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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 235 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 235 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Éducation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-235
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2021-11-18-00003 - Arrêté portant fermeture de l'ikastola d'Ustaritz (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-11-18-00003
Arrêté portant fermeture de l'ikastola d'Ustaritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-18-00003 - Arrêté portant fermeture de l'ikastola d'Ustaritz 3 PRÉFET _
DES PYRÉNÉES- Direction des S cr ATLANTIQUES Irection des securites
Eat Fraternité
Arrêté n°64-2021-11-18-
portant fermeture de l’Ikastola d'Ustaritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du 18 novembre 2021 ;
VU la consultation de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire actuelle du département des Pyrénées-Atlantiques au regard de l'épidémie de la Covid19 ;
CONSIDÉRANT que l'Ikastola d'Ustaritz compte 5 classes et 85 élèves: que des élèves de primaire et de maternelle ont été testés positifs à la Covid19;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 29 du décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du décret ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'Ikastola d'Ustaritz constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des élèves de l'Ikastola d'Ustaritz est suspendu jusqu’au 23 novembre 2021 inclus.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-18-00003 - Arrêté portant fermeture de l'ikastola d'Ustaritz 4 Article 2: Pendant la durée d'application du présent arrêté, les services éducatifs mettent en place des conditions de continuité pédagogique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur académique des services de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à M le maire d'Ustaritz et à M le procureur de la République de Bayonne.
Pau, le 18/11/2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-pré ct, direc our de cabinet
a —— _ F |
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-11-18-00003 - Arrêté portant fermeture de l'ikastola d'Ustaritz 5