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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP29 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP29 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 ; .
Publié le $ Ê ee %
ID : 074-200033116-20240325-DP29_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
) Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L 5211-9 du CGCT
DP 29_24
Objet: Demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux
d'extension du réseau d’eaux usées sur le Chemin des Rotz, le Chemin du Noyer et la Route de Plessy
sur la Commune de THYEZ
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_138 en date du 16 novembre 2023 portant
délégation du conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de
subvention ;
En vue de la réalisation des travaux d'extension du réseau d'eaux usées sur le Chemin des Rotz, le
Chemin du Noyer et la Route de Plessy sur la commune de THYEZ.
Considérant le plan de financement suivant :
Montant des travaux (travaux + MOE + SPS + frais divers) : 594 434.00 € HT Montant de la subvention demandée (25%) : 148 608.50 € HT
Autofinancement du projet : 445 825.50 € HT
DECIDE
Article 1 : De solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux cité ci-
dessus pour un montant de 148 608.50€ HT ; soit 25% du montant total des travaux ;
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 25 mars 2024
à LES A
Là
of,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsl prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
DP 29_24 Demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux d'extension du réseau d'eaux usées sur le Chemin des Rotz, le Chemin du Noyer et la Route de Plessy sur la Commune de THYEZ Ref. 201
524
Berger-Levrauit
(1309)
« Certifié exécutoire,» ,
Télétransmis le : ) Î MARS 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: ? 8 MARS 2924
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
pe
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 es :
SLO7 Publié le
ID : 074-200033116-20240325-DP29_24-AR
DP 29_24 Demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux d'extension du réseau ” d'eaux usées sur le Chemin des Rotz, le Chemin du Noyer et la Route de Plessy sur la Commune de THYEZ