’agglomération de Rodez
agglomération 775,00 50 0,0019% 9
Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération Le Muretain Agglo 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du Grand
Montauban 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 50 0,0019%
Communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises 775,00 50 0,0019%
Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013%
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes de la Lomagne
Gersoise 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées 387,50 25 0,0009%
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 20 0,0007%
Communauté de Communes Astarac Arros en
Gascogne 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-
Garonne 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 20 0,0007%
Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la
Narbonnaise en Méditerranée 310,00 20 0,0007%
Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%
Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007%
Syndicat de Développement Local du Pays Cœur
d'Hérault 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-
Pyrénées 310,00 20 0,0007%
Conseil Départemental du Lot 310,00 20 0,0007%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 20 0,0007%
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 20 0,0007%
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint Bauzille-de-Montmel 155,00 10 0,0004% 10
Commune d'Auterive 155,00 10 0,0004%
Commune de Tournefeuille 155,00 10 0,0004%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%
Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004%
Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%
Commune de Fleurance 155,00 10 0,0004%
Commune de Bessières 155,00 10 0,0004%
Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan 108,50 7 0,0003%
Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003%
Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003%
Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 7 0,0003%
Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée
Métropole 31,00 2 0,0001%
Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001%
Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001%
Communauté de communes du Grand Pic-Saint-
Loup 31,00 2 0,0001%
Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001%
Syndicat Mixte de gestion et d'aménagement du
Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes
(acquisition en cours auprès de la Région
Occitanie)
310,00 20 0,0007%
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 20 0,0007%
Commune de Noé 155,00 10 0,0004%
Communauté de Communes Terre de Camargue
(acquisition en cours auprès de la Région
Occitanie)
310,00 20 0,0007%
Total 41 791 007,00 2 696 194 100%
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions. »
APPROUVE les modifications des articles 20 et 27 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 11
CESSION D'UNE TONDEUSE FRONTALE
Dans le cadre du programme annuel de renouvellement du parc du matériel des espaces verts approuvé lors du vote du budget primitif 2022 , il a été procédé, après consultation directe auprès de 3 concessionnaires, à l’acquisition à la SARL ROBERT 46 170 CASTELNAU MONTRATIER , d’une tondeuse frontale avec bac de ramassage (bon de commande n°22D0102390) moyennant la somme de 33 500 € HT ( 40 200€ TTC).
Cet équipement remplace l’ancienne tondeuse Ransomes Parkway 2250 plus (W801738) acquise en 2006, inscrite au n° d’inventaire 06-58 et actuellement amortie.
La SARL ROBERT nous a fait une proposition de reprise moyennant la somme de 9 600 € T.T.C.
Je vous propose d’en délibérer.
Monsieur le Maire : « La délégation au maire étant autorisée à hauteur maximale de 4 600 € il convenait de délibérer pour ce matériel qui se porte à la somme de 9 600 € puisque je suis dans l’impossibilité de le céder, même s’il s’agit d’une reprise. D’un point de vue comptable, il s’agit d’une vente que je ne peux réaliser sans votre aval »
M. LANDREIN : « Une question technique : combien avons-nous d’appareils de ce type dans le parc ? » Monsieur le Maire : « De ce type, au moins deux. Ce sont des tondeuses qui ramassent l’herbe contrairement à celles que nous avions auparavant et où il fallait repasser avec un panier spécifique. C’est un gain de temps »
Mme COLOMB : « Je vais regarder. Nous en parlerons en commission car cela serait intéressant de vous renseigner sur le gros matériel dont nous disposons. Il n’y a pas de souci »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU, la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, par laquelle le conseil Municipal donne délégation permanente à Monsieur le Maire pour décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4 600 € ;
CONSIDÉRANT, qu’au-delà du seuil des 4 600€, il incombe au Conseil Municipal d’autoriser la vente des biens concernés ;
AUTORISE la vente de la tondeuse Ransomes Parkway 2250 plus, au prix de cession de 9 600 € T.T.C. à la SARL ROBERT 46 170 CASTELNAU MONTRATIER.
DIT que le montant de cette cession sera imputé à l’article 775 du budget communal,
AUTORISE les écritures de sortie de l’actif du patrimoine communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide
à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019
pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021.
Le mercredi 13 avril 2022, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier cinq nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide.
Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour cinq nouvelles demandes : 12
SCI La Maison de Jivac (Mme Nadine AURIERES) – 10, place Gaillardy – PC 21 C 0054 – AC 191
Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 10 754,97 €.
Mme Thérèse LAFON – 4, place Edmond Michelet et 11, rue Roquefort – DP 22 P 0003 – AC 243
Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 16 000 €.
M. Pierre BONIN – 4, rue Lagache – PC 22 C 0003 – AC 217
Le projet est validé pour deux façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 9 189,26 €.
FONCIA VALENTRE Cahors, pour les copropriétaires des immeubles et M. Alexandre ORTALO, copropriétaire - 23, place Carnot et 12, rue de la République – DP 21 P 0188 et PC 21 C0068 – AB 326-327- 328-329
Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration de la façade serait de 13 132,45 € pour FONCIA et 2 867,55 € pour M. Ortalo, pour un total de 16 000 € (répartition de la somme au prorata des aides maximales calculées pour chacun).
SCI 10 Clermont (M. Marc WEILER) – 10, rue de Clermont – PC 21 C 0042 et PC 22 C 0005 – AB 286 et 516
Le projet est présenté pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 16 000 €. Cette somme comprendrait une aide pour les deux façades donnant directement sur rue (rue de Clermont et impasse des Pénitents Bleus) et la façade secondaire en alignement de la rue Baduel. Si son impact visuel important sur l’espace public et la qualité du projet présenté sont établis, cette façade secondaire est amenée à recevoir des modifications importantes. Cette façade sera donc comptée dans l’aide accordée à la condition que l’accord écrit de tous les voisins concernés par la création des ouvertures prévues dans l’autorisation de travaux soit fourni par le demandeur. Si ces accords ne sont pas produits et versés au dossier de demande d’aide, l’aide sera limitée aux deux façades principales et sera de 12 052,25 €.
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Je vous propose d’en délibérer.
Monsieur le Maire : « Pour ceux qui n’étaient pas à la commission, l’immeuble du 10 rue Clermont est un dossier complexe car il s’agit d’un bâtiment de valeur patrimoniale que nous suivons depuis un bon moment et qui a fait l’objet d’une seconde dépose de permis de construire suite au recours amiable de voisins par rapport au droit de vue. Cela s’est passé dans le cadre amiable car juridiquement rien ne s’opposait à l’élévation de l’immeuble. Dans un souhait de bon voisinage, les propriétaires de l’immeuble ont voulu limiter la hauteur de l’immeuble pour ne pas gâcher la vue de ceux qui sont en face et qui ont la vue sur l’église du Puy côté rue Clermont. De l’autre côté, il y avait également un problème de copropriété qui s’est aussi résolu »
Mme LACIPIÈRE : « La dernière question est relative à ce grand mur qui est, pour l’instant, aveugle et qui donne sur le bas de la rue Baduel. Ce dernier serait percé et donnerait effectivement une très belle façade du point de vue architectural, cela est évident, mais il y aurait tout de même une vue plongeante sur un voisinage. C’est pour cette raison que nous avons retravaillé la formulation afin d’être sûrs que les deux parties soient alliées »
Monsieur le Maire : « Merci à Mme LACIPIÈRE qui suit de près ces dossiers. Le résultat est là : cela fait 40 ans que la commune s’y penche. Chaque dossier est un cas particulier. Ce sont des négociations avec les propriétaires et souvent même avec les futurs acquéreurs avant même qu’ils achètent le bien ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021,
APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes :
SCI La Maison de Jivac (Mme Nadine AURIERES) – 10, place Gaillardy – PC 21 C 0054 – AC 191 pour un montant de 10 754,97 €. 13
Mme Thérèse LAFON – 4, place Edmond Michelet et 11, rue Roquefort – DP 22 P 0003 – AC 243 pour un montant de 16 000 €.
M. Pierre BONIN – 4, rue Lagache – PC 22 C 0003 – AC 217 pour un montant de 9 189,26 €.
FONCIA VALENTRE Cahors, pour les copropriétaires des immeubles et M. Alexandre ORTALO, copropriétaire - 23, place Carnot et 12, rue de la République – DP 21 P 0188 et PC 21 C0068 – AB 326-327-328-329 pour un montant de 13 132,45 € pour FONCIA et de 2 867,55 € pour M. Ortalo (pour un montant total de 16 000 €).
SCI 10 Clermont (M. Marc WEILER) – 10, rue de Clermont – PC 21 C 0042 et PC 22 C 0005 – AB 286 et 516 pour un montant de 16 000 € si l’accord de tous les voisins concernés par les nouvelles ouvertures de la façade côté rue Baduel est fourni, sinon de 12 052,25 €.
DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
OPAH-RU 2021-2025 - ATTRIBUTION DE PRIMES COMMUNALES
Par délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’amélioration de l’Habitat de Renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.
Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.
La ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :
‐ Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, ‐ Lutter contre la précarité énergétique,
‐ Lutter contre la vacance des logements,
‐ Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,
‐ Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.
À ce titre la commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Le comité de suivi du dispositif s’est réuni le 19 mai dernier pour examiner les demandes parvenues et vous propose l’attribution des subventions suivantes :
Madame Ariane MALRIEU – 9, rue du Chapitre – parcelle AB380 (propriétaire occupant) : L’attribution des subventions est la suivante :
‐ Travaux d’amélioration d’économies d’énergies : 750€
‐ Abondement de l’éco-chèque de la Région Occitanie : 750€
Monsieur Brice GUENOT – 30, rue Emile Zola – parcelle AC484 –(propriétaire occupant): L’attribution des subventions est la suivante :
‐ Travaux d’amélioration d’économies d’énergies : 750€
‐ Abondement de l’éco-chèque de la Région Occitanie : 750€
Monsieur Jean-Claude PIECOUP – 3, rue St Antoine- parcelle AI803 (propriétaire occupant): L’attribution des subventions est la suivante :
‐ Travaux d’autonomie et de maintien à domicile : 500€ 14
Madame Isabelle ESTEBAN – 10, rue Pré Pinquié – parcelle AD202 (propriétaire bailleur): Le projet se compose de deux logements conventionnés de 73m² et 23m². L’attribution des subventions est la suivante :
‐ Subvention de 10% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable, de plus de 50m² : 8 162€
‐ Subvention de 5% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable : 1 251€ ‐ Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 2 000€
SCI 10 rue de Clermont - Monsieur Marc WEILER– 10, rue de Clermont– parcelle AD202 (propriétaire bailleur):
Ce projet mixte se compose de 6 logements type T2, T3 et T4, d’un espace de co-working, d’un restaurant et d’un espace café boutique. Un financement par Action Logement est en cours. ‐ Prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans : 4 000€
Monsieur le Maire : « Juste un commentaire pour dire que vous avez certainement vu qu’il y a une prime spéciale pour les logements de plus de 50 m². Effectivement, nous voulions éviter que les propriétaires bailleurs créent des studios en majorité. Cela permet de fixer des familles avec enfants et résout aussi quelques problèmes de stationnement puisque lorsqu’il y a deux studios à la place d’un appartement, il y a, en général, deux voitures à caser plutôt qu’une. Nous avons souhaité cette offre de logements qui correspond à ce que l’on a du mal à trouver sur la commune ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VU les délibérations du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,
VU le règlement de la prime sortie de vacance des logements de plus de trois ans,
VU le dossier déposé par Madame MALRIEU auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006230,
VU le dossier déposé par Monsieur GUENOT auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006010,
VU le dossier déposé par Monsieur PIECOUP auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006368,
VU le dossier déposé par Madame ESTEBAN auprès de l’ANAH et enregistré sous le numéro 046006299 et la demande de prime sortie des logements vacants,
VU le dossier déposé par Monsieur WEILER pour une demande de prime à la sortie de logements vacants.
APPROUVE les subventions suivantes :
Madame Ariane MALRIEU – 9, rue du Chapitre (propriétaire occupant) : 1500€ Monsieur Brice GUENOT – 30, rue Emile Zola (propriétaire occupant) : 1500€ Monsieur Jean-Claude PIECOUP – 3, rue St Antoine (propriétaire occupant) : 500€ Madame Isabelle ESTEBAN – 10, rue Pré Pinquié (propriétaire bailleur) : 11 413 € SCI 10 rue de Clermont Monsieur Marc WEILER – 10, rue de Clermont (propriétaire bailleur) : 4 000€
DIT que le versement de l’ensemble de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. 15
FESTIVAL DE THÉÂTRE DE FIGEAC - ÉDITION 2022 - CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "ScénOgraph"
Notre Conseil Municipal est appelé chaque année à approuver la convention cadre régissant les relations entre l’association « Centre National de Production de Théâtre et Théâtre Musical » devenue Association « ScénOgraph », la communauté de communes Grand-Figeac et notre commune relative à l’organisation du Festival de Théâtre de Figeac.
Je vous propose d’approuver cette convention cadre à conclure pour l’édition 2022 de ce festival qui se déroulera du 24 juillet au 4 août prochains.
Comme pour les années précédentes, l’association assurera l’organisation du Festival et les responsabilités qui s’y rattachent (artistiques, administratives et financières). Le Grand-Figeac mettra à disposition ses services et équipements culturels et notre commune apportera son soutien financier à l’association sous forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 133 000 €.
Je vous propose d’en délibérer.
M. JANOT : « Nous revenons, comme chaque année, sur ce point qui nous pose problème. Le spectacle vivant est une compétence communautaire. À ce titre, la communauté de communes participe largement à ce rendez-vous. Bien sûr, à travers la communauté de communes, le figeacois participe. Or, on demande aujourd’hui une deuxième participation des figeacois. Nous évoquions dernièrement l’intérêt communautaire lors des demandes de subventions aux associations. Là, je suis surpris que l’on donne un chèque de 133 000 €. Derrière, moi, je n’ai aucun retour, dans tous les cas aucun intérêt communal pour les figeacois. 133 000 €, cela représente deux fois le point d’impôt sur Figeac qui se situe autour de 55 000 €. Ce n’est pas rien. Moi, je trouve que le figeacois a droit à un retour. On nous demande de nous prononcer sur ces 133 000 € et ce que je vois, c’est que l’on ne nous présente aucun budget sur le ScénOgraph dans lequel est intégré cette participation. Je ne vois aucun justificatif. On ne voit aucun engagement de sa part pour le figeacois. Nous adhérons à 100% sur le festival, il n’y a pas de souci, mais pour nous, 133 000 € est une redevance que paient les figeacois qui ont droit à un juste retour. Si c’était d’intérêt communal, on a le droit d’informer les figeacois ce à quoi ils peuvent s’attendre suite à cette dotation. Je trouve que cela manque de cohérence. On ne voit pas très bien ce que cela rapporte aux figeacois » Monsieur le Maire : « La difficulté du transfert de compétences est que toutes les compétences culturelles n’ont pas été transférées au Grand-Figeac contrairement à ce que certains pensent. J’avoue la complexité de la chose et ce n’est pas un jugement de valeur. Dès le départ, le centre culturel a été transféré à la communauté de communes. Ce centre culturel communal existait sous forme associative. Il a été transféré avec ses subventions et son fonctionnement à la communauté de communes. Lorsque l’association a été dissoute, ses actions (spectacle vivant, cinéma, lecture, etc…) ont été transférées. Par contre, de façon expresse et très claire, ont été conservés le musée (qui aurait également pu faire l’objet d’un transfert) et les festivals (à l’époque aussi celui du Chainon Manquant). Pourquoi ne pas avoir transféré ces festivals ? L’idée était bien de les garder sur Figeac. La difficulté avec une action intercommunale, comme son nom l’indique, est qu’il doit y en avoir pour tout le monde. S’il y avait eu une action intercommunale, il y aurait eu une manifestation sur Figeac puis les autres ailleurs sur le Grand-Figeac, ce qui serait normal puisqu’en termes de retour l’ensemble des habitants de l’intercommunalité serait en droit de dire que le coût est pris sur le budget communautaire. Nous avons le cas pour l’OIS. Nous avons transféré des sommes mais à partir de ce moment, elles appartiennent à tout le monde même si c’est nous qui finançons au départ. À partir du moment où c’est nous qui payons, cela a été choisi par mes prédécesseurs mais je l’assume totalement, on continue à dire qu’il s’agit d’un festival figeacois qui est d’ailleurs cofinancé par l’association ScénOgraph. Nous vous ferons d’ailleurs un compte-rendu d’activités de l’association comme cela est fait pour le CCAS. Vous verrez qu’un bon nombre d’actions débordent largement les actions du festival. La commune ne cofinance que le festival de théâtre. Nous avons une valeur ajoutée qui sont les subventions du Département et de la Région. »
Mme LACIPIÈRE : « Je rajouterai qu’il ne faut pas se faire d’illusion et que l’on en a plus que pour ce que l’on donne. Aujourd’hui, le festival que nous accueillons à Figeac pour la somme, qui est certes importante je ne le renie pas, coûte beaucoup plus que 133 000 €. Le travail opéré par la Scène Conventionnée d’Intérêt National est tout de même important. Nous avons aussi la chance d’obtenir un très fort subventionnement de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Concernant l’intérêt des figeacois, et j’en parle régulièrement avec les commerçants que je rencontre beaucoup, je peux vous dire que quel que soit le type de commerce, ils n’aimeraient pas du tout que l’on arrête le festival. Ils ont bien compris l’intérêt pour l’attractivité de notre territoire. Parmi eux, Les Amis du Festival, qui est une association très active pendant toute la durée du festival ainsi qu’en amont et en aval. Je pense qu’aujourd’hui, il serait difficile de mettre en cause la qualité de ce travail et l’intérêt pour notre commune. »
M. JANOT : « Non, je ne remets rien en cause, au contraire. Je disais que nous sommes 100% favorables à 16
ce festival. À Figeac il n’y a pas que les commerçants. Il y a aussi des figeacois qui ne peuvent pas participer à cet évènement et qui participent néanmoins à ce financement. Notre demande est de s’appuyer sur un retour de justificatifs et d’engagements de ScénOgraph pour cette population-là. Cela pourrait être un programme de spectacles gratuits. »
Mme LACIPIÈRE : « Ce qui est déjà le cas ! »
M. JANOT : « Il n’y a pas que cela. Ce que je veux dire est que l’on remet un chèque dessus, pourquoi pas, mais il faut qu’il y est un retour pour les figeacois. Pour moi, il n’est pas suffisant. On ne peut pas l’expliquer car on ne peut pas s’appuyer là-dessus. Valider 133 000 € sans justificatifs cela me parait compliqué. » Mme LACIPIÈRE : « C’est subjectif mais enfin, on ne peut pas dire qu’il n’y a rien pour les figeacois car je tiens à votre disposition le programme qui est particulièrement riche de propositions gratuites pour tous ceux qui veulent y participer. »
M. JANOT : « Je parle du festival de théâtre. »
Mme LACIPIÈRE : « Je parle également du festival de théâtre bien sûr. » Monsieur le Maire : « Je comprends la question de M. JANOT mais je vous invite à lire le programme, et vous verrez que, tout comme les autres années, il y a des lectures, des débats avec les comédiens, des manifestations, le tout gratuits et ouverts à tout public et qui ne sont pas réservés à ceux qui achètent les billets. Il faut le dire. Peut-être qu’il y a un manque mais si vous posez la question, vous ne devez pas être le seul à vous la poser. Nous allons davantage travailler sur la communication à ce sujet. » M. LANDREIN : « Mme LACIPIÈRE dit que l’on ne peut pas remettre en cause les choses. Si, on peut toujours le faire. Ce n’est pas parce qu’elles existent que l’on ne peut pas. Les bilans sont là pour mesurer l’intérêt ou pas. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas intéressant. Je ne pense pas que l’on puisse dire de manière péremptoire qu’une action va durer parce qu’elle existe. Il y a un moment où il faut se poser les questions. Les remises en cause permanentes sont quand même intéressantes. » Mme LACIPIÈRE : « Je n’ai pas du tout dit cela. Excusez-moi de vous répondre, j’ai dit que l’on ne pouvait pas remettre en cause l’intérêt pour la commune de ce festival. On peut remettre en cause le festival, cela, je suis tout à fait d’accord avec vous mais son intérêt est tout de même probant. » M. LANDREIN : « Eh bien……..oui, peut-être. Mais l’intérêt probant, par définition, cela veut dire que l’on le démontre. Il serait intéressant de le démontrer. »
Mme LACIPIÈRE : « Le nombre de visiteurs qui viennent dans notre commune pour le festival n’est tout de même pas rien ! »
M. LANDREIN : « Combien ? »
Mme LACIPIÈRE : « Je ne peux vous donner des chiffres précis maintenant. » M. LANDREIN : « C’est bien cela le souci. Je rejoins en partie M. JANOT sur le fait que c’est un évènement mais je ne pense pas que l’on puisse dire de façon péremptoire que c’est probant ou que cela fonctionne. Il y a un moment, comme tout investissement, il est important de mesurer son intérêt à la fois sur le commerce dont je ne suis pas certain de ce que vous dites car j’ai été suffisamment longtemps président des commerçants pour savoir que ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai car ScénOgraph n’a jamais fait l’effort de faire descendre dans la rue cet évènement. Vous pouvez hausser les épaules. » Mme LACIPIÈRE : « Je ne hausse pas les épaules mais enfin, tout l’été dernier, il y a eu pléthore de spectacles dans la rue. »
M. LANDREIN : « Il y a eu les Mousquetaires. »
Mme LACIPIÈRE : « Tout à fait. Tout de même ! »
M. LANDREIN : « On va dire qu’il y a un effort qui a été fait. En tous cas ce qui est sûr et qui est exprimé par M. JANOT et je crois une partie de la population c’est qu’ils ne se sentent pas concernés par le festival de théâtre. Lorsque l’on met 133 000 € sur la table, la population est en droit et en devoir de poser la question. Je pense que cela pose un autre problème. On nous propose sur le point suivant de signer une convention avec le Grand-Figeac sur la culture. À mon avis se pose la question de la vraie responsabilité de la culture sur le territoire. On voit bien que nous sommes amenés à signer des conventions avec le Grand-Figeac et que la commune est amenée à payer 133 000 € dans le cadre d’un festival de théâtre mais qui ne concerne pas que le festival puisque l’on est sur une enveloppe qui va à ScénOgraph. Nous sommes donc sur quelque chose de plus large. C’est de moins en moins clair de voir qui est responsable de quoi. J’ai eu l’occasion de passer un moment avec Mme SERCOMANENS qui a pris le temps de m’expliquer avec beaucoup de patience CIAS/CCAS. Pour moi, c’est exactement la même chose. Je pense que la question qu’il faudra se poser à un moment ou un autre est la question de la fusion d’un certain nombre de services. Il y a des embauches au service communication de la communauté de communes alors qu’il y en a déjà à la commune. Est-ce que l’on ne pourrait pas travailler ensemble et avoir des services où l’on travaille de façon commune et peut-être avec des effectifs qui feraient des économies d’échelles. Je prends l’exemple de la communauté de communes de Châteauroux qui a fait ce travail de regroupement avec la Ville de Châteauroux avec une volonté drastique de réduction des coûts de fonctionnement. Ils ont économisé l’équivalent de 140 salariés. En dehors de l’aspect budget, je pense qu’il y a vraiment un travail à faire sur le travail en commun. Les conventions, c’est très bien, mais cela pose plus une addition qu’une réduction des coûts. »
Mme LACIPIÈRE : « Vous allez au-delà de ma zone de compétences. » 17
Monsieur le Maire : « Ce que vous ne savez peut-être pas c’est que nous avons un service commun d’information et que lorsque vous divisez en deux le temps du personnel, à la fin, vous ne l’avez plus. Nous avons fait le constat que cela ne fonctionnait pas. Il y a tellement d’informations à traiter que si, en plus, il faut donner 50% du temps du personnel, nous n’y arrivons pas. »
M. BALDY : « Sur le fond, je partage ce qui est dit par M. LANDREIN (économies d’échelles, mutualisation, etc…). Il faut savoir d’où l’on part. Lorsque l’on met en commun des moyens, pour que vous en ayez une idée sur la communication, on a 2,5 équivalents temps pleins qui étaient jusqu’ici mutualisés entre le Grand- Figeac et la commune de Figeac. Parce qu’il y a une compétition entre les territoires et que l’on a envie de valoriser l’action municipale, nous nous sommes renforcés sur un certain nombre d’outils. Nous n’avons pas augmenté ces 2,5 équivalents temps pleins même s’il y a eu une ventilation entre la mutualisation. Juste pour que vous ayez une idée : pour une communauté de communes équivalente, la plupart des services mutualisés de communication représente de 6 à 7 personnes. Nous, nous faisons cela avec 2,5 équivalents temps pleins ! Alors oui, nous sommes au bout de l’exercice et nous allons embaucher au Grand-Figeac. » Monsieur le Maire : « Je pense que Mme LACIPIÈRE sera prête à recevoir M. LANDREIN pour le même exercice qu’avec Mme SERCOMANENS. Nous avons des services communs. Notamment l’urbanisme ou le patrimoine. Nous avons fait des choses. Certaines mutualisations arrivent à la limite de l’exercice comme celle de la communication. Ce sont des choix. On pourrait tout déléguer à la communauté de communes mais je pense avoir été clair sur les raisons pour lesquelles on ne l’a pas fait. » M. JANOT : « Sur l’article 5 de la convention, il est indiqué qu’il y a un certain nombre de places exonérées. À qui sont destinées ces places ? »
Mme LACIPIÈRE : « Tous les ans, il y a un spectacle auquel l’ensemble des élus du Conseil Municipal sont invités ainsi que les commerçants. »
Monsieur le Maire : « Comme cela se fait dans beaucoup de spectacle. On invite notamment les membres des Entretiens de Figeac car cela fait partie du festival, les intervenants et il y a un certain nombre de places pour nos collègues du Grand-Figeac même s’ils ne paient pas les 133 000 €. Fut un temps, il y avait un buffet lors du 1er spectacle. Nous l’avons supprimé dans un souci d’économie. Nous nous en tenons à l’invitation. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention cadre régissant les relations entre l’Association « ScénOgraph », la commune de Figeac et la communauté de communes Grand-Figeac dans le cadre de l’organisation de l’édition 2022 du Festival de Théâtre de Figeac,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022.
Voté par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Patricia GONTIER et Pascal JANOT).
M. LANDREIN : « Ce vote étant terminé, je voudrai dire qu’il serait intéressant que lors d’une commission communale, la nouvelle présidente de ScénOgraph vienne expliquer quelles sont les options à venir dans le cadre de sa prise de fonction. »
Monsieur le Maire : « Avec plaisir »
Mme LACIPIÈRE : « Elle sera accueillie dans le cadre d’une commission culture à la condition que l’on soit assez nombreux pour la recevoir. »
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC
Dans le cadre de ses compétences culturelles, le Grand-Figeac intervient avec ses services dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de la lecture publique.
La Ville de Figeac intervient avec un service dédié dans le domaine des musées et particulièrement pour le Musée Champollion Les écritures du monde – et de façon ponctuelle sur l’ensemble des domaines de la culture.
Le Grand-Figeac et la Ville de Figeac interviennent également conjointement dans le domaine de la valorisation du patrimoine avec un service commun « Ville et Pays d’art et d’histoire ».
Afin de développer une synergie les deux collectivités ont souhaité mutualiser une direction des affaires culturelles avec la conclusion d’une convention de mise à disposition partielle du Directeur des affaires culturelles du Grand-Figeac à la Ville de Figeac. 18
Dans cette logique, la Ville de Figeac et la communauté de communes Grand-Figeac approuvent chaque année une convention de partenariat permettant de préciser le programme d’action culturel mené conjointement et de préciser les rôles et engagements de chacune des parties.
Je vous propose de délibérer sur la convention cadre de partenariat à conclure avec le Grand-Figeac pour l’année 2022.
Monsieur le Maire : « Je suppose que les questions sont les mêmes que précédemment. La culture est un sujet qui tient à cœur tout le monde. Je le constate dans toutes les collectivités. » M. LANDREIN : « La culture est un outil d’attractivité. Il ne faut pas se tromper dans les choix que l’on fait lorsque l’on parle de culture. On sait qu’une population qui vit en zone urbaine va regarder l’habitat, la problématique des déserts médicaux mais aussi l’accès à la culture (spectacles, cinéma, etc…). C’est pour cette raison qu’avec M. JANOT, nous sommes intervenus en conseil communautaire pour demander cette aide spécifique et ponctuelle pour Ulysse Maison d’Artistes. Non pas par plaisir mais parce que je trouve que l’expérience qu’ils veulent mener au Château de Ceint D’eau est vraiment intéressante. Elle peut amener une ouverture avec des concerts de taille que nous n’avions jusque-là pas vraiment imaginés à Figeac. Lorsque des jeunes vont voir qu’il y a un concert de Bigflo & Oli à Figeac, cela contribue à l’attractivité de Figeac et de son territoire. »
Mme LACIPIÈRE : « Tout à fait. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat culturel 2022 à conclure avec la communauté de communes Grand-Figeac,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MUSÉE CHAMPOLLION-LES ÉCRITURES DU MONDE - EXPOSITION TEMPORAIRE "DÉCHIFFREMENTS" - CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA POSTE
La Poste apporte depuis l’année 2015, un soutien financier aux expositions temporaires du Musée Champollion-Les Écritures du Monde.
A l’occasion de l’exposition temporaire « Déchiffrements » qui se tiendra du 9 juillet au 9 octobre 2022 à l’annexe du Musée Champollion-Les Écritures du Monde, la Poste propose à notre commune de renouveler son soutien sous la forme d’un don d’une somme de 3 000 € à titre de mécénat.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention de mécénat à conclure avec La Poste dans le cadre de l’exposition temporaire 2022 « Déchiffrements » qui se déroulera du 9 juillet au 9 octobre à l’annexe du Musée Champollion-Les Écritures du Monde,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,
ADRESSE ses remerciements à cette société pour son soutien renouvelé au financement des expositions temporaires du Musée Champollion–Les Écritures du Monde.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "LES AMIS DES ORGUES"
L’association « Les Amis des Orgues » avait envisagé de marquer l’année 2021, année des 20 ans d’existence de l’association, en développant un projet articulé en trois axes :
- Une programmation exceptionnelle de concerts ; 19
- Une communication accrue et diversifiée ;
- Un investissement en matériel de vidéo-projection des concerts afin de permettre aux spectateurs de visualiser l’organiste en direct pendant les concerts ;
ce, pour mieux faire comprendre l’orgue et sa pratique.
Dans cette perspective, l’association avait sollicité une aide exceptionnelle de notre commune pour le financement de l’achat des équipements de retransmission visuelle estimé à 8 500 €.
La crise sanitaire n’ayant pas permis à l’association de dérouler en 2021 ce projet de célébration de son 20 ème anniversaire, celle-ci a renouvelé sa demande pour 2022.
Je vous propose d’en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Les Amis des Orgues »,
DIT que cette dépense sera imputée sur le compte 6574.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE JEAN-MARIE PÉRIER À L'EHPAD DE MONTVIGUIER - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’EHPAD de Montviguier accueille actuellement une exposition de célèbres clichés photographiques de Monsieur Jean-Marie PÉRIER venu l’inaugurer en personne le 12 mai dernier.
Cette exposition est financée par l’association « Soleil d’Automne » (800 €), Jean-Marie PÉRIER lui-même (1 000 €) et des donateurs privés (1 400 €). Le Centre Hospitalier s’engage à régler le reste des dépenses dont le montant total se porte à la somme de 6 638,40 €.
Je vous propose une participation de notre commune de 500 € pour l’organisation de cette exposition.
Mme SERCOMANENS : « J’ai une observation. Je trouve regrettable que l’on n’ait pas associé la Résidence Bataillé à cette opération. L’association des résidents de Bataillé aurait pu également financer cela en échange de visites des résidents pour aller voir cette exposition à l’EHPAD de Montviguier sans avoir nécessairement à la déplacer. Ce sont des échanges entre EHPAD qui peuvent être intéressants. » Monsieur le Maire : « Je vais faire une réponse sanitaire : je rappelle que dans les EHPAD le port du masque et le pass sanitaire sont maintenus. Ce sont les seuls endroits où cela est obligatoire. On ne pourra organiser cela que lorsque ces restrictions seront levées. On peut les amener d’un EHPAD à l’autre ? Oui ? Alors si c’est le cas, je me fais fort d’organiser les déplacements et de trouver « 3 francs 6 sous » pour financer cela ! »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 500 € au Centre Hospitalier de Figeac à titre de participation à l’exposition de clichés photographiques de Jean-Marie PÉRIER présentée au sein de l’EHPAD de Montviguier,
DIT que les crédits les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2022,
DIT que cette dépense sera imputée sur le compte 65738.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MARCHÉ DES POTIERS DE FIGEAC - MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN PREMIER PRIX
L’association Argilot organise, les 16 et 17 juillet prochains, un marché des potiers sur notre commune. Lors de cet évènement, l’association souhaite mettre en place une exposition de pièces en céramique uniques 20
réalisées par les exposants invités sur le marché et en relation directe avec leur type artisanal de production. Le thème choisi pour cette exposition, « Écritures », est directement en lien avec la programmation évènementielle « Eurêka ! » et vient se greffer aux divers évènements de cette année.
À l’occasion de cette exposition, l’association Argilot souhaite voir décerner trois prix sous la forme suivante :
● 1 er prix : Prix décerné par la Ville d’accueil du marché par l’acquisition de l’œuvre lauréate à hauteur de 300 €
● 2 ème prix : Prix décerné par le public : 200 € offert par l’association Argilot ● 3 ème prix : Prix décerné par le public : une place exposant offerte par l’association Argilot pour le prochain marché des potiers.
Je vous propose, en conséquence, d’accepter d’accorder un prix de 300 € à l’artisan potier lauréat du 1 er prix du concours du marché des potiers de Figeac pour l’acquisition de son œuvre. Je vous propose également de désigner, au sein de notre Conseil Municipal, 5 membres pour composer le jury en charge d’attribuer ce 1 er prix.
Je vous propose d’en délibérer.
Monsieur le Maire : « Cet évènement a un double mérite. Celui d’encourager l’artisanat local et celui d’attirer beaucoup de monde. »
Mme LACIPIÈRE : « Le marché des potiers de Cajarc attire 5 à 6 000 personnes. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’acquérir, à titre de 1er prix décerné, une pièce unique en céramique d’une valeur de 300 € à l’un des artistes exposant lors du marché des potiers qui se tiendra sur la commune, Place de la Raison, les 16 et 17 juillet 2022,
DIT que le choix de cette œuvre sera effectué par un jury composé de 5 membres du Conseil Municipal,
SONT DÉSIGNÉS pour constituer ce jury :
● Marta LUIS
● Marie-France COLOMB
● Anne LAPORTERIE
● Hélène LACIPIÈRE
● Philippe LANDREIN
DIT que ce montant sera versé au lauréat sous forme de mandat administratif sur présentation d’un coupon de remise de prix nominatif dressé par Monsieur le Maire,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6232 (imputation 001493) du budget Fêtes et Cérémonies,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
LIEU-DIT "HERBEMOLS" - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE POUR DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé à Herbemols, faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 2288, appartenant à notre commune.
Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Je vous propose d’approuver la constitution de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 21
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL AVEC FORMATION SPÉCIALISÉE EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le 8 décembre prochain auront lieu les élections professionnelles au Comité Social Territorial se substituant et fusionnant le Comité technique paritaire et le Comité d’Hygiène, de Sécurité, des Conditions de Travail (CHSCT).
En application de l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
Au 1 er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 189 agents.
M. LANDREIN : « Je me suis peut-être trompé en lisant la délibération du Grand-Figeac mais il m’a semblé qu’il avait été question d’un regroupement d’autres communes approchées par le Grand-Figeac pour faire un seul CST dont Figeac et Capdenac-Gare. Ai-je bien compris l’information ? » Monsieur le Maire : « Vous avez bien compris. Il s’agissait d’une possibilité lors de la réflexion mais surtout de regrouper le personnel du CIAS et celui du Syndicat Célé Lot Médian. Malheureusement pour le Syndicat, cela demandait une délibération. Le Comité Syndical ne se réunissant pas avant la date voulue pour délibérer, cette possibilité est tombée à l’eau. »
Mme SERCOMAMNENS : « Concernant la partie CCAS et compte-tenu de la présence des EHPAD qui ont des statuts bien particuliers, cela est difficile. En espérant que cela évoluera et que le CCAS de la Ville de Figeac puisse fusionner avec le Comité Technique. »
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 5 Mai 2022 et que les délégués du personnel sont favorables au maintien du paritarisme, et la création d’une formation spécialisée,
DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial dans les conditions énoncées par le Code Général de la Fonction Publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précités,
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 4 et en nombre égal les représentants suppléants,
FIXE le paritarisme numérique au nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel,
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,
INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial, 22
INSTITUE, pour cette formation spécialisée, le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel. Ce nombre est fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité.
‐ De fixer le nombre de représentants suppléants au sein de la formation spécialisée à 4, ‐ D’autoriser au sein de la formation spécialisée le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Service Police Municipale : le responsable de notre service de Police Municipale a fait valoir ses droits à la retraite. Le 28 avril dernier, le jury en charge du recrutement du nouveau responsable a retenu la candidature d’une personne titulaire du grade de chef de service. Afin de nous permettre de procéder à ce recrutement, je vous propose la transformation du poste en supprimant le grade de chef de police et en créant le garde de chef de service.
La filière Police Municipale n’étant pas éligible au RIFSEEP, il convient de procéder à une réactualisation du régime indemnitaire en tenant compte de ce nouveau grade de catégorie B. Je vous propose de porter l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de Police Municipale au taux maximum soit 30%.
Espaces Verts : suite au décès d’un agent du service Espaces Verts en activité en début d’année 2022, un appel à candidatures a été lancé. Le candidat retenu n’étant pas fonctionnaire, je vous propose une modification du tableau des effectifs pour procéder à ce recrutement par la création d’un emploi d’adjoint technique avec suppression concomitant d’un emploi d’adjoint technique principal de 1 ère classe.
Fêtes et Cérémonies : Enfin, un agent du service Fêtes et Cérémonies ayant muté au 1 er avril, je vous propose la transformation de son poste afin de recruter le candidat retenu par le jury qui s’est réuni le 18 mai dernier.
Je vous propose de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
M. LANDREIN : « Concernant le poste de responsable du service de la Police Municipale, le grade auquel est embauché la personne recrutée est supérieur à celui qui était occupé par son prédécesseur. Je suppose qu’il y a un coût supplémentaire. D’autre part, est-il prévu d’évoquer les rôles et les fonctions de la Police Municipale à l’occasion de l’arrivée du prochain responsable de ce service. Ce serait bien de pouvoir débattre avec lui s’il s’agit de quelqu’un qui arrive de l’extérieur avec une expérience intéressante ? » Monsieur le Maire : « Il y a un document qui a été mis dans le précédent mandat sur la définition des postes et des missions. C’était important de se questionner sur les missions de la Police Municipale en général avec une fiche de poste pour chacun d’entre-eux car ils n’ont pas tous les mêmes missions. Dès que le nouveau responsable sera en poste, nous le présenterons au Conseil Municipal ainsi qu’aux autres services car il est important de travailler en transversalité. Concernant les missions, on pense immédiatement au pouvoir de police du maire mais il ne s’agit pas que de cela. C’est aussi s’occuper des infractions au code de l’urbanisme, réaliser les attestations de vacance pour les exonérations de taxe d’habitation en début d’année, réaliser les constats de périls ordinaires, transmettre en mains propres les courriers, accompagner les convois exceptionnels lorsqu’ils traversent la commune, travailler avec nos services fêtes et cérémonies à l’occasion des fêtes et évènements divers, gérer les incivilités, etc… » M. JANOT : « L’indemnité spéciale vient en plus du salaire de base je suppose. Concrètement, les 30% se transforment en quoi ? Je n’ai pas compris. D’autre part, cette indemnité est-elle soumise à cotisation comme le salaire de base ? »
Monsieur le Maire : « Il s’agit d’une prime spécifique au personnel qui relève de la Police Municipale car ils ont un régime indemnitaire spécifique. Une partie compte pour la retraite. La différence de grade dans le recrutement s’explique de la manière suivante : la majorité de nos responsables de service sont de catégorie B. Le précédent responsable de la Police Municipale était monté en compétence mais était de catégorie C. Nous avons recruté une personne de catégorie B car c’est ce que nous souhaitions. » M. JANOT : « Concernant le service des Espaces Verts, je n’ai pas compris pourquoi on recrutait un contractuel et non une personne fonctionnaire. J’aurai également souhaité savoir si des personnes en interne, n’auraient pas été intéressées par le poste avant de procéder au recrutement. » Monsieur le Maire : « La règle prioritaire qui est respectée dans tous les recrutements est celle de recruter quelqu’un par voie de mutation. Lorsque l’on n’en trouve pas ou que lorsque personne ne convient dans les candidats, on se tourne alors vers des contractuels. »
M. LANDES : « Nous ouvrons le poste aux agents de la commune dans tous les jurys. » 23
M. JANOT : « Il n’y a pas eu de candidat en interne ? »
M. LANDES : « Non »
M. JANOT : « Je suis étonné car j’ai cru comprendre qu’il y en avait eu. Je reposerai la question » M. LANDES : « Non, une personne s’était proposée au départ mais elle ne s’est pas présentée au dernier moment. À chaque jury, nous valorisons les souhaits de passer d’un poste à un autre. Une fois que l’on a lancé le jury, on reçoit tout le monde. Nous avons souvent des candidats qui sont en poste ailleurs. Ils viennent nous voir et une fois qu’ils ont passé l’entretien, ils n’accrochent pas forcément pour une raison ou une autre. Je profite de l’occasion pour dire que je suis satisfait du recrutement des emplois saisonniers cette année. Nous avons eu beaucoup de candidats contrairement aux deux dernières années. Tout s’est très bien passé. »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,
VU le code Général de la Fonction Publique,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
Filière Police Municipale :
À compter du 1er juillet 2022 Suppression à compter du 1 er août
Chef de service principal de 1ère classe : + 1 TC Chef de Police Municipale : -1 TC
Filière technique :
À compter du 1 er juillet 2022 Suppression à compter de la nomination
Adjoint technique : + 2 TC Adjoint technique principal 1ère classe : -2 TC
Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.
QUESTIONS DIVERSES
M. LANDREIN : « Une petite question concernant la vidéo qui a été réalisée sur les écoles communales qui a été plutôt bien faite d’après moi. Dans quel cadre cela s’inscrit-il ? Est-ce « de la com pour de la com » ou est-ce que l’on prépare la rentrée en sachant que l’on a des problématiques d’effectifs et est-ce que l’on a déjà une petite idée de la situation dans les écoles à la rentrée prochaine ? » M. BALDY : « Ce n’est jamais de la « com pour de la com » car l’on communique lorsque l’on en a quelque chose à dire. Vous avez tout à fait raison, nous avons fait cette vidéo pour promouvoir ce qu’il se passe dans nos écoles parce que nous estimons que nous avons un certain nombre de services de grande qualité et peut-être pas assez connus. Au moment où les parents vont faire le choix de l’établissement scolaire pour leurs enfants, nous estimions intéressant de communiquer sur ce que l’on offrait dans nos écoles avec notamment le périscolaire qui est de très bonne qualité. »
Mme LAPORTERIE : « Effectivement, cela correspond à la période d’inscription dans les écoles. Le but du jeu est de valoriser ce qui se fait dans nos établissements autour de la journée type d’un enfant en commençant par l’accueil le matin, en passant par les prestations sur la pause méridienne et les temps périscolaires pour montrer l’intérêt que cela avait d’inscrire les enfants dans les écoles publiques de la commune de Figeac. La réunion relative aux inscriptions a lieu demain mais les inscriptions ne sont pas tout à fait closes. Nous avons, pour l’instant, une idée de ce que cela peut donner sachant que les inscriptions continuent à courir à minima jusqu’au mois de juillet et à maxima jusqu’à la rentrée. Nous avons toujours une baisse d’effectifs du fait que nous n’acceptons pas les enfants des écoles extérieures qui représentaient tout de même, je le rappelle, 25% de nos effectifs. C’était un choix assumé de maintenir l’école rurale dans les communes alentours. »
Monsieur le Maire : « Il n’y a pas de suppression de poste prévue pour nous à la rentrée prochaine. À force de perdre des effectifs, bien évidemment, on se doute qu’il va se passer quelque chose. Ayant épuisé l’ordre du jour je précise que le prochain Conseil Municipal devrait se tenir dans les premiers jours du mois de juillet. » 24
Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020
Décisions du mois d’avril 2022
● Conclusion d’un marché d’étude de faisabilité d’un pôle d’échanges multimodal secteur gare ferroviaire de Figeac avec la société SYSTRA France SAS pour un montant de 73 596 € T.T.C.
● Sollicitation de l’aide de l’État au titre du FNADT 2022 pour le financement des travaux au Domaine du Surgié relatifs à la réhabilitation / modernisation des blocs sanitaires du Camping et à la création d’un local lingerie / garage au village vacances à hauteur de 18% (64 149 €).
● Appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Toulouse le 9 mars 2022 avec décision de confier à Mtre RUFFIE, avocat spécialiste en droit public la mission de conseil d’assistance et de représentation de la commune aux fins d’appel du jugement rendu.
Décisions du mois de mai 2022
● Conclusion d’un marché public de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement des locaux de la gendarmerie et du SRDT avec le groupement ARKHIDEA/CEI/BE – 46000 CAHORS pour un montant de 56 132,45 € T.T.C.
● Conclusion d’un marché d’études relatif aux travaux de création d’un collecteur chemin du Moulin de Laporte et du B.O. du Moulin de Laporte (réalisation du dossier règlementaire de mise à jour de l’installation) avec la société NALDEO – 31670 LABÈGE pour un montant de 6 690 € T.T.C.
● Conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération de reprise de réseaux rue Séguier, impasse Bonhomme, impasse de la Monnaie, rue du Crussol, place Lacombe et place aux Herbes avec le bureau d’études GETUDE – 12700 CAPDENAC-GARE pour un montant de 15 360 € T.T.C.
● Tarif préférentiel accordé à l’Office Intercommunal du Tourisme pour les visites guidées de groupes à 7€ au lieu de 8€ par personne.
● Conclusion d’un marché public de service relatif à une mission de coordinateur SPS concernant le bassin d’orage du Moulin de Laporte avec la société C.B.D. DOURDOU – 12320 CONQUES EN ROUERGUE pour un montant de 8 400 € T.T.C.
● Cession d’un broyeur de marque DESVOYS en 2M entièrement amorti et n’existant plus dans l’inventaire à la SARL ROBERT – 46170 CASTELNAU MONTRATIER pour un montant de 2 500 € T.T.C.
● Gratuité de l’entrée au Musée Champollion-Les Écritures du Monde les 14 et 15 mai 2022 dans le cadre de la Nuit Européenne des Musées et du lancement du projet Eurêka.
● Sollicitation de l’aide de l’Agence de l’Eau au taux maximum (20 000 € sur un coût total de 25 000 €) pour le financement de l’étude d’opportunité qu’offre le décret du 10 mars 2022 pour créer une stratégie multi- usages autour de la réutilisation des eaux usées traitées de la station d’épuration.
● Sollicitation de l’aide de l’Europe pour le programme évènementiel « Eurêka ! Champollion 2022 » au taux maximum (150 000 €).
Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal
● Concession n°3112 de 1 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 110,57 € T.T.C. ● Concession n°3113 de 1 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 110,57 €.T.T.C. ● Concession n°3114 de 2,75 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 182,46 € T.T.C. ● Concession n°3115 d’une case au columbarium n°3, case n°98 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 733,23€ T.T.C.
● Concession n°3116 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 328,39 € T.T.C. ● Concession n°3117 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 537,37€ T.T.C. ● Concession n°3118 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 197,06 € T.T.C. ● Concession n°3119 de 2,68 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 403,03 € T.T.C. ● Concession n°3120 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 185,21 € T.T.C. 25
● Concession n°3121 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 545,44€ T.T.C. ● Concession n°3122 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 537,37€ T.T.C. ● Concession n°3123 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et pour un montant de 185,21€ T.T.C. ● Concession n°3124 d’une case au columbarium n°3 pour une durée de 30 ans et pour un montant de 744,23€ T.T.C.
● Concession n°3125 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 545,44€ T.T.C. ● Concession n°3126 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et pour un montant de 333,32€ T.T.C.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
Le secrétaire de séance,
Pascal JANOT