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Déliberation - DCM 28 2024 Convention de Mise A Disposition Avec Enedis DrsquoUN TERRAIN SITUE
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 28 2024 Convention de Mise A Disposition Avec Enedis DrsquoUN TERRAIN SITUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
3-6
--- Il s’agit s’autoriser Enedis a bénéficié d’une servitude réelle et perpétuelle à Aubignos, sur un terrain d’une superficie de 15m² situé les petits Crouzouret faisant partie de l’unité foncière cadastrée ZA 0183 d’une superficie totale de 248 m².
--- Ledit terrain est destiné à l’installation d’une armoire de coupure 04013P0008 AC3M CRWEST et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. L’armoire de coupure et les accessoires seront entretenus et renouvelé par Enedis.
--- En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150€).
--- Le projet de convention a été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention telle qu’annexée à la présente délibération.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 mai 2024
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-trois
Le 30 mai 2024 à 18 heures 15 minutes
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire
--- Date de la convocation : 23 mai 2024
Membres présents :
MMes & MM.AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.
3 absents excusés : SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves et MACCARIO Fabrice.
2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
2 pouvoirs : LATIL Yves à ROBERT Frédéric et MACCARIO Fabrice à TURCAN Nicole
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N°28/2024
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 10
Votants : …………………. 12
Pour : …………………… 12
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS D’UN TERRAIN SITUÉ LES PETITS CROUZOURETS
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20240530-2024DCM28-DE