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Déliberation - P027 2024 Convent° de partenariat avec la MSA Côtes Normandes et la CAC pour les PP de Saint Pierre Eglise et Val de Saire
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P027 2024 Convent° de partenariat avec la MSA Côtes Normandes et la CAC pour les PP de Saint Pierre Eglise et Val de Saire)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P027_2024
Date : 24/01/2024
OBJET : Convention de partenariat avec la MSA Côtes Normandes et la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les Pôles de Proximité de Saint-Pierre-Eglise et du Val de Saire
Exposé
Dans le cadre de la politique sociale, la MSA apporte une compensation financière au titre de sa « politique tarifaire » pour l’année 2022 pour l’accueil des enfants en ALSH dont les familles ressortissantes MSA ont un quotient familial inférieur à 900 €.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a restitué la compétence enfance/jeunesse aux communes. Celles-ci sont organisées en service commun au sein des Pôles de Proximité de Saint-Pierre-Eglise, Vallée de l’Ouve, Côte des Isles, Montebourg, Val de Saire, Cœur Cotentin et des Pieux.
Afin de reconduire le droit à la politique tarifaire de la MSA pour les ALSH des territoires de Saint-Pierre-Eglise et du Val de Saire, des conventions doivent être établies entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin organisée en services communs au sein des Pôles de Proximité et la MSA.
Les conventions concernent l’ALSH des territoires ci-dessus et ont pour objet de permettre aux familles allocataires de la MSA de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de fixer les engagements réciproques des cosignataires.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P027_2024 du 24/01/2024 1/2
Publié le 29/01/2024 Décide
- De signer la convention de partenariat avec la MSA Côtes Normandes et la Communauté d’Agglomération du Cotentin, Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise, Val de Saire, Montebourg, et Côte des Isles, concernant la politique tarifaire dans les accueils de loisirs sans hébergement,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P027_2024 du 24/01/2024 2/2