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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 20 RAA spécial agrément Association CARACOL
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 20 RAA spécial agrément Association CARACOL)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Migrations,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-20-00007 - Arrêté agrément Association CARACOL (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-20-00007
Arrêté agrément Association CARACOL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00007 - Arrêté agrément Association CARACOL 3 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément de l’association CARACOL
pour l’activité – Intermédiation locative et gestion locative sociale
sur le département de l’Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 03 décembre 2024 de l’association CARACOL située 86 avenue de la république 75011 PARIS en vue d’obtenir un agrément pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et d’ingénierie sociale, financière et technique;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de création de colocations interculturelles où habitent ensemble des personnes ayant le statut de réfugié, et tout public rencontrant des difficultés dans l’accès au logement ou ayant vocation à développer dans une colocation un projet ayant pour objet l’intégration de ce public;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre et Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00007 - Arrêté agrément Association CARACOL 4 ARRÊTE
Article 1er : L’association CARACOL située 86 avenue de la république 75011 PARIS, est agréée au titre de :
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes : *la location de logement en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ; *la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM;
*la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
- l’ingénierie sociale, financière et technique au titre de :
*l’activité d’accueil, de conseils, d’assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées, âgées et handicapées. *l’accompagnement social des personnes pour favoriser l’accès ou leur maintien dans le logement ;
*la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 20 décembre 2024
Le Préfet,
Signé
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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