Déliberation - P046 2024 PLH 2022 2027 Forum de la réno énergétique du 23 mars 2024 Signature convent° de partenariat entre CAN et CAC

Documents similaires

Déliberation - P224 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P265 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre A

Déliberation - P197 2024 PLH 2022 2027 Délég aide pierre At

Déliberation - P084 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - P061 2024 Convent° de partenariat avec MSA Côtes

Déliberation - P402 2024 PLH 2022 2027 Délég aides pierre At

Déliberation - B050 2023 Evolut° du trait de cote Convent° de

unknown - B10 2020 Annexe Convent° de partenariat

Déliberation - P027 2024 Convent° de partenariat avec la MSA Cô

Déliberation - P557 2024 PLH 2022 2027 Deleg aides pierre Aid

Déliberation - P046 2024 PLH 2022 2027 Forum de la réno énergétique du 23 mars 2024 Signature convent° de partenariat entre CAN et CAC Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P046 2024 PLH 2022 2027 Forum de la réno énergétique du 23 mars 2024 Signature convent° de partenariat entre CAN et CAC)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P046_2024

Date : 06/02/2024

OBJET : PLH 2022-2027 - Forum de la rénovation énergétique du 23 mars 2024 - Signature de la convention de partenariat entre la région Normandie, le Crédit Agricole Normandie et la Communauté d'Agglomération du Cotentin

Exposé

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, l’Agglomération a mis en œuvre en 2022 une politique de soutien à la rénovation énergétique des logements privés, appelée « Je Rénov’ en Cotentin ». Elle se compose d’un guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement aux habitants et d’aides financières à la rénovation énergétique.

Ce guichet unique, ainsi que la communication auprès des habitants, acteurs publics et professionnels, font l’objet d’un conventionnement avec la région Normandie et le groupement composé des 7 Vents, du CDHAT et de SOLIHA, dans le cadre du dispositif national SARE.

Dans ce contexte, la région Normandie et le Crédit Agricole Normandie ont proposé à la Communauté d’Agglomération du Cotentin de co-organiser un forum de la rénovation énergétique. Complémentaire aux autres manifestations organisées sur le territoire, cet évènement sera organisé en parallèle du salon de l’habitat 2024 selon les modalités convenues avec La Presse de la Manche, organiseur du salon de l’Habitat. Il répondra aux objectifs suivants :

• Informer le grand public notamment les personnes engagées dans un projet d’acquisition, des enjeux de la rénovation, des aides et offres d’accompagnement disponibles, en particulier l’accompagnement proposé par « Je Rénov’en Cotentin », • Mettre en relation des porteurs de projet et des professionnels de la rénovation (avec le réseau des « rénovateurs BBC » animé par la région, la CAPEB et la FFB).

Ce forum de la rénovation énergétique se déroulera le samedi 23 mars 2024 et se composera :

• D’un espace exposition avec des stands de professionnels de la rénovation et un stand « Je Rénov’en Cotentin » (20 à 30 stands),

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P046_2024 du 06/02/2024 1/2

Publié le 08/02/2024• De conférences thématiques sur des enjeux liés à la rénovation énergétique comme par exemple « Les aides à la rénovation énergétique 2024 ».

Les conditions et modalités d’organisation de ce forum de la rénovation, entre la région Normandie, le Crédit Agricole Normandie et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, sont précisées dans une convention de partenariat annexée à la présente décision.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2022_063 du 28 juin 2022 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022- 2027,

Vu la délibération n°DEL2023_161 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du dispositif « Je Rénov’en Cotentin » en 2024,

Décide

- De signer la convention de partenariat et ses avenants entre la région Normandie, le Crédit Agricole Normandie et la Communauté d’Agglomération du Cotentin relative à l’organisation du forum de la rénovation énergétique 2024,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P046_2024 du 06/02/2024 2/2ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, ayant son siège social 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - CS 25014 - 14 050 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 478 834 930, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 022 868. Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et syndic numéro CPI14012021000000026 délivrée par la CCI de CAEN, bénéficiant de Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de la Boétie 75008 PARIS, représentée par Monsieur Jean-Yves BATARD en sa qualité de Directeur des Entrepreneurs et Crédits, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommé le « Crédit Agricole Normandie »

ET

La Région Normandie, Abbaye-aux-Dames Place Reine Mathilde CS 50523 - 14035 Caen Cedex 1, représentée par Monsieur Hervé MORIN, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Région Normandie »

ET

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège administratif est situé Hôtel Atlantique Boulevard Félix AMIOT BP-60250 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par décision,

Ci-après dénommée « l’agglomération du Cotentin » ;

Le Crédit Agricole Normandie, la Région Normandie et l’Agglomération du Cotentin sont ci- après dénommés, individuellement ou collectivement, « la » ou « les partie(s) ».

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LA REGION NORMANDIE, LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

COTENTIN ET LE CREDIT AGRICOLE NORMANDIEPREAMBULE

En mai 2023, la Région Normandie et le Crédit Agricole Normandie ont proposé à l’Agglomération du Cotentin de coorganiser un salon de la rénovation énergétique, sur la base d’un format déjà expérimenté à Caen (19 novembre 2022, reconduit en novembre 2023), Alençon (8 avril 2023) et Saint-Lô (9 décembre 2023).

Complémentaire aux autres manifestations organisées sur le territoire, ce salon de la rénovation énergétique sera organisé en parallèle du salon de l’habitat 2024 qui se tiendra du 22 au 25 mars, selon les modalités convenues avec La Presse de la Manche organiseur du salon de l’Habitat. Il répondra aux objectifs suivants :

- Informer le grand public, notamment les personnes engagées dans un projet d’acquisition, des enjeux de la rénovation, des aides et offres d’accompagnement disponibles, en particulier l’accompagnement proposé par l’Espace conseil France Rénov’ « Je Rénov’en Cotentin » porté par l’Agglomération du Cotentin, en partenariat avec la Région Normandie et l’Agence nationale de l’habitat ;

- Valoriser les artisans locaux capables d’effectuer des rénovations d’ampleur et des rénovations globales de qualité (avec le réseau des « rénovateurs BBC » animé par la région, la CAPEB et la FFB).

Le salon se déroulera sur une journée, le samedi 23 mars 2024, et articulera deux types d’animations :

- Stands d’information exposants (20 à 30, essentiellement des artisans locaux labellisés rénovateurs BBC et des partenaires) ;

- Conférences thématiques sur des enjeux liés à la rénovation énergétique et animées par les partenaires organisateurs ou leurs opérateurs (4 à 6 conférences dans la journée, 1h à 1h15 par conférence).

La liste des exposants, de même que les conférences et les supports de communications, seront définis et validés en partenariat entre la Région Normandie, le Crédit Agricole Normandie et l’Agglomération du Cotentin.

L’entrée du salon sera gratuite.

Compte tenu de ce qui précède, les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente convention sur la base de ces principes (ci-après la « Convention »).

AINSI, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

La présente Convention a pour objet de définir, notamment, les conditions techniques, juridiques et financières du présent partenariat (ci-après le « Partenariat »).

ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière des parties et se terminera à la fin de l’événement, soit le samedi 23 mars 2024 à 20h.La présente convention ne peut pas être renouvelée de manière tacite et ne peut pas faire l’objet d’avenant.

ARTICLE 3 – RESILIATION

En cas de non-respect des obligations leur incombant par l’une ou l’autre d’entre elles, les parties auront la faculté de dénoncer par écrit la convention moyennant un préavis de 15 jours.

Aucune pénalité pour résiliation ne sera due, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.

ARTICLE 4 – ROLE/ENGAGEMENTS DE LA REGION NORMANDIE

La Région s’engage à :

- Fournir les éléments nécessaires à la création du site internet du Salon de la rénovation énergétique, dont le logo de la Région au format jpeg ou png ;

- Assurer une permanence sur le stand pendant les heures d’ouverture du salon au public (de 10h à 17h)

ARTICLE 5 – ROLE/ENGAGEMENTS DE L’AGGLOMERATION DU COTENTIN

5.1. Engagements généraux de L’Agglomération du Cotentin

La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à :

- Mettre à disposition pour l’événement un lieu selon les modalités de mise à disposition prévues à l’article 5.2 de la présente convention ;

- Communiquer sur l’évènement dans le cadre de sa compagne de communication Je Rénov’en Cotentin (Encarts, Réseaux sociaux)

- Veiller dans le cadre du partenariat pour le Salon de l’Habitat avec La Presse de la Manche à ce que les dispositifs suivants soient respectés :

- Mention du salon de la Rénovation sur l’ensemble de la campagne du Salon de l’Habitat (Affiches, aquilux, encarts)

- Disposition de 4 Panneaux 2000 x 3000 mm positionnés en extérieurs de La Cité de la Mer et dans la Grande Halle lors du Forum de la Rénovation ;

- Disposition de 20 autocollants ronds de dimension : 800 x 800 apposés au sol dans les allées de la Cité de la Mer ;

- Installation d’un autocollant de dimension : 5000 x 3000 positionné au sol dans le sas de sortie de la grande Halle ;

- Publication d’une page sur le Forum de la rénovation dans le Tiré à part du Salon de l’habitat

- Publication de l’ITW d’un organisateur dans le Tiré à part du Salon de l’habitat - Assurer une permanence sur le stand pendant les heures d’ouverture du salon au public (de 10h à 17h) ;

- Mobiliser ses partenaires et opérateurs dans le cadre de la tenue des stands et des conférences prévues sur le salon ;

- Fournir les éléments nécessaires à la création du site internet du salon de l’éco- rénovation, notamment le logo de l’Agglomération du Cotentin en format jpeg ou png.5.2. Dispositions spécifiques relatives à la mise à disposition de locaux par l’Agglomération du Cotentin

L’agglomération du Cotentin s’engage à réserver les espaces ci-après définis, à la Cité de la mer :

- Salle des pas perdus pour l’accueil des visiteurs et la tenue des stands ; - 2 salles (SNCF et CUSTOMS) respectivement de 35 et 70 places assises pour la tenue des conférences.

La mise à disposition des locaux inclut l’éclairage, le wifi, les tables, chaises et écrans disponibles par défaut dans les salles, la location de grilles, de coffrets électriques ainsi que la sécurité du site (hors plan Vigipirate).

Toute demande supplémentaire (prestation traiteur / café, sécurité, streaming/captation des conférences) sera à la charge du Crédit Agricole Normandie ou de la Région Normandie.

Le montage des stands sera à privilégier le vendredi 22 mars, entre 13h et 18h. Les locaux seront mis à disposition le samedi 23 mars 2024, de 8h à 20h.

Après utilisation, les espaces devront être restitués dans leur état initial.

La mise à disposition des locaux tels que définis dans cet article est réalisée gratuitement. A titre d’information, l’Agglomération du Cotentin prend en charge 4826,00€ TTC pour la réservation de la Cité de la Mer et le partenariat avec la Presse s’élève à 6 900,00€ HT.

ARTICLE 6 – ROLE/ENGAGEMENTS DU CREDIT AGRICOLE NORMANDIE

Le Crédit Agricole s’engage à :

- Organiser et prendre en charge les coûts financiers liés aux prestations de communication, sécurité, accueil du public, restauration et toute autre prestation non prise en charge par l’Agglomération du Cotentin au titre de l’article 6 de la présente convention ;

- Apposer le logo de la Région Normandie et de l’Agglomération du Cotentin sur l’ensemble des supports de communication réalisés pour l’événement ;

- Fournir un accueil café et des paniers repas pour les exposants présents sur le salon, dont les agents de la Région Normandie et de l’Agglomération du Cotentin.

ARTICLE 7 – PROPRIETE

Les Parties sont dans la nécessité d’avoir recours à des documents, fournitures ou éléments (ci-après les « Éléments ») grevés de droits de propriété intellectuelle dont l’une d’elles est titulaire afin de mener à bien leurs obligations prévues aux présentes. Les engagements pris à ce titre par chacune des Parties sont détaillés ci-après.

7.1 Propriété des marques, logos et signes distinctifs des Parties

Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations leurs permettant de conclure la Convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, etnotamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.

L’ensemble des Éléments (notamment affiches, maquettes, marques, logos, visuels, dénomination commerciale et/ou signes distinctifs, etc.) transmis par une des Parties au titre de la Convention, restent la propriété entière et exclusive de cette Partie.

Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s) et/ou sur tout document de communication pouvant être réalisé dans le cadre de la promotion du Partenariat, pour la durée légale des droits d’auteur et pour la France et l’étranger, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, aux fins du Partenariat.

Ce droit comprend notamment :

• le droit de reproduire et faire reproduire, numériser, éditer, les Éléments, en tout ou en partie, sur tout support, en tout format et par tout moyen, numérique ou non, présent et à venir, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement ;

• le droit de diffuser ou faire diffuser les Éléments, en tout ou en partie, sur tout support, en tout format et par tout moyen de communication actuel ou futur, connu ou inconnu à ce jour, notamment par réseaux numériques, notamment internet ou intranet, ou hertziens, câble, télévision numérique, satellite, réseaux téléphoniques avec ou sans fil, et ce auprès de tout public, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement ;

• le droit d’adapter ou de faire adapter, arranger, numériser tout ou partie des Éléments, d’en intégrer ou faire intégrer tout ou partie dans tout système, sur un site web et/ou sur tout support, de traduire ou faire traduire les Éléments, en tout ou partie, en toute langue, sur tout support, format et par tout moyen, présent ou à venir, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement et le droit de créer toute œuvre dérivée à partir de tout ou partie des Éléments ;

• le droit de mettre sur le marché, distribuer, commercialiser, diffuser, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement, les Éléments, en tout ou en partie, sous tous formats, formes, supports, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux, à titre privé ou publiquement.

7.2 Détermination des marques, logos et signes distinctifs utilisable pendant la durée de la Convention

7.2.1 Marques, logos et signes distinctifs du Partenaire

Le Crédit Agricole Normandie reconnaît que la présente convention ne confère aucun droit, titre ou intérêt en sa faveur sur les marques, logos, et autres droits de propriété intellectuelle de la Région Normandie et l’Agglomération du Cotentin en dehors du droit d’usage du logo de la Région Normandie et de l’Agglomération du Cotentin tel que prévu aux articles 4 et 5 de la présente convention et pour les besoins stricts de l’exécution de ses obligations.

L’Agglomération du Cotentin et la Région Normandie autorisent le Crédit Agricole Normandie à donner accès aux Éléments visés ci-dessus à des tiers, contractuellement liés au Crédit Agricole Normandie, agissant pour les besoins et pour le compte du Crédit Agricole Normandie, et, ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.7.2.2 Marques, logos et signes distinctifs du Crédit Agricole Normandie

Le Crédit Agricole Normandie concède au Partenaire le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, pour toute la durée de la Convention et pour les finalités et selon les conditions définies de la présente Convention, sur tout support et par tout moyen.

Le Crédit Agricole Normandie autorise les Partenaires à donner accès aux Éléments visés ci- dessus à des tiers, contractuellement liés aux Partenaires, agissant pour les besoins et pour le compte des Partenaires, et, ayant pour mission d’intervenir dans le cadre de l’exécution de la Convention.

Chaque Partie devra, dès la fin de la Convention :

- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie ; - détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.

ARTICLE 8 – GARANTIE D’EVICTION

Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article « Propriété ».

Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article « Propriété ».

A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente Convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.

En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la Convention, dans les conditions prévues aux présentes.

Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les Informations Confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution de la Convention.

Par Information Confidentielle, les Parties désigne toute information ou document, de quelque forme et quelque nature que ce soit, échangé(e) par tout moyen entre les Parties dans le cadre de la présente Convention, que ce soit avant, pendant ou après son exécution. Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans la Convention.Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel il appartient ou cocontractants qui ont à en connaître à cet effet, et s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit cette Information Confidentielle à des tiers à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit.

L’Information Confidentielle ne peut être autrement divulguée que dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, la Partie obligée de divulguer l’Information Confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière promptement et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait nécessaire.

Chaque Partie s’engage à prendre toute mesure de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente Convention.

Chaque Partie se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés, mandataires sociaux, cocontractants et entités de leur groupe le cas échéant, et fera en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.

Chaque Partie s’engage expressément à n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie dont elle aurait connaissance, que dans le cadre de la Convention et à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des Informations Confidentielles transmises. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution de la Convention, elles seraient fournies par la Partie émettrice des Informations Confidentielles, sur demande écrite de l’autre.

Chaque Partie restituera à l’autre Partie, dans les huit (8) Jours suivant la date de fin de la Convention, l’Information Confidentielle de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettra une attestation de destruction.

La destruction devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. La Partie concernée devra apporter la preuve de la destruction des Informations Confidentielles qu’elle aura préalablement identifiées.

Chacune des Parties s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution de la Convention les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de la Convention, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.

Par ailleurs, le Partenaire pourrait avoir à connaitre d’informations couvertes par le secret professionnel bancaire régi par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier (CMF), dont la violation est sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Par conséquent, le Partenaire s’engage à respecter la confidentialité la plus absolue sur ces informations et ce de manière perpétuelle jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public autrement que du fait d’une violation du présent article.Les obligations issues du présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) années suivant l’expiration de la Convention. L’expiration des obligations prévues dans le présent article ne met pas fin au secret bancaire tel que prévu par la loi.

N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui : - serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement, indépendamment de toute violation d’une clause de la Convention, ou ; - serait connue par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que la Partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;

- aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ; - constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification (y compris par le biais d’une procédure d’audit) qui lui paraitrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Partenaire.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, les assurances en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires pour l’autre Partie des dommages corporels, matériels et immatériels dont chacune aurait à répondre, causés par tout agissement de ladite Partie et/ou sous-traitants éventuels lors de l’exécution de Partenariat.

Les Parties s’engagent à maintenir en vigueur leurs assurances tout au long de la présente Convention.

En cas de non-respect du présent article, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis dans les conditions précisées à l’article « Résiliation » de la Convention.

En aucun cas, les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme une limitation de responsabilité de chacune des Parties.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE - PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à ce que les engagements qu’elle exécute le soient, de manière générale, dans le respect de la législation en vigueur et conformément aux spécifications contractuelles. A ce titre, elles seront responsables de leurs erreurs et omissions ainsi que de l’ensemble de leurs manquements à leurs obligations contractuelles au terme de la Convention dans les conditions du droit commun

Chaque Partie s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires actuelles ou futures applicables tant à elle-même qu’à ses activités, à ses prospects et clients et plus largement aux consommateurs, dans l’exercice de ses activités. Chaque Partie déclarepar ailleurs être titulaire des agréments et / ou autorisations nécessaires à l’exécution de la présente Convention. Elle s’engage à informer avec diligence l’autre Partie en cas de sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ ou perte et/ ou de remise en cause de tels agréments et/ ou autorisations compromettant la capacité à exécuter la présente Convention.

En cas de sanction disciplinaire, pénale ou administrative et/ ou perte et/ ou de remise en cause de tels agréments et/ ou autorisations compromettant la capacité d’une Partie à exécuter la présente Convention, la Convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis dans les conditions précisées à l’article « Résiliation » de la Convention.

Chaque Partie est responsable de son personnel et de ses sous-traitants et des dommages causés par son personnel, ses produits, ses services et ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.

Le personnel de chacune des Parties demeure, en toutes circonstances, placé sous l’autorité, la direction et la surveillance exclusives de leur entité d’origine.

Le personnel affecté à la réalisation de la présente Convention est soumis à la réglementation de son employeur (celle du sous- traitant le cas échéant) notamment en ce qui concerne la durée du travail et les congés.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au titre de la convention, les Parties sont, chacune, responsables du traitement de données à caractère personnel qu’elles mettent en œuvre vis-à-vis des personnes concernées. Chaque Partie déclare, pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution de la présente convention en qualité de responsable de traitement, respecter la législation en vigueur applicable en France aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

A ce titre, chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre du Contrat et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Chaque Partie s’engage respectivement à communiquer aux personnes concernées par les traitements qu’elle met en œuvre, dans le cadre de la convention, les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.

ARTICLE 13 – RESPECT DES DROITS HUMAINS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Partenaires déclarent et garantissent respecter et remplir toutes les obligations, qui lui incombent au titre des lois et/ou réglementations nationales et/ou européennes et/ouinternationales, en matière d’identification des risques et de prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement (les « lois et/ou réglementions relatives au respect des droits humains, sociaux et environnementaux »), résultant de ses activités, dont, notamment, (i) en France, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre » (la « Loi sur le devoir de vigilance »), et, (ii) au Royaume-Uni, la loi du 26 mars 2015 relative à la lutte contre toute forme l'esclavage moderne et de trafic d’êtres humains dans les sociétés qui exercent une activité au Royaume-Uni ainsi que dans leurs chaines d’approvisionnement (le « UK Modern Slavery Act 2015 »).

Les Partenaires s’engagent à ne pas procéder ni participer à des opérations visant à la commission d’un fait de corruption ou de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme et, à ne pas proposer d’avantage indu financier ou de toute autre nature.

Il s’engage également à respecter la loi « Sapin 2 » et particulièrement ses dispositions de l’article 17 II, lorsqu’elles lui sont applicables, et à prendre connaissance du volet anticorruption du code de conduite général du Crédit Agricole Normandie.

Par ailleurs, dans la mesure où il en aurait connaissance et où ces informations seraient publiques, les Partenaires s'engagent à informer le Crédit Agricole Normandie dans des délais raisonnables :

- de toute mise en examen ou mesure équivalente, à son encontre, effectuée sur la base d’une loi et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ;

- de toute condamnation - en première et, le cas échéant, dernière instance - prononcée à son encontre et/ou à l'encontre d'une personne agissant pour son compte, sur la base d’une lois et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ; - en cas d'inscription du Partenaire et/ou de ses dirigeants sur l'une des listes d'exclusion des institutions internationales accessibles au public ;

- de toute signature d'accord transactionnel relatif à une violation d'une loi et/ou règlementation en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence par le Partenaire ou toute personne agissant pour leur compte.

Par ailleurs, le Groupe Crédit Agricole, certifié norme ISO 37001, attache une importance particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que toute personne, physique ou morale, en relation avec toutes entités du Groupe Crédit Agricole, adhère aux mêmes principes et respecte les législations et règlementations en vigueur, notamment la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique» (la loi « Sapin II »).

Les Partenaires s’engagent, tout au long de la relation commerciale à respecter et faire respecter, par ses dirigeants et ses collaborateurs, les législations et réglementations visées ci-dessus, et à prévenir et faire cesser tout comportement contrevenant aux règlementations en vigueur.Le Partenaire s’engage à reporter auprès :

* des sociétés qu’il contrôle, directement ou indirectement, au sens des articles L. 233-3 et de l’article L. 233-16 II du Code de commerce, et,

* de ses sous-traitants, intervenant dans ses activités, et,

* de ses cocontractants, intervenant dans ses activités,

les engagements, auxquels il est tenu au titre du présent article, et, obtenir de ces derniers qu’ils en fassent de même.

ARTICLE 14 – SANCTIONS INTERNATIONALES

14.1 DEFINITIONS

Autorité de Sanctions : désigne tout organisme ou agence de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union Européenne (ou de l’un de ses Etats membres), du Royaume-Uni, des Etats-Unis d’Amérique (y compris le Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du Trésor Américain (OFAC), le Département d’Etat des Etats-Unis et le Département du Commerce des Etats-Unis).

Sanctions Internationales : désigne les sanctions économiques, financières ou commerciales, telles que les embargos, gels des avoirs, sanctions visant certains secteurs économiques et d’autres restrictions, qui sont émises, administrées ou mise en application par une Autorité de Sanctions.

Personne Sanctionnée : désigne toute personne physique, morale ou entité (« Personne ») qui (a) figure, ou qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée (tels que ces termes sont définis par l’Autorité de Sanctions concernée) par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs Personnes figurant, sur toute liste de Personnes désignées ou faisant l’objet de mesures restrictives par une Autorité de Sanctions ou (b) qui est résidente, ou constituée en vertu des lois, d’un Pays Sanctionné ou (c) est autrement visée par des Sanctions Internationales.

Pays Sanctionné : désigne tout pays ou territoire qui est ou dont le gouvernement est l’objet de Sanctions Internationales globales.

14.2 SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Partenaire déclare respecter la réglementation relative aux Sanctions Internationales.

Le Partenaire s’engage à :

(a) maintenir en vigueur et mettre en œuvre des politiques et procédures destinées à assurer le respect des Sanctions Internationales, et,

(b) exécuter les Prestations et ses autres obligations stipulées au Contrat d’une manière qui n’entraînera aucune violation des Sanctions Internationales.

Le Partenaire déclare que ni lui-même ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses ou leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants, et, employés ou sous-traitants intervenant dans l’exécution du Contrat n’est une Personne Sanctionnée.Les déclarations faites au présent article sont réputées réitérées pendant toute la durée du Contrat.

Le Partenaire s’engage à informer le Crédit Agricole Normandie dans les meilleurs délais en cas de déclaration inexacte ou au cas où l’une de ses déclarations s’avérerait inexacte ou en cas de manquement à ses obligations au titre du présent article.

Le Partenaire s’engage à informer sans délai le Client de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans la présente Convention.

Les déclarations et engagements souscrits par le Partenaire au titre du présent article ne peuvent être soumis à aucune limitation de responsabilité du Partenaire.

ARTICLE 15 – US PERSONS

Le Partenaire s’engage à informer le Crédit Agricole Normandie, sans délai, de tout fait qui viendrait modifier ou rendre inexactes les déclarations faites et les engagements pris au titre du présent article.

Le Partenaire s’engage à ce que son personnel, les sous-traitants et leur personnel, qui interviennent dans le cadre de la Convention et qui sont qualifiés d’U.S. Persons : • sont informés des lois et de la règlementation américaines en matière de Sanctions Internationales qui leur sont applicables du fait de leur qualité d’U.S. Person, • se conforment à ces lois et réglementations, et notamment aux obligations faites aux U.S. Persons de s’abstenir de réaliser des prestations qui, aux termes de la règlementation américaine en matière de Sanctions Internationales, sont interdites aux U.S. Persons (ci-après les « Activités Interdites aux U.S. Persons »),

Le Partenaire s’engage à ce que, dans le cadre de l’exécution de la Convention, aucune U.S. Persons ne réalise des Activités Interdites aux U.S. Persons.

Tout manquement aux stipulations du présent article sera constitutif d’un manquement irrémédiable et la Convention pourra être résiliée par le Crédit Agricole Normandie dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.

Les engagements du Partenaire, au titre du présent article, ne peuvent être soumis à aucune limitation de responsabilité du Partenaire ou des sous-traitants qui interviennent, le cas échéant, dans le cadre de la Convention.

ARTICLE 16 – DIFFERENDS - LOI APPLICABLE

La Convention est régie par la loi française.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.En tout état de cause, à défaut de solution amiable intervenue entre les Parties dans un délai raisonnable, tout litige entre les Parties sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Caen et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Fait à Caen,

En trois exemplaires originaux.

Le représentant du Crédit Agricole

Normandie

Jean-Yves BATARD

Le Président de la communauté

d’agglomération du Cotentin

David MARGUERITTE

Le Président de la Région

Normandie

Hervé MORIN