Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 35 raa special 20 10 08

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 35 raa special 20 10 08 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 35 raa special 20 10 08)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire, 4

Ex mi

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE

REÇUE!

DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE

UER SPECIA

Dgati de sigature

Services dccetrs de 'Etat

(DDASS)

20 ctbre 20083

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT

INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de

l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique à M. le

Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6 du budget

de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)................ 4

DECISION donnant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des affaires sanitaires et

sociales.................................................................... 54

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINIS-

TERIEL ET DU COURRIER

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre

de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique à M.

le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres 3,5 et 6

du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion

d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à

l'organisation et aux attributions des directions

départementales des affaires sanitaires et sociales

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au

contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du 27 septembre 2007 portant

nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de

Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant

code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du

budget du ministère de la santé et des solidarités ;

Vu l'arrêté du ministre du travail, des relations

sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de

la jeunesse et des sports, en date du 12 décembre 2007,

nommant M. Daniel VIARD en qualité de directeur des

affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter

du 1er janvier 2008 ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux

délégations de compétence pour la signature des

marchés publics de l'Etat

Vu les schémas d'organisation financière concernant les

programmes ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture

d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Daniel VIARD, directeur

départemental des affaires sanitaires et sociales pour :

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6

des BOP relevant des programmes :

106 Actions en faveur des familles vulnérables

(ministère du travail, des relations sociales et de la

solidarité)

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et

sociales (ministère du travail, des relations sociales et

de la solidarité / ministère de la santé, de la jeunesse et

des sports)

157 Handicap et dépendance (ministère du travail, des

relations sociales et de la solidarité / ministère de la

santé, de la jeunesse et des sports)

177 Prévention de l'exclusion et insertion des

personnes vulnérables (ministère du travail, des

relations sociales et de la solidarité)

183 Protection maladie (ministère de la santé, de la

jeunesse et des sports)

303 Immigration et asile (ministère de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale et du

codéveloppement)

722 Dépenses immobilières de l'Etat (ministère de

l'économie, des finances et de l'emploi)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation

et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut subdéléguer sa

signature à :

* Mme Noura KIHAL FLEGEAU, directrice adjointe

des affaires sanitaires et sociales

* M. Emile DRUON, inspecteur principal des affaires

sanitaires et sociales

* Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale des

affaires sanitaires et sociales

* M. Yannick MENANT, inspecteur principal des

affaires sanitaires et sociales

Une copie de sa décision sera transmise au préfet du

département d'Indre-et-Loire.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V

(investissement) dont le montant sera supérieur à 200

000 euros, seront présentées à ma signature au titre de

l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre VI, interventions

d'investissement et de fonctionnement supérieures à

100 000 euros seront présentées à ma signature au titre

de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la

fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours

d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. VIARD,

directeur départemental des affaires sanitaires et

sociales pour tous les actes dévolus à l'autorité

compétente pour passer les marchés publics de l'Etat

pour le ministère du travail, des relations sociales, de la

famille et de la solidarité, et pour le ministère de la

santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de

signature qui est conférée au présent article sera

exercée par :

Mme Noura KIHAL FLEGEAU directrice adjointe

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le

montant :

- les ordres de réquisition du comptable public5

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du

Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier

Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour

l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au

1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont

abrogées.

Article 10 :

M. VIARD, Responsable des unités opérationnelles des

BOP énoncés à l'article 1er est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur

général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés

et publié au recueil des actes administratif de la

préfecture.

Fait à TOURS, le 16 octobre 2008

Patrick SUBRÉMON

_________

DECISION donnant délégation de signature aux

agents de la direction départementale des affaires

sanitaires et sociales (article 44-I du décret N°2004-

374 du 29 avril 2004 modifié)

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et

Sociales d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I

de l'article 44 ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant

nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 18 mars 2008

donnant délégation de signature au Directeur

Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er : Délégation est consentie aux agents en

poste à la DDASS pour signer dans le cadre de leurs

attributions les actes mentionnés dans les rubriques du

tableau annexé à la présente décision.

ACTES ET MATIERES DELEGATAIRES SUPPLEANTS I- ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL ET GESTION Noura Kihal-Flégeau Emile Druon Chantal Chevet

- copies et ampliations, copies de documents Yannick Menant - bordereaux d'envoi et fiches de transmission

- notes de service

- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux

- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le

recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des

pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n°

92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des

affaires sanitaires et sociales

- gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des compétences

de l'Etat en matière d'action sociale et de santé

- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des

services

- responsable inventaire Gérald Lubin

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI

au titre de la politique de la ville, aux personnels de la direction

II- PROTECTION DE L'ENFANCE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant

1° L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en Chantal Chevet découlent(loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 60 à 65 du Code de la Emile Druon Famille et de l'Aide Sociale) Janie Captier 2° Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II,

chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)

III- AIDE SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant

- décisions d'attribution concernant la couverture maladie universelle Chantal Chevet6

complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel Emile Druon (article R.861-13 du code de sécurité sociale) Janie Captier - inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de l'Aide

Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)

- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les

formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat

- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général

conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les

formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat

- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre

d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin

1976, loi du 22 juillet 1983)

- imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes

sans domicile de secours

IV- ACTION SOCIALE Noura Kihal-Flégeau Yannick Menant

- gestion des dossiers de regroupements familiaux : Chantal Chevet . notification de rejet (conditions légales non remplies) Emile Druon . notification de dossier incomplet Janie Captier . notification de dépôt de dossier complet

. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales

. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires

V- ACTIONS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon

Chantal Chevet

Yannick Menant

Anne Marie Dubois

Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux

- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes (Code la Santé Publique articles L.4131-2 et L.4141.4)

Isabelle Nicoulet

- autorisation de remplacement des professionnels de santé par des

étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975

modifiée)

Isabelle Nicoulet

- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux

(article 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993)

Isabelle Gers-Dubreuil

- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse bio- médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)

- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994 modifié)

Isabelle Nicoulet

- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers (circulaire

du 11 juin 1975 modifiée)

Isabelle Nicoulet

- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)

Isabelle Nicoulet

- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux Fabienne Guilbert Christine Hardy

Martine Talazac

- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et

délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin (arrêté du 3

décembre 1980 modifié)

Isabelle Gers-Dubreuil

- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide

soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats

d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de

puériculture (arrêté du 22 juillet 1994 modifié)

Isabelle Gers-Dubreuil

- constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de

discipline des instituts de formation des professionnels de santé (arrêté du

19 janvier 1988 modifié)

Isabelle Nicoulet

Installations de chirurgie esthétique

- autorisation de fonctionnement et renouvellement d'autorisation en

application des articles L.6322-1 et R.6322-1 à R.6322-29 du Code de la7

Santé Publique

Officines de pharmacie

- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé

Publique, article L.5125-16)

- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.4211-3)

Laboratoires d'analyse médicale Isabelle Nicoulet - autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales

(décret du 4 novembre 1976 modifié)

Transports sanitaires terrestres et aériens Isabelle Nicoulet - agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien

- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre

Gestion du personnel

- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière

Michèle Adamski

Cathy Andriahamison

- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des

diplômes

Fabienne Guilbert

Christine Hardy

Martine Talazac

VI- SANTE ENVIRONNEMENTALE Noura Kihal-Flégeau Annie Goléo François Viguié Dominique Marquis

Marie Dominique

Arnault-Rousset

- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la

consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui

concerne les distributions publiques et privées (Code de la Santé

Publique, articles L.1321-1 à L.1324-3)

- application des procédures d’urgence en santé environnementale

(monoxyde de carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique,

article L.1311-4)

- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et environnement) :

. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.1331-22 à

L.1331-31

. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.1334-1 à

L.1334-13

. dispositions pénales : articles L.1337-2, L.1337-3, L.1337-4,

- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de piscines ou de baignades, prévues par les articles L.1332-2 et D.1332-15 du Code de la

Santé Publique

VII- ETABLISSEMENTS SANITAIRES Noura Kihal-Flégeau Emile Druon

- Etablissements publics de santé : Chantal Chevet . autorisation de congés des directeurs Yannick Menant Anne Marie Dubois

. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous

réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de

l'Hospitalisation

Elisabeth Rebeyrolle

. commissions administratives paritaires départementales pour les

personnels hospitaliers

Marie Françoise

Grosjean

. contrôle de légalité de marchés publics

Hospitalisations psychiatriques sans consentement

Hospitalisations sur demande d'un tiers

- Information du Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance du lieu de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur

de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu

d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la

personne hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation (Code la8

Santé Publique : article L.3212-5).

VIII- ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Noura Kihal-Flégeau Myriam Sally Scanzi Yannick Menant Véronique Gernert-

Peycli

- Etablissements sociaux et médico-sociaux : Chantal Chevet Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de Emile Druon pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du 2 Elisabeth Rebeyrolle janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L.313-16 et

suivants du code de l’action sociale et des familles)

- Sont exclus du champ d'application de la délégation

Les actes de tutelle concernant :

a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation

des dotations globales et des tarifs de prestations)

b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements

matériels lourds

IX- DIVERS

Procédures du contentieux de l'incapacité

- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

du travail (code de l'action sociale et des familles article R.144-9), pour

les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées

au 1er janvier 2006

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Emile Druon

Lucette Heissler

Délivrance de la carte de stationnement des personnes handicapées

- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour

personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles article

R.241-17)

Noura Kihal-Flégeau

Chantal Chevet

Yannick Menant

Myriam Sally Scanzi

Véronique Gernert-

Peycli

Article 2 : Les agents titulaires d'une délégation de

signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre

et Loire.

Fait à TOURS, le 14 octobre 2008

Le Directeur Départemental

Des Affaires Sanitaires et Sociales,

Daniel VIARD9

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 20 octobre 2008 - N° ISSN 0980-8809.