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Déliberation - 2025 28 protection sociale complementaire mandatement cdg63 procedure de mise en concurrence
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 protection sociale complementaire mandatement cdg63 procedure de mise en concurrence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250325-202528-DE
Fe ul République Française
| A U nat Département du PUY-DE-DÔME
L ‘esprit d'une vie nouvelle Canton de GERZAT
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AULNAT
Séance du 25 mars 2025 N°2025-28
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 mars 2025 à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le 19
mars 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.
Présent{e)s : seize (16)
Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, M. PRADIER Éric, M. AMAZIGH Mohammed Hamid, M.
THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger, Mme BALICHARD Dominique, M. DOS
SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON Pascale, Mme REVEILLOUX
Françoise, Mme BEURIOT Sabine, Mme CORREIA Sandra, M. FROMENT Sylvain, Mme MAHAUT
Jessika.
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : six (6)
Mme PIRONIN Maryse a donné pouvoir à Mme Catherine MATHEY;
Mme ALAPETITE Nadine a donné pouvoir à Mme MANDON Christine ;
Mme CHETTOUH Aïcha a donné pouvoir à M. Didier THABEAU ;
M. LAZEWSKI René a donné pouvoir à M. FAGONT Alain ;
Mme GHESQUIERE Chantal a donné pouvoir à Mme CORREIA Sandra ;
Mme SOARES Maryse a donné pouvoir à Mme Françoise RÉVEILLOUX.
Absent{e}s: cinq {5}
M. BAYLE Dominique, M. ESPINASSE Philippe, M. FRADET Nicolas, Mme METENIER Séverine, M.
PRIEUR Olivier.
Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale
Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
CET Publié le
ID : 063-216300194-20250325-202528-DE
Délibération 2025-28
Objet : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation en matière de santé
L'article L827-9 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès
(prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du CGFP.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1°’ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1°’ janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :
e au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions
prévues à l’article L 310-12-2 du Code des assurances,
e soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à
minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale
de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du CGFP, le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme (CDG63) a décidé de mener, pour le compte des collectivités
et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de
choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du
CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer
ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un
tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention
avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé dans la délibération
et après avis du comité social territorial.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ; Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 063-216300194-20250325-202528-DE
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 13 mars 2025 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date
du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif
sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel
contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,
DECIDE
> De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la
conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;
> De s'engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
> De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer
le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
En mairie d’Aulnat,
Le 25 mars 2025
Madame la secrétaire de séance, Le Maire,
COUTANSON Pascale | MANDON Christine Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Pull ET ID : 063-216300194-20250325-202528-DE