Conseil Municipal - 20231218 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20231218 conseil municipal Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20231218 conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies,

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - R. CARTA - A.C. CHAFINO-BIERREN - C. HUGUES - J.C. LAURENS — P. LEANDRI - M. LIAUZUN - T. MAZEL - A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - G. RAILLON — G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO — G. VALVASON-SERODINE — P. VARLOUD - E, VIARDOT - À. ZUILI

Procuration : F. CARBONELL à C. RUIZ - L. D'ALES-BOSCAUD à C. HUGUES - J.B. GILIBERTI à D. BUSELLI - G. LETTIG à F. ARNOULD - C. MOYNAULT à T. MAZEL - D. PETIT à P. LEANDRI - I. TEISSIER à J.C. LAURENS

Date de la convocation : Mardi 12 décembre 2023

Avant de débuter le Conseil Municipal, deux interventions ont été réalisées :

e La protection des données présentée par le DPO (délégué à la protection des données) : Monsieur Marc MILLOUR

+ LaCTG (Convention Territoriale Globale) impulsée par la CAF présentée par l'adjoint responsable du Service Municipal Enfance Jeunesse : Monsieur Arnaud GOBAILLE

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la dernière séance et désignation de Michel PERONNET en tant que secrétaire de séance, assisté de Monsieur Robin ANSILLON, Directeur Général Adjoint.

2 Budget 2024 - Autorisation spéciale d'ouverture de crédits en section d'investissement-Délibération n° 2023/225

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) lui permettent sur autorisation de l'assemblée délibérante d'engager, de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement du capital de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l'exécutif a le droit de mandater.

Considérant que selon l'article L1612-2 du C.G.C.T, la date de vote du budget est fixée au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique et, au 30 avril en année électorale,

Considérant que des investissements en petits équipements ou petits travaux peuvent être nécessaires dès le début de l’année,

Considérant que des marchés publics seront notifiés avant le vote du budget primitif pour 2024,

Sur cette base, il convient d'autoriser l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2024 des crédits suivants :

Chapitres Total des crédits Ouverture anticipée des crédits

d'investissement au BP 2023 d'investissement en 2024

20 74 000 18 500

21 1 974 000 493 500

23 5 578 622.72 1 394 655.68

TOTAL 7 626 622.72 1906 655.68

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Autorise l'ouverture anticipée en dépenses d'investissement pour l'exercice 2024 des crédits mentionnés ci-

dessus,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

3. Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2023-Délibération n°2023/226

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l'année peuvent être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.

Compte tenu de l'évolution des tarifs des fluides et matériaux et de l'avancement des différents travaux nécessaires au fonctionnement de la collectivité et afin de répondre aux besoins de nos administrés, il convient de procéder à des ajustements des crédits votés au Budget Primitif 2023 sur les chapitres 011, 014, 042, 65, 66 et 68 en dépenses de fonctionnement, et aux chapitres 042, 731, 74, et 77 en recettes de fonctionnement, et sur les chapitres 040, 041 et

23,en dépenses d'investissement et aux chapitres 041, 21,23 et 040 en recettes d'investissement.

Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2023.

Vu la délibération n° 2023/54 du 27 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,

Considérant la nécessité d'approuver les mouvements constituant la décision modificative n°2 au Budget Primitif 2023.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Vote la Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2023 comme suit :

e En section de fonctionnement le Budget s'élève à 12 361 528,29 euros,

e En section d'investissement le budget s'élève à 12 180 042,37 euros.

Le budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 24 541 570,66 euros.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Approbation de l'instauration des attributions de compensation d'investissement-Délibération n°2023/227

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente, à compter du 1*' janvier 2023, en matière de :

+ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation : e Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.

Par délibération n° FBPA-001-12907/22/CM du 15 décembre 2022, le Conseil Métropolitain a défini l'intérêt

métropolitain de la voirie au 19" janvier 2023. Cette définition conduit à transférer à la Métropole la totalité de la voirie située sur le territoire des communes de l'ex-territoire Istres Ouest Provence, à l'exception de Fos-sur-Mer, et l'éclairage public, accessoire indissociable de la voirie d'intérêt métropolitain sur les communes de l'ex-territoire Marseille Provence.

Il convient également de rappeler que la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt

métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Ceci emporte le transfert de portions de voies sur les communes d'Aix-en-Provence, Aubagne, Les Pennes-Mirabeau et Vitrolles.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par la Métropole Aix-Marseille-Provence avec ses 92 communes membres. Celle-ci a évalué les charges transférées en adoptant des rapports définitifs.

L'article 81 de la Loi de Finances rectificative 2016, permet, lorsque les charges transférées emportent un volume d'investissement important, de ne pas faire supporter l'intégralité du transfert sur la section de fonctionnement du

budget communal, leur permettant ainsi de ne pas diminuer leur capacité d'autofinancement.

Dans le cadre du transfert de la voirie définie d'intérêt métropolitain, il est proposé que les charges évaluées en

investissement fassent l'objet de la mise en place d'attributions de compensation en investissement.

Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. » La Commission Locale chargée d'évaluer les charges transférées a adopté, lors de sa séance plénière du 26 septembre 2023, un rapport évaluant le coût net des charges pour la voirie définie d'intérêt métropolitain et de ses accessoires pour 27 communes. Lors du précédent Conseil, par délibération n°2023/203 il a été acté l'adoption du rapport de la CLECT du 26 septembre 2023. Considérant le poids des dépenses d'équipement de la voirie d'intérêt métropolitain, il est dès lors proposé d'approuver l'instauration des attributions de compensation d'investissement, et ainsi d'imputer sur la section d'investissement la part du coût moyen annualisé correspondant aux dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés conformément au rapport définitif de la CLECT. Le tableau suivant détaille l'impact des évaluations définitives des charges transférées sur les attributions de compensation de la Commune. pue il antérieur Grans 4292 037 € 1174 638 € 3117 399€ Et concernant la voirie d'intérêt métropolitain et ses accessoires : ÿ L Fes lle L { Hislirtitols (PA: Fa (Ab-phys Grans - 1183 922€ 497 801€ |- 686 121€ Ainsi, les attributions de compensation socles seront imputées comme suit : Grans 3117 399 € 3 803 520 € - 686 121€ Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de prendre cette délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Impôts ; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu l'article 81 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative 2016 ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Discussion : Monsieur Patrick REBOUL demande sur quelle année 2023 ou 2024 ? Madame Gabriella VALVASON-SERODINE répond que c'est sur l'année 2023, la Métropole nous donnait au départ 4 301 321 € et lorsque le dossier CLECT a été évalué avec un chiffre trop important, la métropole a retenu un montant de 686 121 € et par conséquent la perte sur le budget est de 1 174 638 €. Monsieur Patrick REBOUL rebondit que sur le fait, le BP voté est par conséquent avec 1 174 638 en moins. Monsieur Philippe LEANDRI répond par l'affirmative car au moment du vote du budget, le dossier CLECT n'était pas passé en commission, mais une clause de revoyure a été déposée. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve l'instauration d'une attribution de compensation en section d'investissement. % Précise que le montant de l'attribution de compensation socle de la Commune est réparti ainsi : e Part Fonctionnement : 3 803 520 € e Part Investissement : - 686 121 € e Total:3 117 399€ Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.fr% Dit que les attributions de compensation d'investissement sont inscrites au Budget Primitif chapitre 204, nature 2046

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Autorisation au Maire de déposer une demande de clause de revoyure conditionnelle auprès de la

Métropole Aix-Marseille-Provence-Délibération n°2023/228

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée qu'en application des dispositions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la répartition des compétences entre la Métropole et ses communes membres a été modifiée.

Le rapporteur rappelle également que conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres, a transmis les rapports sur l'évaluation du coût net des charges transférées au titre de l'exercice des compétences concernées par ces modifications.

Vu le courrier, enregistré en Mairie le 2 octobre 2023 sous la référence GED2023-1228, notifiant à la Commune les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT,

Vu la délibération n° 2023/203 du Conseil Municipal dans sa séance du 27 novembre 2023 approuvant les rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées,

Vu le rapport apportant des précisions méthodologiques relatives à la mise en œuvre de la clause de revoyure conditionnelle de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées dans sa séance du 26 septembre 2018, référencée CLECT_2018-09-26.001,

Considérant que la clause de revoyure conditionnelle peut être activée à la demande de la Commune lorsque l'évaluation définitive des charges apparait substantiellement différente des charges effectivement transférées,

Considérant que des erreurs matérielles manifestes, due à une erreur d'interprétation, sur l'AC d'investissement d'un montant de 476 734 € et sur le fonctionnement d'un montant de 12 631 €, il convient de saisir la Métropole Aix-

Marseille-Provence dans le cadre de la clause de revoyure conditionnelle,

Discussion :

Monsieur Philippe LEANDRI dit que pour 2024, ils vont partir sur la même dotation de 3 117 399 euros. Une réunion avec la Métropole à ce sujet a eu lieu avec le Président Monsieur GEORGI. Ils ont des relations assez fortes avec la Métropole, il est confiant.

Monsieur Patrick REBOUL demande quand aura lieu la réunion concernant la clause de revoyure. Monsieur Philippe LEANDRI répond le 9 janvier 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Autorise Monsieur Le Maire à saisir la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la clause de revoyure conditionnelle.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6. Approbation de la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux n° 2021- T-24 M « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l’aile nord des services de la mairie, Lot n°3 : Etanchéité » -Délibération n°2023/229

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/131 du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a voté à

l'unanimité l'approbation de l'offre du lot n°3 : Étanchéité constituant une partie du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d’une partie de l'aile nord des services de la mairie », conclu avec la société SAB ETANCHEITE pour un montant total HT de trente-neuf mille trois cent quatre-vingts euros et quarante-deux centimes hors taxes (39 380,42 €).

Considérant qu'en cours d'exécution des prestations des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier : hauteur non conforme pour la pose de la terrasse bois entrainant une modification de la structure afin de la rendre accessible PMR sur les deux grandes ouvertures,

Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27

Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de cinq mille huit cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-quatorze cents hors taxes (5 875,94 €) entraînant une augmentation de 14,92 % du montant initial du marché.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie - Lot n°3 : Étanchéité » avec la société SAB ETANCHEITE portant le montant total HT du marché à quarante-cinq mille deux-cent cinquante-six euros et trente-six cents hors taxe (45 256,36 € HT) soit cinquante-quatre mille trois cent sept euros et soixante-trois cents toutes taxes comprises (54 307,63 € TTC).

% Ditqueles crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

1 Approbation de la modification de contrat en cours d’exécution n°1 du marché de travaux n° 2021- T-24 M « Construction d’une aile ouest et réhabilitation d’une partie de l'aile nord des services de la mairie, Lot n°7 : Revêtement de sol - Faïences » - Délibération n°2023/230

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle que par délibération n° 2022/149 du 17 octobre 2022, le Conseil Municipal a voté à l'unanimité l'approbation des lots n°7 et 9 constituants une partie du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie », le lot n°7 : Revêtement de sol - Faïences a été conclu avec la société PROVENCALE DE PEINTURE pour un montant total HT de soixante-quatorze mille quatre cent trente-deux euros hors taxes (74 432,00 €).

Considérant qu'en cours d'exécution des prestations des adaptations et aménagements complémentaires non prévus initialement ont été rendus nécessaires en phase chantier : Suite à un défaut de planéité des sols, plus-value pour la mise à niveau de la chape anhydrite (6m3 supplémentaires),

Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,

Considérant que la plus-value correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant de mille sept-cent seize euros hors taxes (1 716,00 €) entraînant une augmentation de 2,31 % du montant initial du marché.

Considérant la nécessité d'approuver ladite convention.

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL affirme qu'il ne comprend pas pourquoi, la commune paye en totalité + les suppléments

de travaux alors que c'est l'entreprise qui est mise en cause pour ces suppléments de travaux. Madame Gabriella VALVASON-SERODINE répond que la commune est tenue de payer la totalité + les suppléments pour pouvoir déposer des réserves et par la suite émettre des pénalités.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve la modification de contrat en cours d'exécution n°1 du marché de travaux « Construction d'une aile ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile nord des services de la mairie - Lot n°7 Revêtement de sol - Faïences » avec la société PROVENCALE DE PEINTURE portant le montant total HT du marché à soixante- seize mille cent quarante-huit euros (76 148,00 € HT) soit quatre-vingt-onze mille trois cent soixante-dix-sept euros et soixante cents toutes taxes comprises (91 377,60 € TTC).

% Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes les pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

8. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance pour le Multi Accueil Collectif « Les

Feuillantines - Carmen GIDEL » pour l’année 2024 - Délibération n°2023/231 Rapporteur : Christine HUGUES

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône subventionne la Crèche Municipale « Les Feuillantines — Carmen GIDEL » au titre des subventions de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance.

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans | WWW. grains. fr

/ 7Au cours de l'année 2023, la somme de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) a été octroyée par la Commission Permanente du Département.

Pour mémoire, la Crèche Municipale a un agrément pour accueillir 45 enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 et 35 places les mercredis depuis le 1er août 2021 avec pour effectif un professionnel pour cinq enfants ne marchant pas, et un professionnel pour huit enfants qui marchent.

Considérant que la Crèche Municipale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines - Carmen GIDEL » entre dans le cadre du soutien du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône aux structures d'accueil petite enfance, il convient de solliciter l'octroi d'une subvention de fonctionnement correspondant à deux cent vingt euros (220 €) par enfant, soit neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône l'octroi de la subvention de fonctionnement général aux structures d'accueil petite enfance d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9 900 €) pour l'année 2024

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de « l'aide aux communes pour la sécurité publique » pour l’acquisition d’un véhicule de Police Municipale et de pistolets à impulsions électriques (PIE) - Délibération n°2023/232

Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que dans la continuité de la politique de sécurité publique, la Police Municipale effectue entre autres, des patrouilles de surveillance générale sur la Commune 365 jours par an, ce qui est un des

moyens de prévention et de lutte contre la délinquance, notamment contre le passage à l'acte.

L'effectif du service de Police Municipale permet en permanence, d'avoir en présence deux patrouilles sur le terrain, dont une dite "PAM", Première à Marcher (première à intervenir) qui gère les interventions diverses et variées du quotidien en primo-intervenante.

Il'est donc nécessaire que le service de Police Municipale soit convenablement véhiculé avec un véhicule adapté à ses missions sur le rayon d'action que couvre la Police Municipale de Grans.

Vu l'avancée technologique sur les véhicules « dits propres », notamment sur l'amélioration de l'autonomie des véhicules électriques, le choix s'est porté sur un véhicule 100% électrique dont la fiche technique est annexée à la présente délibération.

La Police Municipale se doit également d'être armée d'armes dites non-létales, notamment des pistolets à impulsions électriques (PIE) dont le coût estimatif pour quatre armes est de 20 000 €.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose aux communes pour l'exercice 2024, de participer à hauteur de 60 % des dépenses éligibles à l'achat de matériel en faveur des services de Police Municipale, ce, dans

le cadre du dispositif de l'aide aux communes pour la sécurité publique.

Il convient donc de saisir l'opportunité de ce subventionnement afin de financer un véhicule de Police Municipale, sur lequel, la Commune bénéficie d'une participation commerciale de 20% du prix catalogue déjà déduite sur le devis soit 2055 €, ainsi que d'un de bonus écologique de 3 000 €, et d'inclure à la demande de subvention quatre pistolets à impulsions électriques.

Le coût global de cette opération hors subventionnement s'élèverait donc à un montant de 54 993,26€ HT.

Considérant la volonté de valider la programmation de ce projet d'investissement qui contribue à la sécurité publique, et de solliciter le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour une participation à hauteur de 60 % des

dépenses éligibles à l'achat de matériel en faveur des Polices Municipales qui contribuent à la sécurité publique, soit 32 995,96 €.

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL demande l'obtention de l'état du parc roulant de la Police Municipale. Monsieur Philippe LEANDRI répond oui.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la programmation de ce projet d'investissement dont le coût s'élève à 54 993,26€ HT

% Adopte le plan de financement ci-après :

e Coût du projet : 54 993,26 € HT

e Subvention du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, au titre de l'aide

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27

Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW.grans.fr aux communes pour l'acquisition de matériel pour la sécurité publique,

à hauteur de 60% : 32 995,96 €

° Autofinancement ville de GRANS : 21 997,30 €, TVA en sus

% Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 32 995,96 €HT

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Modification du tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 - Délibération n°2023/233 Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions, et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la commune à compter du 1®' janvier 2024.

Monsieur Le Maire précise à l'Assemblée qu'il s'agit de créations de postes dans plusieurs filières suite à des avancements de grade et de nominations dans le cadre de la promotion interne.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL souhaite savoir si au 1#' janvier 2024 pour les agents municipaux, ça va changer quelque chose.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que 10 agents sont transférés à la Métropole essentiellement les agents de voirie qui aujourd'hui restent encore dans nos locaux et resteront de toute façon sur la Commune de Grans. A l'avenir, ils auront leurs propres locaux.

Monsieur Patrick REBOUL rebondit en disant que du coup la Commune compte des employés en moins et demande s'ils ont tous accepté d'être transférés.

Monsieur Georges RAILLON rajoute que du coup ce sont des agents techniques principalement. Monsieur Philippe LEANDRI répond par l'affirmative.

Monsieur Georges RAILLON poursuit en observant le tableau des effectifs. Il demande dans quelle catégorie ils sont, quel grade, par rapport au tableau des effectifs.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que ce sur ce tableau des effectifs, ce sont uniquement les effectifs pourvus et uniquement l'avancement des grades et qu'ils leur transmettront l'état des agents transférés de la Métropole avec leur grade.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Approuve la création : - De quatre emplois d'agent de maitrise à temps complet - D'un emploi auxiliaire de puériculture de classe supérieur à temps non complet à 28h hebdomadaires - De deux emplois d’adjoint administratif principal 1% classe à temps complet D'un emploi d'adjoint technique principal 2ève classe à temps non complet à 28h hebdomadaires - D'un emploi d'adjoint technique principal 1è® classe à temps complet % Modifie le tableau des effectifs de la commune à compter du 1e' janvier 2024 comme suit : Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 049055 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

nt tem

GRADE OUPS ao etes EE Filière Administrative

Directeur Général des Services (emploi

fonctionnel) A 1 0

Attaché principal A 1 0

Attaché A 3 1

Rédacteur principal de 1 classe B & 2

Rédacteur principal de 2ère classe B 4 3

Rédacteur B 4 0

Adjoint administratif principal de 1è® classe C 13 12

Adjoint administratif principal de 2ère classe C 13 1 f

Adjoint administratif C 10 8

Total filière administrative 52 1 33

Filière Technique

Ingénieur A 2 2

Technicien principal de 1% classe B 1 1

Technicien principal de 2ère classe B 1 0

Technicien B 5 2

Agent de maîtrise principal C 4 2

Agent de maîtrise C 7 2

Adjoint technique principal de 1% classe C 7 1 6

Adjoint technique principal de 2e classe C 18 À 8

Adjoint technique C 45 11 23

Total filière technique 90 14 46

Filière Sociale

Educateur de jeunes enfants classe

exceptionnelle A 1 1

Educateur de jeunes enfants A 1 0

ATSEM principal de 1% classe C 5 5

ATSEM principal de 2ère classe C 3 0

Total filière sociale 10 6

Filière Médico-Sociale

Infirmière en soins généraux hors classe A 1 0

Infirmière en soins généraux de classe

normale A 1 1 0

Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure B 4 1

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 3 2

Total filière médico-sociale 9 4 4

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 04905599 70 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

EFFECTIFS donttemps | EFFECTIFS

GRADES OUEMPLOIS CATEGORIE | BUDGETAIRES | non complet | POURVUS

Filière Sportive

Educateur territorial des activités physiques et

sportives principal 1ère classe B 1 1

Educateur territorial des activités physiques et

Sportives principal 2ème classe B 1 0

Educateur territorial des activités physiques et B 1 0

sportives

Opérateur principal des APS G 2 1 0

Total filière sportive 5 1 1

Filière Animation

Animateur Principal 1ère classe B 1 1

Adjoint d'animation principal de 1èr classe C 2 2

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 11 2 8

Adjoint d'animation C 26 12 11

Total filière animation 40 14 22

Filière Police Municipale

Chef de service de PM principal de 1èr classe B 1 1

Brigadier chef principal C 8

Gardien Brigadier C 0

Total filière police municipale 12 0 9

TOTAL GENERAL 218 34 121

% Ditque les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 11. Création d'emplois non permanents pour l’année 2024 pour accroissement temporaire d'activités - Délibération n°2023/234 Rapporteur : Philippe LEANDRI Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'il peut s'avérer nécessaire, pour les besoins de service, de recruter parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité, manifestations exceptionnelles ou missions spécifiques. L'article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité.

La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs.

Conformément à l'article L.313-1 du même Code, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un surcroît d'activités à compter du 1e janvier 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide de créer, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1' janvier 2024 au 31 décembre 2024, l'emploi non permanent suivant :

- Attaché : 1 emploi à temps complet

% Fixe la rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des grades concernés.

% Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

12. Modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel communal de Grans - Délibération n°2023/235

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu la délibération n°2022/91 du 16 mai 2022,

Considérant qu'il convient de mettre à jour les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents municipaux de Grans,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

& Abroge la délibération n°2022/91 du 16 mai 2022,

% Adopte les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des agents de la façon suivante :

Un agent municipal peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission.

Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu'il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d'hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l'organisme de formation.

Dans tous les cas, l'agent devra disposer préalablement d'un ordre de mission établi et signé par l'autorité territoriale ou son représentant.

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour l'agent et la collectivité.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l’utilisation des transports en commun.

L'indemnisation est alors accordée sur présentation du titre de transport à l'ordonnateur.

Cependant, l'autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que l'agent ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le même décret précise qu'aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.

L'agent est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit :

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW. grans.fr

Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à Après 10 000 km

véhicule 10 000 km

5 cv et moins 0,32€ 0,40 € 0,23€

6et7cv 0,41€ 0,51 € 0,30 €

8 cv et plus 0,45€ 0,55 € 0,32€

En cas d'indemnisation partielle des frais de transport par un organisme de formation, la Commune déduira le montant de cette indemnisation de celui des frais de transport dus. Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l'objet d'un remboursement, quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l'ordonnateur.

INDEMNITES DE MISSION

" Frais supplémentaires de repas

Les frais de repas du midi et du soir sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 20 € par repas.

En cas de prise en charge partielle par un organisme de formation, la commune remboursera la différence entre le taux maximum autorisé par repas, soit 20 €, et le montant de l'indemnité versée par l'organisme concerné.

" Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement incluant le repas du petit déjeuner sont remboursés sur la base des frais réellement supportés, sur présentation des justificatifs et dans la limite par nuit de :

- 90€ pour la Province

- 120€ pour villes = ou > à 200 000 habitants et communes de la métropole du Grand Paris 140 € pour Paris (intra-muros)

% Approuve les modalités d'indemnisation des déplacements temporaire du personnel.

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

13. Modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans - Délibération n°2023/236

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que les membres du Comité Communal Feux de Forêts peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié — et notamment l'article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'articles 2 de la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée qui dispose que « Les agents des collectivités territoriales et les autres personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics à caractère administratif et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces commissions ou pour effectuer des déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le décret des déplacements temporaires. »

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu la délibération n°2022/92 du 16 mai 2022,

Considérant qu'il convient de mettre à jour les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de Grans,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Abroge la délibération n°2022/92 du 16 mai 2022,

% Adopte les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires des membres du Comité Communal Feux de Forêts de la façon suivante :

Un membre du Comité Communal Feux de Forêts peut prétendre au bénéfice des indemnités de mission et au remboursement de ses frais de transport lorsqu'il se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour effectuer une mission.

Il peut également y prétendre dans les mêmes conditions lorsqu'il participe à des actions de formation, sauf lorsque les frais de transport, de repas ou d'hébergement sont pris en charge ou indemnisés par l'organisme de formation.

Dans tous les cas, le membre du Comité Communal Feux de Forêts devra disposer préalablement d'un ordre de mission établi et signé par l'autorité territoriale ou son représentant.

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative. Toutefois, l'indemnisation peut être basée sur la résidence familiale de l'agent lorsque le trajet est plus direct, plus économique pour le membre du Comité Communal Feux de Forêts et la Collectivité.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service le justifie, le plus adapté à la nature du déplacement.

Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation des transports en commun.

L'indemnisation est alors accordée sur présentation du titre de transport à l'ordonnateur.

Cependant, l'autorité territoriale peut autoriser les membres du Comité Communal Feux de Forêts, dès lors que l'intérêt de service le justifie, à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige que le membre du Comité Communal Feux de Forêts ait souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

Le même décret précise qu'aucune indemnisation n'est possible pour les dommages subis par le véhicule, ni au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour son véhicule.

Le membre du Comité Communal Feux de Forêts est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel comme suit :

Puissance fiscale du Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à Après 10 000 km

véhicule 10 000 km

5 cv et moins 0,32€ 0,40€ 0,23€

6et7 cv 0,41€ 0,51€ 0,30 €

8 cv et plus 0,45€ 0,55 € 0,32€

En cas d'indemnisation partielle des frais de transport par un organisme de formation, la Commune déduira le montant de cette indemnisation de celui des frais de transport dus. Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage peuvent faire l'objet d'un remboursement, quand l'intérêt du service le justifie, sur présentation des pièces justificatives à l'ordonnateur. Les frais de repas du midi et du soir sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de 20 € par repas. En cas de prise en charge partielle par un organisme de formation, la commune remboursera la différence entre le taux maximum autorisé par repas, soit 20 €, et le montant de l'indemnité versée par l'organisme concerné. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frDans le cadre de formations ou stages dispensées par l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêts, les frais de repas seront réglés directement par la Commune à l'association par l'émission d'une facture.

% Précise que le montant maximum alloué aux remboursements des frais de déplacement et des frais de repas des membres du Comité Communal Feux de Forêts est limité à deux mille deux cents euros (2 200€)

% Approuve les modalités d'indemnisation des déplacements temporaire des membres du Comité Communal Feux de Forêts

% Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14. Approbation de la convention d'adhésion au Pôle Santé entre le Centre de Gestion des Bouches-du- Rhône et la Commune de Grans - Délibération n°2023/237

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que la collectivité a confié au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) la réalisation des missions de médecine professionnelle et préventive, et de prévention et sécurité au travail.

Le Pôle Santé créé par le CDG 13 regroupe la médecine et la prévention en s'appuyant sur la complémentarité des compétences dont il dispose en interne pour un meilleur accompagnement de la Commune dans ses obligations en matière de santé et de sécurité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L42-47, L812-3 et L812-4

Vu la loi 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du Travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.

Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu la délibération n°2019/139 du 14 octobre 2019 approuvant la convention d'adhésion au Pôle Santé entre le CDG 13 et la Commune de Grans du 1® janvier 2020 au 31 décembre 2023,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 décembre 2023,

Considérant l'enjeu essentiel de la santé et de la sécurité au travail au sein de la Collectivité,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide d'approuver la convention d'adhésion au Pôle Santé du CDG 13 à compter du 1e' janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2025.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15. Modification de la participation de la Commune au risque « Prévoyance - Maintien de revenu » de ses agents au 1er janvier 2024 - Délibération n°2023/238

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2017/13 du 16 janvier 2017, ont été fixées les modalités de participation de la commune pour la protection sociale de ses agents à compter du 1® février 2017. II a êté notamment décidé d'octroyer aux agents ayant souscrit un contrat « Prévoyance — Maintien de revenu » auprès de la mutuelle partenaire du Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13), une participation de mensuelle de 10,00€ par contrat et par mois.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de $Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.fr Les agents bénéficiant aujourd'hui de ce contrat « Prévoyance - Maintien de revenu », vont subir une augmentation de 20% de leur cotisation mensuelle à compter du 1e' janvier 2024.

Afin que cette hausse impacte le moins possible les agents, il est proposé de revoir le montant de la participation financière de la commune à compter du 1e' janvier 2024.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 décembre 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve la modification de la participation de la commune pour les agents ayant souscrit un contrat « prévoyance — Maintien de revenu » du Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) en fixant celle- ci à douze euros (12€) par contrat et par mois à compter du 1er janvier 2024.

% Ditque les autres modalités de participation restent inchangées,

% Ditque les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune au Chapitre 012.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

16. Modification du Règlement Intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail de la collectivité à compter du 1er janvier 2024 - Délibération n°2023/239 Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2022/205 du 12 décembre 2022, la Commune a approuvé le Règlement Intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail de la collectivité.

Afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation et de l'évolution des pratiques de la Collectivité, il est nécessaire de mettre à jour ce règlement. La mise à jour porte sur les points suivants :

- Année du règlement intérieur.

- 16: Régime des congés : Remplacer Directrice Générale des Services par Directeur Général des Services. - 17.1:3 jours naissance ou adoption à retirer des congés exceptionnels.

- 7: Remplacer Directrice Générale des Services pour les Autorisations Spéciale d'Absence (ASA) par Directeur Général des Services.

- 11.16: Changement d'horaires du Secrétariat DGS et du Secrétariat du Maire.

11.110 : Rajouter les horaires du Secrétariat de la Police Municipale (inexistants).

- 11.24: Retirer les horaires du service Propreté Urbaine.

- 1.2.6 : Modifier les horaires du Magasin

- Remplacer Directrice Générale des Services par Directeur Général des Services pour fixer les dates de début et de fin de la période estivale

- 1.1.3: Ajouter un agent du service entretien des bâtiments. Ces agents devront s'identifier sur cette application et badger à l'écran.

-_ Date du nouveau règlement intérieur.

Cette nouvelle version du règlement du temps de travail a été présentée aux membres du Comité Social Territorial le 8 décembre 2023, et a reçu un avis favorable pour une application au 1er janvier 2024.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loin° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 décembre 2023,

Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de fixer et d'organiser le temps de travail de ses agents dans le cadre règlementaire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve le Règlement Intérieur relatif à l'organisation, à l'aménagement et à la gestion du temps de travail des services joint en annexe

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17. Dénomination de voies - Allée des voisins - Délibération n°2023/240

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la numérotation des voies communales est régulièrement mise à jour depuis l'année 2016.

Il s'agit ainsi de répondre à des problématiques de distribution du courrier fréquemment rencontrées par les administrés

d'une part, mais également de satisfaire à une obligation réglementaire imposant aux maires des communes de plus de 2 000 habitants de notifier au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques ou privées et le numérotage des immeubles d'autre part.

Dans le cadre de ce travail, les administrés sont amenés à solliciter la Commune lorsqu'ils éprouvent encore des difficultés à être identifiés par les services postaux notamment. En ce sens, les riverains du chemin ci-dessous identifié lieu-dit Route de Salon, ont demandé que ce dernier soit dénommé.

Pour faire suite à cette demande, et sur suggestion des riverains, il est proposé au conseil municipal d'attribuer la dénomination « Allée des voisins » à la voie identifiée sur le plan ci-dessous.

Le v/ / NI

/ Ÿ ALLEE DES 4 :

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON demande sur quelle voie ?

Monsieur Philippe LEANDRI répond que c'est le chemin qui part de Salon de Provence, c'est juste à droite.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide de nommer « Allée des voisins », la voie identifiée sur le plan ci-dessus.

% Précise que la délibération sera notifiée aux services du cadastre.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

18. Approbation de la convention bipartite de mutualisation du cinémomètre laser entre la Commune de Grans et la Commune de Pélissanne - Délibération n°2023/241

Rapporteur : Jean-Christophe LAURENS

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2011/49 du 26 avril 2011, une convention tripartite entre les Communes de Grans, Pélissanne et Lançon-Provence a été approuvée afin de partager entre les trois

communes l'ensemble des coûts inhérents à l'utilisation du cinémomètre laser (contrôle, étalonnage, réparations, assurance.) acquis conjointement courant 2005.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que par délibération n° 19-101 du 26 septembre 2019, la Commune de Lançon- Provence a fait l'acquisition d'un cinémomètre pour sa commune. De ce fait, la convention tripartite existante entre les trois communes est obsolète depuis le 1e' janvier 2020.

Il convient donc d'établir une convention bipartite entre les Communes de Grans et Pélissanne pour la mutualisation du cinémomètre laser acquis en 2006.

Vu la délibération n°2011/49 du 26 avril 2011

Vu le projet de convention de mutualisation,

Considérant la nécessité d'approuver ladite convention.

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL demande combien coûte un cinémomètre.

Monsieur Philippe LEANDRI lui répond qu'au prochain Conseil Municipal, il aura la réponse. Monsieur Georges RAILLON rajoute que depuis l'année 2019, il n'y a donc pas eu de convention bipartite et donc ils régularisent.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Abroge la délibération n°2011/49 du 26 avril 2023

% Approuve la convention bipartite de mutualisation du cinémomètre laser entre la Commune de Grans et la Commune de Pélissanne à compter du 1e' janvier 2024

% Précise que la durée de ladite convention est d'un an, renouvelable par tacite reconduction

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

19. Désignation d'une Commission spécifique pour l'Appel à Projet « Réalisation et exploitation de centrales photovoltaïques » - Délibération n°2023/242

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune a lancé en octobre 2023 un appel à projet en vue de confier à un exploitant privé la conception, la réalisation, le raccordement et l'exploitation de trois centrales photovoltaïques (toitures de l'Espace Robert Hossein, ombrières sur parkings annexe de Mary Rose et du Complexe multi-activités) ainsi que la rénovation des toitures de l'Espace Robert Hossein,

Le rapporteur rappelle également à l'Assemblée que par délibération n°2023/16 du 25 septembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le principe du lancement de l'appel à projet pour la réalisation de ces centrales photovoltaïques,

Considérant que l'appel à projet étant une procédure particulière en dehors du champ de la Commande publique, il convient de désigner une Commission spécifique pour statuer sur la désignation de l'investisseur privé chargé de réaliser les prestations,

Considérant que cette Commission aura pour rôle principal d'examiner les candidatures et les offres de l'appel à projet et faire une proposition d'attribution au Conseil Municipal,

Considérant que les membres de cette Commission spécifique seront des personnalités élues dont la participation présente un intérêt particulier pour le projet,

Considérant qu'il convient également de désigner des membres suppléants pour assurer le remplacement d'un membre titulaire absent et ce en vue de respecter les obligations de quorum,

Considérant que Monsieur Philipe LEANDRI, Maire de Grans, est Président de droit de ladite Commission,

Vu l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr & ... Éliten tant que membres titulaires

Nom, prénom Qualité

Mr PERONNET Michel Conseiller Municipal

Mme VALVASON-SERODINE Gabriella 2ème Adjointe

Mr LAURENS Jean-Christophe 5ème Adjoint

Mme RAYNAUD-BREMOND Gisèle Conseillère municipale

Mr VARLOUD Pascal Conseiller municipal

Mme RUIZ Catherine Conseillère municipale

Mr RAILLON Georges Conseiller municipal

Mr REBOUL Patrick Conseiller municipal

% ..._Éliten tant que membres suppléants

Nom, prénom Qualité

M. PETIT Daniel Conseiller Municipal

Mme HUGUES Christine 4ème Adjointe

Mr PANDOLFI Christophe 6ème Adjoint

Mme ARNOULD Frédérique 1 ère Adjointe

Mme BUSELLI Danielle 3ème Adjointe

Mme BREYSSE Rose-Marie Conseillère municipale

Mme BIERREN CHAFINO Anne Catherine Conseillère municipale

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 20. Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables - Délibération n°2023/243 Rapporteur : Michel PERONNET La loi du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « ENR », contient diverses mesures visant à favoriser la production d'énergies alternatives à celles du nucléaire. En particulier, l'article 40 liste les obligations en matière d'équipements d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500 m2. Parmi elles, figurent des dispositifs de planification territoriale, et notamment l'identification, par les Communes, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. A l'aide du portail cartographique, mis à disposition par les services de l'Etat, la Commune a identifié les zones qui lui

semblent répondre à cet objectif et les a proposées au Préfet par courrier du 19 octobre 2023.

Parallèlement, la Commune a organisé une concertation du public en deux temps.

Dans un premier temps, elle a convié, le 10 novembre 2023, les représentants de l'association Grans en Transition afin de leur présenter son projet et de recueillir ses propositions.

Puis, à partir du 1e décembre 2023, elle a mis en ligne, sur le site internet de la Commune, la lettre au Préfet du 19 octobre 2023 ainsi que la cartographie des sites identifiés pour les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13460 Grans | WWW.grans.fr La Commune étant tenue de délibérer avant la fin de l'année 2023, pour l'identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables, il est proposé d'adopter la liste des propriétés suivantes :

- Section AO n°47 : place du Souvenir Français : propriété communale

- Section E n°1534 : dans le prolongement de la centrale photovoltaïque existante : propriété privée - Section AO n°88 : dans la continuité des ombrières existantes sur le parking du Centre Technique municipal : propriété communale

- Section AM n°249 : parking du magasin « Super U » : propriété privée

- Section AM n°103 et 104 : Camp Jouven : propriété privée

- Section AR n° 116, 117 et 118 : toitures et parking de l'Espace Robert Hossein : propriété communale - Section AX n°287 : parking : propriété communale

- Section AY n° 333 : parking de Mary-Rose : propriété communale

- Section AY n°299 et 301 : parking du futur complexe multi activités : propriété communale - Section AC n°82, 83 : bassins et aire de covoiturage en sortie 14 de l'Autoroute : propriété privée - Les bassins de rétention de la zone logistique de CLESUD

- Les bassins et délaissés aux abords de l'autoroute.

Cette liste vient compléter les dispositions déjà existantes dans le PLU de Grans autorisant, sous certaines conditions, l'installation de centrales sur les toitures des habitations, des bâtiments techniques et agricoles.

La commune n'entend pas proposer des dispositions relatives à l'agrivoltaisme et à l'implantation d'éoliennes sur son territoire. La production hydraulique existe déjà sur la Touloubre en aval de la commune (au pont de fumet) et la production micro-hydraulique sur les canaux d'arrosage n'est pas mature pour être proposée.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 qui dispose que les communes identifient par délibération du Conseil Municipal les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;

Vu le portail cartographique mis à disposition de la Commune par les services de l'Etat, identifiant le potentiel photovoltaïque sur le territoire communal ;

Vu la lettre du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2023 ;

Vu le courrier de la Commune de Grans adressé au préfet des Bouches-du-Rhône le 19 octobre 2023 ;

Vu la concertation du public menée au cours des mois de novembre et décembre 2023, Considérant que la Commune de Grans a identifié les zones d'accélération avec la volonté de protéger la qualité de vie des Gransois et la qualité des paysages ;

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL demande une précision : Il souhaite savoir si sur le parking de Robert Hossein ou le parking du foirail, l'installation de panneaux photovoltaïques est possible.

Monsieur Michel PERONNET répond que sur le Parking du foirail ce n'est pas possible, il peut y avoir uniquement la partie Robert Hossein. Il existe une liste qui donne des zones mais parfois les possibilités ne sont pas adaptées aux lieux. Il faut faire attention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide d'approuver la liste des parcelles identifiées au titre des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables ; et de confirmer les dispositions déjà existantes dans le PLU pour la production photovoltaïque en toiture.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

21. Abrogation de la délibération n°2016/91 relative à l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique - Délibération n°2023/244

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2016/91 du 20 juin 2016, la Commune a approuvé le règlement concernant l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre- ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique.

Cette délibération avait pour but d'aider les commerçants du centre-ville à valoriser leur commerce par leur mise en accessibilité d'une part, et l'installation d'enseignes d'autre part.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWwW.grans.fr Les commerçants ayant disposé de sept années pour mettre en œuvre ces projets, et n'ayant que peu sollicité cette aide, il n'apparaît pas nécessaire de la reconduire pour les années à venir.

Vu la délibération n°2016/91 approuvant le règlement concernant l'attribution d'une aide individuelle aux commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville souhaitant réaliser des travaux d'accessibilité ou de signalétique.

Considérant que le dispositif d'aide financière a été proposé sur une durée suffisamment longue pour être sollicitée par les commerçants qui auraient souhaité mettre en œuvre des travaux d'accessibilité ou de signalétique ;

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL ne comprend pas pourquoi cette aide est abrogée, c'est injuste pour les nouveaux commerçants. Ils sont contre, mais ils sont pour cette nouvelle commission qui sera mise en place. Monsieur Philippe LEANDRI réagit en disant que selon une étude, ils ont observé que ce dispositif mis en place ne correspond plus aux besoins des commerçant et qu'afin d'être plus performant et d'avoir plus de commerçants qui demandent des aides pour dynamiser le centre du village. Ils ont mis en place une nouvelle demande dans cette commission afin d'avoir une rapidité et une réponse plus importantes envers plus de commerçants.

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 CONTRE : A-C. CHAFINO-BIERREN - G. RAILLON - P. REBOUL), l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide de mettre fin au dispositif d'aide financière pour incitation aux travaux d'accessibilité ou de signalétique,

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

22. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) de service aux familles entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) et les Communes de Grans, Miramas et Cornillon- Confoux - Délibération n°2023/245

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la CTG (Convention Territoriale Globale) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire. La CTG s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

La branche famille est, en effet, un acteur essentiel de la politique familiale en France et, à ce titre, assure quatre missions essentielles :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie sociale et vie professionnelle ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Après un bilan positif de la CTG les 3 Collines de 2019/2022 sur le territoire de Grans, Miramas et Cornillon-Confoux, il paraît judicieux de renouveler la Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027.

Vu le projet de Convention Territoriale Globale de services aux familles « CTG Les 3 Collines » pour la période 2023- 2027

Considérant la nécessité d'approuver l'accord d'engagement à l'élaboration et la signature d'une Convention Territoriale Globale de service aux familles avec la commune de Grans, Miramas et Cornillon-Confoux pour la période 2023-2027.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et les 3 communes de Grans, Miramas et Cornillon-Confoux pour la période 2023-2027

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

23. Approbation de la Convention d'objectifs et de financement relative à la « Subvention de soutien aux séjours vacances » entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) et la Commune de Grans pour le Service Municipal Enfance et Jeunesse - Délibération n°2023/246 Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention de soutien aux séjours vacances organisés ou cofinancés par la Collectivité.

Cette subvention vise à :

- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d'une convention territoriale globale.

- Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence.

Le montant forfaitaire de la subvention séjours pour les actions existantes s'élève à 6,55 euros par journée et par enfant, plafonné à 492 journées.

Vu le projet de convention d'objectifs et de financement relative aux séjours vacances proposée par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.

Considérant la volonté de répondre au mieux aux missions du Service Municipal Enfance Jeunesse en matière de politique éducative pour les enfants et les jeunes de la Commune de 3 à 17 ans.

Considérant l'organisation annuelle de séjours par la Service Municipal Enfance Jeunesse en direction des enfants et des jeunes.

Considérant que le Service Municipal Enfance Jeunesse a rempli ses missions en matière de séjours pour l'année 2023 et a l'intention d'organiser d'autres séjours pour les années à venir,

Il convient d'approuver la convention d'objectifs et de financement relative à la « Subvention de soutien aux séjours vacances » pour la période 2023-2027.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve la Convention d'objectifs et de financement relative à la « Subvention de soutien aux séjours vacances » entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune de Grans pour la période 2023-2027

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

24. Instauration des tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale à compter du er janvier 2024 - Abrogation de la délibération n°2023/38 du 9 mars 2023 — Délibération n°2023/247

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 2022/109 du 12 décembre 2022 les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse ainsi que les tarifs de restauration municipale ont été fixés pour l'année 2023 sans augmentation par rapport à ceux de 2022.

Le rapporteur rappelle également que par délibération n°2023/38 du 9 mars 2023 les tarifs majorés pour les prestations non réservées ont été abrogés.

Le rapporteur informe l'Assemblée qu'en qualité de service public, le Service Municipal Enfance Jeunesse propose une nouvelle offre de services aux familles en élargissant le séjour ski de 5 à 7 jours. Il conviendra d'approuver la nouvelle grille tarifaire pour le séjour de 7 jours.

Vu les délibérations n° 2022/109 du 12 décembre 2022 et n°2023/38 du 9 mars 2023 instaurant les tarifs en direction de l'enfance et de la jeunesse et de restauration municipale pour l'année 2023,

Vu l'inflation et l'augmentation du coût de la vie en 2023,

Considérant la volonté de la Commune maintenir les tarifs à l'identique de ceux de 2023 afin de réduire l'impact financier de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Abroge la délibération n° 2023/38 du 09 mars 2023

% Fixe les tarifs comme suit à compter du 1e' janvier 2024 :

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWW. grans.fr PERISCOLAIRE

Quotient Familial Périscolaire Matin et 1#* heure du soir Périscolaire 2éme heure du soir

A:0 à 375 1,00€ 0,60 €

B: 375,01 à 750 1,50 € 0,80 €

C:750,01 à 1125 1,95 € 1,05€

D: 1125,01 à 1500 2,45 € 1,25 €

E: 1500,01 et+ 2,90 € 1,50 €

ACCUEIL DE LOISIRS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Journée Accueil de Loisirs en € (pour semaine avec férié) OU

Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs MERCREDI

A:0à375 28,00 € 5,60 €

B:375,01 à 750 36,75€ 7,35€

C:750,01 à 1125 49,00 € 9,80 €

D: 1125,01 à 1500 65,00 € 13,00€

E: 1500.01 et+ 78,00 € 15,60 €

ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

TARIFS 2 JOURNEE TARIFS 72 JOURNEE AVEC

Quotient Familial TARIFS JOURNEE SANS REPAS REPAS

A: 0 à 375 560€ 2,30€ 330€

B:375,01 à 750 7,35€ 3,40 € 4,95 €

C:750,01 à 1125 9,80 € 4,60 € 6,65 €

D: 1125,01 à 1500 13,00 € 5,70 € 8,25€

E:1500,01 et+ 15,60 € 6,80 € 9,85€

ACCUEIL DE JEUNES 14/17 ANS « MAISON DES JEUNES »

Cotisation annuelle 15€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 5€ Activité ou sortie payante (selon le coût de celle-ci) 10€ Le tarif appliqué pour les sorties ou activités sera de maximum 50% du coût réel. CANTINE ENFANTS Quotient Familial TARIFS Enfants A:0 à 375 1,00 € 375,01 à 750 1,55 € 1125.01 à 1500 € B: C:750,01 à 1125 € D: E: 1500.01 et+ 3,05€

CANTINE ADULTES (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés* enseignants et stagiaires) “avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris

Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires)

TARIF À / stagiaires 370€

Indice Majoré inférieur à 361

TARIF B 4,75€

Indice Majoré entre 361 et 450

TARIF C 5,80 €

Indice Majoré supérieur à 450

EXTERIEURS 7,65 €

Non inclus dans les catégories supra

SEJOUR SKI 5 jours

Quotient Familial Tarif A : de 0 à 375 229,50 € B : de 375,01 à 750 250,00 € C: de 750,01 à 1125 285,00 € D: de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 1500,01 et + 357,00 € Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr SEJOUR SKI 7 jours : nouvelle offre Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 321,00 € B : de 375,01 à 750 350,00 € C: de 750,01 à 1125 400,00 € D: de 1125,01 à 1500 450,00 € E : de 1500,01 et + 500,00 € SEJOUR PRINTEMPS Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 229,50 € B: de 375,01 à 750 250,00 € C: de 750,01 à 1125 285,00 € D : de 1125,01 à 1500 321,00 € E : de 500,01 et+ 357,00 € SEJOUR ETE Quotient Familial Tarif A: de 0 à 375 316,00 € B: de 375,01 à 750 347,00 € C: de 750,01 à 1125 398,00 € D: de 1125,01 à 1500 449,00 € E : de 1500,01 et + 490,00 € FRAIS DE SCOLARITÉ Enfants domiciliés à l'extérieur 892 € / enfant % Dit que le paiement par les familles de l'utilisation des services cantine et périscolaire s'effectuera à terme échu et non à la réservation. % Ditque pour les séjours et les accueils de loisirs le règlement s'effectue à la réservation. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire 25. Instauration des tarifs aux droits de place et concessions pour l’année 2024 - Délibération n°2023/248 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune, par délibération n° 2022/213 du 12 décembre 2022, a approuvé les tarifs relatifs aux droits de place et concessions pour l'année 2023. Considérant la volonté de maintenir pour l'année 2024 les tarifs à l'identique de ceux de 2023, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Abroge la délibération n° 2022/213 du 12 décembre 2022 % Fixeles tarifs pour l'année 2024 comme suit : e Droits de place pour le marché hebdomadaire : 1,30 euro le mètre linéaire e Droits de place pour les commerces ambulants hors marché hebdomadaire : 113 euros mensuel ou 10 euros par journée e Autorisation de stationnement de taxi : 284 euros annuel e Redevance d'occupation du domaine public : - Sur la période du 15 Juin au 15 Septembre : 11,30 € le m? - _ Lereste de l'année : o 5,70€ le m° pour les 10 premiers m° o 11,30€ le m° à partir du 11ème m° e Emplacements lors des foires et fêtes foraines avec un paiement à la réservation : 11,30 € m2 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fre Emplacement d'un barnum lors des foires et fêtes foraines : 180,50 €

e Mise à disposition des branchements électriques :

- Branchement monophasé : 51,50 €

- Branchement triphasé : 185,60 €

e Concessions cimetière :

- Pour une concession trentenaire avec caveau 2 places : 1 379 €

- Pour une concession perpétuelle avec caveau 2 places : 2015 €

- Pour une concession trentenaire avec caveau 4 places : 2 652 €

- Pour une concession perpétuelle avec caveau 4 places : 3 502 €

- Columbarium case trentenaire de 2 urnes : 536 €

- Columbarium case trentenaire de 4 urnes : 752€

- Renouvellement concession pleine terre Trentenaire : 360 €

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

26. Redevances pour l’occupation provisoire et l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2024 - Délibération n°2023/249

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par une délibération n° 2008/89 du 15 Septembre 2008, le Conseil Municipal a institué une redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz au taux plafond institué par le décret 2007-606 du 25 avril 2007. Depuis lors, la Commune perçoit chaque année une redevance calculée comme suit : ((0,035 x longueur de canalisation de distribution) +100) x taux de revalorisation cumulé.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ajoute à l'occupation permanente du domaine public communal un régime de

redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Vu la délibération n° 2016/139 du 21 novembre 2016 instaurant ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et a fixé le mode de calcul en appliquant le plafond règlementaire,

Vu la délibération n° 2022/211 du 12 décembre 2022 fixant la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2023,

Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 instituant une tarification d'occupation provisoire du domaine public par GRDF,

Vu la délibération n° 2022/211 du Conseil Municipal du 12 décembre 2022

Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,35 euros par mètre pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2024,

Considérant qu'il convient de maintenir le taux plafond de 0,035 euros par mètre pour l'occupation permanente du domaine public lors des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Abroge la délibération n° 2022/211 du 12 décembre 2022

% Maintient la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public lors des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,35 euros par mètre, soit le taux plafond.

% Maintien la redevance pour l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz ainsi que le taux de 0,035 euros par mètre, soit le taux plafond

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

27. Instauration d’une redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2024 - Délibération n°2023/250

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d'occupation du domaine public à titre privatif édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant expressément (article L.2122-1)

L'autorisation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2). L'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3). Toute occupation ou utilisation du domaine public ou de ses dépendances, donne lieu de plein droit au paiement d'une redevance, son montant, fixé par l'Assemblée délibérante, doit être déterminé par rapport aux bénéfices, de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation, sauf cas de dérogation fixée par la Loi (article L.2125-1). En d'autres termes, pour que l'occupation privative du domaine public soit consentie à titre gratuit, il faut qu'un intérêt public le justifie et que l'activité exercée sur le domaine public soit dépourvue de tout caractère lucratif.

Outre le caractère réglementaire de la mesure, la redevance d'occupation du domaine public prend en considération le principe de l'égalité des usagers du domaine public, face aux avantages substantiels retirés par le bénéficiaire pour une occupation privative de ce même domaine public.

Le matériel mis à disposition, et le temps passé par les services techniques (pose de barrières, de panneaux, etc.) engendrent également un coût pour la collectivité.

Enfin, le paiement d'une redevance responsabilise les demandeurs sur la durée d'utilisation du domaine public, et évite l'occupation prolongée de cet espace, qui fait trop souvent l'objet d'une demande de prolongation.

Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, liées aux chantiers, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

Considérant que pour ces motifs, et dans le respect des lois garantissant la liberté du commerce et de la concurrence, ainsi que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public et de déterminer notamment le montant de la redevance y afférente,

Vu la délibération n°2022/214 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion des travaux pour l'année 2023,

Considérant la volonté de maintenir les tarifs 2024 à l'identique de ceux de 2023, il convient de fixer la redevance

d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux pour l'année 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Abroge la délibération n° 2022/214 du 12 décembre 2022,

% Fixe les tarifs de redevance d'occupation du domaine public à l'occasion de travaux comme suit :

Tarif

Neutralisation d'une place de stationnement pour travaux, camion de chantier, ... Jour 15,80 € Échafaudages suspendus ou sur pieds Mètre 2,15€

linéaire

Hour

Installation sur voirie, cabane de chantier, modulaire, WC, palissade, barrières de Jour 3,20 € sécurité, etc.

Engins de levage, grue, nacelle, etc. Unité 31,50 €

Benne à gravats moins de 10 jours Jour 10,50 €

Benne à gravats plus de 10 jours Jour 6,30 €

Dépôt de matériaux me/ 3,20€

Jour

Fermeture de voirie Jour 31,50 €

Frais de dossier 10,50 €

% Approuve l'exonération de redevance pour les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition forcée de l'exécution de travaux, ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, ou qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général.

Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même,

% Décide que toute occupation du domaine public sans titre fera l'objet d'une indemnisation versée par l'occupant à la Commune, compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'une occupation régulière, cette indemnisation sera majorée de 10% du tarif initial.

% Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 [ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr 28. Instauration d'une tarification des coûts en personnel et matériels lors de réalisations cinématographiques pour l'année 2024 - Délibération n°2023/251

Rapporteur : Frédérique ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que les services municipaux sont parfois sollicités pour l'accompagnement de réalisations cinématographiques. Bien que ces tournages mettent en avant la Commune, il n'est pas possible de mettre à disposition de manière gratuite le personnel municipal ainsi que le matériel.

Considérant la volonté de la Commune de maintenir pour l'année 2024 les tarifs à l'identique de ceux de 2023,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Abroge la délibération n° 2022/212 du 12 décembre 2022

% Précise que la tarification n'ouvre pas droit à la mise à disposition systématique d'agents, celle-ci devant être consentie, sous réserve de la continuité du service public et en fonction des disponibilités de chaque

agent.

% Fixe les tarifs comme suit pour l'année 2024 :

Du lundi au vendredi À partir du vendredi 17h jusqu'au lundi 8h

(8h-17h) et jours fériés

Coût horaire d'un agent de la Police Municipale | 42,50 € / heure 85,00 €/ heure

Coût horaire d'un agent des Services | 42,50€ / heure 85,00 €/ heure

Techniques

n Sd IE gi 53,00 € / heure 106,00 € / heure Mise à disposition du matériel avec le personnel

qualifié (nacelle, camion, balayeuse, souffleur,

su)

Droit d'entrée 1 060,00 €

% Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

29. Approbation de la convention de mise à disposition d’un local communal entre la Commune et l'Association « Société de Chasse » - Délibération n°2023/252

Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis de nombreuses années, l'association Grans Taurin et l'association de la société de chasse bénéficiaient d'une mise à disposition d'un local communal, sis parcelle AX n°129 à Grans.

L'association Grans Taurin a mis un terme à cette convention en date du 27 Aout 2023, et la convention de mise à disposition du prêt du local communal a été dénoncée en date du 8 décembre sous le n° GED 2023-2350.

Afin de permettre à l'association de la société de chasse de poursuivre ses activités et de mettre à jour nos dossiers respectifs, il convient d'approuver une nouvelle convention de mise à disposition du local communal, sis parcelle AX n° 129 d'une superficie de 50 m2 entre la Commune et la Société de Chasse.

La convention prendra effet le jour de sa signature par les deux parties et est établie pour l'année en cours avec tacite reconduction.

A ce titre, le respect des règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion des bâtiments et terrains communaux.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve le principe de convention pour la mise à disposition du local

$ Approuve les conditions d'utilisation de ladite telles qu'elles figurent dans la convention.

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération,

30. Octroi d'une subvention de projet manifestation à l'association « Souvenirs Français » pour l'année 2024 - Délibération n°2023/253

Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions et concours divers aux associations doit faire l'objet d'une délibération.

Vu la demande de la subvention concemant un projet manifestation déposée par l'association « le Souvenir Français» le 27 novembre 2023 et les pièces qui y étaient jointes afin d'organiser la Libération de Grans les 30 et 31 Aout 2024.

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Bureau Municipal,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04905599 70 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr Considérant la volonté de la Commune de développer le dynamisme associatif en aidant les associations dans leur fonctionnement, il convient d'octroyer une subvention de projet manifestation à l'association « Souvenir Français » pour l'année 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide d'octroyer une subvention pour projet manifestation de 3 000 € (trois mille euros) pour l'exercice 2024, sous réserve de production de justificatifs liés à l'évènement Libération de Grans, à l'association « Souvenir Français »

% Ditque les crédits relatifs à l'octroi de la subvention pour projet manifestation pour un montant de 3 000 € (trois mille euros) sont inscrits aux articles correspondants du Budget Primitif 2024 de la commune,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

31. Octroi d'une avance de subvention à l’association Grans Culture - Délibération n°2023/254 Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la commune souhaite apporter son soutien à l'association « Grans Culture » dans le cadre des évènements qu'elle organise chaque année sur Grans.

Vu la demande déposée par l'association Grans Culture, dont le siège social est situé à la Maison des Associations, 24 rue Aristide Briand 13450 Grans, reçue le 11décembre 2023 afin d'obtenir une avance de vingt mille euros (20 000€) sur la subvention annuelle 2024.

Vu que l'octroi des subventions aux association ne pourra se faire qu'après le vote du budget Primitif 2024.

Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2024 afin de pouvoir anticiper les dépenses dues à l'organisation du festival de piano, il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2024 de vingt mille euros (20 000 €).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Octroie une avance de subvention de vingt mille euros (20 000 €) à l'association Grans Culture

% Précise que l'association devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les mois suivants celles-ci

% Ditque cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif 2024

$ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération,

32. Octroi d’une Avance de subvention à l'association « Amicale du Personnel Communal » - Délibération n°2023/255

Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la commune souhaite apporter son soutien à l'association « Amicale du Personnel Communal » dans le cadre des évènements qu'elle organise chaque année pour ses adhérents.

Vu la demande déposée par l'association « Amicale du Personnel Communal, dont le siège social est situé à la Mairie de Grans, Boulevard Victor Jauffret, 13450 Grans, reçue le 7 décembre 2023 afin d'obtenir une avance de deux mille euros (2 000 €) sur la subvention annuelle 2024.

Vu que l'octroi des subventions aux association ne pourra se faire qu'après le vote du budget Primitif 2024.

Considérant le souhait d'aider cette association dès le mois de janvier 2024 afin de pouvoir anticiper les dépenses dues à l'organisation d'une soirée « Galette des Rois », il convient de lui octroyer une avance sur la subvention 2024 de deux mille euros (2 000 €).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Octroie une avance de subvention de deux mille euros (2 000 €) à l'association « Amicale du Personnel Communal »

% Précise que l'association devra transmettre les justificatifs des dépenses dans les mois suivants celles-ci

% Ditque cette dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif 2024

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr

T 433. Abrogation de la convention de fourrière animale 2022-2024 modifiée par ses avenants n°1 et n°2 et autorisation de signature d’une nouvelle convention de fourrière animale et service annexes avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa région) — Délibération n°2023/256 Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle que la Convention de fourrière animale de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de SALON- DE-PROVENCE et sa Région pour la période 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 portait sur les redevances annuelles relatives aux frais de prise en charge globale des animaux : fourrière-capture, fourrière-gardiennage et refuge calculés sur le nombre d'habitants au 1er janvier de chaque année.

La Décision du Maire n°2021/91 du 12 octobre 2021, permettait de la signer pour la « redevance de l'année 2022 ».

Le rapporteur rappelle que deux avenants sont venus modifier cette Convention de fourrière animale, - La Délibération du Conseil Municipal n° 2022/222 du 12 décembre 2022 permettait de signer l'avenant n° 1 qui concernait en réalité le « Trappage 2023 »

- La Décision de Monsieur le Maire n° 2023/04 du 26 janvier 2023 permettait de signer l'avenant n° 2 relatif à la « redevance 2023 »

Le rapporteur rappelle que des erreurs matérielles ont été soulevées dans la Convention de fourrière animale modifiée sur la période 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, que le parallélisme des formes n'était pas respecté.

Le rapporteur informe que 2 nouvelles conventions ont été demandées le 21 novembre 2023 à la Société Protectrice

des Animaux (SPA) de SALON-DE-PROVENCE et sa Région pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :

1) - une convention de fourrière animale et services annexes,

2)- Une convention tripartite de trappage des chats, qui fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal de ce jour,

Vu la Décision du Maire n°2021/91 du 12 octobre 2021,

Vu la Délibération du Conseil Municipal n° 2022/222 du 12 décembre 2022,

Vu la Décision du Maire n° 2023/04 du 26 janvier 2023,

Vu les erreurs matérielles, et le non-respect du parallélisme des formes, dans les documents visés ci-dessus,

Vu la proposition de la nouvelle convention de fourrière animale et services annexes établie par la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région), enregistrée sous le N° GED 2023-2348 valable pour une période d’un an comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance au 31 décembre 2026, dont la redevance annuelle est calculée sur le nombre d'habitants (source INSEE) au 1€' janvier de chaque année.

Le rapporteur propose à l'Assemblée :

% D'abroger à compter du 12" janvier 2024 les pièces relatives à convention de fourrière animale 2022-2024 à savoir :

- la Décision du Maire n°2021/91 du 12 octobre 2021,

- la Délibération du Conseil Municipal n° 2022/222 du 12 décembre 2022

- la Décision du Maire n° 2023/04 du 26 janvier 2023,

% De signer la convention de fourrière animale et services annexes avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) pour la période inclus du 1e" janvier 2024 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance au 31 décembre 2026,

% De préciser que le montant de la redevance annuelle est calculé de la façon suivante : 1°) capture, ramassages et transport des animaux en divagation et/ou décédés 24h/24, 7j/7 et 365j/365, sans quota, ni limitation du nombre d'intervention et d'animaux recueillis

=>0,30 € /habitant /an. (non soumis à TVA)

2°) Accueil et hébergement des animaux en Refuge/Fourrière de la SPA de Salon et sa Région => 0.86 € /habitant /an. (non soumis à TVA)

Soit un tarif forfaitaire global pour toutes les prestations énoncées ci-dessus de :

=> 0,30 € + 0.86 € = 1.16 € TTC habitant /an. (non soumis à TVA) pour l'année 2024

% De préciser que la Convention tripartite de trappage des chats fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal de ce jour,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Abroge à compter du 1e' janvier 2024 les pièces relatives à la Convention de fourrière animale 2022-2024 à savoir :

- Décision du Maire n°2021/91 du 12 octobre 2021,

- Délibération du Conseil Municipal n° 2022/222 du 12 décembre 2022

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr - Décision du Maire n° 2023/04 du 26 janvier 2023,

% Approuve la convention de fourrière animale et services annexes avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) pour la période inclus du 19 janvier 2024 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance au 31 décembre 2026,

% Précise que le montant de la redevance annuelle est calculé selon le calcul énoncé ci-dessus pour un tarif forfaitaire global pour toutes les prestations énoncées ci-dessus également de :

=> 0,30 € + 0.86 € = 1,16 € TTC /habitant Jan. (non soumis à TVA)

Le nombre d'habitants au 1" janvier 2023 était de 5286, le montant de la redevance s'élève à : => 1,16 x 5286 = 6131.76 € pour 2024 à actualiser avec le nombre d'habitants « INSEE » au 01/01/2024

% Dit que le montant de la « redevance annuelle », relative à la convention de fourrière animale et services annexes signée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) sera inscrit au Budget Primitif 2024.

% ... Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.

34. Approbation de la convention tripartite « Trappages et Transports pour la stérilisation des chats errants-libres » avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) et l'Association « Le Chat Libre » - Délibération n°2023/257

Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle que par délibération du Conseil Municipal n° 2023/256 du 18 décembre 2023 la Convention de fourrière animale de la Société Protectrice des Animaux (SPA) de SALON-DE-PROVENCE et sa Région dont une partie de ses documents concernait le trappage des chats errants signée pour la période du 1e' janvier 2022 au 31 décembre 2024. Cette convention et tous les documents liés ont été abrogés à compter du 19 janvier 2024 - des erreurs matérielles ayant été soulevées et le parallélisme des formes non respecté.

Le rapporteur rappelle qu'une Convention tripartite « Trappages et Transports pour la stérilisation des chats errants- libres » a été demandée le 21 novembre 2023 à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Salon et sa Région pour la période du 1e' janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qu'elle est enregistrée dans nos services sous le n° GED 2023- 2347 du 8 décembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/2566 du 18 décembre 2023 concernant l'abrogation des documents visés ci-dessus à compter du 1' janvier 2024,

Vu la proposition de convention tripartite « Trappages et Transports pour la stérilisation des chats errants-libres » présentée par la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région), et incluant l'Association « Le Chat Libre », enregistrée sous le N° GED 2023-2217 valable pour une période d'un an comprise entre le 1e' janvier 2024 et le 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance du 31 décembre 2026,

Considérant qu'il convient de signer ce nouveau document afin qu'il prenne effet au 19° janvier 2024,

Le rapporteur propose à l'Assemblée :

& D'approuver la qu'une Convention tripartite « Trappages et Transports pour la stérilisation des chats errants- libres » établie par la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région), incluant l'Association « Le Chat Libre Gransois ». Cette convention étant valable pour une période d'un an comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance du 31 décembre 2026),

% De limiter à 50 le nombre de chats capturés par année,

% De préciser que le tarif préférentiel non soumis à TVA s'élève à 55 € par chat,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Approuve Convention tripartite « Trappages et Transports pour la stérilisation des chats errants-libres » avec la Société Protectrice des Animaux (SPA de Salon et sa Région) pour la période inclus du 1e" janvier 2024 au 31 décembre 2024 renouvelable 2 fois par tacite reconduction jusqu'à son échéance au 31 décembre 2026,

% Limite à 50 le nombre de chats capturés par année,

% Dit que le tarif sera de 55 € par animal (tarif préférentiel nous soumis à la TVA)

% Ditque le montant annuel qui s'élève à 50 chats x 55 € soit 2 750 € an sera inscrits au Budget Primitif 2024

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces y afférentes

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 {ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | www.grans.fr 35. Approbation de la convention tripartite entre la Commune de Grans, l'association Le Chat libre et la Clinique vétérinaire AURAZUR concernant la campagne de stérilisation des chats errants pour l'année 2024 - Délibération n°2023/258

Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que pour l'année 2023, une convention tripartite a été signée entre la Commune, l'association « Le Chat Libre » et le Cabinet Vétérinaire AURAZUR à Salon de Provence afin de mener une campagne de stérilisation des chats errants. Cette convention portait sur un montant total maximum de 5000 €.

Vu la demande de l'association Le Chat Libre, afin de renouveler le principe d'une convention pour l'année 2024, enregistrée en Mairie le 27 octobre 2023 sous le n° GED 2023-1711,

Considérant qu'une convention permet plus de transparence, de rapidité de paiement des frais vétérinaires et simplifie la gestion de trésorerie de l'Association « Le Chat Libre »,

Considérant le souhait de maintenir l'aide apportée à cette association dans ses activités sur la Commune, et notamment dans sa campagne de stérilisation des chats errants, il convient d'en définir les modalités par le biais d'une convention,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve la convention tripartite entre la Commune, l'association Le Chat Libre et le Cabinet vétérinaire AURAZUR,

% Précise que les honoraires seront prévus à l'article correspondant du Budget Primitif 2024 dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros).

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

36. Autorisation au Maire d'établir une déclaration préalable auprès de la Métropole Aix-Marseille Provence pour l’utilisation des exutoires métropolitains - Délibération n°2023/259 Rapporteur : Rose-Marie BREYSSE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.

En conséquence, il apparaît que les communes, au même titre que les professionnels, sont règlementairement responsables de la gestion des déchets issus de leurs activités (article L541-2 du Code de l'environnement). Elles doivent, par conséquent, mettre en œuvre leurs obligations fixées par la loi, dans le respect de la hiérarchie de gestion des déchets (article L541-1 du Code de l'environnement). Pour assurer la gestion desdits déchets, elles ont le choix entre faire appel à un prestataire privé ou utiliser le service public de gestion des déchets proposé par la Métropole, en respectant les limites et les conditions fixées par ce dernier.

Par délibération n°TCM-025-14471/23/CM du 29 juin 2023, le Conseil Métropolitain a approuvé l'évolution de la gestion des déchets assimilables aux ordures ménagères avec uniformisation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et déploiement de la redevance spéciale et de sa tarification sur l'ensemble de la Métropole Aix Marseille- Provence.

Ce règlement s'inscrit dans les cadres fixés par le Schéma Métropolitain de gestion des déchets et le Plan Métropolitain de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, répondant aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires qui prévoit notamment la généralisation de la redevance spéciale à l'ensemble du territoire métropolitain.

Par délibération n°TCM-033-15482/23/CM du 7 décembre 2023, la Métropole a défini les conditions d'utilisation du service public métropolitain de gestion des déchets, pour les communes souhaitant y faire appel.

Concernant l'utilisation, par les communes, des exutoires métropolitains pour les flux de déchets assimilables aux déchets ménagers, qui ne peuvent être collectés en mélange dans les bacs de collecte en raison de leur quantité importante et/ou de leur nature, il leur est proposé de faire une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains selon les conditions suivantes :

e Pour la mise à disposition de caissons (ou bennes) notamment dans les services techniques : possibilité de mise à disposition de caissons pour les encombrants / déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles, pour les végétaux, pour le bois et pour les gravats. La facturation de ce service se fera à la tonne en fonction du flux et des quantités collectées.

e Pour l'accès aux déchetteries métropolitaines : les apports des communes seront facturés selon le volume du véhicule. Les apports de déchets d'équipements électriques et électroniques, de mobilier, de cartons et de métaux, au sein des déchetteries dans lesquelles la Métropole bénéficie d'une prise en charge gratuite

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Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | Www.grans.fr de ces derniers notamment via les éco-organismes, ne seront eux pas refacturés aux communes. Ce qui est le cas de la déchetterie de Grans.

Considérant la fin au 31 décembre 2023, de la convention de prestation de services entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune de Grans relative à la prise en charge et au traitement de déchets divers pour l'année 2023,

Considérant qu'il convient, dans l'attente pour la ville de Grans, de disposer de ses propres exutoires pour le traitement des déchets produits par l'activité de ses services, d'utiliser les services proposés par la Métropole pour la mise à disposition de caissons et l'accès en déchetterie,

Considérant ces éléments, il convient de faire une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains,

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON fait la remarque sur l'extrait de la délibération « Les apports de déchets d'équipements électriques et électroniques, de mobilier, de cartons et de métaux, au sein des déchetteries dans lesquelles la Métropole bénéficie d'une prise en charge gratuite de ces derniers notamment via les éco-organismes, ne seront eux pas refacturés aux communes. Ce qui est le cas de la déchetterie de Grans ». ll se demande pourquoi pas pour les professionnels.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que c'est la loi, les déchets des professionnels doivent être ramassés par des prestataires extérieurs ou encore la Métropole mais que la Chambre Régionale des Comptes a averti que ce n'était bientôt plus de la compétence de la Métropole d'assurer le ramassage les déchets des professionnels, c'est simplement l'application de la loi.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide d'établir une déclaration préalable auprès de la Métropole afin de pouvoir utiliser les exutoires métropolitains selon les conditions définies par la Métropole,

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

37. Questions diverses

Néant.

38. Décisions municipales

Rapporteur : Philippe LEANDRI

24/11/2023 | 2023/95 | Approbation de l'offre de la société IDEATION INFORMATIQUE concernant la maintenance des logiciels GIPI, FLUXNET et GIPI STOCK pour les services techniques de la ville de Grans

24/11/2023 | 2023/96 | Approbation de l'offre de la société LOGITUD SOLUTIONS pour un contrat de maintenance du contrôle des stationnements pour le service de la police municipale

24/11/2023 | 2023/97 | Approbation de la convention « Cession de matériel informatique » avec la société EVA. pour la collecte et le traitement du matériel informatique réformé de la commune 2741/2023 | 2023/98 | Approbation du contrat de réservation entre E.U.R.L SACADOS et la Commune pour l'organisation d'un séjour « ados ski 2024 »

01/12/2023 | 2023/99 | Approbation de la Convention de formation à l'entrainement obligatoire au maniement des armes de catégorie D2a (bâton de défense) pour les Policiers Municipaux de GRANS. 11/12/2023 | 2023/100 | Approbation de l'offre de l'association "Lac e Océan" Centre d'hébergement pour le séjour Océan adolescents pour les vacances d'été de juillet 2024 organisé par le Service

Municipal Enfance Jeunesse

Fin de séance : 20h35

Le Maire, . Le secrétaire de séance,

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