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Procès Verbal - ConseilMunicipal 09162019 PV
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 09162019 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019
----------------------------
PROCES-VERBAL
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Dominique DUBARRY, M. Daniel
RIPOCHE, Mme Alexandra GAULIER, MM. Julien MAUGET, Jean-Louis VAGNOT, Philippe FOURCADE, Mmes
Marie-Agnès BERTIN, Isabelle VALLE, MM. Bruno MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU,
Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, Yorgaël BECHADE, Mme Virginie MILLOT, MM. Cédric BLANCAN, M. Eric
DAILLEUX, Mmes Danielle CHARTIER, Monique CHIEZE.
Absents excusés :
• Mme Monique MARENZONI ayant donné pouvoir à M. Didier BAGNERES, • M. Laurent THEBAUD,
• M. Bernard SOUBIRAN ayant donné pouvoir à Mme Alexandra GAULIER, • Mme Sophie DUFFIEUX,
• M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
• M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à Mme Monique CHIEZE,
• Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à Mme Danielle CHARTIER.
Secrétaire de séance : M. Daniel RIPOCHE.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Lundi 16 septembre 2019 à 20 heures 30, convoqué en session ordinaire le 10 septembre 2019. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Daniel RIPOCHE en qualité de secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du Lundi 8 juillet 2019 est adopté à l’unanimité.
Avec l’accord de l’assemblée, les modifications suivantes sont apportées à l’ordre du jour :
• Retrait des délibérations D2019-72, D2019-73 et D2019-74 pour les regrouper en une seule délibération :
D2019-72 : Zone d’Aménagement Concertée Terres Vives Eco-domaine : approbation du cahier des
charges de cession des terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro-lot locatif à loyer
modéré), pour les opérations de constructions prévues dans les îlots J, K et L.2
Délibération n°2019/68
Objet : Lotissement « Le Chemin de l’Avenir » - Dénomination de rues.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur Didier BAGNÈRES, 1er adjoint, Délégué au budget, à l’aménagement du territoire et du développement économique, propose au conseil municipal la dénomination des voies desservant le lotissement « Le Chemin de l’Avenir » situé entre la rue Colette Besson et l’Avenue Hubert Martineau. Il rappelle que l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales précise que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revenant à l'assemblée délibérante (CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, n° 99BX02592)
Il est proposé de dénommer, conformément aux plans annexés à la présente délibération, les voies comme suit :
- Voie 1 : continuité de la Rue Colette Besson déjà existante
- Voie 2 : Rue Florence Arthaud
- Voie 3 : Impasse des Parpalhons
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Valide la proposition de dénomination des voies desservant le lotissement « Le Chemin de l’Avenir » et leurs localisations ;
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• Charge Monsieur le maire ou son représentant de procéder à la numérotation des habitations de ce lotissement ;
• Charge Monsieur le maire ou son représentant de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.
Délibération n°2019/69
Objet : Acquisition de deux parcelles Route de Hobre.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Monsieur Cédric PAIN, Maire, propose aux membres du Conseil municipal l’acquisition par la commune de MIOS de deux parcelles de terrain situées Route de Hobre, à l’euro symbolique :
la parcelle cadastrée section B n° 634 (superficie : 65ca) située sur la commune de Salles, la parcelle cadastrée section AT n° 319 (superficie : 16ca), située sur la commune de Mios.
Cette acquisition est nécessaire pour buser et stabiliser une partie du fossé existant au niveau du carrefour formé par la piste forestière et la route de Hobre, afin de permettre au bus de transport scolaire d’effectuer une manœuvre de retournement.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :3
• donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, pour signer l’acte notarié à intervenir aux conditions d’achat telles que déterminées ci-dessus.
Délibération n°2019/70
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une déclaration préalable de division.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La Commune a procédé à l’incorporation de la parcelle cadastrée Section AP n° 173 (route de Caze) dans le domaine communal après une procédure de « bien sans maître » (délibération du 1er février 2018, arrêté municipal du 17 mai 2018).
Le projet est de diviser cette parcelle de manière à créer deux lots constructibles en vue de les mettre à la vente. Considérant que le Maire doit être expressément habilité par le Conseil municipal pour déposer toute autorisation d’urbanisme au nom de la Commune,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à la majorité par 21 voix pour et 6 abstentions (M. Eric DAILLEUX, Mmes Danielle CHARTIER, Monique CHIEZE, M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX, M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à Mme Monique CHIEZE, Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à Mme Danielle CHARTIER) :
- Autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de division de la parcelle AP 173 au nom de la Commune et à signer tout document ou tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°2019/71
Objet : Bilan de la mise à disposition au public et approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Mios.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNÈRES
Exposé des motifs
Par arrêté en date du 21 mai 2019, Monsieur le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Mios en indiquant son objet :
Adapter la formulation de certaines dispositions réglementaires de sorte à faciliter l’interprétation du règlement dans le cadre de l’instruction ;
Réécrire certains articles de la zone AU1z, dans un souci de cohérence avec le « cahier des charges » approuvé de la ZAC Terres Vives ;
Clarifier certaines définitions du lexique réglementaire pour éviter toute ambiguïté d’interprétation entre les services instructeurs et les pétitionnaires au moment de l’instruction ; Corriger quelques erreurs matérielles.
Suite à la notification du dossier aux personnes publiques, 7 avis ont été remis, à savoir : • Avis favorables de la commune de Biganos, du Sybarval, du SDIS et du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Salles et Mios.
• Transmission d’éléments à intégrer au projet par SUEZ : les plans des réseaux Eau et Assainissement de la Commune de Mios, la liste des ouvrages Eau et Assainissement situés sur la Commune de Mios et enfin, les autorisations administratives concernant ces ouvrages.
• Avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
• Le Département de la Gironde a rendu un avis favorable en précisant que bien que situés en agglomération, les nouveaux accès sont déconseillés sur la section de RD 216, au droit de la zone AU1z, étant donné qu’un carrefour giratoire a été créé afin de les regrouper et de sécuriser la RD 216 ; route à vocation de transit classée en 1ère catégorie dans le réseau routier départemental.4
Par délibération en date du 27 mai 2019, le conseil municipal a précisé les modalités de mise à disposition au public.
I. Mise à disposition au public
La mise à disposition au public s’est tenue du lundi 24 juin 2019 à 8h30 au vendredi 26 juillet 2019 à 17 heures inclus au service urbanisme à Mios. Conformément à la délibération du conseil municipal du 27 mai 2019, les modalités suivantes ont été réalisées :
Publication de l’avis dans l’édition du journal Sud-ouest en date du 14 juin 2019 ; Affichage en Mairie de Mios en date du 23 mai 2019 et ce pendant toute la durée de la mise à disposition ;
Information et mise à disposition du dossier sur le site internet de la Ville de Mios ;
II. Observations portées au registre
2 observations ont été portées au registre. Ces 2 « courriers » ne relèvent aucune observation sur le dossier présenté, ils relèvent de situations personnelles.
Il vous sera donc proposé lors de la séance du 16 septembre 2019 de tirer le bilan de la mise à disposition au public et d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de Mios.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-45 et suivants,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mios approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2019,
Vu l’arrêté en date du 21 mai 2019 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Mios et indiquant les objets de la modification,
Vu la notification du projet de modification aux personnes publiques pour consultation (avis),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 mai 2019 définissant les modalités de mise à disposition au public,
Vu le dossier mis à disposition au public,
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 24 juin au 26 juillet 2019,
Vu les observations portées au registre mis à disposition,
Vu le bilan de la mise à disposition joint à la présente délibération,
Considérant que les observations portées au registre mis à disposition ne s’inscrivent pas dans le cadre de la procédure de modification simplifiée,
Entendu le rapport de Monsieur Bagnères, Premier Adjoint, rappelant la nécessité de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier au public et d’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mios,
Le conseil municipal,5
Après délibération et à la majorité par 21 voix pour et 6 voix contre (M. Eric DAILLEUX, Mmes Danielle CHARTIER, Monique CHIEZE, M. Didier LASSERRE ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX, M. Serge LACOMBE ayant donné pouvoir à Mme Monique CHIEZE, Mme Michèle BELLIARD ayant donné pouvoir à Mme Danielle CHARTIER)
• Tire le bilan de la mise à disposition au public :
• Approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Mios, le règlement écrit et les modifications du dossier d'annexes, joints à la présente délibération.
• Dit que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie de Mios. • Dit que la présente délibération sera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département de la Gironde.
• Dit que le dossier est consultable en mairie de Mios (Service urbanisme – place du XI Novembre – 33380 MIOS)
• Dit que la délibération et le dossier seront transmis à la préfecture du département de la Gironde. • Dit que la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
• Charge Monsieur le maire ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Délibération n°2019/72
Objet : Zone d’Aménagement Concertée Terres Vives Eco-domaine : approbation du cahier des charges de cession des terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro-lot locatif à loyer modéré), pour les opérations de constructions prévues dans les îlots J, K et L.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Considérant l’accès au logement comme un droit fondamental, et considérant un fort retard en la matière, la municipalité fait du logement social un axe fort de sa politique de cohésion sociale. L’avenant n°5 au Traité de Concession d’aménagement, signé le 6 octobre 2016, traduit cette orientation politique forte dans la mesure où elle porte à 34% le nombre total de logements sociaux/conventionnés dans la ZAC.
Ainsi, ce sont 109 nouveaux logements sociaux (à titre indicatif respectivement 48, 25 et 36 prévus dans les îlots J, K et L) qui viendront compléter l’offre sur le territoire de Mios, et ainsi favoriser le logement des personnes aux revenus modestes. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT).
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le Cahier des Charges de Cession des Terrains (CCCT).
Les cahiers des charges, annexés à la présente délibération, sont organisés en cinq parties : 1. Titre A – L’identification du terrain et de ses caractéristiques constructives 2. Titre B – Les dispositions générales
3. Titre C – Les prescriptions relatives à la cession des terrains
4. Titre D – Les prescriptions et recommandations architecturales, paysagères et environnementales 5. Titre E – Les prescriptions techniques
VU les articles L.300-4 et suivants du code de l’urbanisme
VU la délibération du 11 décembre 2008 approuvant la création d’une ZAC dénommée « Parc du Val de l’Eyre »
VU la délibération du 2 février 2010 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du « Parc du Val de l’Eyre »
VU la délibération du 28 novembre 2011 portant approbation du Traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre,6
VU l’avenant n°3 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre approuvé le 4 juin 2015,
VU l’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre approuvé le 28 juin 2016,
VU l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Parc du Val de l’Eyre approuvé le 3 octobre 2016,
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le Cahier des Charges de Cession de Terrains destinés à de l’habitat dit « social » (macro-lot locatif à loyer modéré), pour les opérations de constructions prévues dans les îlots J, K et L.
Délibération n°2019/75
Objet : Aire de covoiturage de Mios/Biganos : création d’un parking supplémentaire au niveau de l’échangeur A660-2. Convention de partenariat à intervenir entre le Département, la COBAN et la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Afin de sécuriser le covoiturage qui s’était organisé de manière anarchique en périphérie des accès autoroutiers, le Département de la Gironde, en collaboration avec la COBAN et la Mairie de Mios, a aménagé une aire de covoiturage sur la Commune de Mios de 80 places le long de la Route Départementale n° 3 au Nord de l’échangeur avec l’A 660-2.
Le recours grandissant à ce type de mobilité conduit à la saturation de cet équipement qui a été porté à 120 place à l’occasion de travaux réalisés en 2018. Pour autant, le stationnement sauvage régulier persiste. Il est par ailleurs constaté qu’une part significative des véhicules stationnés sont originaires de Mios, ou de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
Dans ces conditions, le Département de la Gironde, la COBAN et la Commune de Mios sont convenus de procéder à l’aménagement d’un nouveau parking, sur un ancien délaissé de voirie appartement à l’État, au sud de l’échangeur A660-2. Il s’agira de créer 48 places supplémentaires.
Le coût prévisionnel de l’opération, acquisitions comprises est estimé à 229 259, 20 € HT comprenant : • Les acquisitions foncières,
• Les travaux d’aménagement, incluant la réalisation d’un tourne-à-gauche sécurisant l’accès au site.
A l’instar de ce qui a été réalisé pour l’ensemble des aires de covoiturage départementales, la COBAN est sollicitée pour participer au financement de l’opération à hauteur de 50 %, soit 114 629, 60 € HT.
La commune de Mios assurera la réalisation et l'entretien de l'éclairage public.
Une convention doit être conclue à cet effet, précisant les obligations respectives de toutes les parties concernées (Département de la Gironde, Commune de Mios, COBAN).
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir habiliter le Maire à signer la convention de financement avec le Conseil Départemental de la Gironde et la COBAN, jointe à la présente, et toute pièce à intervenir.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :7
• Habilite Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec le Conseil Départemental de la Gironde et COBAN, jointe à la présente, et toute pièce à intervenir.
Délibération n°2019/76
Objet : Convention tripartite à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA), le Communauté d’Agglomération Bassin d’Arcachon Nord Atlantique (COBAN) et la commune de Mios.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence.
L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour des projets de logement, de développement économique, de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, de lutte contre les risques et de protection de l’environnement. Il contribue à la densification acceptable et à l’équilibre des territoires. Il contribue à enrichir les projets qui lui sont soumis.
Au titre de son PPI 2018-2022, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :
- d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;
- de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ;
- d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.
Il vous est proposé de passer une convention avec l’EPFNA qui a pour objet de :
- définir les objectifs partagés par la commune et l’EPFNA ;
- définir les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPFNA dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention -préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPFNA seront revendus à la commune et/ou aux opérateurs désignés par celle-ci.
La présente convention s’inscrit dans la convention cadre signée avec la COBAN.
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente convention (annexe 1).
Un périmètre de veille correspond au périmètre d’étude. Ce périmètre permettra d’engager de futurs projets d’intervention. Le cas échéant, ces derniers seront formalisés par des avenants à la présente convention.8
Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans une démarche d’anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la commune. L’EPFNA pourra engager des négociations amiables sur des fonciers identifiés d’un commun accord avec la commune et dans la logique du projet d’ensemble. Il pourra intervenir en préemption de la même manière. Des études peuvent aussi être réalisées dans ce périmètre.
Les projets ont vocation à être précisés par avenants une fois les acquisitions réalisées. Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’Établissement public foncier de Nouvelle- Aquitaine est de DEUX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (2 000 000 € H.T).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la commune est tenue de solder l’engagement de l’EPFNA et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPFNA étant assujetti.
L’EPFNA ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de préfaisabilité et de travaux de démolition dans le cadre de la présente convention que sur accord écrit de la commune en la personne de son maire, selon les formulaires annexés à la présente convention.
La durée de la convention est de 4 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.
Le conseil municipal
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la convention opérationnelle à intervenir avec l’EPFNA,
• Autorise le Maire à la signer et tout documents y afférent.
Délibération n°2019/77
Objet : Désignation d’un membre du conseil municipal pour prendre la décision suite aux demandes de permis de construire, de déclaration préalable et de certificat d’urbanisme déposées par Monsieur le Maire, en son nom personnel.
Rapporteur : Monsieur Didier BAGNERES
Monsieur Didier BAGNERES informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Maire a récemment déposé plusieurs demandes d’urbanisme, en son nom propre, pour un projet qui lui est personnel. Plus précisément, trois demandes sont en cours d’instruction par le service instructeur de la COBAN, à savoir : 1. Une demande de permis de construire PC n° 033 284 19 K 0174
2. Une demande de déclaration préalable DP n° 033 284 19 K 0231
3. Une demande de certificat d’urbanisme CU n° 033 284 19 K 0282,
L’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme précise que « si le maire (…) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Aussi, il vous est proposé de désigner Monsieur Didier LASSERRE, pour signer les propositions d’arrêté transmises par le service instructeur de la COBAN pour les demandes susmentionnées ainsi que toutes celles qui pourraient être déposées ultérieurement concernant cette construction.9
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Désigne Monsieur Didier LASSERRE pour signer les propositions d’arrêté transmises par le service instructeur de la COBAN pour les demandes susmentionnées ainsi que toutes celles qui, concernant cette construction pourraient être ultérieurement déposées par le Maire à titre personnel.
Délibération n°2019/78
Objet : Convention à intervenir entre l’ARDFCI, l’ASA DFCI et la commune de Mios relative au prêt de matériel mobile.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
La présente convention, conclue entre l’Association Régionale de la Défense de la Forêt Contre les Incendies Aquitaine, l’ASA de DFCI et la commune de Mios, a pour objet d’organiser le prêt, à titre gratuit, de matériel mobile : remorque agraire « feux de forêt », kit, cuve, …, pour la surveillance des zones incendiées.
Ce matériel est destiné à la prévention des feux de forêt par la commune, conformément aux articles L.2212-2 et L.2213-32 du code général des collectivités territoriales. Le prêt de matériel est réalisé à titre gratuit.
Les modalités de mise à disposition sont définies dans la convention de prêt jointe en annexe.
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve la convention jointe à la présente délibération ;
• Autorise Monsieur le Maire à la signer.
Délibération n°2019/79
Objet : Exploitation du forage d’eau potable « du Bouchon », avis du conseil municipal.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de Salles Mios a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde une demande portant sur : - L’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage « Du Bouchon » réalisé sur la commune de Mios,
- La déclaration d’utilité publique de ces travaux de dérivation des eaux, - La déclaration d’utilité publique du périmètre de protection mis en place autour de ce forage où seront instaurées des servitudes d’utilité publique.
Ce nouvel ouvrage de production d’eau potable, qui permettra de répondre aux besoins en eau supplémentaire et de sécuriser la ressource en eau potable dus à l’augmentation croissante de la population, est situé chemin du bouchon à Lacanau de Mios.
Une enquête publique a été prescrite. Elle se déroulera du lundi 23 septembre 2019 au mercredi 23 octobre 2019 inclus sur les communes de Mios et de Salles afin de recueillir l’avis du public.10
Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, les conseils municipaux des communes de Salles et de Mios sont appelés à formuler un avis sur le dossier. Ne seront pris en compte que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Emet un avis favorable à l’exploitation du forage d’eau potable « Du Bouchon » à Lacanau de Mios.
Délibération n°2019/80
Objet : Mobilier urbain d’information et de publicité – mode de gestion.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le mobilier urbain d'information et de publicité installé sur le territoire doit être renouvelé. Dans un souci d'unification de la gestion de ce mobilier, il est souhaité la confier à un prestataire privé. Au regard de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, un rapport, transmis aux membres de l'assemblée présente les caractéristiques des prestations que devra assurer le prestataire et les arguments justifiant le recours à une gestion par concession de service public.
Le Conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve le principe de l'exploitation du mobilier urbain d'information et de publicité dans le cadre d'une concession de service public,
• Approuve le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport (ci-annexé) sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public et à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Délibération n°2019/81
Objet : Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Le règlement intérieur de la bibliothèque municipale, adopté par délibération 2016/13 du 27 janvier 2016, a été modifié lors des séances du conseil municipal des 22 juin et 17 octobre 2016.
Dans un objectif de recherche d’adaptation de l’offre de service aux besoins des usagers, la médiathèque va offrir un nouveau service à la population, avec la mise en place d’un prêt de liseuses. Aussi, s’il est nécessaire d’adopter une charte de prêt de liseuses, il convient également de modifier le règlement intérieur de la structure.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Se prononce favorablement sur le projet de charte de prêt de liseuses joint en annexe,11
• Approuve la modification de l’article 3 du règlement intérieur, comme indiqué en annexe à la présente délibération.
Délibération n°2019/82
Objet : Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il convient de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune, et propose d’une part, de créer les postes permettant la promotion d’agents à un grade supérieur, le recrutement de fonctionnaires, et d’autre part de supprimer les postes d’agents ayant quitté la collectivité ou changé de grade.
Vu l’avis des deux collèges du Comité technique réuni le 13 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Approuve les créations et suppressions d’emplois suivantes :
Créations :
Attaché principal................................................................................ 2 postes à temps complet Rédacteur principal 1ère classe ........................................................... 1 poste à temps complet Rédacteur .......................................................................................... 1 poste à temps complet Adjoint administratif principal de 1ère classe ..................................... 2 postes à temps complet Adjoint administratif principal de 2ème classe .................................... 1 postes à temps complet Agent de maîtrise principal................................................................ 1 poste à temps complet Adjoint technique principal de 1ère classe ......................................... 1 poste à temps complet Adjoint technique principal de 2ème classe ........................................ 3 postes à temps complet Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe................................... 1 poste à temps complet Adjoint du patrimoine ....................................................................... 1 poste à temps non-complet pour une quotité de 28/35ème
Animateur principal de 1ère classe ..................................................... 1 poste à temps complet Adjoint d’animation principal de 2ème classe ..................................... 1 poste à temps complet
Suppressions :
Attaché .............................................................................................. 3 postes à temps complet Rédacteur principal de 2ème classe..................................................... 1 poste à temps complet Adjoints administratifs....................................................................... 3 postes à temps complet Ingénieur ............................................................................................ 1 poste à temps non-complet Agent de maitrise .............................................................................. 1 poste à temps complet Adjoint technique .............................................................................. 4 postes à temps complet ASEM principal de 1ère classe ............................................................. 1 poste à temps complet12
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe.................................. 1 poste à temps complet Adjoint d’animation ........................................................................... 1 poste à temps complet Adjoint d’animation ........................................................................... 1 poste à temps non-complet
• précise que le tableau des effectifs ainsi modifié avec effet au 1er octobre 2019 est annexé à la présente délibération.
Délibération n°2019/83
Objet : Recours aux contrats d’apprentissage.
Rapporteur : Monsieur Cédric PAIN
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de droit privé en alternance visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel conclu entre un apprenti et un employeur dans lequel l'employeur s'engage à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée, pour la partie pratique, dans la collectivité territoriale ou l'établissement public et, pour la partie théorique, dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
L’apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour la collectivité ou l'établissement employeur pendant la durée du contrat, à suivre sa formation et à se présenter aux épreuves du diplôme ou titre prévu dans le contrat ; il reçoit à ce titre une rémunération de l'employeur.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d’apprentissage, après avis du comité technique;
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
Le conseil municipal,
Après délibération et à l’unanimité :
• Conclut à compter du 1er octobre 2019 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Enfance jeunesse 1
CAP-SAPVER (Services
aux personnes et
vente)
1 an
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019, au chapitre 012.13
Agenda
• Vendredi 20/09 au dimanche 22/09 : festival ARBORISA
• Samedi 21/09 : atelier imprimante 3D,
• Jeudi 26/09 : réunion sénatrice « Sports »
• Jeudi 26/09 : réunion publique SCOT,
• Dimanche 29/09 : Les Virades de MIOS,
• Mois d’octobre : octobre rose,
• Samedi 5/10 : match de handball Mios/Nantes,
• Dimanche 13/10 : bus de la culture « Animasia »,
• Vendredi 25/10 : honneur aux soldats miossais.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.