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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 35 raa special 20 10 08
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire,
4
Ex mi
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
REÇUE!
DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE
UER SPECIA
Dgati de sigature
Services dccetrs de 'Etat
(DDASS)
20 ctbre 20083
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6 du budget
de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)................ 4
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales.................................................................... 54
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINIS-
TERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre
de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6
du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant
code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du
budget du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l'arrêté du ministre du travail, des relations
sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de
la jeunesse et des sports, en date du 12 décembre 2007,
nommant M. Daniel VIARD en qualité de directeur des
affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter
du 1er janvier 2008 ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux
délégations de compétence pour la signature des
marchés publics de l'Etat
Vu les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Daniel VIARD, directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6
des BOP relevant des programmes :
106 Actions en faveur des familles vulnérables
(ministère du travail, des relations sociales et de la
solidarité)
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales (ministère du travail, des relations sociales et
de la solidarité / ministère de la santé, de la jeunesse et
des sports)
157 Handicap et dépendance (ministère du travail, des
relations sociales et de la solidarité / ministère de la
santé, de la jeunesse et des sports)
177 Prévention de l'exclusion et insertion des
personnes vulnérables (ministère du travail, des
relations sociales et de la solidarité)
183 Protection maladie (ministère de la santé, de la
jeunesse et des sports)
303 Immigration et asile (ministère de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale et du
codéveloppement)
722 Dépenses immobilières de l'Etat (ministère de
l'économie, des finances et de l'emploi)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses.
Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut subdéléguer sa
signature à :
* Mme Noura KIHAL FLEGEAU, directrice adjointe
des affaires sanitaires et sociales
* M. Emile DRUON, inspecteur principal des affaires
sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale des
affaires sanitaires et sociales
* M. Yannick MENANT, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la
fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. VIARD,
directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales pour tous les actes dévolus à l'autorité
compétente pour passer les marchés publics de l'Etat
pour le ministère du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité, et pour le ministère de la
santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera
exercée par :
Mme Noura KIHAL FLEGEAU directrice adjointe
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le
montant :
- les ordres de réquisition du comptable public5
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 10 :
M. VIARD, Responsable des unités opérationnelles des
BOP énoncés à l'article 1er est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur
général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés
et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 16 octobre 2008
Patrick SUBRÉMON
_________
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales (article 44-I du décret N°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié)
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant
nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 18 mars 2008
donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en
poste à la DDASS pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les rubriques du
tableau annexé à la présente décision.
ACTES ET MATIERES DELEGATAIRES SUPPLEANTS I- ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL ET GESTION Noura Kihal-Flégeau Emile Druon Chantal Chevet
- copies et ampliations, copies de documents Yannick Menant - bordereaux d'envoi et fiches de transmission
- notes de service
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le
recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des
pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n°
92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales
- gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des compétences
de l'Etat en matière d'action sociale et de santé
- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des
services
- responsable inventaire Gérald Lubin
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI
au titre de la politique de la ville, aux personnels de la direction
II- PROTECTION DE L'ENFANCE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
1° L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en Chantal Chevet découlent(loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 60 à 65 du Code de la Emile Druon Famille et de l'Aide Sociale) Janie Captier 2° Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II,
chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
III- AIDE SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
- décisions d'attribution concernant la couverture maladie universelle Chantal Chevet6
complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel Emile Druon (article R.861-13 du code de sécurité sociale) Janie Captier - inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les
formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général
conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les
formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre
d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin
1976, loi du 22 juillet 1983)
- imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes
sans domicile de secours
IV- ACTION SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant
- gestion des dossiers de regroupements familiaux : Chantal Chevet . notification de rejet (conditions légales non remplies) Emile Druon . notification de dossier incomplet Janie Captier . notification de dépôt de dossier complet
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales
. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires
V- ACTIONS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon
Chantal Chevet
Yannick Menant
Anne Marie Dubois
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes (Code la Santé Publique articles L.4131-2 et L.4141.4)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement des professionnels de santé par des
étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975
modifiée)
Isabelle Nicoulet
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux
(article 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993)
Isabelle Gers-Dubreuil
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse bio- médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994 modifié)
Isabelle Nicoulet
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers (circulaire
du 11 juin 1975 modifiée)
Isabelle Nicoulet
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
Isabelle Nicoulet
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux Fabienne Guilbert Christine Hardy
Martine Talazac
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin (arrêté du 3
décembre 1980 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide
soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats
d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de
puériculture (arrêté du 22 juillet 1994 modifié)
Isabelle Gers-Dubreuil
- constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de
discipline des instituts de formation des professionnels de santé (arrêté du
19 janvier 1988 modifié)
Isabelle Nicoulet
Installations de chirurgie esthétique
- autorisation de fonctionnement et renouvellement d'autorisation en
application des articles L.6322-1 et R.6322-1 à R.6322-29 du Code de la7
Santé Publique
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé
Publique, article L.5125-16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.4211-3)
Laboratoires d'analyse médicale Isabelle Nicoulet - autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales
(décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens Isabelle Nicoulet - agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière
Michèle Adamski
Cathy Andriahamison
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des
diplômes
Fabienne Guilbert
Christine Hardy
Martine Talazac
VI- SANTE ENVIRONNEMENTALE Noura Kihal-Flégeau Annie Goléo François Viguié Dominique Marquis
Marie Dominique
Arnault-Rousset
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la
consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui
concerne les distributions publiques et privées (Code de la Santé
Publique, articles L.1321-1 à L.1324-3)
- application des procédures d’urgence en santé environnementale
(monoxyde de carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique,
article L.1311-4)
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.1331-22 à
L.1331-31
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.1334-1 à
L.1334-13
. dispositions pénales : articles L.1337-2, L.1337-3, L.1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de piscines ou de baignades, prévues par les articles L.1332-2 et D.1332-15 du Code de la
Santé Publique
VII- ETABLISSEMENTS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon
- Etablissements publics de santé : Chantal Chevet . autorisation de congés des directeurs Yannick Menant Anne Marie Dubois
. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous
réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation
Elisabeth Rebeyrolle
. commissions administratives paritaires départementales pour les
personnels hospitaliers
Marie Françoise
Grosjean
. contrôle de légalité de marchés publics
Hospitalisations psychiatriques sans consentement
Hospitalisations sur demande d'un tiers
- Information du Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance du lieu de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur
de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu
d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la
personne hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation (Code la8
Santé Publique : article L.3212-5).
VIII- ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Noura Kihal-Flégeau Myriam Sally Scanzi Yannick Menant Véronique Gernert-
Peycli
- Etablissements sociaux et médico-sociaux : Chantal Chevet Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de Emile Druon pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du 2 Elisabeth Rebeyrolle janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L.313-16 et
suivants du code de l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
Les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation
des dotations globales et des tarifs de prestations)
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements
matériels lourds
IX- DIVERS
Procédures du contentieux de l'incapacité
- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles article R.144-9), pour
les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées
au 1er janvier 2006
Noura Kihal-Flégeau
Yannick Menant
Chantal Chevet
Emile Druon
Lucette Heissler
Délivrance de la carte de stationnement des personnes handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour
personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles article
R.241-17)
Noura Kihal-Flégeau
Chantal Chevet
Yannick Menant
Myriam Sally Scanzi
Véronique Gernert-
Peycli
Article 2 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre
et Loire.
Fait à TOURS, le 14 octobre 2008
Le Directeur Départemental
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Daniel VIARD9
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 20 octobre 2008 - N° ISSN 0980-8809.