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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 16 RAA spécial agréments associations
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 16 RAA spécial agréments associations)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Protection de l'enfance,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05007
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 (2 pages) Page 3
37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 (2 pages) Page 6
37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du
CHRS d'E&S (3 pages) Page 9
37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde
(2 pages) Page 13
37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 (3 pages) Page 16
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-16-00006
Agrément Emmaüs 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 3 ARRÊTÉ
portant agrément à l'association « Emmaÿüs-Touraine »
pour l’activité - Intermédiation locative et gestion locative sociale
sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR):
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 23 février 2024 de l'association « Emmaÿüs-Touraine », située Avenue de l'abbé Pierre La Pommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accueil des compagnes et compagnons d'Emmaüs, qui vivent en communauté au sein d'une résidence sociale en participant à des activités d'économie solidaire;
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre et Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 4 ARRÊTE
Article 17: : L'association « Emmaÿüs-Touraine», située Avenue de l'abbé Pierre La Pommeraye RD 943 37320 Esvres sur Indre, est agréée au titre de:
- l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour l'activité de gestion de résidences sociales.
Article 2: L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. L'organisme est tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Madame la directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 16 avril 2024
Le préfet,
[signé]
Patrice Latron
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-16-00006 - Agrément Emmaüs 2024 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-02-00002
agrément passeurs d'avenir 02 04 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 6 ARRÊTÉ
Portant agrément à l'association « les passeurs d'avenir », Entreprise Adaptée pour les activités d’intermédiation locative sur le département de l'Indre et Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR);
Vu le décret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande déposée par l'association le 01 février 2024 ;
Vu les missions actuelles de l'association en matière d'accompagnement vers et dans le logement pour des jeunes au-delà de leur majorité et jusque-là pris en charge par l’aide sociale à l'enfance:
Considérant, qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément, l'organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre et Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 7 ARRÊTE
Article 17 : L'association « les passeurs d'avenir » se situe au 4 rue de la charpraie 37170 Chambray-lès-Tours est agrée pour les activités suivantes :
- l'intermédiation locative pour les activités suivantes :
-la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des jeunes
majeurs sortant d’une prise en charge par l’aide sociale à l'enfance;
Article 2 : L'agrément est délivré pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. L'organisme est tenu de transmettre au Préfet d'Indre et Loire un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Madame la directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 2 avril 2024
Le préfet,
[signé]
Patrice Latron
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00002 - agrément passeurs d'avenir 02 04 2024 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-22-00002
arrêté 2024 portant autorisation transformation
du CHRS d'E&S
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l’association Entraide et Solidarités
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
le titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-7, R313-7-1, D. 313- 2, D. 313-7-2 et KR. 313-8-1;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1; le plan quinquennal pour le logement d'abord et le sans-abrisme 2023-2027 ; les arrêtés préfectoraux d'autorisation du CHRS du 21 décembre 1972, 24 mars 1982, 13 juillet 1993 ;
la décision de renouvellement tacite de l'autorisation du CHRS au 2 janvier 20717 ;
l'arrêté portant autorisation de transformation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Entraide et Solidarités du 17 février 2020
le projet transmis par Entraide et Solidarités le 22 novembre 2023;
CONSIDERANT qu'Entraide et Solidarités a présenté un projet
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
réorganisation des places expérimentales ouvertes dans le
cadre d'un dispositif dénommé « Logements temporaires » et
d'une capacité de 70 places;
Usagers ;
redéploiement de moyens existants.
globale de financement attribuée à l'établissement;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
ARRETE
Article 1 :
L'association Entraide et Solidarités, dont le siège social est situé 46 avenue Gustave Eiffel - 37100 Tours, est autorisée à réorganiser 70 places ouvertes au titre de l'expérimentation « Logement d'Abord » en 50 places de CHRS en logement diffus et 20 mesures Hors Les Murs.
que ce projet répond au besoin d'évolution de l'offre pour
apporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des
que sa mise en œuvre s'effectue à coût constant, du fait du
que les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce
projet sont par conséquent compatibles avec la dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 10 Article 2 :
La répartition des 322 places résultant de l'autorisation accordée à l'article 1° du présent arrêté est établie comme suit :
Nombre dont dont dont dont dont
Etablissement de insertion en | insertion | Horsles | Urgence Urgence places collectif en diffus murs regroupé en diffus
Cherpa (M) 41 29 12
Camus (M) 80 60 20
SLEX (M) 148 128 20
Chinon 33 30 3 Loches 20 20
Total 322 89 178 20 32 3
(M) : métropole de Tours
L'opérateur s'engage à transmettre l'adresse des logements en diffus ou collectif.
Article 3 : Cette nouvelle répartition sera effective à compter du 1° avril 2024. L'établissement des budgets exécutoires de l'exercice 2024 tiendra compte de cette évolution en cours d'année.
Article 4 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS), conformément à l'annexe jointe.
Article 5 : En application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée de validité de l'autorisation tacite de renouvellement concernant la capacité initiale du CHRS n'est pas prorogée.
Article 6 : Cette autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 3 mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou de l’action doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits - Un recours gracieux, adressé au Préfet du département
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 11 Article 9 :
Le Secrétaire général de la Préfecture d'indre-et-Loire et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et Loire.
Fait à Tours, le 22 mars 2024
[signé]
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-22-00002 - arrêté 2024 portant autorisation transformation du CHRS d'E&S 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-02-00003
autorisation_extension_les hauts de Ste
Radegonde
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 13 ARRÊTÉ
modlificatif de l'arrêté du 14 novembre 1995 portant extension non importante Foyer de
Jeunes Travailleurs (FJT) de Tours, porté par l'Association Jeunesse et Habitat
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 (10° du 1), L.312-8, L.313-1, L.313-8, L.313-18, D.312-153-1 à D.312-153-3, D.312-197 à D.312-206 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R 365-4 ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'instruction DGCS du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes
travailleurs ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 14 novembre 1995 portant extension du Foyer de
Jeunes Travailleurs de Tours, de 113 à 141 places ;
Vu la demande, formulée le 01 décembre 2023 par l'association Jeunesse et Habitat;
Vu la convention conclue le 5 septembre 2017 en application de l’article L 353-2 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant les missions de l'association en matière d'insertion des jeunes;
Considérant les besoins recensés dans ce domaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités,
ARRÊTE
Article 1*7 : Est autorisée l'extension de la résidence sociale, portée par l'association Jeunesse
et Habitat, 16, rue Bernard Palissy à Tours, portant la capacité de cet établissement de 296 à
316 places sur Tours :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 14 Sa capacité est augmentée de la manière suivante :
-Résidence Les hauts de Sainte Radegonde, 20 logements de type T1’
Article 2 : La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article
L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Jeunesse et Habitat
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 2 avril 2024
Le préfet
[signé]
Patrice Latron
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-02-00003 - autorisation_extension_les hauts de Ste Radegonde 15 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-29-00009
CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 16 1
Comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
*******
Compte rendu de la consultation écrite d’avril 2024
La consultation écrite portait sur :
- La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2024-2029 de Tours Métropole Val de Loire.
ConvenƟon Intercommunale d’AƩribuƟon (CIA) 2024-2029 de Tours Métropole Val de Loire
Conformément à l’article L.441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’avis du Comité Responsable du PDALHPD est sollicité concernant le projet de Convention Intercommunale d’attribution 2024 – 2029 (CIA) de Tours Métropole Val de Loire
Les orientations stratégiques et engagements partenariaux ont été validés le 07 novembre 2023 par la Conférence Intercommunale du Logement de Tours Métropole Val de Loire et intégrés dans le projet de CIA en lien avec le nouveau PLH 2024-2029 et le contrat de ville 2024-2030.
Avis reçus de la part de :
- Tribunal judiciaire de Tours
- Mairie de Joué-lès-Tours
- Mairie de Luynes
- Mairie de Tours
- Mairie de Fondettes
- Habitat et Humanisme
- Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré - Val de Cher - Touraine Logement
- Action Logement
- Mairie de Savonnières
- LIGERIS
- Mairie de Ballan-Miré
- Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
- MSA
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 17 2
Observations reçues :
Tribunal judiciaire de Tours, Madame Laetitia CHEVALLIER, Vice-Présidente en charge de la coordination des contentieux de la protection et de la conciliation :
Pas de remarques formulées.
Mairie de Joué-lès-Tours, Monsieur Frédéric AUGIS, Maire et Président de Tours Métropole Val de Loire :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mairie de Luynes, Monsieur Bertrand RITOURET, Maire de Luynes :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mairie de Tours, Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire déléguée au logement, à la politique de la ville, à la lutte contre les exclusions :
Avis favorable sans réserve sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mairie de Fondettes, Madame Dominique SARDOU, Première-adjointe au Maire :
Pas de remarques particulières à formuler.
Habitat et Humanisme, Monsieur Patrice DESHAIES, Président :
Approbation sans réserve.
Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré - Val de Cher, Madame Anne BAYON de NOYER, Présidente :
Pas de remarques à formuler.
Touraine Logement, Madame Marion TARTARIN, Directrice de la vie locative :
L’ensemble du document n’appelle pas de remarque de notre part, à l’exception de l’article 7 « Manquements » page 42. Nous nous interrogeons sur la place de cet article dans le document global, alors qu’il fait référence aux dispositions évoquées précisément dans la fiche Action 3 de l’Orientation 2. Les dispositions décrites dans cet article découlent de la réglementation relative à l’objectif 1er quartile. Si elles doivent être rappelées dans la CIA, il nous semblerait plus adapté qu’elles le soient dans la fiche Action associée, plutôt que dans un article à visée globale.
Action Logement, Monsieur Grégory CHESNEAU, Directeur de Territoire Indre-et-Loire :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mairie de Savonnières, Madame Nathalie SAVATON, Maire :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
LIGERIS, Madame Julie BONETTI, Directrice de la Clientèle :
La nouvelle cartographie des QPV ainsi que la baisse significative de la rotation vont avoir un impact sur le nombre d’entrées à réaliser en faveur des ménages 1er quartile hors QPV.
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 18 3
Mairie de Ballan-Miré, Monsieur Thierry CHAILLOUX, Maire :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mairie de Sain-Cyr-sur-Loire, Monsieur Philippe BRIAND, Maire :
Avis favorable sur le projet de CIA 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire.
Mutualité Sociale Agricole :
pas d’observation particulière.
Au regard de ces éléments, l’avis du Comité responsable du PDALHPD sur le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2024-2030 de Tours Métropole Val de Loire est déclaré favorable.
Comité responsable du PDALHPD – Compte rendu de la consultaƟon écrite – Avril 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-29-00009 - CR-CORESP-PDALHPD-29avril-2024 19