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Document publié le Lundi 2 avril 2012 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20120402 PV)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
O0O000O0O©OOOOO
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Lundi 2 avril 2012
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Lundi 2 avril 2012 à 19 heures, en session ordinaire, à la mairie de Mios, sous la présidence de Monsieur François CAZIS, Maire.
Présents : MM. François CAZIS, Jean-Claude DUPHIL, Mme Monique MANO, M. Jean- Patrick DESCOUBES, Mmes Josette LECOQ (à partir du second point de l’ordre du jour), Monique MARENZONI, M. Christophe PRIVAT, Mmes Monique LEHMANN, Béatrice RAVAT, MM. André TARDITS, Jean-Jacques DURAND, Jean-Pierre MITAUT, Mme Michèle BELLIARD, MM. Christophe ROSSI, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Eric DAILLEUX, Jésus JIMENEZ.
Absents excusés :
o Mme Marie-Danielle MIGAYRON ayant donné pouvoir à Mme Monique MARENZONI, o Mme Josette LECOQ (pour le premier point de l’ordre du jour),
o Mme Martine SOMMIER ayant donné pouvoir à Mme Monique MANO, o Mme Marie-Christine RANSINANGUE ayant donné pouvoir à M. François CAZIS, o Mme Sophie THEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Patrick DESCOUBES, o M. Bruno BERRIER ayant donné pouvoir à M. Eric DAILLEUX,
o M. Michel VILLAIN ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE,
o M. Martin CHALEPPE ayant donné pouvoir à M. Michel NOEL,
o M. Michel GONIN ayant donné pouvoir à M. Jésus JIMENEZ.
Absents : M. Gérard MAYONNADE, M. Jean-Louis LALANDE, Mme Murielle RUAULT.
Secrétaire de séance : Mme Monique LEHMANN.
Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du Lundi 2 avril 2012. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Madame Monique LEHMANN, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur François CAZIS, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du Mardi 27 mars 2012 à l’approbation de l’Assemblée communale. Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.2
1. Débat d’orientation budgétaire 2012 du service public local des transports scolaires.
Monsieur François CAZIS, Maire, expose aux membres de l’Assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le CGCT, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2012 du Service Public Local des Transports Scolaires.
A cet effet, un document comptable tel qu’annexé reprend les propositions de Monsieur le Maire devant donner lieu au débat susvisé.
En section d’exploitation, les dépenses et recettes s’équilibrent à 11 542,34 €.
La section d’investissement du service public local des transports scolaires fait apparaître des dépenses et recettes qui s’équilibrent quant à elles à 22 000,00 €, avec la reprise des résultats reportés de l’exercice 2011.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2011, ce budget annexe est constitué en régie dotée de l’autonomie financière, et ce, conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.1421-1 et L.2221-1.
Monsieur le Maire demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2012 organisé en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif de l’exercice 2012 du service public local des transports scolaires.
Le Conseil Municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires ci-dessus définies, Monsieur le Maire déclare que le débat est clos.DEPENSES
Chap/art Libellé CA 2011 DOB 2012
ES
6066 Carburants - € 2 042,34 €
6068 Autres matières et fournitures - € 1 500.00 €
61551 Entretien matériel roulant - € 2 000.00 €
6215 Mise à disposition personnel 4 096.30 € 5 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement - € 1 000.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 4 096.30 € 11 542.34 €
RECETTES
Chap/art Libellé CA 2011 DOB 2012
002 Excédent repotént - € 643434 €
7061 \ Transports de voyageurs 108.00 € 108.00 €
7473 ‘Participation département 7 242.90 € 5 000.00 €
7474 Participation commune - € - €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 7 350.90 € 11 542,34 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2011 3 254.60 €
REPORT 2010 1151.34€
RESULTAT DE CLOTURE 2011 10 405.94 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap/art! Libellé CA 2011 DOB 2012
2156 Matériel de transport - € 22 000.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION - € 22 000.00 €
RECETTES
|
Chaplart: Libellé CA 2011 DOB 2012
001 Excédent reporté - € 17 028,40 €
1068 1Exccédent de fonctionnement capitalisé - € 3 971.60 €
021 Virement de la section de fonctionnement - € 1 000.00 €
(TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION € 22 000.09 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2011
REPORT 2910 17 028.40 €
RESULTAT DE CLOTURE 2011 17 028.40 €
3
Monsieur François CAZIS, Maire, précise que le Débat d’Orientation Budgétaire 2012 du Service public local des Transports scolaires de la commune de MIOS a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par l’organe délibérant de la collectivité concernée.Ventilation pour l'exercice 2012
RESULTAT DE CLÔTURE 2011 41 905.21 €
| | . | CANOE
Cpte DEPENSES D'EXPLOITATION cA2o11 | PROPOS postés | Me | : : de DOB 2012 Tourisme KAYAK ' ë
i : ‘ !
6042 Achat de prestations de service ! - €! 200.00 € | 200.00 € : - €! - €
160611 |Consommations d'eau 77,08€ | 80.00 € . - €i 80,00 € - €
60612 Energie Electricité !__ 517.80€: 550.00 € : - €! 550,00 € | - €
60632 :F.de petit équipement i 256.03€| 360.00€ 360.00 € | - €! - €
6064 _ Fournitures administratives : _ 479.66€/* 200.00€ - €! 200.00 € : - €
6065 _1Livres, disques et cassettes 460.71 € - €! - €! - € - €
6068 Autres matières el fournitures 13.34 € : - €: - €: - € - €
6135 ‘Locations mobilières | _2170.74€! 2200.00€ : - €; 200.00 € 2 000.00 €
61522 Entretien de bâtiments | __ 361.79€ 370.00 € : - €: 370.00 € - €
6156 Maintenance 21.83€ | 25.00 € : - €: 25.00 € - €
616 Prime d'assurance 351.42 € ! 360.00 € : - €: 360.00 € - €
6188 Autres frais divers : 1014.68 € ' - €: - €, - € - €
6225 |Indemnité de régisseur 48.22€: 50.00 € : - €: 50.00 € - €
6232 Fêtes et cérémonies :__6883.97€: 15405.00€: 15405.00€ : - € - €
6236 Catalogues et imprimés i_ 260128€! 3000.00 € : - €: 3 000,00 € | - €
6251 [Voyages et déplacements . 463.90 € : 500.00 € : - €. 500.00 € : - €
6256 Missions 46.00 € : 50.00 € : - €i 50.00 € ! - €
6262 [Frais de télécommunications 1 650.00 € : 1650.00 € : - €: _1650.0€: - €
6281 :Contributions 352.00 € 340.00 € ! 240.00 € 100.00 € : - €
6282 Gardiennage 746.30 € : - €, - €! - €; - €
637 Autres impôts et taxes 518.46 € | 900.00 € 900.00 € | - €: - €
6215 Personnel affecté par la collectivité 68 938.91 €: 59 500.00 € - €. 5950000 €; - €
6574 :Subventions | 4 000.00 € ! - € - € - €: - €
678 iAutres charges exceptionnelles 29.90 € | 30.00 € | - €: 30.00 € : - €
6811 Dotations aux amortissements _ 1437.14€. 2000.56€. - €; 2000.56 €: - €
023 {Virement à la section d'investissement - € i 15000.00 € : - €: - €, 15000.00 €
022 {Dépenses imprévues (section de fonctionnement) ; - £i - €: - €i - € - €
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION . 80 141.15 € ! 102 770.56€! 17105.00€: 68668.56€ | 17 000.00 €
;
Cpte : RECETTES D'EXPLOITATION caap à Proposition. Ls, : Oficede , GANOE | de DOB 2012: | Tourisme KAYAK
002 lExcédent reporté - € _2718.99€ - € 2 718.99 € - €
7062 _ Redevance services à caractère culturel | - € 3 190.00 € 3 190.00 € - € - € 7083 (Locations ! _28347.40€ 28 400.00 € - € 400.00 € 28 000.00 € 7088 |Autres produils divers | 6 556.00 € 855.00 € - € 855.00 € - €
7474 _|Subvention commune | 49376.86€ 66706,57€ 13915008 64691,57 4 - 11900.00€
752 ‘Revenus des immeubles 933.00 € 900.00 € - € - € 900.00 €
158 Produits divers de gestion courante ! 76.23 € - € - € - € - €
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION : 84 289.49 € : 102770.66€ 17 105.00€: 68 665.56 € | 17 000.00 €
RESULTAT D'EXPLOITATION 2011 : 4 148.34 € . € € : - € €
REPORT de l'exercice 2010 | 7786.87 € !
Ï
4
2. Débat d’orientation budgétaire 2012 de l’Office de Tourisme classé en catégorie 1*.
En accord avec Monsieur François CAZIS, Maire, Madame Monique LEHMANN, conseillère municipale déléguée aux finances, expose aux membres du conseil municipal que conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique dans le délai de deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif 2012 de l’office de tourisme classé en catégorie 1 étoile.
Madame Monique LEHMANN définit les principales orientations de ce budget, suivant les propositions figurant sur les tableaux ci-dessous détaillés.DEPENSES D'INVESTISSEMENT .._ GCA2011 . Proposition de Mandats émis DOB 2012
001 Déficit reporté ; - €. 0 186.22€
205 Logiciels - Er
2188 ‘Autres immobilisations corporelles |__. 10623.3%6€ : 15 000.00 €
2183 Matériel de bureau et informatique - €; |
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 10 623.36 € : 24 186.22 €
._ GA201 Proposition de RECETTES D'INVESTISSEMENT | Titres émis: DOB 2012
1068 ‘Excédent de fonctionnement capitalisé | : 1 675.29 € _ 9186.22€
021 Virement de la section de fonctionnement | - €, 15 000.00 €
2805 Amortissement concessions et droits simil 556.14 € : - €
28183 .Amortissement matériel de bureau et informatique 230.00 € : - €
28188 Amortissement autres immobilisations corporelles : 651.00 € - €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT | 311243E€ 24 186.22 €
RESULTAT 2011 = | - 7510.93 €
REPORT 2010 = - 1675.29 €
RESULTAT DE CLÔTURE = u 9 186.22 €
5
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement estimées pour l’exercice 2012 s’élèvent à 102 770,56 €.
Elles sont réparties en fonction des activités portées par la structure telles que : - Festivités à hauteur de 17 105,00 €,
- Office de tourisme pour 68 665,56 €,
- Canoë-kayak à concurrence de 17 000 €.
Ces coûts d’exploitation s’équilibreront avec des recettes de fonctionnement pour 102 770,56 €, ventilées suivant les activités gérées.
Intervenant, Monsieur le Maire précise que les propositions du DOB 2012 tiennent compte de la reprise des résultats reportés de l’exercice N-1.
S’agissant des orientations 2012 qui intéressent les investissements, Madame Monique LEHMANN expose que le budget de l’office de tourisme comportera obligatoirement la reprise du résultat de clôture du compte administratif 2011 d’un montant de 9 186,22 €.
Ont été prévus 15 000 € à l’article 2188 pour les "autres immobilisations corporelles".
Les recettes d’investissement seront assorties du virement de la section de fonctionnement au compte 021, pour 15 000 €.6
Dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire, il ressort que les dépenses et recettes d’investissement sont évaluées à 24 186,22 € pour l’année 2012.
Au vu de ce qui précède, Monsieur François CAZIS, Maire, demande si quelqu’un, au sein de l’assemblée communale, a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du présent débat d’orientation budgétaire 2012, qui se tient en séance publique, préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2012 de l’office de tourisme de Mios, classé 1*, sachant que le conseil d’exploitation de cet établissement, lors de sa réunion du 21 mars 2012, a validé la teneur des orientations ci-dessus définies.
Le conseil municipal de la commune de Mios ayant pris acte après discussion des orientations budgétaires 2012 de l’office de tourisme de Mios classé 1*, Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2012 du budget annexe de l’office de tourisme 1* a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, par souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure engagée par la présente assemblée.
3. Débat d’orientation budgétaire 2012 du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, expose aux membres de l’assemblée communale que conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat fixant les orientations budgétaires doit être organisé en séance publique par l’organe délibérant, et ce, dans le délai de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif 2012 du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Monsieur le Maire rappelle que le budget du SPANC est constitué en régie dotée de l’autonomie financière depuis le 1er janvier 2011, en application des dispositions prévues par le CGCT en ses articles L.1421-1 et L.2221-1.
Monsieur François CAZIS propose aux membres du conseil municipal de débattre, séance tenante, des principales orientations budgétaires 2012 du SPANC.
Celles-ci sont détaillées comme suit :SECTION D'EXPLOITATION :
Chaplart Libellé CA 2011 DOB 2012
604 Achatd'études etprestaionsdesenke 633158€ 29500006
623 Publicité, publications. 419,80 € 500,00 €
6228 Diverses rémunérations d'intermédiaires - € 4310.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 6751.38€! 104310.00 €
Chap/art : Libellé CA 2011 DOB 2012
002 ‘Excédent reporté n-1 - € _8549776€
7062 _Red.d'assainissement non collectif (installations existantes) 29 630,78 € 652225 €
7068 IRedevance ANC {installations neuves et réhabilitations) - € 4 000.00 €
74 Conseil Général (subvention contrôles 2009) - € 3 000.00 €
T4 Agence de l'eau {contrôles et diagnostics) - € 5 290.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 29 630.78 € 104 310.00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 22 879,40 €
REPORT 2010 62 618.35 €
RESULTAT DE CLÔTURE 2011 85 497,76 €
7
Les propositions concernent uniquement la section d’exploitation du SPANC, laquelle s’équilibre prévisionnellement à 104 310,00 €.
Monsieur CAZIS précise qu’il faut intégrer au projet de BP 2012 l’excédent reporté d’un montant de 85 497,75 € dégagé à la clôture de l’exercice 2011.
Il rappelle qu’un marché de prestations de service court sur la période 2012-2016 au vu du contrat qui a été souscrit avec la Société Lyonnaise des Eaux.
Au terme des principales orientations ci-dessus évaluées, Monsieur le Maire demande si, au sein du conseil municipal de Mios, quelqu’un a des suggestions, remarques ou observations à faire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2012 du SPANC.
Le conseil municipal, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus exposées préalablement à l’examen et au vote du budget primitif 2012 du service public d’assainissement non collectif, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire fait remarquer que le débat d’orientation budgétaire 2012 du SPANC a été conçu sous la forme d’une délibération, sans vote, dans un souci de transparence administrative et comptable, afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la procédure codifiée au CGCT.
4. Débat d’orientation budgétaire préalable à l’examen et au vote du budget primitif 2012 de la commune de Mios.8
Conformément aux dispositions respectives des articles L. 2312-1, L.3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle que dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’organe délibérant doit, au cours des deux mois qui précèdent l’examen et le vote du budget primitif, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget primitif 2012 en ce qui concerne les programmes d’investissements pluriannuels.
À cet effet, les membres du conseil municipal de la commune de Mios ont été destinataires préalablement à cette séance, d’une note explicative de synthèse relative aux orientations budgétaires de la commune pour l’année 2012, et pour les exercices suivants.
Ainsi, afin de vous faire bénéficier de l’information prévue par les dispositions législatives en vigueur, vous trouverez ci-dessous, les éléments d’analyse rétrospective, puis les éléments d’analyse prospective, notamment, les principaux investissements projetés, le niveau d’endettement de la commune et son évolution, les taux de la fiscalité directe locale, tels que proposés pour l’année 2012.
I LA SITUATION ECONOMIQUE LOCALE
La situation économique et sociale constitue l’environnement des finances communales et le rappel des principaux indicateurs locaux sert de cadre au débat d’orientation budgétaire.
Un extrait des bases disponibles sur le site de l’Insee est joint à la présente note.
Par ailleurs, il convient de noter que les premières estimations issues du recensement national de la population, font apparaître pour la commune de Mios une population atteignant environ 7 834 habitants. Toutefois, les résultats statistiques détaillés seront mis à disposition du public à partir de juillet 2013 et pris en compte dans le calcul des dotations dès le cycle budgétaire comptant pour l’année 2014.
En matière de développement économique, la ville poursuivra en 2012, avec le concours de la SEM Gironde Développement, la politique de commercialisation des terrains de la zone d’aménagement concerté du « Parc d’Activités Mios Entreprises ». Deux nouvelles sociétés sont attendues : l’entreprise SEGEM et Fives NORDON qui ont signé des compromis de vente avec le concessionnaire de l’opération.
Les demandes de permis de construire seront déposées, après avis du Comité de pilotage, avant le mois de juillet prochain.
Nul doute que l’implantation de ces 2 nouvelles sociétés aura une incidence favorable sur l’emploi.
La société SEGEM qui emploie actuellement 105 personnes sur le site de Belin-Béliet prévoit la création d’une centaine d’emplois supplémentaires à la faveur de sa future implantation sur notre ZAC.
II L’ANALYSE FINANCIERE
A/ L’analyse rétrospective
1 La situation financière
La situation financière est en nette amélioration depuis plusieurs années, le compte de résultat de l’exercice 2011 le confirme.9
En effet, les principaux indicateurs de solvabilité constatés pour l’année 2011, tels que la capacité de désendettement à hauteur de 6.5 ans (cf.graphique n°1) et le taux d’épargne brute à hauteur de 14 % (cf.graphique n°2) se situent dans une zone qui témoigne d’une situation financière saine.
Le montant de la capacité d’autofinancement qui s’élève à 778 K€ (cf.graphique n°3) pour 2011 vient compléter cette analyse et permet d’envisager le financement des futurs investissements en limitant le recours à l’emprunt.
L’encours de dette était au 1er janvier 2012 de 6 M€. Ce dernier se maintient en dessous du niveau moyen des communes de même strate démographique et représentait 921€ par habitant. S’agissant de l’annuité de la dette, cette dernière oscille entre 10 et 12% et se situe également à hauteur du taux moyen des communes de l’échelle de 5 000 à 10 000 habitants.
Comme cela est indiqué dans le paragraphe consacré à la situation économique, le chiffre de la population locale augmenterait d’environ 20 % par rapport au dernier chiffre connu (population DGF de 6 513 habitants). Même si les indicateurs se rapportant à la population ne sont pas adaptés à une véritable analyse financière, cette approche se révèle utile pour gérer un affinage rapide de la situation.
Ainsi, avec ce nouveau chiffre de la population, force est de constater que de nombreux indicateurs devraient connaître une substantielle amélioration. Cependant, d’autres indicateurs mettront en évidence, comme cela est déjà le cas, la nécessité de sensibiliser les équipes municipales, les services municipaux et la population, sur la nécessité d’engager, dans une optique prospective, une réflexion soutenue sur les modes de gestion les plus adaptés à l’évolution des services publics de notre collectivité, compte tenu des spécificités du contexte local.
En effet, la commune de Mios, est confrontée comme tous les autres acteurs économiques à la crise des financements, à la réduction de son autonomie financière et de ses fonds propres. Il conviendra d’identifier les nouvelles sources d’économies qui pourront néanmoins être dégagées et de porter un regard particulièrement attentif sur les recettes d’exploitation de la collectivité.
Budget principal en euros
Taux
d'évolution
2008 2009 2010 2011 2011/2010
Recettes de gestion courante 5 612 548 5 606 844 5 904 134 6 523 239 + 10.5% Dépenses de gestion courante 5 051 918 5 056 898 5 063 039 5 407 908 + 6.8% Excédent de gestion 560 630 549 945 841 095 1 115 331 + 32.6% Charges financières - 269 807 - 255 513 - 214 684 - 210 595 - 1.9% Charges exceptionnelles - 589 - 2 959 - 73 053 - 3 796 - 94.8% Produits financiers (hors reprises) 33 372 - 9 550 8 422 - 11.8% Produits exceptionnels 1 250 32 339 251 676 328 084 + 30.4% Capacité d'autofinancement brute 324 855 323 813 814 584 1 237 446 + 51.9% Remboursement du capital - 565 621 - 493 126 - 467 267 - 458 861 - 1.8% Capacité d'autofinancement nette - 240 766 - 169 313 347 317 778 584 + 124.2% Cessions de biens - 207 366 5 536 337 000 Capacité interne d'investissement - 240 766 38 052 352 853 1 115 584 + 216.2% Ressources externes (DGE,TVA,SUBV,…) 694 992 511 116 559 542 834 984 + 49.2% Emprunts 500 000 - - 500 000 Investissements 1 001 090 445 348 1 328 542 1 963 324 + 47.8%25.00
20.00
15.00
10.00
5.00
Graphique n°1
—+— Capacité de
désendetteme
nt (année)
—8— Marge
d'Autofinance
ment Courant
2008 2009 2010 2011
16.00%
14.00%
12.00%
10.00%
8.00%
6.00%
4.00%
2.00%
0.00%
Graphique n°2
2008 2009 2010 2011
—+— Annuité de la
dette /
recettes
réelles de
fonct
—#— Le taux
d'épargne
brute
10
-500 000
-
500 000
1 000 000
2008 2009 2010 2011
Graphique n° 3
2 La dette
La commune a contracté en 2006 un prêt auprès de Dexia Crédit Local dont le montant du capital restant dû s’élevait au 31 décembre 2011 à 3 180 K€. Cette dette représente environ 58% du montant total de l’encours.
Selon la typologie extraite de la charte de bonne conduite « Gissler » ce produit est considéré comme un emprunt à risque. Nous avons sollicité il y a plusieurs mois Dexia Crédit Local pour obtenir des propositions de refinancement du prêt susvisé. Ces dernières ont été examinées en collaboration avec les services de l’État et n’ont pas été jugées acceptables. Nous restons néanmoins vigilants quant à l’évolution du taux de ce prêt et ne manquerons pas de communiquer sur ce sujet si la situation venait à évoluer. Les tableaux ci-dessous donnent une indication précise de la charge financière comptabilisée en 2011 et prévue pour 2012 au titre de ce contrat.11
Echéancier 2011 :
Date de
l'échéance
Montant du
capital (€)
Montant de
l'amortissement
(€)
Taux de
l'échéance (€)
Montant des
intérêts (€)
Montant de
l'annuité (€)
01/03/2011 3 392 876.69 53 013.70 3.35% 28 415.34 81 429.04
01/06/2011 3 339 862.99 53 013.70 3.35% 28 592.94 81 606.64
01/09/2011 3 286 849.29 53 013.70 3.35% 28 139.08 81 152.78
01/12/2011 3 233 835.59 53 013.70 3.35% 27 384.30 80 398.00
Echéancier prévisionnel 2012 :
Date de
l'échéance
Montant du
capital (€)
Montant de
l'amortissement
(€)
Taux de
l'échéance
(€)
Montant des
intérêts (€)
Montant de
l'annuité (€)
01/03/2012 3 180 821.89 53 013.70 3.35% 26 935.38 79 949.08
01/06/2012 3 127 808.19 53 013.70 3.35% 26 777.51 79 791.21
01/09/2012 3 074 794.49 53 013.70 3.35% 26 323.66 79 337.36
01/12/2012 3 021 780.79 53 013.70 3.35% 25 588.61 78 602.31
3 les dépenses de fonctionnement
Globalement les dépenses réelles de fonctionnement ont subi une augmentation de 5 %. Une partie de cette variation concernait les fournitures relatives aux travaux en régie. En effet, le programme de ces travaux durant l’année 2011 était en nette augmentation par rapport à celui comptabilisé en 2010. Ces crédits ont permis la réalisation par nos agents des services techniques de travaux dans les bâtiments pour près de 90 K€, ainsi que la réalisation de prestations consacrées à de grosses réparations de la voirie communale. La part du budget affectée à nos espaces verts s’élève à 110 K€. Les charges de personnel ont été impactées par l’incidence financière liée au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et le recrutement de quatre agents. Ces recrutements étaient devenus indispensables compte tenu de la nécessité de structurer certains services (à l’image du centre technique municipal). Enfin, l’enregistrement de pertes sur créances irrécouvrables, à hauteur de 24 K€, est venu majorer les autres charges de gestion courante. Les crédits consacrés aux secteurs de l’enseignement et la jeunesse s’élèvent à environ 2 M€. Ils représentent pour leur part 36% des dépenses réelles de fonctionnement.
Budget principal en milliers d'euros
Taux
d'évolution
2008 2009 2010 2011 2011/2010
Dépenses réelles de fonctionnement 5 325 5 349 5 354 5 620 + 5.0%
Charges de personnel (Chap 012) 3 036 3 100 3 232 3 394 + 5.0%
Autres charges de gestion courante 892 523 543 619 + 14.0%
dont subventions de fonctionnement 506 282 305 348 + 14.1%
Charges à caractère général (Chap 011) 1 126 1 467 1 288 1 393 + 8.2%
Intérêts de la dette 246 255 213 210 - 1.4%
Autres dépenses 25 4 78 4 ns
4 Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation de 11%. L’année 2011 a vu la mise en place de l’ensemble des ressources fiscales de compensation de la taxe professionnelle, ainsi que les transferts de ressources entre niveaux de collectivités. Ces données ont occasionné d’importants changements de la structure de la fiscalité locale.12
Le produit résultant de l’impact de la croissance dynamique de nos bases d’impositions, cumulé à une variation de +25% du produit perçu au titre des droits de mutation, justifie en partie cette augmentation. L’autre partie est liée à la majoration des produits des redevances perçues dans le cadre de la fréquentation de nos services municipaux, tels que le centre de loisirs, l’accueil périscolaire, la restauration collective.
Budget principal en milliers d'euros
Taux
d'évolution
2008 2009 2010 2011 2011/2010
Recettes réelles de fonctionnement 5 482 5 880 6 190 6 867 + 11%
Impôts et taxes 2 851 3 288 3 460 3 698 + 6.9%
Dotations et participations 1 405 1 727 1 728 2 025 + 17.2%
dont DGF 1 153 1 287 1 318 1 382 + 4.9%
Produits services, domaine, ventes 991 416 510 578 + 13.3%
Autres recettes 235 449 492 247 - 49.8%
dont produits des cessions d'immobilisations 0 207 0 319 ns
5 La section d’investissement
Le montant total des principales dépenses d’équipements (cf. tableau ci-dessous) s’élève à 2 252 K€. La plus grande partie de ces projets a débuté durant l’année 2011. Il faut savoir que ces derniers sont financés par ce même budget et devraient voir leur réalisation effective dans le cadre des actions 2012.
Travaux 2011 Programmes
Réalisés (€) Engagés (€)
011 RÉSEAUX / ÉLECTRIFICATION RURALE 63 396 96 606 016 CRÉATION D'UNE VOIE DE CONTOURNEMENT 407 732 31 676 017 ACQUISITIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES 34 498 54 749 018 ACQUISITIONS DE MATERIELS 102 048 65 661 020 GROSSES RÉPARATIONS DE VOIRIE 17 412 171 178 021 GROS TRAVAUX DANS LES BÂTIMENTS 27 646 22 357 022 CRÉATIONS DE POINTS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC 7 888 60 071 031 CRÉATION D'UNE CLASSE À "Lacanau de Mios" 12 117 404 826 032 AMÉNAGEMENT DANS LES ECOLES "Mo" - 22 000 033 TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'ÉGLISE ST MARTIN (TC2) 1 543 189 647 034 RÉHABILITATION DE LA GRANGE DE "Lillet" - 283 442 035 EXTENSION DU FOYER DU CLUB DU 3ème ÂGE - 175 927 Total des dépenses d'équipement 674 279 1 578 139
Total général 2 252 418 €
B/ L’analyse prospective
1/ Les dépenses de fonctionnement :
L’évolution démographique de notre commune génère des nouveaux besoins supplémentaires à satisfaire dans le domaine de l’éducation, des services à la population, voire du milieu associatif. Une classe maternelle devrait s’ouvrir à la rentrée scolaire 2012 / 2013 à Lacanau de Mios, alors que le groupe scolaire « Les Ecureuils » a bénéficié d’une ouverture de classe à la rentrée scolaire de septembre 2011. Le centre de loisirs devrait parallèlement développer de nouvelles activités en direction des plus jeunes, et plus particulièrement des adolescents.13
La commune de Mios maintiendra son soutien financier sous forme de subvention au Club de HandBall, participera également financièrement au développement d’un Centre Social et à la mise en place d’une signalétique forestière, telle que l’a proposé le PNRLG. Les charges de personnel tiendront compte du projet de recrutement d’un gardien de police envisagé au second semestre, du (GVT) ainsi que de la pérennisation d’emplois aidés. Enfin, l’enveloppe budgétaire consacrée aux travaux effectués en régie pour l’année 2012 devrait atteindre 250 K€. Globalement, le montant des crédits ouverts au titre des dépenses de gestion courante pour l’année 2012 devrait augmenter d’environ 4,6% par rapport à celui constaté au compte administratif de l’année n-1.
Ainsi, la prise en compte de ces orientations budgétaires dans le budget communal devrait se traduire de la manière suivante :
Chap Libellé Proposition de DOB 2012
011 Charges à caractère général 1 540 000.00 €
012 Charges de personnel 3 560 000.00 €
65 Autres charges de gestion courante 616 000.00 €
Total des dépenses de gestion courante 5 716 000.00 €
2/ Les recettes de fonctionnement :
Concernant le chapitre consacré aux produits des services, une nouvelle politique tarifaire sera soumise au vote du conseil municipal pour une prise d’effet en septembre 2012. Cette dernière ne devrait pas impacter significativement le budget principal. Les prévisions pour ce chapitre ont été minorées par rapport aux réalisations de 2011, du fait de l’absence de prévision budgétaire pour les produits forestiers.
Les crédits prévisionnels comptabilisés au titre des impôts et taxes sont en augmentation de 1.5%. Il faut souligner que le développement de notre territoire, sans majoration des taux de FDL, permet une variation positive de notre panier fiscal d’environ 200K€ par rapport à celui de 2011. Cela représente une croissance d’environ 8%. La prudence nous a conduit à minorer le montant prévisionnel du produit issu de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière. Aussi, cette prudence vient-elle atténuer la variation budgétaire de ce chapitre.
En 2011, face à la nécessité d’accroître les ressources de la commune, l’assemblée communale avait pris la décision d’augmenter proportionnellement les taux de Fiscalité Directe Locale (FDL).Pour l’année 2012, comme cela avait été annoncé, nous proposerons de ne pas majorer les taux de FDL.
En conséquence, la croissance de l’autofinancement constatée ces dernières années devrait se stabiliser, peut-être même diminuer.En effet, globalement, le montant total des crédits ouverts au titre des recettes de gestion courante pour l’année 2012 devrait augmenter d’environ 0.5% par rapport à celui constaté au compte administratif 2011, alors que le montant total des dépenses de gestion courante augmente quant à lui de 5%.futfui tu QD
fui fui fui fui
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14
Le gel annoncé des concours de l’État aux collectivités territoriales et les informations financières connues au moment de l’élaboration de cette note, nous permettent de prévoir une stabilité des dotations et participations (chapitre 74).
Chap Libellé Proposition de DOB 2012
70 Produits des services 560 000.00 €
73 Impôts et taxes 3 760 000.00 €
74 Dotations et participations 2 025 000.00 €
75 Autres produits de gestion courante 196 000.00 €
013 Atténuations de charges 20 000.00 €
Total des recettes de gestion courante 6 561 000.00 €
3/ La section d’investissement
a) Les autorisations de programmes et crédits de paiement :
L’autorisation n°1 :
Précédemment la création d’une voie de contournement du centre bourg de Mios a fait l’objet d’un marché, puis d’ouvertures de crédits dans le cadre d’une autorisation de programme et crédits de paiement au titre des exercices budgétaires 2010 et 2011. La dernière tranche de travaux sera finalisée en 2012. À cet effet, des crédits seront ouverts au budget primitif 2012 comme suit :
CREDITS DE PAIEMENTS OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
CREDITS DE
PAIEMENTS
POUR VOTE Cpte LIBELLE MONTANT PREVISIONNEL
DE L’AP
Mandats
exercices
antérieurs
Crédits
Reportés 2011
2012
TC 3 2013
TOTAL DES DEPENSES 1 065 920.29 € 826 502.22 € 31 675.81 € 177 127.98 € 30 614.28 € 177 127.98 €
2033 Frais d'insertion 2 141.97 € 641.97 € - € 1 500.00 € - € 1 500.00 €
20 immobilisations incorporelles 2 141.97 € 641.97 € - € 1 500.00 € - € 1 500.00 €
213 Génie civil 14 890.20 € 14 890.20 € - € - € - € - €
2151 Eclairage public 78 497.00 € 56 888.00 € - € - € 21 609.00 € - €
2151 Acquisitions foncières 269 595.65 € 269 595.65 € - € - € - € - €
2151 Maîtrise d'œuvre 29 184.70 € 6 826.13 € 22 358.57 € - € - € - €
2151 Création voie 671 610.77 € 477 660.27 € 9 317.24 € 175 627.98 € 9 005.28 € 175 627.98 €
21 immobilisations corporelles 1 063 778.32 € 825 860.25 € 31 675.81 € 175 627.98 € 30 614.28 € 175 627.98 €
L’autorisation n°2 :
Une Convention d’Aménagement d’École (CAE) a été signée le 14 mai 2011 avec le Conseil Général de la Gironde dans la perspective de réaliser des opérations de constructions scolaires.
Ces opérations ont fait l’objet d’une autorisation de programme dans le cadre du budget primitif 2011. Pour l’année 2012, cette dernière sera modifiée comme cela est indiqué à l’annexe n°1 à la présente note.15
b) Les principaux projets retenus pour l’année 2012:
Conformément à l’acte authentique signé le 31 janvier 2012, la commune s’est portée acquéreur de 4 parcelles d’une superficie de 1ha 15 a 81 ca pour une valeur de 127 500 €. Cette transaction lui permet de maîtriser la totalité du terrain nécessaire pour la construction d’un collège, sachant que toutes les autres parcelles font l’objet d’un sous seing privé au profit de l’aménageur de la ZAC du Parc Val de L’Eyre.
Dans l’hypothèse où notre commune serait retenue pour un tel équipement, nous pourrons acquérir rapidement les terrains maîtrisés par l’aménageur afin de les rétrocéder dans un second temps au Conseil Général pour assurer au Département la maîtrise foncière de l’emplacement réservé à la construction d’un collège. Les crédits correspondants seront ouverts aux budgets primitifs 2012 et 2013.
Les travaux de réhabilitation du clocher et des couvertures de l’Eglise Saint Martin à Mios seront terminés en 2012.
Les principaux projets examinés dans le cadre des diverses commissions municipales se traduiront financièrement au budget primitif 2012 comme cela est indiqué dans le tableau ci- dessous.
Proposition de
DOB 2012
Prospective
2013
RESEAUX / ELECTRIFICATION RURALE 93 750 100 000
ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES 227 500 374 420
DIVERSES ACQUISTIONS DE MATÉRIELS 250 000 150 000
TRAVAUX DE VOIRIE 163 880 150 000
TRAVAUX DANS LES BÂTIMENTS COMMUNAUX 200 000 100 000
ECLAIRAGE PUBLIC (Créations de points lumineux) 71 102 25 000
ZAC DU PARC du VAL DE L'EYRE (au vu de l’avancement de l’opération d’aménagement) - 635 000
RESTAURATION DU CLOCHER et des COUVERTURES DE L’EGLISE SAINT MARTIN 187 053 -
AMÉNAGEMENT DE LA CUISINE CENTRALE 10 000 564 080
CRÉATION D’UNE HALLE COUVERTE MUNICIPALE 10 000 600 000
Total des dépenses d'équipement 1 213 285 2 698 500
La plus grande partie de ces projets sera financée par des fonds propres, lesquels peuvent être estimés à ce jour à hauteur de 1 800 K€. Nous envisageons de ne pas recourir à l’emprunt cette année au niveau du dispositif de montage des investissements.
C/ Création d’un budget annexe de lotissements:
L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenée à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.
En conséquence, la création d’un budget annexe de lotissement sera proposée au Conseil Municipal dès l’année 2012.CREDITS DE PAIEMENTS OUVERTS AU TITRE DE L'EXERCICE
_ CREDITS DE
EuTe
MONTANT EE PAIEMENTS CHAPITRE LIBELLE PREVISIONNEL DE "2ndais exercice
POUR VOTE é antérieurs L'AP
2012 2013 2014 2015
TOTAL DES DEPENSES 1 113 734.03 € 11 960.00 € 22 000.00 € 438 862.62 € 263 871.98 € 377 039,43 € 22 000.00 €
2
2031 Frais d'études 11 960.00 € 11 960.00 € € €
- € € €
2033 Frais d'insertion 4 000.00 € - € 2000.00 € 2 000.00 € - € £ 2 000.00 €
20 immobilisations incorporelles
15 960.00 € 11 960.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € - € - €
2 000.00 €
21312 Construction 893 371.34 € € - € 367 364.56 € 229 596.12 € 296 410.66 € €
2184 Mobilier 76 988.91 € - € - € 36 401.46 € 4 186.00 € 36 401.45 € €
2183 Equipements informatique 14 352.00 € - € - € 7 176.00 € - € 7 176.00 € - €
21312 Maîtrise d'œuvre 81 404.47 € - € 20 000.00 € 13 062.81 € 21 664.70 € 26 676.96 € 20 000.00 €
21312 Honoraires (missions sps...) 31 657.31 € - € - € 12 857.79 € 8 425.16 € 10 374.36 € - €
21 immobilisations corporelles
1 097 774.03 € - € 20 000.00 € 436 862.62 € 263 871.98 € 377 039.43 € 20 000,00 €
16
Ce budget tiendra compte des opérations de viabilisation de terrains, puis de leur commercialisation, projetées dans le cadre de l’extension du lotissement « Le Canet » situé avenue de la Libération à Mios. Le périmètre de cette opération est de 6180 m² environ et devrait permettre la commercialisation de 7 lots.
La traduction budgétaire de ce projet de lotissement, ci-dessous présentée, tient compte de la vente de la totalité des lots cette année.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses Recettes
Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant
6015 Terrains à aménager 240 000.00 € 7015 Ventes de terrains aménagés (HT) 600 000.00 €
6045 Etudes et maîtrise d'œuvre 15 000.00 €
605 Travaux de VRD (HT) 201 662.77 €
608 Autres frais divers 1 000.00 €
71355 Variation des stocks de terrains 457 662.77 € 71355 Variation des stocks de terrains 457 662.77 €
TOTAL 915 325.54 € TOTAL 1 057 662.77 €
Excédent = 142 337.23 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses Recettes
Compte Désignation Montant Compte Désignation Montant
3555 Terrains aménagés 457 662.77 € 3555 Terrains aménagés 457 662.77 €
TOTAL 457 662.77 € TOTAL 457 662.77 €
Convention d’Aménagement d’Ecole (CAE°Dos
33284 - Commune
Chiffres clés
ET EC BAGUE AS STORY CE TRE LA Ds
Évolution et structure de la population 1/2 !
20P T1M - Population
1968 1975
Population 2457 2 446
Densité moyenne (hab/km?) 17,9 17,8
1982 1990 1939 2008
2977 3 786 4 625 6631
21,7 27,6 33,7 483
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2008 exploitations principales.
20P T2M - Indicateurs démographiques
1982 à 1990 à 1968 à 1975 à
1975 1982 1920 1999
/ariation annuelle moyenne
le la population en % 91 +28 +3,0 +22 - due au solde naturel en % -0,2 -0,2 +0,2 +0,3 - due au solde apparent
des entrées sorties en % +951 +3,0 +28 +2,0
Faux de natalité en %o 10,5 10,9 11,3 10,0
13,0 9,2 7,4 Taux de mortalité en %o 12,1
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements -
RP1999 et RP2008 exploitations principales - État civil.
POP G1 - Naissances et décès
0-14ans 15-29ans 30-44ans 45-59 ans 60-74ans 75 ans ou 1
‘120
1999 à :
2008 100
+4,1 : 4
60
+0,8 |
| 40
+9:3: {
el 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Naissances Æ Décès
Source : Insee, État civil.
! POP G2 - Population par grande tranche d'âge
%
30
| 25
20
| 45
| 10
\| 5 HO RSS ES PS En
| o
cmbimnnrpnmmninttt
Hommes % Femmes %
Ensemble 3 287 100,0 3 344 100,0
0 à 14 ans 740 22,5 738 22,1
15 à 29 ans 516 15,7 506 15,1
30 à 44 ans 882 26,8 898 26,9
45 à 59 ans 665 20,2 632 18,9
60 à 74 ans 337 10,3 350 10,5
75 à 89 ans 143 4,3 204 6,1
90 ans ou plus 3 0,1 16 0,5
0 à 19 ans 931 28,3 920 27,5
20 à 64 ans 2 029 61,7 1 996 59,7
65 ans ou plus 327 9,9 428 12,8
Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
POP T4M - Lieu de résidence 5 ans auparavant
2008 %
Personnes de 5 ans ou plus habitant 5 ans 6 124 100,0
auparavant :
Le même logement 3 732 60,9 :
Un autre logement de la même commune 462 7:5 |
Une autre commune du même département 1 252 20,4
Un autre département de la même région 84 1,4
Une autre région de France métropolitaine 555 9,1
Un Dom 12 0,2
Hors de France métropolitaine ou d'un Dom 26 0,4
Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
RP : Recensement de la population
E3 1999 LEZ 2008
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
POP G3 - Part en 2008 des personnes qui résidaient
dans un autre logement 5 ans auparavant selon l'âge
%
40
35
30
25
20 |
5-14 ans 15-24 ans 25-54 ans 55 ans où +
Æ Dans un autre logement de la même commune
E Dans une autre commune
Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
17DETE De Le
33284 - Commune
Chiffres clés Evolution et structure de la population 2:12
POP T5 - Population de 15 ans ou plus selon la catégorie Socioprofessionnelle
2008 % 1999 0
Ensemble 5 101 100,0
3 684 100,0
Agriculteurs exploitants 41
0,8 20 0,5
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 252
4,9 160 4,3
Cadres et professions intellectuelles supérieures 321 6,3 164 4,5
Professions intermédiaires 845 16,6
468 12,7 Employés
1 002 19,6 696 18,9
Ouvriers 747 14,6
580 15,7 : Retraités
1 180 23,1 688 18,7
Autres personnes sans activité professionnelle 712 14,0 908 24,6 :
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations complémentaires.
POP T6 - Population de 15 ans ou plus par Sexe, âge et catégorie socioprofessionnelle en 2008 mg pm gr «
mr
—_
—_—
Part en % de la population âgée de
Hommes Farine 15à 24ans 25à 54ans 55 ans ou +
. Ensemble 2 504 2 597
100,0 100,0 100,0
: Agriculteurs exploitants 29
12 0,0 1,1 0,5 . Artisans,
commerçants, chefs d'entreprise 169 83 0,7 6,9 3,0 ! Cadres et professions intellectuelles
supérieures 218 103; 0,7 9,9
1,6 | ! Professions intermédiaires
424 421 5,3 25,6 3,8 :
: Employés 190
812 18,5 28,0 4,1
: Ouvriers 627
120 47:1 20,1 4;3 : Retraités 617 563 0,0 1,0 75,0
: Autres personnes sans activité professionnelle 230 482 57,8 7,4 8,7 |
Source : Insee, RP2008 exploitation complémentaire.
1833284 - Commune
Chiffres clés Logement 112 _ 7 Te Gotds de 7 SRCENNRD. DES UN AMPLES ET PERD PLEMIE PIR
LOG T1M - Évolution du nombre de logements par catégorie
1968 1975 1982 1990 1999 2008
Ensemble 837 921 1 198 1 536 1 837 2 699
Résidences principales 744 779 1010 1 328 1 663 2521 !
Résidences secondaires et logements occasionnels 43 92 105 112 102 72 À
Logements vacants 50 50 83 96 72
Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG T2 - Catégories et types de logements
2008
Ensemble 2 699
Résidences principales 2 521
Résidences secondaires et logements occasionnels 72
Logements vacants 107
Maisons 2 539
Appartements 132
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG T3 - Résidences principales selon
le nombre de pièces
| 2008 % 1999 % l
| Ensemble 2 521 100,0 1 663 400,0
1 pièce 26 1,0 19 1,1
2 pièces . 90 3,6 53 32
3 pièces 334 13,2 267 16,1
4 pièces 855 33,9 581 34,9
5 pièces ou plus 1215 482 743 44,7
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG T5 - Résidences principales en 2008 selon la
période d'achèvement
Nombre % |
| Résidences principales construites
| avant 2006 SES 1009 |
| Avant 1949 493 205 | De 1949 à 1974 216 9,0 :
De 1975 à 1989 692 28,8 .
De 1990 à 2005 999 41,6
Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
RP : Recensement de la population
107 ,
% 1999 % |
100,0 1837 1000
93,4 1663 905!
2,6 102 56!
4,0 72 39!
94,1 1771 064
49 19 | 34
LOG T4 - Nombre moyen de pièces des
résidences principales
2008 1999 |
Nombre moyen de pièces par résidence principale 4,5 4,5 |
- maison 4,6 4,5 |
- appartement 3,0 3,5 |
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG G1 - Résidences principales en 2008 selon le type
de logement et la période d'achèvement
1 000
900
800
700
600
500 }
400
300
200 f
100
0 k
1949 à 1974 1975 à 1989 1990 à 2005
# Maison El Appartement
Residences principales construiles avant 2006
Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
19Chiffres clés
ee PT AU UV,
Logement
LOG T6 - Ancienneté d'emménagement dans la résidence LOG G2 - Ancienneté d'emménagement des principale
en 2008 ménages
en 2008
Part des Population Nombre moyen de
Fe de ménages des pièces par 30 ans ou plus depuis
g en% ménages logement personne : 117% À
ne:Le ob Ensemble
2 521 100,0 6 595 4,5 1,7 de 20 à 29 ans À
13,5% SEEN __de2à4ans ‘ Depuis moins de 2 ans 326 12,9 875 43 1,6 af 21,5%
De2à4ans 541 21,5 1 501 4,2 1,5 de 10à
19ans
i 17,6% De 5 à 9 ans 574 22,8 1708
4,6 1,5 das
._ 10 ans ou plus 1 079 42,8 2511 48 2,0
22,8%
Source : Insee, RP2008 exploitation principale. Source : Insee, RP2008 exploitation principale.
LOG T7 - Résidences principales selon le statut d'occupation
| 2008 1999
Ancienneté
|
Nombre d moyenne
,
! o ombre de dj'emména-
Û | Nombre 7 personnes gement en Nombre 0
année(s) |
Ensemble 2 521 100,0 6 595 13 1 663 100,0
! Propriétaire 1 900 75,3 5 139 15
1227 73,8 !
. Locataire 539 21,4 1 280 6
351 21,1 |
| dont d'un logement HLM loué vide 88 3,5 }239 10 57
3,4 | :
Logé gratuitement 82 3,3 176 14
85 51 |
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG T8M - Confort des résidences principales
| | 2008 % 1999 |
Ensemble 2 521 100,0 1 663 100,0 |
Salle de bain avec baignoire ou douche 2 488 98,7
1 627 97,8 |
! Chauffage central collectif 12 0,5 “ 0,4
| Chauffage central individuel 1 009 40,0 683 41,1
! Chauffage individuel "tout électrique" 859 34,1
454 27,3 }
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
LOG T9 - Équipement automobile des ménages
EH A er ns tps E
— ___— dis Y
2008 h 1999 %
Ensemble 2 521 100,0 1
663 100,0
Au moins un emplacement réservé au stationnement 2114 83,8 1271 76,4 : ;
Au moins une voiture 2392 94,9 1531
92,1 |
- 1 voiture 934 37,0 670
40,3 |
| - 2 voitures ou plus 1 458 57,8
861 Î
Sources : Insee, RP1999 et RP2008 exploitations principales.
51,8
20
Monsieur François CAZIS, Maire, demande si quelqu’un au sein de la présente assemblée a des suggestions, des remarques ou des observations à faire dans le cadre du débat d’orientation budgétaire 2012 de la commune de Mios.21
Interventions
Monsieur Eric DAILLEUX, conseiller municipal, se fait le porte parole du groupe minoritaire « Tous pour Mios » et déclare dans le cadre du débat :
-« Les orientations budgétaires préalables au budget primitif 2012 de la commune sont conformes à nos objectifs, c’est-à-dire : une nette amélioration de la maîtrise du fonctionnement.
L’investissement est très productif, ce qui permet de relancer l’économie locale. Il faut malgré tout rester vigilant quant au niveau de l’endettement, même si cela reste correct pour une commune de cette strate démographique.
Les charges de personnel sont totalement maîtrisées.
L’ambiance générale du groupe « Tous pour Mios » : tout à fait satisfaite du budget ; les directives sont celles que nous aurions mises en place si nous avions été élus majoritaires ».
Le conseil municipal de la commune de Mios, ayant pris acte, après discussion, des orientations budgétaires ci-dessus définies pour l’exercice 2012, Monsieur François CAZIS, Maire, déclare que le débat est clos.
Monsieur le Maire précise que le débat d’orientation budgétaire 2012 a été conçu sous la forme d’une délibération du conseil municipal, sans vote, et ce, par souci de transparence administrative et comptable afin que Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arcachon puisse s’assurer du respect par la commune de la procédure engagée, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
5. Défense de la commune dans le cadre du contentieux opposant la ville de Mios à la Société ROLLIN TP devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Monsieur François CAZIS, Maire, rappelle aux membres présents que par délibération approuvée à l’unanimité le 29 juillet 2010, sur sa proposition, le conseil municipal a désigné le Cabinet d’Avocats Puybaraud-Paradivin de Bordeaux pour représenter la commune de Mios et défendre celle-ci dans le contentieux qui l’oppose à la SARL ROLLIN TP devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Il informe l’organe délibérant de la collectivité que par requête introductive d’instance, enregistrée le 14 décembre 2011 au Greffe de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux la SARL ROLLIN TP a cru devoir interjeter appel du jugement du 11 octobre 2011, enregistré sous le numéro 09/01447, rendu par le Tribunal Administratif de Bordeaux se déclarant incompétent pour connaître de l’action que la SARL ROLLIN TP avait dirigée contre la commune concluante tendant à la voir condamner à lui régler la somme de 72 544,76 € au titre d’une facture du 16 juillet 2007.
La présente assemblée municipale est saisie, séance tenante, pour décider de la suite à réserver à cette affaire.
Le conseil municipal de la commune de Mios,22
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur le Maire, et sur la proposition de ce dernier,
Après délibération :
Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés par 26 voix pour, de désigner et mandater la Société Civile Professionnelle d’Avocats Puybaraud-Paradivin, 109 Cours d’Albret – BP 53 – 33023 Bordeaux Cedex pour assurer la défense de la commune de Mios devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux dans cette affaire ;
Autorise ce faisant Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, à signer la convention d’honoraires à intervenir entre la commune de Mios et le Cabinet d’Avocats ci- dessus retenu.
Monsieur le Maire précise que la procédure susvisée sera facturée par la SCP Puybaraud-Paradivin à la ville de Mios au coût horaire de 200 € HT.
Eu égard à l’importance de l’affaire confiée, un versement d’honoraires provisionnel pourra être demandé à la commune.
À ce titre, s’agissant de la procédure portée par la SARL ROLLIN TP devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, correspondant à 6 heures de travail pour l’analyse du dossier, les démarches entreprises, ainsi que l’élaboration d’un premier projet d’écritures en réponse, il est prévu un montant d’honoraires déterminé dans la limite de 1 200 € HT. Ceux- ci seront librement négociés entre les parties si nécessaire.
Monsieur le Maire précise que le Cabinet d’Avocats tiendra régulièrement la commune de Mios notamment informée du déroulement de l’instance et du jugement à intervenir.
6. Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour l’exercice 2012.
Monsieur Christophe PRIVAT, Adjoint au Maire délégué à la voirie, expose que l’Assemblée Départementale a décidé, lors du vote du budget primitif 2012, d’apporter son soutien à l’ensemble des communes de Gironde en votant une enveloppe globale de 10 114 358,00 € au titre du fonds départemental d’aide à l’équipement des communes (FDAEC).
Il précise que le montant des dotations cantonales au titre du FDAEC 2012 a été reconduit à un niveau identique à celui de l’exercice antérieur.
Par courrier du 7 février 2012, Monsieur Christian GAUBERT, Vice-Président du Conseil Général de la Gironde, a informé Monsieur le Maire de Mios, au vu du tableau ci- annexé, que la part de l’enveloppe du canton d’Audenge relative au FDAEC 2012 se monte à 258 339,00 €.
Il faut noter que la répartition, pour chaque commune, est identique à celle de 2011.23
L’évolution démographique n’étant pas prise en compte dans les paramètres servant au calcul de cette dotation, l’enveloppe 2012 affectée à la commune de Mios est arrêtée à 38 608,00 €.
Il est demande au conseil municipal de la commune de Mios, bénéficiaire du FDAEC 2012, d’adopter une délibération sollicitant ce concours.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Christophe PRIVAT, Adjoint au Maire délégué à la voirie,
Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, fiscalité » du 22 mars 2012,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu séance tenante au sein du conseil municipal, dans le délai réglementaire de deux mois qui précède l’examen et le vote du budget primitif communal de l’exercice 2012,
Sur propositions conjointes de Monsieur François CAZIS, Maire, de Monsieur Christophe PRIVAT, Adjoint au Maire délégué à la voirie, et de Monsieur Jean-Patrick DESCOUBES, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés par 26 voix pour :
Sollicite l’attribution au profit de la commune de Mios de l’aide départementale d’un montant de 38 608,36 € arrondi à 38 608,00 € au titre de la répartition du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) de l’exercice 2012 ;
Décide d’affecter ce concours au financement partiel des programmes suivants : - voirie communale : marché 2012 à bons de commande de grosses réparations en voirie : 66 889,63 € HT, soit 80 000,00 € TTC ;
- réfection du bardage extérieur de l’extension du gymnase (côté sud) : 20 066,89 € HT, soit 24 000 € TTC ;
- réfection de la toiture des logements de l’école maternelle de Mios : 33 444,82 € HT, soit 40 000 € TTC,
soit un coût global d’opérations évalué à 120 401,34 € HT, 144 000,00 € TTC.
Monsieur François CAZIS, Maire de Mios, est habilité à adresser le dossier relatif à la demande de concours au titre du FDAEC 2012 à Monsieur le Vice-Président du Conseil Général de la Gironde, lequel dossier sera assorti des devis des opérations d’investissement retenus et de la fiche commune verte comportant le choix de trois critères de développement durable, en application des préconisations de l’Agenda 21.24
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 20 heures 45.
La Secrétaire de séance,
Monique LEHMANN.