Conseil Municipal - 20180312 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20180312 conseil municipal Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180312 conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Culture et patrimoine, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 MARS 2018

L’an deux mille dix-huit et le douze mars à 19h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d’Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire.

Présents : F. ARNOULD – G. BARTOLI – D. BUSELLI – R. CARTA – P. COURT – C. HUGUES – L. KERVAJAN – JC. LAURENS – M. LIAUZUN – E. LOUBET – T. MAZEL – C. MOYNAULT – F. NARDY – C. PAGES – B. PRIN GAUTIER – G. RAILLON – G. RAYNAUD-BREMOND – P. REBOUL – A. RONDEAU – C. RUIZ

Procurations : L. BELTRANDO à E. LOUBET

J.L. GALIBERT à P. COURT

F. GRUNINGER à F. ARNOULD

G. LETTIG à C. PAGES

M. PERONNET à M. LIAUZUN

M. ROYER à G. BARTOLI

Date de la convocation : Mardi 6 mars 2018

1.Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance

Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation de Madame Danièle BUSELLI en tant que secrétaire de séance assistée de Madame Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services

2.Rapport sur les Orientations Budgétaires 2018 – ROB – Délibération n° 2018/28 Rapporteur : Yves VIDAL

Depuis la loi Administration Territoriale de la République de février 1992, la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) créée par son article 107 des nouvelles dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire. S’agissant du document sur lequel s’appuie le débat, ces nouvelles dispositions imposent un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le débat d’orientation budgétaire a pour objet de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer leur vote valablement et en connaissance de cause.

La tenue du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d’illégalité la délibération sur le budget.

Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres de l’organe délibérant doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée. A cet effet, les membres de l’organe délibérant doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le ROB, d’une note explicative de synthèse.

Vu l’article L2312-1 du CGCT,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 qui précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, et notamment l’article D 2312-3,

Vu la circulaire du 4 janvier 2016 de la Préfecture des Bouches-du-Rhône détaillant les nouvelles dispositions prévues par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales,

Vu le rapport relatif au Débat d’Orientation Budgétaire 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Prend acte de la tenue du débat du ROB 2018

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

3.Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Relayeurs de Grans » Délibération n° 2018/29Rapporteur : Loïc KERVAJAN

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que le 10 mai 2018 aura lieu la vingtième édition de « la Ronde de La touloubre », course pédestre organisée à Grans.

Vu la demande de subvention déposée par l’association « Les Relayeurs de Grans », dont le siège est situé à la Maison des Associations au 24 rue Aristide Briand à Grans (13450), reçue le 29 janvier 2018, afin d’obtenir une subvention exceptionnelle de trois mille euros (3 000 €).

Considérant la nécessité d’aider cette association dans l’organisation d’un événement sportif, primé dans le milieu de la course à pied et organisé sur la commune de Grans le 10 mai 2018, il convient d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Relayeurs de Grans».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Octroie une subvention exceptionnelle de deux mille euros (2 000 €) à l’association « Les Relayeurs de Grans »

pour l’organisation de la Ronde de la Touloubre en Mai 2018.

! Précise que l’association devra transmettre les justificatifs de leurs dépenses dans les 3 mois suivant celles-ci

! Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6745 du Budget Primitif 2018

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4.Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la rénovation de l’Espace Robert Hossein - Délibération n° 2018/30 Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Espace Robert Hossein nécessite la réalisation de travaux dans les locaux et les couloirs dus à une forte occupation de ce bâtiment.

Ceux-ci portent sur des réparations de fissures nécessitant d’être réparées par un enduit, de chargement de dalles de plafond et de peinture.

Il est également prévu de réaliser des mises aux normes et de pose de sols souples. L’ensemble des travaux envisagés s’élève H.T. à quatre-vingt-cinq mille six cent quatre-vingt euros (85 680 €). Afin de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite solliciter l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour 70% de la dépense soit cinquante-neuf mille cinq cents euros (59 500 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

- Coût de l’opération : 85 680 €

- Subvention du Conseil Départemental des Bouche du Rhône au titre des travaux de proximité 59 500 €

- Autofinancement de la ville de Grans : 26 180 €

! Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi de la subvention correspondante

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5.Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour la réfection de la toiture des locaux de la Police Municipale et de la mise en sécurité du local chaufferie - Délibération n° 2018/31

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2017/176 du 27 novembre 2017 il avait été sollicité le Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour une subvention pour la réparation de la toiture des locaux de la Police Municipale dans le cadre des travaux de rénovation des bureaux administratifs. Aujourd’hui, se rajoute la nécessaire mise en sécurité du local de la chaufferie et constituent avec la toiture un dossier global de rénovation de l’équipement.

Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, il convient à la Commune de solliciter l’aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre des travaux de proximité pour 70% de la dépense à hauteur maximum de 85 000 €.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

- Coût prévisionnel du projet : 86 040,18 €

- Travaux subventionnés 85 000,00 €

- Subvention du Conseil Départemental des Bouche du Rhône au titre des travaux de proximité :

59 500,00 €

- Autofinancement de la ville de Grans : 26 540,18 €

! Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi de la subvention correspondante

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6.Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre d’une aide exceptionnelle pour la rénovation du bosquet du souvenir, réfection des abords et création d’un lieu de recueillement - Délibération n° 2018/32

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du centenaire de la fin de la première guerre mondiale et afin de préserver la conscience collective, la Commune de Grans a décidé de s’engager au côté du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.

Face à ce devoir de mémoire et pour commémorer ce centenaire, il a été décidé de rénover le bosquet du souvenir. Des travaux de rénovation, un aménagement des abords ainsi que la création d’un lieu de recueillement vont être réalisés.

Afin de mettre en œuvre ce projet dont le montant s’élève à (vingt-quatre mille deux cent trente-deux euros et quatre- vingt-un cents) 24 232,81 € HT, la Commune de Grans souhaite solliciter l’aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour 70 % de la dépense soit 16 962,97 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

- Coût prévisionnel de l’opération : 24 232,81 €

- Subvention du Conseil Départemental des Bouche du Rhône au titre d’une aide exceptionnelle pour la commémoration des 100 ans de la première guerre mondiale : 16 962,97 €

- Autofinancement de la ville de Grans : 7 269,84 €

! Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi de la subvention correspondante

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

7.Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre de l’aide à la gestion de l’eau pour la rénovation d’un mur de soutènement le long de la Touloubre Place Jean-Jaurès - Délibération n° 2018/33

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que le mur de soutènement de la place Jean-Jaurès en bordure de la Touloubre nécessite des réparations afin d’éviter tout risque d’inondation.

En effet, ce mur présente à plusieurs endroits des risques d’effondrement pouvant mettre en danger la sécurité des usagers du parking et les riverains.

Pour éviter tout risque, il convient de procéder à des travaux de confortement sur une longueur de 200 mètres linéaires sur 2,50 mètres de hauteur soit sur une surface de 500 m² et à des travaux de fouille pour conforter les socles béton du mur.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la commune de Grans souhaite solliciter l’aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif d’aide à la gestion de l’eau pour 60 % de la dépense soit cent cinquante-trois mille quatre cent cinquante-six euros (153 456 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Adopte le plan de financement ci-après :

- Coût du projet : 255 760

€ HT- Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du dispositif gestion de l’eau :

153 456 €

- Autofinancement ville de Grans 102 304

€

! Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l’octroi de la subvention correspondante

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

8.Modification de la délibération n° 2017/170 du 27 novembre 2017 « Instauration des tarifs en direction de l’enfance et de la jeunesse et de restauration municipale pour l’année 2018 » - Délibération n° 2018/34

Rapporteur : Pascale COURT

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2017/170 du 27 novembre 2017 les tarifs en direction de l’enfance et de la jeunesse ainsi que les tarifs de restauration municipale ont été fixés pour l’année 2018.

Vu la délibération n° 2017/170 du 27 novembre 2017,

Considérant que certains tarifs à la semaine ne sont pas divisibles et de ce fait ne permettent pas une facturation à la journée il convient de modifier la délibération n° 2017/170

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Modifie la délibération n° 2017/170 du 27 novembre 2017 comme suit :

! Fixe les tarifs comme suit à compter du 1er septembre 2018

Périscolaire

Quotient Familial Périscolaire Matin et 1ère heure du soir Périscolaire Matin et 1ère heure du soir Périscolaire 2ème heure du soir Périscolaire 2ème heure du soir

Réservé Non Réservé Réservé Non Réservé

A : 0 à 375 0,92 € 1,45 € 0,47 € 0,75 €

B : 375,01 à 750 1,37 € 2,17 € 0,70 € 1,10 €

C : 750,01 à 1125 1,81 € 2,89 € 0,92 € 1,45 €

D : 1125,01 à 1500 2,30 € 3,67 € 1,12 € 1,82 €

E : 1500,01 et + 2,75 € 4,42 € 1,35 € 2,15 €

Au-delà de 10 jokers périscolaire soir non réservés ---------- 5,05 € -----------

Les familles auront 10 jokers pour faire face aux imprévus. Le dépassement de ces 10 jokers à l’année pour le périscolaire entraîne le paiement du coût forfaitaire de 5,05 € dès la première heure de dépassement

Accueil de loisirs pendant les vacances scolairesPour une réservation hors délai, une majoration de 10,10 € par enfant et par semaine et de 2,02 € par enfant et par journée sera appliquée.

Les agents de la collectivité, titulaires et contractuels, bénéficient du tarif applicable aux Gransois.

Quotient Familial Semaine Accueil de Loisirs Semaine Accueil de Loisirs Journée Accueil de Loisirs (pour semaine avec férié) OU MERCREDI Journée Accueil de Loisirs (pour semaine avec férié) OU MERCREDI

GRANS EXT GRANS EXT

A : 0 à 375 26,55 € 96,35 € 5,31 € 19,27 €

B : 375,01 à 750 34,90 € 104,70 € 6,98 € 20,94€

C : 750,01 à 1125 46,50 € 116,30 € 9,30 € 23,26 €

D : 1125,01 à 1500 62,00 € 131,80 € 12,40 € 26,36 €

E : 1500,01 et + 74,25 € 144,05 € 14,85 € 28,81 €

Réservation HORS DELAIS + 10,10 € + 10,10 € + 2,02 € + 2,02 €

Quotient Familial MERCREDI JOURNEE MERCREDI JOURNEE

MERCREDI ½ JOURNEE

SANS REPAS

MERCREDI ½ JOURNEE

SANS REPAS

MERCREDI ½ JOURNEE AVEC

REPAS

MERCREDI ½ JOURNEE AVEC

REPAS

GRANS EXT GRANS EXT GRANS EXT

A : 0 à 375 5,31 € 19,27 € 2,17 € 8,70 € 3,54 € 11,06 €

B : 375,01 à 750 6,98 € 20,94 € 3,25 € 9,76 € 5,34 € 13,37 €

C : 750,01 à 1125 9,30 € 23,26 € 4,34 € 10,83 € 7,14 € 15,68 €

D : 1125,01 à 1500 12,40 € 26,36 € 5,43 € 11,89 € 8,96 € 17,97 €

E : 1500,01 et + 14,85 € 28,81 € 6,51 € 12,96 € 10,71 € 20,15 €

RESERVATION HORS DELAIS + 2,02 € + 2,02 € + 1,01 € + 1,01 € + 1,01 € + 1,01 €Accueil de loisirs du MercrediPour une réservation hors délai, une majoration de 2,02 € par enfant et par mercredi sera appliquée.

Les agents de la collectivité, titulaires et contractuels, bénéficient du tarif applicable aux Gransois

Cantine enfantsLes familles auront 10 jokers pour faire face aux imprévus. Le dépassement de ces 10 jokers pour les repas en tarif non réservé pour la cantine entraîne le paiement du coût forfaitaire de 10,10 € le repas.

! Fixe les tarifs comme suit à compter du 1er janvier 2018

Cantine adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans y compris Scènes et Cinés*,

enseignants et stagiaires) *avec déduction par la Métropole des tickets restaurant par repas pris Week-ends neige

Quotient Familial GRANS EXT

A : de 0 à 375 87,07 € 174,14 €

B : de 375,01 à 750 95,78 € 182,85 €

C : de 750,01 à 1125 109,71 € 196,78 €

D : de 1125,01 à 1500 123,63 € 210,72 €

E : de 1500,01 et + 135,82 € 222,90 €

Frais de scolarité

! Dit que le paiement par les familles de l’utilisation des services cantine et périscolaire s’effectuera à terme échu et non à la réservation.

! Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9.Approbation de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’actions culturelles en direction des publics jeunes avec le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence - Délibération n° 2018/35

Rapporteur : Pascale COURT

Quotient Familial Cantine Enfants Cantine Enfants

Réservé Non Réservé

A : 0 à 375 1,37 € 2,36 €

B : 375,01 à 750 2,09 € 3,62 €

C : 750,01 à 1125 2,78 € 4,85 €

D : 1125,01 à 1500 3,52 € 6,08 €

E : 1500,01 et + 4,19 € 7,19 €

AU DELA DE 10 JOKERS REPAS NON RESERVES 10,10 € Le repas

Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires) Restauration Adultes (agents de la Commune, de la Métropole travaillant à Grans et de Scènes et Cinés*, enseignants et stagiaires)

TARIF A / stagiaires

Indice Majoré inférieur à 361

3,53 €

TARIF B

Indice Majoré entre 361 et 450

4,54 €

TARIF C

Indice Majoré supérieur à 450

5,55 €

EXTERIEURS

Non inclus dans les catégories supra

7,27 €

Enfants domiciliés à l’extérieur 848,40 € / enfantMonsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2015/61 du 14 avril 2015, la Commune avait approuvé la Convention de partenariat avec le SAN Ouest Provence relative à la mise en œuvre d’actions culturelles en direction des publics jeunes.

Cette convention de partenariat a été reconduite par période d’un an renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans.

Vu la proposition de renouveler ce partenariat avec le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence pour permettre de continuer des interventions relatives à l’éducation artistique dans les domaines suivants : les arts dramatiques, les arts visuels, la danse, la lecture, le patrimoine culturel, dans le cadre de l’accueil réalisé par les villes membres sous l’égide des centres de loisirs,

Considérant que la précédente convention arrive à échéance au 4 mai 2018, il convient d’approuver une nouvelle convention entre la Commune et le Conseil de Territoire Istres Ouest Provence qui permettra de fixer les contours administratifs de ces interventions,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

! Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer une convention de partenariat relative

à la mise en œuvre d’actions culturelles en direction des publics jeunes

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

10.Suppression de la vente des livres de Grans « Entre Crau et Touloubre » et « Grans, d’hier et d’aujourd’hui » et du DVD « Mary-Rose, naissance d’une légende » - Délibération n° 2018/36 Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en 1992 a été édité le premier livre de Grans intitulé « Entre Crau et Touloubre », puis en 2013 le second tome « Grans, d’hier et d’aujourd’hui », et qu’en 2016 un DVD « Mary-Rose, naissance d’une légende » a été fait.

Ces ouvrages, offerts dans certaines occasions, pouvaient être proposés à la vente Un contrôle effectué par le Comptable Public a fait ressortir qu’il n’est pas possible de vendre de tels ouvrages car ceux-ci sont imposables à la T.V.A. de plein droit.

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique et notamment l’article 18

Vu la demande du 1er février 2018 du Comptable Public,

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation, il convient donc de retirer les ouvrages de la vente

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

! Dit que les livres de Grans « Entre Crau et Touloubre et « Grans, d’hier et d’aujourd’hui », et le DVD « Mary-

Rose ne sont plus proposés à la vente.

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

11.Cession du domaine privé communal : Parcelle cadastrée AI n°133, d’une superficie de 2 379 m², lieu-dit « Château Neuf » au profit de Monsieur Gilbert AUBERT - Délibération n° 2018/37 Rapporteur : Gérard BARTOLI

Le rapporteur informe l’Assemblée que Monsieur Gilbert AUBERT (SCI du Domaine de Gargue) a sollicité la Commune pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AI n°133, contiguë à sa propriété.Cette parcelle boisée est non affectée à un usage public, et n’est desservie par aucun réseau communal. Ce bien ne présentant pas d’utilité pour la Commune, il a paru opportun d’en envisager la cession. Dans ce sens la division des missions domaniales a été consultée et a estimé la valeur de cette parcelle à quatre mille cinq cents euros (4 500,00 €) HT le 5 décembre 2017. Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Gilbert AUBERT ayant accepté, par courrier du 5 février 2018, d’acquérir la parcelle cadastrée AI n°133 au prix estimé par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, il est proposé de lui céder la totalité de la parcelle privée communale cadastrée AI n°133, lieu-dit « Château Neuf ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la division des Missions Domaniales n°2017-044V2266 du 5 décembre 2017,

Vu le courrier d’accord de Monsieur Gilbert AUBERT du 5 février 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Approuve la cession de la parcelle cadastrée AI n°133, lieu-dit « Château Neuf », d’une superficie de 2 379 m², à

Monsieur Gilbert AUBERT, au prix de quatre mille cinq cents euros (4 500.00 €) HT, ! Précise que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur Gilbert AUBERT ; ! Dit que la recette correspondante sera encaissée à la fonction 01, article 775, chapitre 77 du Budget Primitif ; ! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

12.Adoption d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public entre la Commune de Grans et ATC France - Délibération n° 2018/38

Rapporteur : Francis NARDY

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée qu’aux termes d’une convention initiale du 22 septembre 1998, la Commune de Grans a consenti à Bouygues Telecom le droit d’occuper un emplacement sur l’emprise du réservoir d’eau lieu-dit « Basses Plaines », parcelle cadastrée AO n°108, afin d’implanter une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques.

Par délibération n° 2012/93 du 6 septembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé Bouygues Telecom à transférer le 22 novembre 2012 à France Pylônes Services (aujourd’hui dénommée ATC France) la convention ainsi que les droits et obligations correspondants, par le biais d’un avenant à la convention susvisée. Ce transfert ne modifiait pas les conditions contractuelles définies précédemment avec Bouygues Telecom. ATC France a saisi la Commune pour la signature d’une nouvelle convention pour ces infrastructures par correspondance du 4 janvier 2018.

Cette convention a pour but de mettre à jour la base documentaire d’ATC France et permettra de la mettre en conformité avec la législation, notamment avec les nouvelles contraintes sécuritaires applicables depuis le 1er janvier 2014.

La présente convention serait conclue pour une durée de 12 ans tacitement prorogée par périodes successives de 12 ans.

La redevance annuelle est fixée à dix mille dix-sept euros (10 017 €) HT, avec une clause d’indexation de 2% par an. La surface mise à disposition est inchangée.

Vu la délibération n°98/80 du 22 septembre 1998 autorisant la signature d’une convention d’occupation du domaine public permettant à la société Bouygues Telecom d’implanter lieu-dit Basses Plaines, une station radioélectrique et des équipements de communications électroniques ;

Considérant que par courrier électronique du 4 janvier 2018, ATC France a sollicité l’adoption par la Commune d’une nouvelle convention d’occupation du domaine public régularisant l’Autorisation d’Occupation Temporaire actuelle ;

Le Conseil Municipal, à la majorité (4 contre : B. PRIN-GAUTIER, G.RAILLON, P.REBOUL et A.RONDEAU), l’exposé du rapporteur entendu,

! Accepte l’établissement d’une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public au profit d’ATC

France portant droit d’occuper une surface de 67 m² sur la parcelle cadastrée section AO n°108 ! Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la présente délibération, ladite convention d’occupation temporaire du domaine public ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire13.Acquisition en zone Nb au PLU : propriété cadastrée AY n° 290, 293 (A) et 296 (A) d’une superficie de 7 000 m² environ, sise 1753 avenue Mas Felipe Delavouët, appartenant à Monsieur Gilbert ASTIER - Délibération n° 2018/39

Rapporteur : Francis NARDY

Le rapporteur informe l’Assemblée que la Commune de Grans a eu l’opportunité d’acquérir à l’amiable la propriété cadastrée section AY n°290, 293 (A) et 296 (A), à proximité immédiate du parc Mary-Rose en cours d’aménagement. Cette propriété présente plusieurs avantages dans la mesure où elle dispose :

- D’un logement aménagé d’environ 75 m², qui pourrait accueillir un gardien pour le parc. - De dépendances (environ 250 m²) présentant un potentiel de stockage important.

- D’un vaste terrain naturel qui pourrait être aménagé en parking lors de manifestations organisées au sein du parc Mary-Rose.

Après négociations avec le propriétaire, celui-ci a accepté, de céder sa propriété pour la somme de trois cent cinq mille euros (305 000,00 €), les frais inhérents à la vente restant à la charge de la Commune. Il est donc proposé d’acquérir la propriété cadastrée AY n°290, 293 (A) et 296 (A) d’une superficie d’environ 7 000 m² environ, sise 1 753 avenue Mas Felipe Delavouët, propriété de Monsieur Gilbert ASTIER.

Vu l’opportunité de disposer à proximité du Parc Mary-Rose d’un logement, d’un espace de stationnement et de lieux de stockage,

Vu la proposition d’achat de Monsieur Gilbert ASTIER, de céder à titre onéreux à la commune ladite propriété pour un montant de trois cent cinq mille euros (305 000,00 €),

Vu l’avis de la division des Missions Domaniales, du 23 février 2018, établissant la valeur vénale de ce bien à deux cent quatre-vingt-douze mille euros (292 000,00 €),

Considérant que le prix de vente initial du bien était de trois cent trente-huit mille euros (338 000,00 €) et qu’une marge de négociation par rapport à l’évaluation de la division des Missions Domaniales est communément admise,

Considérant les avantages que présente cette propriété dans le cadre du programme d’aménagement du Parc Mary- Rose

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Décide d’acquérir la propriété cadastrée section AY n°290, 293 (A) et 296 (A) d’une superficie de 7 000 m²

environ, sise 1 753, avenue Mas Felipe Delavouët pour un montant de trois cent cinq mille euros (305 000 €). ! Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

! Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l’article 2111 du

Budget Primitif.

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

14.Mandat au Centre De Gestion des Bouches du Rhône pour les conventions de participation en santé et/ou prévoyance souscrit par le Centre De Gestion des Bouches du Rhône - Délibération n° 2018/40

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l’acquisition par les agents de garanties d’assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Le Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) s’est engagé aux côtés des collectivités en matière de Santé et de Prévoyance grâce aux conventions de participations conclues en 2012.

Ces conventions arrivant à échéance, le CDG13 a décidé de lancer une nouvelle mise en concurrence en mars 2018 pour un effet au 1er janvier 2019, afin de sélectionner de nouveaux opérateurs pour poursuivre cette protection sociale complémentaire.

Monsieur Le Maire précise qu’afin de pouvoir envisager de recourir à ce service, il convient de donner mandat au préalable au CDG13 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé et prévoyance. Les offres retenues seront présentées pour avis au Comité Technique de la Commune en septembre 2018. La Commune choisira alors, le ou les risque(s) pour lesquels elle souhaitera adhérer et délibérer en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 33/17 du Conseil d’Administration du CDG13 en sa séance du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Technique en sa séance du 22 février 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé du rapporteur entendu,

! Donne mandat au Centre De Gestion des Bouches du Rhône (CDG13)pour mener à bien la mise en

concurrence pour les risques santé et prévoyance pour une durée de contrat de 6 ans, à effet au 1er janvier 2019, renouvelable 1 an, étant entendu que l’adhésion au service reste libre à l’issue de la consultation,

! Prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme

de la procédure engagée par le Centre De Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion,

! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15.Modification du tableau des effectifs de la Commune au 1er mai 2018 – Délibération n° 2018/41 Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l’évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, il convient d’apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er mai 2018.

Monsieur Le Maire précise à l’Assemblée qu’il s’agit de créations de postes dans les filières administrative, technique, sociale et animation suite à réussite à concours ou avancements de grade après la CAP du Centre de Gestion des Bouches du Rhône ; Les suppressions de poste suite à ces nominations qui interviendront à partir du 1er mai 2018 seront soumises pour avis au prochain Comité Technique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

! Approuve la création :

-D’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

-De quatre emplois d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe à temps complet, -D’un emploi d’agent de maitrise principal à temps complet,

-De deux emplois d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet,

-De deux emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet, -D’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

! Modifie le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1er mai 2018 comme suit :

GRADES OU EMPLOIS Catégorie EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS dont temps non complet

Filière Administrative

Directeur Général des Services (emploi

fonctionnel) A 1 0

Attaché principal A 1 0Attaché A 2 1

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2

Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0

Rédacteur B 6 5

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 7 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 10 9 1

Adjoint administratif C 13 12 1

Total filière administrative 43 32 2

GRADES OU EMPLOIS Catégorie EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS dont temps non complet

Filière Technique

Ingénieur principal A 0 0

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Technicien principal de 2ème classe B 1 0

Te c h n i c i e n B 3 3

Agent de maîtrise principal C 5 3

Agent de maîtrise C 5 3

Adjoint technique principal de 1ère classe C 3 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 10 8

Adjoint technique C 42 36 10

Total filière technique 70 55 10

Filière sociale

Educateur principal de jeunes enfants B 1 1

ATSEM principal de 1ère classe C 3 2

ATSEM principal de 2ème classe C 4 4

Total filière sociale 8 7 0

Filière Médico-Sociale

Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1

Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 1 1

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 2 2 1

Total filière médico-sociale 5 5 2

GRADES OU EMPLOIS Catégorie EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS dont temps non complet

Filière Police Municipale

Chef de service de PM principal de 1ère classe B 1 1

Brigadier-chef principal C 8 8

Gardien Brigadier C 2 1

Total filière police municipale 11 10 0

Filière Sportive

Educateur territorial des activités physiques et

sportives principal de 2ème classe B 1 1

Total filière sportive 1 1 0Filière Animation

Animateur principal de 1ère classe B 1 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 4 3 1

Adjoint d'animation C 19 17 7

Total filière animation 24 21 8

TOTAL GENERAL 162 131 22

! Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de la Commune – Chapitre 012.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire

16.Modification de la délibération n° 2016/90 du 20 juin 2016 portant de nouvelles dispositions relatives à la modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme - Délibération n° 2018/42

Rapporteur : Yves VIDAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 2016/90 du 20 juin 2016, ont été fixées les dispositions de modulation du régime indemnitaire impactant le personnel municipal, en fonction de l’absentéisme. La Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré une journée de carence pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui sera appliquée lors d’un arrêt maladie à compter du 1er janvier 2018, le premier jour d’arrêt.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas notamment dans les cas suivants :

- Lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite

- Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures

- Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé prévu à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie - Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans à compter de ce premier congé de maladie (l’arrêt de travail devra préciser que cet arrêt est en rapport avec une affection longue durée – ALD).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634, modifiée, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53, modifiée, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875, modifié, du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, et notamment son article 3,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 22 février 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’exposé de Monsieur Le Maire entendu,

! Dit que le régime indemnitaire alloué à l’ensemble du personnel municipal sera modulé, hors jour de carence,

selon les dispositions ci-après :Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de maladie longue durée, de grave maladie, pour accident de service ou de travail lorsqu’une faute ou une négligence de l’agent est à l’origine de l’accident, disponibilité d’office pour raison de santé, temps partiel thérapeutique

Pour les agents occupant les emplois fonctionnels de direction, de directeurs, de directeurs adjoints et de chefs de service, de technicien spécialisé :

" diminution du régime indemnitaire mensuel d’un montant de 20 € par jour ouvré d’absence, dans la limite d’une réduction maximale de 30 % du montant du régime indemnitaire mensuel perçu par l’agent : o dès le premier jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu plus de 4 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o à partir du deuxième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 4 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du troisième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 3 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du quatrième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 2 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du cinquième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 1 jour ouvré d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du sixième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent n’a pas été d’absent au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence.

" Lors du passage à demi-traitement, le régime indemnitaire suit le sort du traitement et est donc maintenu à 50 % du régime indemnitaire mensuel perçu par l’agent

Pour les autres agents :

" Diminution du régime indemnitaire mensuel d’un montant de 20 % du montant du régime indemnitaire mensuel par jour ouvré d’absence, dans la limite d’une réduction de 90 % par mois :

o Dès le premier jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu plus de 4 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o à partir du deuxième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 4 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du troisième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 3 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du quatrième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 2 jours ouvrés d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du cinquième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent a eu 1 jour ouvré d’absence hors jour de carence au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence

o À partir du sixième jour ouvré d’absence hors jour de carence si l’agent n’a pas été d’absent au cours des douze derniers mois précédant le premier jour d’absence hors jour de carence.

Congés annuels, de maternité y compris les périodes de congé pathologique, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption

Les dispositions initialement prévues sont maintenues

Congés pour accident de service ou de travail lorsque la responsabilité de l’agent n’est pas engagée, maladie professionnelle

Les dispositions initialement prévues sont maintenues

! Dit que les dispositions de la présente délibération sont applicables depuis le 1er janvier 2018 et sont mises

en place afin de ne pas pénaliser doublement les agents et s’appliquent à l’ensemble des primes et indemnités instaurées hors jour de carence par le conseil municipal sous réserve des dispositions du décret 88-631 du 6 mai 1988 susvisé.! Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17.Questions Diverses

Aucune question

18.Décisions du Maire

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique.

30/01/2018 2018/07 Inscription à la formation 2018 d’entrainement au maniement des armes des Policiers Municipaux

30/01/2018 2018/08 Approbation de l’offre de la société BTP Consultants concernant la mission de contrôle technique dans le cadre de travaux de création d’un cabinet médical à Grans.

30/01/2018 2018/09 Approbation de l’offre de la société BTP Consultants concernant la mission de contrôle technique dans le cadre de travaux de création d’un cimetière paysager à Grans.

30/01/2018 2018/10 Approbation de l’offre de la SAS HELIATEC concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de travaux de création d’un cimetière paysager à Grans

30/01/2018 2018/11 Approbation de l’offre de la SAS HELIATEC concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de travaux de création d’un centre médical à Grans.

30/01/2018 2018/12

Approbation de l’offre du groupement Justin ESPADA Architecte DPLG / SARL EPC / NEW TEC BET concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du bâtiment de la police municipale de GRANS.

05/02/2018 2018/13 Approbation de la convention-cadre de formation, ville de Grans/CNFPT – Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale – Année 2018

06/02/2018 2018/14 Approbation de l’offre de raccordement électrique au 2043 Avenue Felipe Delavouët avec la société ENEDIS.

06/02/2018 2018/15

Approbation du contrat Ville de Grans / Camping centre de Loisirs du Lautaret, Centre d’hébergement du séjour de vacances 2018 organisé par le Service Municipal Enfance Jeunesse.

06/02/2018 2018/16

Approbation du contrat Ville de Grans / Centre de vacances Les Lauzes, Centre d’hébergement du séjour de vacances 2018 organisé par le Service Municipal Enfance Jeunesse

06/02/2018 2018/17 Approbation du contrat de maintenance et hébergement sur serveur WEB des écrans électroniques avec la société ORIGINAL TECH France.

21/02/2018 2018/18

Approbation de l’offre de la société AXIMA CONCEPT concernant le marché

d’« Exploitation des installations de chauffage, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire Type P2

21/02/2018 2018/19 Approbation de l’offre de la société MD2 GROUPEMENTS concernant le marché de « Mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique »23/02/2018 2018/20 Approbation de l’offre de la société EUROSUD Publicité pour l’abonnement à la plateforme de dématérialisation des Marchés Publics

27/02/2018 2018/21

Approbation de renouvellement par tacite reconduction de la convention ville de Grans/ Monsieur FARRUGIA Serge – Nutritionniste Diététicien pour « la prestation de service en restauration scolaire» pour les services Restauration et Crèche de la Commune

27/02/2018 2018/22 Approbation de l’offre de la société Qualiconsult concernant la mission de contrôle technique pour les passerelles piétonnes Place Jean Jaurès et Avenue Charles De Gaulle

02/03/2018 2018/23

Approbation de l’offre l’entreprise BET New-Tec pour la réalisation d’une mission d’étude de dimensionnement pour la conception d’une extension de l’installation du chauffage dans le bâtiment Mairie

02/03/2018 2018/24 Approbation de l’offre pour la réalisation d’une mission de diagnostic amiante avant travaux dans les locaux de la Police municipale et des archives faite par la société UGAP»..

02/03/2018 2018/25 Approbation de l’offre de la société ACCEO pour la réalisation d’une mission de diagnostic amiante avant travaux à la Crèche municipale « les Feuillantines

02/03/2018 2018/26 Approbation de l’offre de la SAS HELIATEC concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de travaux de rénovation du bâtiment de la Police Municipale de Grans

Le Maire,

Yves VIDAL