Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 20 RAA spécial arrêté subdélégation ANAH 2025

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 20 RAA spécial arrêté subdélégation ANAH 2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 20 RAA spécial arrêté subdélégation ANAH 2025)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-05036

PUBLIÉ LE 20 MAI 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2025-05-19-00001 - 2025-05-19 subdélégation ANAH 2025 (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2025-05-19-00001

2025-05-19 subdélégation ANAH 2025

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00001 - 2025-05-19 subdélégation ANAH 2025 3Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire

Service habitat construction

Décision de subdélégation de signature

de la déléguée adjointe de l’Agence à ses collaborateurs et

de désignation d’agents chargés des contrôles sur place

DÉCISION n° 2025-1

Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'Anah dans le département d’Indre-et-Loire ; Vu la décision 2024 – 2 du délégué de l’Anah dans le département en date du 10 décembre 2024, nommant Mme Corinne BIVER déléguée adjointe de l’Anah et lui déléguant signature pour l’exercice de cette fonction ;

DÉCIDE

Article 1er : Délégation est donnée à :

– Monsieur Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,

– Monsieur Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– Madame Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,

– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO1,

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du Code

1 Uniquement si le délégataire est d'un niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de responsable de service habitat

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00001 - 2025-05-19 subdélégation ANAH 2025 4de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à

– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,

– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,

– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,

aux fins de signer :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant,

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation et

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de mission de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 : Délégation est donnée à

– Mme Florence THIALON, instructrice Anah,

– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah,

aux fins de signer :

- les accusés de réception et

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 4 : Les personnels suivants sont désignés aux fins de contrôler sur place tout élément lié à une

demande de subvention ou de conventionnement de logements,

– M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint,

– M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat-Construction,

– Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du Service Habitat-Construction,

– Monsieur Mahmut KARTALOGLU, chargé de mission Anah,

– Mme Florence THIALON, instructrice Anah, unité Anah,

– Mme Faïzat EL AMINE, instructrice Anah, unité Anah,

Article 5 : La présente décision abroge toutes dispositions antérieures et prend effet le jour de sa

signature.

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00001 - 2025-05-19 subdélégation ANAH 2025 5Article 6 : Une copie de la présente décision est adressée à :

- M. le Préfet d’Indre-et-Loire délégué de l’Anah ;

- Mme la Présidente du Conseil départemental et M. le Président de Tours Métropole Val de Loire signataires chacun d’une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

- Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- M. l'Agent comptable de l'Anah ;

- aux intéressé(e)s.

Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 19/05/2025

La déléguée adjointe de l’Agence

signé : Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00001 - 2025-05-19 subdélégation ANAH 2025 6