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Déliberation - 2024.3.67 projet cession des parcelles rue de Menin
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.3.67 projet cession des parcelles rue de Menin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 septembre 2024
Délibération n°2024/3/67 Nomenclature : 3.2
OBJET : CESSION DES PARCELLES A 4770P, A 4768P,A 4767P, RUE
DE MENIN
Vu l’article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune,
Vu les dispositions des articles L 3112-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives au transfert de compétence entre collectivités et aux remises de
biens dans le cadre de ce transfert.
Vu les dispositions des articles L 3112-1 et suivants du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, relatives à la cession à l’amiable, entre personnes publiques, de biens
sans déclassement préalable pour l’exercice de leur compétence.
Vu l’avis des domaines en date du 24/04/2024.
La Ville est propriétaire des parcelles cadastrées : A 4770, A 4768,A 4767 pour 189 m².
Suite à l’aménagement de la rue de Menin par la Métropole Européenne de Lille (MEL),
cette dernière a sollicité une cession à titre gracieux d’une partie des parcelles cadastrées
A 4770, A 4768, A 4767 pour une contenance totale d’environ 99,27 m².
Ces emprises de parcelles, en nature d’espace vert, constituent des abords de la voirie et
participent aux espaces de circulation publique. En conséquence, l’opération envisagée
s’analyse comme un transfert des charges d’entretien desdites parcelles.
Cette demande se situe donc bien dans le cadre d’une remise de biens et cession à l’amiable
entre personnes publiques, pour l’exercice de compétences transférées.
Les frais, droits et émoluments de l’acte authentique seront à la charge de la MEL
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
D’autoriser la cession amiable à titre gracieux des parcelles A 4770P, A
4768P, A 4767P au profit de la Métropole Européeenne de Lille,
établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de
l’exercice de ses compétences;
De l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce transfert ; MARCQ-EN-BAROEUL - MARQUETTE
Rue de Menin
Réaménagement de la rue de Menin
tronçon Giratoire Lazaro / RNO
5 - Plan des mutations foncières
L TTE, sue de Monin-Lazre- RNOGeg
ESPACE PUBLIC & VOIRIE
! UT. MARCQ - LA BASSÉE Édtéle 19/0/2023 Par: SiPlancke Ccholle: SE lens
FTII MÉTROPOLE a MEL EUROPÉENNE DE LILLE
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LE CONSEIL
Plan projet de la MEL : (A n°4742)
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