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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 235 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 235 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-235
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SVP (4 pages) Page 3
64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement
du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA (3
pages) Page 8
64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement
des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec
hébergement au sein de la MECS CLAIR MATIN (5 pages) Page 12
64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Specialisée gérée par LES PEP64 (5 pages) Page 18
64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 (5 pages) Page 24
64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif
expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif
d'AEMOR-H au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Spécialisée - PEP64 (6 pages) Page 30
2 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00007
Arreté évolution de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS SVP
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 3 #7 EE
PS MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES pe ATLANTIQUES
Egalité ILE DEPARTEMENT] Fraterntie
Arrêté portant évolution de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social Saint
Vincent de Paul à Biarritz gérée par l'Association Maison Saint Vincent de Paul
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des
prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation : D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement
de la maison d’enfants à caractère social gérée par l’Association Maison Saint Vincent de Paul sise à Biarritz (64) ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Vu le Règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu l'arrêt rendu par la 1% chambre civile de la cour de cassation le 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la
mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d’une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l’article 375-2 du code civil ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 4 Considérant que la dénomination du dispositif mis en place par le Département des Pyrénées-Atlantiques sous le
terme Placement Éducatif à Domicile (PEAD) afin de diversifier les réponses proposées dans le champ de la
protection de l'enfance doit être modifiée au regard de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 :
Considérant que sur la base de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 octobre 2024, les juges des enfants ont
informé le Département des Pyrénées-Atlantiques qu’ils ne prononceraient plus de PEAD ;
Considérant que le dispositif PEAD correspond à de l'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec
possibilité d'hébergement (AEMOR H) et qu’il convient d’actualiser en conséquence l'autorisation ;
Considérant le projet du 25 mars 2025 présenté par l'association Saint Vincent de Paul dont le siège social est sis
16 Rue Ambroise Paré à Biarritz (64200) en vue de modifier l’autorisation de fonctionnement pour répondre aux besoins identifiés ;
Considérant les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine-Sud ;
Considérant que ce projet est compatible avec l’arrêt de la Cour de cassation ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et
de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
L'Association Maison d'enfants Saint Vincent de Paul, sise 16 rue Ambroise Paré, 64200 Biarritz, est autorisée à faire
évoluer la capacité d'accueil du Groupe d’Accueil et d’Accompagnement Modulables (GAAM) en service
d’Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) et Aide Educative à Domicile avec Hébergement (AEDR H).
ARTICLE 2 :
En conséquence, l'arrêté conjoint du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l'autorisation de
fonctionnement de la maison d’enfants à caractère social gérée par l’Association Maison Saint Vincent de Paul sise à Biarritz (64) visé ci-dessus est modifié comme suit :
Son article 1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
22 places en internat collectif, soit deux groupes de onze mineurs des deux sexes de 6 à 18 ans accueillis
au titre des articles 375 et 375-8 du code civil, |
- 6 places en studios implantés sur le site interne de l’établissement pour des jeunes majeurs des deux sexes
de 16 à 21 ans accueillis au titre des articles 375 et 375-8 du code civil,
La capacité d'accueil du service Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de 60 mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit : .
- 36 mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) destinées à un
public mixte de 6 à 21 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
- 24 mesures d'Aide Éducative à domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), mesures administratives
relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un
public mixte de 6 à 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Deux places de repli sont prévues à la Maison d'Enfants à Caractère Social Saint Vincent de Paul, sise 16 rue
Ambroise Paré à Biarritz (64 200), destinées aux enfants de 6 à 21 ans.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 5 Les articles suivants sont ajoutés :
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la
structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et pourra donner lieu à un arrêté modificatif et pourra donner lieu
à un arrêté modificatif. |
ARTICLE 3 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du Conseil départemental peut
mettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du
CASF.
ARTICLE 10 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l’État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche
qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse:
contact.controle-qualite@le64.fr.
À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d’honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier
la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l'attestation d’honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c’est à la Direction Générale de
La Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l’attestation d’honorabilité.
A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera à vérifier la présence des attestations d’honorabilité pour chaque personne intervenant auprès de la structure.
ARTICLE 171 :
11-1 - Incident relatif aux missions de l'Association Maison Saint Vincent de Paul :
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l’objet d’une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG -— Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à. l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPH de l’Aquitaine Sud
(dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
11-2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l’art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementäle mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont graVement comprémises ou en risque de l'être ». SA IR,
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant en
charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 6 ARTICLE 12 :
De par les missions de l’association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la
règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). I! sera également notifié au
gestionnaire.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire Fobjet :
— d’un recours administratif gracieux devant le Président du (Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 :
Madame [a Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et Monsieur le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le 3! JUIL. 2095
LE PRÉFET LE PRÉSIDENT
D
Jean Marie GIRIER |
Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00007 - Arreté évolution de l'autorisation de fonctionnement de la MECS SVP 7 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00006
Arreté modifiant l'autorisation de
fonctionnement du service d'action éducative
en milieu ouvert géré par OPEA
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 8 / sé
ÂA> MINISTÈRE DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLA NTIQUES
Arrêté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d’action éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l’Adolescence à Pau (64)
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-9 relatif à la compétence du Président de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.228-3 relatif au
financement par le Département de l’aide sociale à l'enfance et des mesures d'action éducative en milieu ouvert,
L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation
de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles
administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités
d'exercice suite à condamnation ; |
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles et R.241-3 à R.241-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs;
Vu le décret n°2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extension des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet de département ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental. des
Pyrénées-Atlantiques du 6 mars 2019 portant renouvellement de autorisation de fonctionnement du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert sis à Pau (64000) géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de
l’'Adolescence ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'Action Educative en Milieu Ouvert sis à Pau (64000) géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de l’'Adolescence ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
1
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 9 Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant le projet et le dossier justificatif présentés par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de
l’'Adolescence, gestionnaire du service d’action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-CIAE » et sis 9 rue
d’Etigny 64000 Pau en vue de modifier l’autorisation afin de mieux répondre aux besoins identifiés ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que le service accueille des mineurs depuis le 25 septembre 1962 ;
Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et de
Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'association Œuvre de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence, sise 25 rue Louis Barthou, 64000 PAU, est
autorisée à modifier la capacité d’accueil du service d’action éducative en milieu ouvert dénommé « SAEMO-CIAE »
sis 9 rue d’Etigny, 64000 Pau.
ARTICLE 2 :
En conséquence, l'arrêté conjoint du 12 juillet 2024 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Action Educative en Milieu Ouvert géré par l'association Œuvre de Protection de l'Enfance et de
l’Adolescence sise à Pau (64) visé ci-dessus est modifié comme suit :
Son article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La capacité d'accueil du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (A.E.M.0.) dénommé « SAEMO-CIAE » est de
391 mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit :
e 343 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) destinées à un public mixte de O à 21 ans accueilli
au titre des articles 375 à 375-8 du code Civil ;
e 38 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO-R) destinées à un public mixte de O à 21
ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du code Civil ;
e 10 mesures d'Aide Educative à Domicile (AED), mesures administratives relevant de la responsabilité du
Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un public mixte de O à 21 ans accueilli au
titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l’action sociale et des familles. » |
Son article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
&« La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l’État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d’aucune condamnation figurant
sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs
d’infractions sexuelles ou violentes (FLJAIS).
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 10 Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG -— Service contrôle et démarche
qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :
contact.controle-qualite@le64.fr.
À partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d’honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans. | Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier
la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l’attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c’est à la Direction Générale de La
Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d’honorabilité.
A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera à vérifier la présence des attestations d’honorabilité pour chaque personne intervenant auprès de la structure. »
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). I sera également notifié au gestionnaire.
ARTICLE 4 :
. En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
— d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
autorité signataire de cette décision ;
— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —
Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
APaule 3 { JUIL. 2025
LE PREFET LE PRÉSIDENT
JeaxMafie GIREER Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00006 - Arreté modifiant l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par OPEA 11 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00009
Arreté portant autorisation de fonctionnement
des dispositifs d'assistance éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement au sein de la
MECS CLAIR MATIN
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 12 MINISTÈRE d
DE LA JUSTICE PYRENEES
Er ATLANTIQUES Fraternité
Arrêté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d’Assistance Educative en Milieu Ouvert
Renforcée avec Hébergement au sein de la Maison d'Enfants à Caractère Social CLAIR MATIN à Borce
(64490), gérée par l’Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64
(LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations,
L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales,
D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ; D.313-11
à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire
en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté portant habilitation du Foyer Clair Matin géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du 1° décembre 1998 ;
Vu.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pour
deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 13 Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Les Pupilles de
l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ; :
Considérant que ce rapport est compatible avec l’arrêt rendu par la 12° chambre civile de la cour de cassation rendu le 2
octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d’une mesure
d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 375-2 du code civil ;
Considérant que dans le cadre d’une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services de l’Aide
Sociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager ses prestations relevant de la parentalité ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma
départemental susvisé ; °
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de
Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l’Abbé Grégoire,
64140 Billère, est autorisée à gérer le service d’Assistance Educative en Milieu Ouvert sis MECS Clair Matin, 7 rue Pierre Daguerre, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
ARTICLE 2:
A compter du 1° juillet 2025, pour une durée de quinze ans, la capacité d'accueil du service d’Assistance Éducative en
Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de treize mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit :
-_ sept mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMO-RH) destinées à un public mixte de 4 à 18 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil;
- six mesures d'Aide Éducative à domicile Renforcée avec Hébergement (AED-RH), mesures administratives
relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un public mixte de 4 à 18 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l’action sociale et des familles ;
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article
L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 14 ARTICLE 4 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance peut être retirée par le Président du Conseil
départemental pour les motifs prévus à l’article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 7 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du Conseil départemental peut mettre en
œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivré
l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles dont l'application est fixée
à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 10 :
Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestations délivrées
par l’établissement sur la période couvrant les quinze ans.
ARTICLE 11 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l’État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l'objet d'aucune condamnation figurant sur
leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité situé à
l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.
À partir du ler octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier la
compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l'attestation d’honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c’est à la Direction Générale de La
Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d'honorabilité.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 15 A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera à vérifier la présence des attestations d’honorabilité pour chaque personne intervenant
auprès de la structure.
ARTICLE 12 :
12.1 - Incident relatif aux missions de l’Association LES PEP64
Tout incident relatif à un(e) mineure) confié(e) doit faire l’objet d'une information sans délai à la Direction générale
adjointé des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l’Aquitaine Sud qui y donneront la
suite qui s'impose.
!
12.2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l’art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.226-3 pour alerter le Président du Conseil départemental
sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité
ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement
physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l’enfance ayant en charge
le. suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des
Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 13 :
De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation en
vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas de
difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr)
ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr).
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au
gestionnaire.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 16 ARTICLE 15 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
= d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
autorité signataire de cette décision ;
_ d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 16 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Pau, le 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRÉSIDENT
“HER PPT Jeàd-Marie GIRIER
Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00009 - Arreté portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée avec hébergement au sein de la 17 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00010
Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente
d'Action Educative Specialisée gérée par LES
PEP64
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 18 En PR - MINISTÈRE j
DE LA JUSTICE PYRENEES Liberté ATLANTIQUES
Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action
Educative Spécialisée à Pau (64000), gérée par l'Association Les Pupilles de l’Enseignement Public 64 (LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5 et suivants, L.312-1-I-1° et 4° relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des
prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l’autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et
sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à
condamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de l’autorisation de fonctionnement de l'Unité Polyvalente d’Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) sise à Pau (64000) ;
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2025-2029 ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 19 Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Les pupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition dé Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et
de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Tous les articles de l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de fonctionnement de l'Unité
Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (UPAES) à Pau géré par l'Association départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Pyrénées-Atlantiques (PEP64) sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« ARTICLE 1 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'Abbé
Grégoire, 64140 Billère, est autorisée à gérer l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée dite UPAES, 37
avenue Léon Blum 64000 Pau.
ARTICLE 2 :
L'établissement dénommé Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) est composé de plusieurs
unités. La capacité d'accueil est répartie entre ces unités comme suit :
- une unité d'hébergement collectif de 20 places dont une place de repli sise 37 avenue Léon Blum à Pau
(64 000), destinée à un public mixte de 13 à 21 ans accueilli au titre de l’article L.222-5 du code de
l’action social et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénale des
mineurs ;
- une unité d'hébergement diversifié sise à Pau (64000) et Billère (64140), d’une capacité théorique d'accueil de 21 places destinée à un public mixte de 17 à 21 ans et accueillis au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, des articles 375 3 375-8 du code civil ou du code de la justice
pénale des mineurs ;
- un Point Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E.) sis 37 avenue Léon Blum à Pau (64 000), de six séquences
‘ par jour d'ouverture destinées à un public mixte de O 3 18 ans accueilli au titre des
articles L.222-5 du
code de l’action sociale, des articles 375 à 375-8 du code civil ou du code de la justice pénale des
mineurs.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 20 ARTICLE 3:
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à
l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du
même code.
ARTICLE 4 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6:
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance peut être retirée par le Président du Conseil
départemental pour les motifs prévus à l’article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 7 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du Conseil départemental peut
mettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L313-13 du CASF.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 9 :
Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestations
délivrées par l'établissement sur la période couvrant les quinze ans.
ARTICLE 10 :
La direction de l’établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l’État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FLAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité
situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biraÿ 64058 Pau cedex 9, à l’adresse:
contact.controle-qualite@le64.fr. |
À partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d’'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer l'attestation d’honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FJAIS c’est à la Direction Générale de La Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d’honorabilité.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 21 A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne
intervenant auprès de la structure.
ARTICLE 11 :
12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64
Tout incident relatif à un(e) mineure) confié(e) doit faire l’objet d'une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG = Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à l'adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPH de l’Aquitaine Sud
(dtpjj-aquitaine-sud@justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
12.2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l’art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en
charge le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des
Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 12 :
De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation
en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En
cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département
(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd @justice.gouv.fr). »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques {https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au
gestionnaire.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
__ d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
autorité signataire de cette décision ;
— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif —
Villa Noutibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible
sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 22 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 4:
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
APau,le 3 1 JUIL. 2029
LE PRÉSIDENT LE PREFET
Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00010 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement au sein de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Specialisée gérée par LES PEP64 23 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00008
Arreté portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les
PEP64
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 24 Eu 7 MINISTÈRE c
DE LA JUSTICE PYRENEES
Énalé ATLANTIQUES | Fraternité
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social
CLAIR MATIN à Borce (64490), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-5, L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à
L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204
relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté portant habilitation du Foyer» Clair Matin» géré par l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public du 1% décembre 1998 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 30 avril 2009 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la maison d'enfants à caractère social Clair Matin sise à Borce (64490) ;
Vu le renouvellement tacite de l’autorisation pour une durée de quinze ans à compter du 1* décembre 2018 en application de l’article L.313-5 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 25 Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l'association Les Pupilles de
l'Enseignement Public 64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement 2025-2029 pris par délibération
de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma
départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant que le service est réputé autorisé en vertu des dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 67 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de
Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Tous les articles de l'arrêté renouvelé tacitement portant habilitation du « Foyer Clair Matin » sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« ARTICLE 1:
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 dite Les PEP64, sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'Abbé
Grégoire, 64140 Billère, est autorisée à gérer la Maison d'Enfants à Caractère Social Clair Matin à Borce.
ARTICLE 2 :
La capacité d’accueil est répartie entre ces unités comme suit :
ccueilli au titre des articles e 22 places pour l’Hébergement Collectif (HC), destinées à un public mixte de O à 21 ans a
il ou du code de la justice L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civ
pénale des mineurs ;
e quatre places pour l'Accueil Parents Enfants avec Hébergement (APEH), destinées à un public mixte de 0 à 21 ans
accueilli au titre des articles L.222-5 du code de l’action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil
ou du code de la justice pénale des mineurs ;
° six séquences par jour d'ouverture du Point Rencontre Parents Enfants (P.R.P.E) sis 7 rue Pierre Daguerre 64 400
Oloron-Sainte-Marie, destiné à un public mixte de O à 18 ans au titre des articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du code
civil et au titre des articles D.216-1 à D216-7 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 :
Le présent renouvellement d'autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à
l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 26 ARTICLE 4 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'enfance peut être retriée par le Président du Conseil départemental pour les motifs prévus à l’article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 5 :
Le renouvellement, partiel ou total, de l'autorisation est exclusivement conditionné aux résultats des évaluations sur la
qualité des prestations délivrées.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du Conseil départemental peut mettre en
œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du CASF.
ARTICLE 8 :
Ces services sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 9 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d'aucune condamnation figurant sur
leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines —DAG — Service contrôle et démarche qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse : contact.controle-qualite @le64.fr.
À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d’'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier la
compatibilité de la mention avec l’exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l'attestation d’honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c’est à la Direction Générale de La
Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l’attestation d'honora bilité.
A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera à vérifier la présence des attestations d’honorabilité pour chaque personne intervenant
auprès de la structure.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 27 ARTICLE 10 :
10.1 - Incident relatif aux missions de l’Association LES PEP64
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l’objet d'une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG -— Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à l’adresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJ de l’Aquitaine Sud qui y donneront la
suite qui s'impose.
10. 2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départemental
sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité
ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement
physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être».
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l’enfance ayant en charge
le suivi du mineur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des
Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 11 :
De par les missions des services, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation en
vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas de
difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr)
ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »
ARTICLE 2:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice ‘administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
_ d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
autorité signataire de cette décision ; | :
___ d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision,
ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SUr le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques {https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au
gestionnaire.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 28 ARTICLE 4:
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Pau, le 31 JUIL. 2025
LE PREFET LE PRÉSIDENT
LE rie GIRIER Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00008 - Arreté portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la MECS CLAIR MATIN - les PEP64 29 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00011
Arreté portant transformation du dispositif
expérimental d'accompagnement éducatif à
domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de
l'Unité Polyvalente d'Action Educative
Spécialisée - PEP64
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 30 7 ER
E 5» PA.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE PYRENEES
Liberté ATLANTIGUES
Egalité Frateriité
Arrêté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en
dispositif d’Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement au sein de l'Unité
Polyvalente d'Action Éducative Spécialisée à Pau (64000), gérée par l'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (LES PEP64) à Billère (64140)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221-9 relatif à la compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L.312-1-1-1° et 4° relatif
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l’autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux incapacités d'exercice suite à condamnation ; D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2020 portant modification et extension de lautorisation de fonctionnement de l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée (U.P.A.E.S.) sise à Pau (64000) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2025-2029 ;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Sud en vigueur ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 31 Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Considérant le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2022-2024 déposé par l’association Les
Pupilles de l'Enseignement Public 64 dite LES PEP64, dont le siège social est Billère (64140) et son renouvellement
2025-2029 pris par délibération de l'assemblée départementale en date du 27 juin 2025 ;
Considérant que ce rapport est compatible avec l'a rrêt rendu par la 1°"° chambre civile de la cour de cassation rendu
le 2 octobre 2024 {n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif à domicile » relève d’une
mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l’article 375-2 du code civil ;
Considérant que dans le cadre d’une adaptation des réponses aux besoins des jeunes confiés par les services de
l'Aide Sociale à l'Enfance du Département des Pyrénées-Atlantiques, le gestionnaire propose d'aménager ses
prestations relevant de la parentalité ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du
schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et
de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Tous les articles de l'arrêté portant modification et extension de l’autorisation de fonctionnement de l'Unité
Polyvalente d’Action Educative Spécialisée (UPAES) à Pau gérée par l'Association départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public des Pyrénées-Atlantiques (PEP64) sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
« ARTICLE 1 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) sise Zone d'Activité Actitech, 9 rue de l'Abbé
Grégoire, 64140 Billère, est autorisée à gérer le service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) de l'Unité
Polyvalente d'Action Educative Spécialisée dite UPAES, 37 avenue Léon Blum 64000 Pau pour une durée de quinze
ans, à compter du 3 janvier 2017.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 32 ARTICLE 2 :
A compter du 1° juillet 2025, la capacité d'accueil du service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec
Hébergement est de 27 mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit :
- quatorze mesures d’Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMO-RH) destinées à
un public mixte de 13 à 21 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
- treize mesures d'Aide Éducative à domicile Renforcée avec Hébergement (AED-RH), mesures administratives
relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un public mixte de 13 à 21 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l’action sociale et des familles.
Une dérogation d'âge peut être accordée dès lors que l'enfant à moins de 13 ans.
Une place de repli est prévue à la Maison d'Enfants à caractère Social de l'Unité Polyvalente d’Action Educative
Spécialisée dite UPAES, sise 37 avenue Léon Blum 64000 à Pau (64 000), destinée aux enfants de 3 à 21 ans.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à
l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 4 :
L'Association Les Pupilles de l'Enseignement Public 64 (Les PEP64) est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLES :
Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance peut être retirée par le Président du Conseil départemental pour les motifs prévus à l'article L.313-9 du CASF.
ARTICLE 7 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du Conseil départemental peut
mettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L313-13 du CASF.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 33 ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance des autorités ayant
délivré l'autorisation et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 9:
Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles dont l’application est
fixée à l’article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 10 :
Le renouvellement de l'autorisation est conditionné aux résultats des évaluations sur la qualité des prestations
délivrées par l’établissement sur la période couvrant les quinze ans.
ARTICLE 11 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l’État que les personnes
(professionnels ou bénévoles) ‘en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire {contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs
d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche
qualité situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse: contact.controle-qualite@le64.fr.
À partir du 1er octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation d'honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier
la compatibilité de la mention avec l’exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l'attestation d'honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FUAIS c’est à la Direction Générale de
La Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l’attestation d’honorabilité.
A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’'attachera à vérifier la présence des attestations d'honorabilité pour chaque personne intervenant auprès de la structure.
ARTICLE 12 :
12.1 - Incident relatif aux missions de l'Association LES PEP64
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l’objet d’une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG — Service contrôle et démarche qualité du Département des Pyrénées-
Atlantiques à ladresse : signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJ| D de l’Aquitaine Sud
(dtpjj-aquitaine-sud@ijustice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 34 12.2 - Information préoccupante relatif à tout mineur confié
Au sens de l'art. R226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. »
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au Cadre de la protection de l'enfance ayant en
charge le suivi du.minéur et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
ARTICLE 13 :
De par les missions du service, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à une
personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation
en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. DOC
Pour le Département dés Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département (dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@justice.gouv.fr). »
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au gestionnaire.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
— d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette décision ;
_ d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif — Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l’application internet Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 35 ARTICLE 4:
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et Monsieur le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
APau,le 39 JU. 2025
LE PREFET LE PRÉSIDENT
ET
Jean-Jacques LASSERRE
JeafNMarie GIRIER
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00011 - Arreté portant transformation du dispositif expérimental d'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'AEMOR-H au sein de l'Unité 36