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Procès Verbal - ConseilMunicipal 200220 PV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 200220 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 FEVRIER 2020
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Monique MARENZONI, Dominique DUBARRY, MM. Daniel RIPOCHE, Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mmes Marie-Agnès BERTIN, Isabelle VALLE, M. Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, M. Yorgaël BECHADE, M. Virginie MILLOT, MM. Cédric BLANCAN, Serge LACOMBE, Mme Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mmes Danielle CHARTIER, Monique CHIEZE.
Absents excusés :
• M. Bruno MENAGER ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES,
• M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE.
Absents :
• M. Julien MAUGET
• M. Jean-Louis VAGNOT,
• Mme Sophie DUFFIEUX,
Secrétaire de séance : Mme Michèle BELLIARD.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Jeudi 20 février 2020 à 19 heures, convoqué en session ordinaire le 14 février 2020. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Michèle BELLIARD en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Jeudi 5 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.23
Présentation du projet par le Directeur du Centre social le Roseau.
Délibération n°2020/001
Objet : Exploitation de la Guinguette – Convention de Mise à disposition du site.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Les aménagements du parc Birabeille ont permis de faire revivre le site en tant que lieu de détente, de développer son attractivité touristique, en relation avec l’activité de halte nautique et d’accrobranches, et de créer un nouvel espace de détente et de loisirs, sur le Parc et ses alentours.
La Guinguette fonctionne depuis 3 ans, elle contribue à valoriser et animer le parc Birabeille. Elle est devenue un lieu de restauration et de convivialité permettant des animations culturelles tout en offrant un espace de restauration qualitatif et accessible.
L’activité de la Guinguette s’inscrit parfaitement dans le champ de l’économie sociale et solidaire, elle est propice à un projet d’animation sociale, culturelle et environnementale du parc Birabeille. Dans cette perspective, la commune s’est rapprochée de l’association Le Roseau en raison de son expertise en matière d’animation de la vie sociale et de son projet associatif pour lui confier l’exploitation de la Guinguette au profit de son projet de centre social et de l’espace de vie sociale.
Il est proposé de signer une Convention avec l’association le Roseau, qui fixe les conditions de mises à disposition du site pour l’exploitation de la Guinguette, notamment les prestations de restauration et d’animation, l’entretien du site.
La ville met à disposition le bâtiment équipé pour la restauration et les abords nécessaires à l’exploitation.
La convention est consentie à titre gratuit, les charges liées à l’exploitation incombent au centre social.
Le Conseil municipal, après délibération et à la majorité par 20 voix pour et 6 abstentions (M. Serge LACOMBE, Mme Michèle BELLIARD, M. Eric DAILLEUX, Mme Danielle CHARTIER, Mme Monique CHIEZE, M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
- Approuve la mise à disposition du site par convention d’occupation ;
- Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe, et ses éventuels avenants.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », dit que l’installation est légère, qu’il y a un manque de structure et, de ce fait, s’interroge sur le respect des normes d’hygiène.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que sur l’aspect viabilité, les bilans comptables des dernières années ont été positifs, quel que soit le prestataire. Notre projet d’installation d’une guinguette progresse par étape, avec des améliorations au fil des années.
Monsieur PAVAN, Directeur du Centre social le Roseau, apporte quelques précisions : « Il y a un bâti qui existe, la marche en avant a été toute revue et corrigée. Il faut structurer la salle avec l’existant. A ce jour, le bâti est vide, c’est plus simple de recommencer ».4
Monsieur Eric DAILLEUX souhaiterait faire une visite des lieux.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond par l’affirmative.
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », trouve que les installations existantes sont trop limitées et demande qui va procéder aux investissements.
Monsieur le Maire explique que l’investissement est à la charge de la commune, il s’agit d’une volonté municipale.
Monsieur Serge LACOMBE : « Pour ce projet je suis sceptique et notre groupe va s’abstenir ».
Monsieur le Maire prend note de l’abstention du groupe « Tous pour Mios ».
Délibération n°2020/002
Objet : Participation de la commune au capital social de la future Société Coopérative d’Intérêt Collectif du CLAS (Coopérative Local des Artisans du Spectacle).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Depuis la dissolution du SIVOM le 1er janvier 2017, et afin de pouvoir continuer de bénéficier des tentes et podiums nécessaires aux différentes fêtes locales, nous avons signé une convention avec le Collectif Local des Artisans du Spectacle (CLAS).
Après 5 années d’activité, forte de 40 adhérents, l’association CLAS concrétise son projet pour se transformer en société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) avec pour objet de :
- Favoriser le développement des actions culturelles du territoire en tenant compte de ses disparités ;
- Contribuer à la professionnalisation des acteurs et la sécurisation des évènements culturels du territoire ;
- Réunir et mutualiser le matériel technique et les compétences nécessaires à leur réalisation ; - Fournir un service actuellement non existant sur le territoire ;
- Créer des emplois techniques durables sur le territoire ;
- Proposer un modèle de gestion alternatif, reposant sur une gouvernance partagée entre les différentes parties prenantes du projet, structures de droit public œuvrant dans le champ des politiques publiques de la culture et des acteurs de droit privé, intervenant sur le périmètre du PNRLG et/ou de partenaires associés au PNRLG, porteur des valeurs de l’économie sociale et solidaire.
La SCIC tend à un intérêt collectif à travers les activités suivantes :
- Conseiller et accompagner les partenaires pour l’organisation et la production de manifestations artistiques et culturelles ;
- Favoriser la mutualisation du matériel technique existant sur le territoire du PNRLG ; - Effectuer des prêts de matériel ;
- Réaliser des prestations techniques ;
- Former à l’utilisation de matériel et aux exigences de sécurité ;
- Conseiller et accompagner les partenaires pour le renouvellement ou l’acquisition de matériels ; - Plus généralement, favoriser la présence artistique sur le territoire du PNRLG.5
Il est proposé une participation à la SCIC de 1200 euros correspondant à la souscription de 12 parts sociales de 100 € chacune.
Considérant que la commune de Mios a un intérêt à souscrire au capital de la SCIC dénommée CLAS,
Considérant l’article 36 de la loi n°2001-624 autorisant les collectivités publiques à participer au capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif,
Après avoir pris connaissance des statuts de la SCIC CLAS,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la participation de la commune au capital de la SCIC « Coopérative Locale des Artisans du Spectacle » dénommée CLAS, dont le siège social sera fixé au 33, route de Bayonne, 33830 Belin- Beliet à hauteur de 1200 € (12 parts sociales) ;
- Approuve les statuts de la SCIC susnommée et autorise Monsieur le Maire à les signer ;
- Désigne le Maire en qualité de représentant permanent de la commune de Mios lors des assemblées.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », demande s’il y aura
des salariés.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique qu’il y a déjà deux salariés, et une personne supplémentaire
viendra compléter l’équipe et assurera aussi le secrétariat partagé. Il précise également que les
communes et les associations sont également adhérentes, il faut avoir acquis une part au moins.
Délibération n°2020/003
Objet : Dénomination des chemins ruraux n°69 et 80, sis route de Craque.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur Didier BAGNÈRES, 1er adjoint, propose au conseil municipal la dénomination des Chemins Ruraux n°69 et 80, sis route de Craque. Ces chemins desservent des habitations numérotées de façon incohérente sur la route de Craque, ce qui engendre de grosses difficultés tant pour l’adressage du courrier que pour l’intervention des services de secours.
Il est proposé de dénommer, conformément aux plans annexés à la présente délibération :
- Le chemin rural n°69 : Chemin des Pipistrelles (petite chauve-souris)
- Le chemin rural n°80 : Chemin du Milan Noir (rapace de taille moyenne)
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide la proposition de dénomination du chemin rural n°69 « Chemin des Pipistrelles » ; • Valide la proposition de dénomination du chemin rural n°80 « Chemin du Milan Noir »6
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• Charge Monsieur le maire ou son représentant de procéder à la numérotation des habitations de ces chemins.
• Charge Monsieur le maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Délibération n°2020/004
Objet : Cession en remembrement à des riverains d’un délaissé du Lotissement du Parc Hubert Martineau.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu l’avis des Domaines du 28 janvier 2020,
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal la cession par la commune de MIOS à des particuliers riverains Laure Gouriou & Thierry Roy de la parcelle cadastrée AO 622P, d’une contenance de 210 m² en vue d’un remembrement avec leur propriété adjacente cadastrée AO 601.
En effet, ce délaissé est isolé dans le Lotissement du Parc Hubert Martineau et situé à l’arrière d’un bassin de rétention des eaux pluviales. Il est très difficilement exploitable par la Commune. A l’issue d’une négociation, la transaction est projetée à 15.000€, ce qui valorise la parcelle à 71,43€/m2.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte à intervenir aux conditions déterminées ci-dessus.
Délibération n°2020/005
Objet : Echange avec soulte de parcelles situées au 43 Avenue de la République.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal d’acquérir une parcelle de 38 m² à détacher de la parcelle AM 888 appartenant aux consorts ZAIA et permettant le cheminement piéton entre le Lotissement de La Pinède et le passage clouté situé au niveau de l’arrêt de bus « Bois de Freurot ».
La Commune consentirait à une cession aux consorts ZAIA d’une parcelle de 12 m² issue d’un délaissé des parties communes du Lotissement de La Pinède (parcelle AM 209p), récemment rétrocédé, et verserait une soulte de 2.000 € pour compenser la différence de superficie.
Cette transaction a pour objectif de remembrer la propriété des consorts ZAIA mais surtout de garantir la pérennité de l’accès piéton à cette traversée de route départementale.
Le conseil municipal de la ville de MIOS, après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir aux conditions déterminées ci-dessus.
Délibération n°2020/006
Objet : Déclassement et cession de parcelles le long du chemin du Roux.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN7
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L141.2 à L141.4 relatifs à l’emprise du domaine public routier communal, et plus particulièrement l’article L141.3 qui dispense d'enquête publique préalable le déclassement d’un chemin rural, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
Vu le plan de division réalisé par le géomètre expert, délimitant les parcelles communales à déclasser,
Le chemin du Roux présente sur plusieurs centaines de mètres une largeur foncière excessive, ne correspondant pas à la réalité du chemin. Il a donc été proposé aux différents riverains que la Commune leur cède, pour remembrement, le foncier correspondant, au droit de leurs propriétés respectives. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prononcer le déclassement d’une partie du chemin du Roux du domaine public communal et d’intégrer ces parcelles dans le domaine privé communal, de constater la désaffectation matérielle de ces parcelles et de l’autoriser à signer les actes notariés à intervenir en vue de leur cession aux riverains selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous :
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité par 25 voix (Madame Alexandra GAULIER ne prend pas part au vote, conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales) :
• Prononce le déclassement d’une partie du chemin du Roux du domaine public communal, • Intègre ces parcelles dans le domaine privé communal,
• Constate d’office la désaffectation matérielle de ces parcelles et leur affectation par remembrement aux parcelles riveraines,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés à intervenir en vue de leur cession aux riverains selon les modalités figurant ci-dessus.
Délibération n°2020/007
Objet : Acquisition de parcelles pour le « sentier des trois cours d’eau ».
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Riverains Remembrement avec les parcelles Superficie à rattacher Prix au m2 Prix
SOULEYREAU AE213&235 33 2,50 € 82,50 €
SOULEYREAU AE203 813 2,50 € 2 032,50 €
ORAZIO/GAULIER AE212 128 2,50 € 320,00 €
HURTEAU/LEBOSSE AE273 161 2,50 € 402,50 €
LOCHU AE289 274 2,50 € 685,00 €
LOCHU AE285&287 790 2,50 € 1 975,00 €
MORIER AE116&117 459 2,50 € 1 147,50 €
JONETTE Bernard AE233 446 2,50 € 1 115,00 €
JONETTE Stéphane AE232 342 2,50 € 855,00 €
TOURNIER AE103&104 516 2,50 € 1 290,00 €
DARROUY AE107 292 2,50 € 730,00 €
SALVANE JC AE106 204 2,50 € 510,00 €
FARGES AE176 108 2,50 € 270,00 €8
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de deux parcelles qui sont des délaissés d’aménagements d’opérations réalisées par la société SOCA-PROD, sur lesquelles ont été réalisés des cheminements permettant de valoriser les affluents de la Leyre en centre-ville de Mios : la parcelle AD71 de 3.608m2 (lieudit Andron Ouest) et la parcelle AD136 de 2.982m2 (Rue Saint-Jean).
La Commune souhaite réaliser cette transaction à l’euro symbolique.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir aux conditions déterminées ci-dessus.
Délibération n°2020/008
Objet : Acquisition de la parcelle d’assiette de la Route de Haute.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Il est proposé au Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de la parcelle cadastrée AI 225 à l’euro symbolique.
Cette parcelle, qui correspond à l’assiette de la Route de Haute, voirie communale classée (n°56 dans le tableau des voiries communales) et revêtue, apparaît au cadastre comme la propriété de la SCI SOFIMIOS.
Elle avait pourtant fait l’objet d’une donation à la Commune par Monsieur Théréné en 1986, mais cette donation sous forme de sous-seing privé n’ayant jamais été publiée au fichier immobilier, ladite parcelle a été en 1994 agrégée à la vente de plusieurs parcelles du secteur par Monsieur Théréné à la SCI SOFIMIOS.
Afin de régulariser la situation, un compromis a été trouvé avec la SCI SOFIMIOS pour que cette dernière cède à la Commune à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AI 225.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir pour acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AI 225.
Délibération n°2020/009
Objet : Acquisition de parcelles Chemin de Lamothe.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Suite à une erreur de plume qui porte sur la surface de la parcelle, il convient de corriger la délibération adoptée lors du Conseil municipal du 5 décembre 2019. La présente délibération annule et remplace la précédente.
Il est proposé au Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de plusieurs parcelles situées chemin de Lamothe, cédées à l’euro symbolique par l’aménageur d’un ensemble foncier :
- En alignement du chemin (emplacement réservé au PLU) : parcelles AD 183 (47ca), 184 (46ca), 185 (51 ca) et 186 (15ca) soit 159m2,9
- En ripisylve de l’Andron (classées en ZPENS) : parcelles AD 190 (2a09ca) et 195 (8ca) soit 217m2,
- En fond de projet en continuité des parcelles communales proches de l’Andron, de la piste cyclable et du parc Birabeille : parcelle AD 194 (4a34ca) soit 434m2.
Cette acquisition permettra de poursuivre l’alignement du chemin de Lamothe, d’assurer la protection foncière et la valorisation de la ripisylve de l’Andron classée en Zone de protection au titre des espaces naturels sensibles (ZPENS) et de poursuivre l’aménagement de mise en valeur paysagère des abords de l’Andron et du parc Birabeille.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir pour les terrains susvisés acquis à l’euro symbolique.
Délibération n°2020/010
Objet : Acquisition de deux parcelles situées rue de Testarouch et correspondant aux espaces verts du Lotissement de Galeben est.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal l’acquisition à l’euro symbolique par la commune de MIOS de deux parcelles, cadastrées A 2986 et A 2987, d’une superficie totale de 3.896 m², appartenant à l’association syndicale du lotissement (ASL) de « Galeben est » et correspondant aux espaces verts, au bassin d’étalement des eaux pluviales et aux candélabres du lotissement.
Cette incorporation permettra de régulariser la situation actuelle, la Commune procédant d’ores et déjà à l’entretien de ces espaces et équipements collectifs du lotissement.
Le conseil municipal de la ville de MIOS, après délibération et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte notarié à intervenir aux conditions déterminées ci-dessus.
Délibération n°2020/011
Objet : Acquisition d’un bien par voie de préemption au 17 bis, avenue de la République.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2015 réaffirmant le droit de préemption urbain et rapportant la délibération du 17 septembre 1987 instaurant le droit de préemption urbain sur la commune de MIOS ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2014 autorisant le Maire à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°19K0263 du 9 octobre 2019 pour un terrain de 590 m2, parcelle cadastrée AD 137 sise 17bis Avenue de la République à Mios contenant une maison d’habitation d’une emprise au sol de 120m2 environ et d’une surface utile ou habitable de 76,39 m2 environ ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2017 relative à la revitalisation du centre- ville ;10
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2019 approuvant le PLU ; Vu l’arrêté municipal du 3 décembre 2019 décidant l’acquisition par voie de préemption dudit bien ;
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner du 9 octobre 2019 concernant un terrain de 590 m2, parcelle cadastrée AD 137 sise 17bis Avenue de la République à Mios contenant une maison d’habitation d’une emprise au sol de 120m2 environ et d’une surface utile ou habitable de 76,39 m2 environ, moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €), que le terrain susvisé, situé en zone U1 au PLU de la commune, est situé dans un secteur de revitalisation du centre-ville ayant fait l’objet d’un plan guide et que le PLU approuvé le 11 février 2019 instaure sur ce secteur de renouvellement urbain situé à la périphérie immédiate du bourg de Mios un périmètre de gel au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire a pris un arrêté pour mettre en œuvre le droit de préemption sur ce terrain, transmis au mandataire du vendeur.
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
1/ Confirme l’acquisition par voie de préemption de la parcelle AD 137 au prix égal à celui figurant sur la déclaration d’intention d’aliéner soit 250.000 € auquel s’ajoutent les frais de commission et d’acquisition ;
2/ Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du Groupe « Tous pour Mios », demande si la maison
sera louée.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, répond par l’affirmative.
Délibération n°2020/012
Objet : Concours "Villes et villages étoilés" – inscription de la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Alors que la quantité de lumière émise la nuit par un éclairage public a augmenté de 94% depuis les années 1990 et que ce dernier représente le premier poste de dépenses d'investissement déclaré par les communes, de nombreuses actions sont menées pour réduire son usage nocturne.
En effet, l'augmentation continue de la lumière artificielle la nuit a des répercussions notables sur l'environnement, la biodiversité et la santé, sur les consommations énergétiques et les dépenses communales.
Consciente de ces faits, la Commune de Mios a mené des actions concrètes pour répondre à cette problématique avec notamment :
• Un programme de renouvellement annuel des points lumineux afin d’en optimiser la consommation tout en réduisant l’impact sur la biodiversité.
• La mise en place d’extinction nocturne de son éclairage public.
Afin de poursuivre ses actions et valoriser son engagement, la commune souhaite participer au concours « Villes et Villages étoilés » organisé par l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN).11
L’Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes (ANPCEN) est une association française œuvrant pour la qualité de la nuit et luttant contre la pollution lumineuse. Fondée en 1999 par des astronomes puis rejointe par des naturalistes, chercheurs, techniciens de l'éclairage, élus, elle a évolué depuis vers une prise en compte plus large des enjeux de la pollution lumineuse : la biodiversité et les paysages, les enjeux sanitaires et sociaux, l'énergie, le climat et les déchets, les enjeux budgétaires.
Le concours "Villes et villages étoilés" vise à promouvoir et mettre en œuvre un éclairage extérieur contribuant à la prévention, la limitation et la suppression des nuisances lumineuses et de leurs effets néfastes notamment sur la biodiversité, les paysages nocturnes, le sommeil et la santé des habitants.
Il récompense les communes engagées dans une démarche de progrès en leur attribuant un label "Ville ou Village étoilé" comportant 1 à 5 étoiles. Ce dernier est décerné à l'issue d'une sélection, selon les points attribués au travers d'une grille de notation, aux réponses apportées par les collectivités participantes au questionnaire de l'ANPCEN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Valide l’inscription de la commune au concours "Villes et villages étoilés"
• Autorise Monsieur le maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.
Interventions :
Monsieur Serge LACOMBE précise que le groupe « Tous pour Mios » avait adhéré à l’extinction des feux, mais il considère que sortir à 0h10 de la salle des fêtes est dangereux et qu’il faudrait mettre des lampadaires avec des détecteurs par exemple.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, précise que le coût pour des détecteurs est trop important avec la consommation d’électricité. Il faudrait plutôt décaler les horaires d’extinction de l’éclairage public, de 1 h à 6 h au lieu de minuit à 5 h. Cette modification pourrait être étudiée.
Répondant à une question de Madame Monique CHIEZE, Conseillère municipale du groupe « Tous pour Mios », portant sur l’intérêt de l’adhésion à cette association, Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint délégué à la voirie et aux réseaux, précise que cela permet d’avoir l’expérience de cette association, de pouvoir bénéficier de conseils, et ainsi de pouvoir faire de meilleurs choix.
Délibération n°2020/013
Objet : Développement de centrales photovoltaïque sur toiture ou ombrière - organisation d’une procédure de sélection préalable (appel à manifestation d’intérêt).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La Commune de Mios a fait du développement durable un axe principal de ses interventions avec notamment plusieurs actions majeures en faveur de la maitrise énergétique et du développement des Energies renouvelables :
• Programme de rénovation des chaufferies.
• Programme de renouvellement d’huisseries.
• Programme d’isolation des combles.
• Etude de faisabilité d’un réseau de chaleur géothermique.
• Réalisation d’une centrale photovoltaïque sur l’école Terres vives avec autoconsommation sur site.12
La commune est propriétaire de plusieurs infrastructures et bâtiments présentant un potentiel pour y implanter un projet de production d’EnR et notamment (liste non exhaustive):
• Ecole grande Ourse,
• Ecole et Parvis des écureuils,
• Centre Technique municipal,
• Parvis du collège.
En complément des bâtiments existants, le futur complexe sportif présente un potentiel photovoltaïque réel au regard de la surface de toiture et de son orientation.
La réalisation de tels projets de production d’énergie renouvelable entre dans les objectifs de développement durable de la Collectivité.
La présente délibération a ainsi pour objet de délibérer sur le lancement d’une procédure de mise en concurrence à organiser en exécution des dispositions de l’article L 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour sélectionner le ou les Candidat(s) qui bénéficieront du titre foncier permettant l’exploitation de l’installation photovoltaïque à implanter sur le site.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
• Valide le lancement d’une procédure de mise en concurrence sur les dépendances propriété de la Commune présentant un potentiel d’installation de centrales photovoltaïques et notamment le futur complexe sportif de centre-ville;
• Autorise Monsieur le maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.
Délibération n°2020/014
Objet : Adoption du règlement des inscriptions et des réinscriptions scolaires de la Ville de Mios.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Madame Dominique DUBARRY, Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, soumet le règlement des réinscriptions et des inscriptions scolaires de la Ville de Mios.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018 ayant pour objet la refonte de la carte scolaire et la définition des périmètres d’inscriptions scolaires des enfants en fonction de leur domicile.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre dernier ayant pour objet la modification de la carte scolaire.
Le présent règlement vient compléter les deux premières délibérations. Il a pour finalité d’améliorer l’accueil et l’information aux familles et de formaliser les règles et conditions d’inscriptions et de réinscriptions des enfants dans les écoles publiques du premier degré de la ville.
Ce présent règlement a entre autre pour objet de clarifier, temporiser et formaliser les procédures :
• d’inscriptions scolaires,
• de réinscriptions scolaires,
• de traitement des dérogations scolaires.13
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le règlement des inscriptions et des réinscriptions scolaires de la Ville de Mios.
Délibération n°2020/015
Objet : Projet de séjour à Marseille accompagné par l’Espace Jeunes.
Rapporteur : Madame Dominique DUBARRY
Dans son projet pédagogique, l'Espace Jeunes a pour objectif d'accompagner chaque jeune dans sa construction de futur citoyen, de permettre aux jeunes d'être auteurs et acteurs de leur temps libre et de favoriser l'esprit de solidarité. Dans cet esprit, l'Espace Jeunes propose d’accompagner dans sa démarche un groupe de jeunes qui souhaite organiser un séjour à Marseille lors des vacances d'automne 2020.
Ce groupe de 16 jeunes, de 11 à 16 ans, s’est réuni le 31 octobre 2019, a priorisé des idées de destination évoquées et a finalement proposé le projet d’un séjour à Marseille. Depuis, le groupe s’est étoffé (21 jeunes intéressés à ce jour) et s’est réuni une seconde fois en décembre 2019 pour lister des activités possibles (visite de la ville et de ses monuments, activités de loisirs, visite du stade, jeux de groupe en soirées, etc.) et dresser la liste des tâches nécessaires à l’organisation de ce séjour.
Pour l’espace jeunes, ce projet répond à plusieurs objectifs :
• Faire découvrir aux jeunes un territoire différent, d’autres personnes, des lieux culturels • Développer l’autonomie des jeunes, leur responsabilisation
• Partager une vie de groupe, une aventure collective
• Associer les parents aux grandes étapes du projet
• Développer l’implication des jeunes dans leur commune, notamment par le biais des actions d’autofinancement
Les jeunes vont donc construire et organiser le projet, de A à Z :
• Définir les objectifs du séjour et des contenus d’activités
• Elaborer le calendrier de travail
• Elaborer le budget
• Organiser des actions d’autofinancement
• Réaliser un tableau des tâches, prévision des menus, établissement des règles de vie… • Créer une association
• Organiser des réunions, bilans
Afin de porter ce projet il est proposé aux jeunes de créer, en mars 2020, une ATEC (« Association Temporaire d’Enfants Citoyens »). Cet outil avait déjà été utilisé à Mios pour le projet « Paname, on arrive », en 2017/2018.
L’ATEC devra adhérer à l’association départementale des Francas de la Gironde, pour un montant de 150 €. Cette adhésion permet l’accompagnement de l’ATEC, sur différents aspects : - La formation du correspondant adulte de l’ATEC (le responsable de l’espace jeunes de Mios) - La formation des membres de l’ATEC à leurs fonctions associatives
- Le suivi du projet associatif
- La mise à disposition de ressources et de conseils
- L’assurance en responsabilité civile
- L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’ATEC14
Les jeunes présenteront également leur projet aux élus de Mios en avril afin de solliciter la participation financière de la ville à ce projet.
Il est également prévu de solliciter des financements pour ce séjour auprès de la CAF de la Gironde (dispositif « Jeunes en Actions ») et du Conseil Départemental de la Gironde (« projet structures » du schéma Départemental de la Jeunesse).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le principe de l’organisation de ce séjour à Marseille par les jeunes,
• Approuve le versement d’une subvention de 150 € à l’ATEC,
• Autorise Monsieur le Maire à engager toutes procédures utiles à la réalisation du projet des jeunes et à solliciter toutes subventions susceptibles de concourir à sa réussite.
Délibération n°2020/016
Objet : Approbation de la convention d’aide relative au renforcement du dispositif estival de
gendarmerie pour l’année 2019.
Rapporteur : Monsieur Laurent THEBAUD
Comme chaque année, la période estivale au sein de l’arrondissement d’ARCACHON conduit l’Etat à mettre à disposition des communes d’AUDENGE, BIGANOS, MARCHEPRIME, MIOS, LE TEICH et GUJAN MESTRAS des renforts de sécurité nécessaires, d’une part, au surcroît de la population et, d’autre part, au bon déroulement des différentes manifestations publiques organisées par lesdites collectivités.
Ce dispositif requiert l’attribution de logements et locaux destinés à l’hébergement et aux services administratifs des renforts déployés par la Brigade Territoriale de Gendarmerie pour constituer le détachement de surveillance et d’intervention au bénéfice des communes concernées. Il convient à cet égard de définir le mode de participation financière de chaque collectivité pour la mise à disposition des moyens d’hébergement et de logistique, sur la base du recensement de la population DGF de l’année considérée. Il est précisé que la Ville de BIGANOS centralise la part la plus importante de ces frais et que certaines communes, de leur côté, supportent également, à quotité différente, des dépenses directes. Au titre de cette opération, il a été décidé, entre les communes susvisées, de l’établissement d’un mode défini par convention aux fins de remboursement de la part des dépenses engagées par la Ville de BIGANOS.
Une convention de partenariat est soumise à l’assentiment du Conseil Municipal de MIOS, laquelle prévoit que la contribution de cette dernière au financement du dispositif estival de gendarmerie s’élève à 3 681,71 € pour l’année 2019.
Considérant que la Ville de MIOS est associée à cette opération d’intérêt public et sécuritaire,
Le Conseil Municipal de MIOS,
Après délibération et à l’unanimité :15
• Se prononce favorablement sur l’adoption de la convention de partenariat relative aux renforcements du dispositif estival de gendarmerie proposée par la commune de BIGANOS, moyennant une contribution financière de la Ville de MIOS de 3 681,71 € pour l’année 2019 ;
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe de partenariat se rapportant à cette opération.
Délibération n°2020/017
Objet : Service public d’eau potable – Protocole financier entre la commune de MIOS et la COBAN.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur Cedric PAIN, Maire, expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences aux Communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020 dont la compétence « Eau potable ».
Dans ce contexte, une modification statutaire de mise en conformité avec la loi NOTRe a donc été adoptée par la COBAN dans le cadre de la délibération n° 65-2019 du 19 juin 2019, laquelle exerçait de plein droit la compétence depuis le 1er janvier 2020.
Si l’ensemble des contrats nécessaires à l'exercice de la compétence sera transféré de plein droit et sans conséquence financière à la collectivité bénéficiant du transfert, il résulte cependant de cette opération que la COBAN, en accord avec la Commune, a choisi de préciser les conséquences exactes de ce transfert en matière de flux financiers notamment.
Il convient de rappeler, nonobstant la conclusion d’un protocole financier avec la commune, que la COBAN conclut concomitamment des avenants aux délégations de service public ratifiées entre la commune et les délégataires, en vue de :
• Formaliser la substitution de la COBAN, en qualité d’autorité concédante à la commune, antérieurement compétente ;
• Préciser les conséquences du transfert d’autorité concédante en termes de flux financiers : o Suppression du transfert de droit à déduction (pour les DSP antérieurement gérées sur ce schéma) ;
o Reversement de la part collectivité.
En fonction du régime fiscal antérieur au 1er janvier 2020 des budgets annexes communaux (assujetti à la TVA ou en transfert de droit à déduction), un modèle de protocole a été rédigé.
Dans tous les cas, l’objet des protocoles consiste à récapituler le devenir des écritures entre les exercices 2019 et 2020, tant sur la section d’exploitation que sur la section d’investissement, afin notamment :
• D’organiser la partition de ces différentes écritures et flux entre les budgets communaux et communautaires ;
• De formaliser par l’écriture et la ratification du présent pacte financier les décisions relatives à la partition envisagée.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :16
• Approuve les termes du protocole financier ;
• Autorise le Maire à signer avec La COBAN le protocole adéquat ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.
Délibération n°2020/018
Objet : Transfert de la compétence Assainissement Collectif – Protocole financier entre la commune de MIOS et la Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur Cedric PAIN, Maire, rappelle que depuis le 1er janvier 2020 la compétence de l’assainissement sur le territoire de la commune de MIOS est exercée par le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA).
Si l’ensemble des contrats nécessaires à l'exercice de la compétence sera transféré de plein droit et sans conséquence financière au SIBA, il résulte cependant de cette opération que le SIBA, en accord avec la Commune, a choisi de préciser les conséquences exactes de ce transfert en matière de flux financiers notamment.
Il convient de rappeler, nonobstant la conclusion d’un protocole financier avec la commune, que le SIBA conclut concomitamment des avenants aux délégations de service public ratifiées entre la commune et les délégataires.
L’objet du protocole consiste à récapituler le devenir des écritures entre les exercices 2019 et 2020, tant sur la section d’exploitation que sur la section d’investissement, afin notamment :
• D’organiser la partition de ces différentes écritures et flux entre le budget de la commune et le budget du SIBA;
• De formaliser par l’écriture et la ratification du présent pacte financier les décisions relatives à la partition envisagée.
Le conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les termes du protocole financier ;
• Autorise le Maire à signer avec le SIBA le protocole adéquat ainsi que toute pièce afférente à ce dossier.
Délibération n°2020/019
Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 (ROB 2020).
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le débat d’orientations budgétaires est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. Il doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat permet au Conseil de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2020. C’est l’occasion pour les élus d’examiner les perspectives budgétaires 2020, de débattre de la politique d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale.17
Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances, ainsi qu’aux chiffres clés du Budget communal.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces dispositions imposent aux maires des communes de plus de 3 500 habitants de présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu à un vote.
Enfin, il est important de préciser que ce débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat seront précisés lors de l’adoption du budget primitif 2020.
Monsieur le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires de la commune de MIOS pour l’année 2020.
Le conseil municipal,
Après délibération :
• Prend acte du débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2020 annexé à la présente délibération.
Interventions :
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », lit la déclaration suivante :
« Plus qu’un rapport, c’est un plan de financement pour la prochaine mandature avec un programme d’investissement à 21 M€. A qui profitera cet outil ?
Constat sur le rapport d’orientation budgétaire :
Le principe de « prudence » a été fortement utilisé pour la construction de ce prévisionnel. Les charges à caractère général ont été majorées de 3% par an ainsi que les charges de personnels. Inversement, les recettes sont inférieures à 3% puisque pour 2020 c’est – 1,20% et 1,50% pour 2021. L’effet de ciseau entre les charges et les recettes ne devrait pas avoir lieu.
Charges de personnel :
Les charges de personnel restent élevées et afficheront en 2025, 64% du budget de fonctionnement. En 2019, le montant est de 5,6M€ et 2025 une projection à 6,7M€, soit une évolution de plus de 19,65%.
J’espère que les prochains budgets apporteront une réalité plus optimiste.
Evolution de la dette :
Un rappel sur l’évolution de la dette : au 1er janvier 2014, elle était de 5,6M€ et, au 1er janvier 2020, elle est de 5,9M. Effectivement, vous finissez cette mandature en respectant votre engagement qui était de la restituer au même niveau.
Mais alors, la situation n’était pas si critique !
Vous projetez un plan d’investissement de 21M€ sur 6 ans et une restitution d’une dette à 2,5M, cela est très ambitieux mais effectivement réalisable d’autant que la prévision des subventions est très atténuée, comparé à cette mandature.18
Conclusion :
Ce rapport d’orientation budgétaire est une véritable aubaine pour la prochaine équipe. Il garantit la possibilité d’investir à hauteur de 21M€, voire plus si l’on vise un objectif d’une dette à 5,5M et un effort sur les charges de fonctionnement qui ont été largement surestimées. J’estime que l’objectif d’un plan d’investissement à 25 M€ et tout à fait réalisable et cela hors subventions exceptionnelles et hors contributions des éventuels aménageurs.
En conclusion de cette conclusion, comme je l’ai souvent répété, le budget est bien un « outil à la main des élus ».
Ce conseil est pour moi le dernier, mais je suis rassuré pour l’avenir ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, remercie Monsieur DAILLEUX, et aussi pour son investissement au sein de la commission « finances », précisant qu’il apprécie sa lecture précise du budget et son objectivité.
Monsieur Serge LACOMBE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios », fait une déclaration :
« Monsieur le Maire,
Mesdames Messieurs les Adjoints,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Cette mandature se termine et il nous semble qu’elle a été vécue dans une ambiance plutôt cordiale, malgré des divergences d’opinions, des désaccords dans le choix des options en matière de politique communale. Nous remercions donc tout le conseil municipal pour le climat qui a régné pendant ces six années. Nous remercions aussi les agents territoriaux qui nous ont apporté leur aide au cours de cette période.
Toutefois, le groupe « Tous pour Mios » tient à redire qu’il désapprouve totalement le gel des 80 hectares constructibles dans le cadre de la révision générale du PLU. Cette fermeture à l’urbanisme a pour conséquence de spolier plus de 200 familles miossaises et empêche, dans bon nombre de cas, le regroupement intergénérationnel.
Par ailleurs, pour ma part, je regrette qu’au cours du dernier Conseil Municipal du 05 décembre 2019, auquel je n’ai pas pu participer, les délibérations nos D2019/85 concernant le projet de résidence intergénérationnelle et D2019/110 concernant l’ouverture de l’autorisation de programme / crédits de paiements relative à la construction d’un complexe sportif situé dans le centre-bourg, aient été votées à l’unanimité.
Mes collègues du groupe « Tous pour Mios » ont voté « pour » ces deux délibérations, compte tenu de l’importance des sujets mais surtout, par rapport au gymnase. En effet, la concertation avec les associations sportives est très avancée, pour ne pas dire bouclée, alors que l’opposition n’a jamais été consultée sur cet équipement et que les commissions concernées ne se sont pas réunies ou alors en toute discrétion…
S’agissant du projet de résidence intergénérationnelle, le projet initial portait sur 80 logements. En réalité, il comptera 132 logements dont 50 logements privés (T2 et T3).
En premier lieu, il me semble qu’il sera difficile de faire cohabiter une quarantaine de personnes âgées, aspirant à la tranquillité, avec tous les occupants de la résidence et des logements privés.19
En second lieu, pour réaliser ce projet, vous bradez, au profit de l’aménageur, 12 500 m² de terrains communaux en les cédant au prix de 60 € HT le m², ce qui est très en-dessous du prix du marché.
S’agissant de l’ouverture de l’AP/CP n°007 relative à la construction d’un complexe sportif, je suis bien entendu favorable à la réalisation d’un gymnase répondant aux besoins de la population, mais je suis contre le choix de l’emplacement. En effet, nous possédons, dans la ZAC « Terres Vives », des terrains appropriés, suffisamment spacieux pour le stationnement des véhicules alors qu’en centre-ville les places de parking disponibles seront vite saturées dès l’instant qu’il y aura d’autres manifestations : sous la halle, à la salle des fêtes, à la salle Marc Daurys et/ou au Parc Birabeille, sans parler de l’afflux de véhicules généré par la résidence intergénérationnelle et les 50 logements privés.
Je pense que le centre-ville doit être dévolu à l’habitat, au commerce, aux services et à la culture sous toutes ses formes et non au sport.
Il serait aussi urgent qu’une « Plaine des Sports » soit sérieusement envisagée dans la ZAC « Terres Vives », celle-ci étant bien évidemment impensable en centre-ville.
Enfin, je précise que ma position sur ces points est en parfait accord avec les termes de notre tribune parue dans le numéro 20 de « Mios le Mag » que vous n’avez pas manquée, je suppose, de lire ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, explique que les interventions en conseil municipal ne servent pas de tribune politique, surtout en période électorale.
Des échanges sur ces différents sujets ont déjà eu lieu. « Il peut y avoir des désaccords sur des projets, nous avons déjà eu cette explication au cours de laquelle je vous précisais que le prix de 60€ le mètre carré est une estimation des Domaines, que nous respectons, n’étant pas des promoteurs immobiliers, et que l’objectif est bien d’accueillir des personnes âgées dans le centre-ville, avec des logements « sociaux », avec des loyers modérés.
Pour répondre à votre intervention, concernant le projet du gymnase : les associations sont d’accord ; concernant les parkings : 600 places sont prévues, ce qui est plus que dans la plupart des communes ».
Monsieur le Maire conclut le conseil municipal en ces termes :
« Cette mandature a été une très belle aventure, une aventure humaine extraordinaire, qui a commencé par une campagne en 2013, toujours positive, toujours constructive. Je suis réellement honoré de la confiance que les miossais et vous tous m’avez portée.
Cette « belle aventure » est très exigeante, pas toujours simple et elle nous a apporté à tous un enrichissement : humainement d’abord, mais aussi culturellement, et en terme de savoir-faire dans de très nombreux domaines.
Tout élu se présente avec une vraie motivation : faire avancer la commune.
Mios a changé et vous pouvez en être fiers, vous tous, élus majoritaires, élus de l’opposition, agents, associations, miossais.
Les orientations prises par l’équipe étaient d’apporter du dynamisme. Ce fut un engagement quotidien pour chacun : élus, agents, … Cette transformation se voit, cette dynamique est réelle. La mandature a été constructive, avec une opposition souvent dans une démarche positive. Je souhaite ainsi remercier tous les miossais qui nous ont fait confiance, nos partenaires, tous les agents, investis de façon importante. Je remercie également les élus de l’opposition, de la majorité qui ont participé à cette belle aventure humaine, enrichissante ».20
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.