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Déliberation - DCM 36 2024 Convention de Mise A Disposition Avec Enedis Parcelle A 329 tamp
Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 36 2024 Convention de Mise A Disposition Avec Enedis Parcelle A 329 tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
3-6
--- La société FONVIEILLE INGINERIE est chargée par ENEDIS d’implanter un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques sur la parcelle A 329 propriété de la commune.
--- Il s’agit de mettre à disposition d’Enedis un terrain de 15m2 sur la parcelle 329 section A afin que la société y installe une armoire de coupure.
--- ENEDIS propose une convention de mise à disposition pour l’implantation d’un poste de distribution publique constitutive de droits réels et le conseil doit autoriser Monsieur le maire à la signer.
--- Le projet de convention de mise à disposition ainsi que le plan de localisation ont été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.
--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
----- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 août 2024
Alpes de Haute Provence
Commune d’AUBIGNOSC
---- L’an deux mille vingt-quatre
le 29 août 2024 à 18 heures 15
le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire.
--- Date de la convocation : 21 août 2024
Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, DANEL Mauricette, LERDA Serge, ARMINGOL Elisabeth, WEBER Hélène
4 absents excusés : TURCAN Nicole, LATIL Yves, MACCARIO Fabrice, WALCZAK Franck
2 absents : ISNARD Wilfried, MARTINELLI Nicolas
1 pouvoir : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
DCM N°36/2024
Membres en exercice : 15
Présents :………………… 9
Votants : …………………. 10
Pour : …………………… 10
Contre : ………………….. 0
Abstention : ……………. 0
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS PARCELLE A 329
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 03/09/2024
Reçu en préfecture le 03/09/2024
Publié le
ID : 004-210400131-20240829-2024DCM36-DE