Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 231 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 231 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 231 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-231

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025Sommaire

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Sud-Ouest /

64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" (4 pages) Page 3

64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service

d'investigation éducative CIAE (4 pages) Page 8

64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service

d'investigation éducative SEAPB (4 pages) Page 13

2Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2025-07-28-00003

arrêté portant fixation de la dotation globale de

financement 2025 du centre éducatif fermé

"TXINGUDI"

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 3E Direction interrégionale

PREFET de la protection judiciaire DES PYRENEES- de la : Sud-O ATLANTIQUES e la JEUnESse sUua- uest

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du

centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 Hendaye

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2003 portant autorisation de création du centre éducatif fermé géré par l'Association Grand-Voile et Moteurs ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant cession d'autorisation de création du CEF de Txingudi au profit de l'association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2015 portant autorisation d'extension du CEF Txingudi géré par l'Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 2018 portant habilitation du centre éducatif fermé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2028;

Vu les propositions budgétaires transmises par courrier le 24 juin 2025 à l'association ;

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 4Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest;

ARRÊTE

Article Premier: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévision- nels du centre éducatif fermé "Txingudi", sis 4 avenue d'Espagne, 64700 HENDAYE, géré par l' Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64), sont autorisés comme sUit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1: Dépenses afférentes à 256 589.11

l'exploitation courante

Groupe 2: Dépenses afférentes au Charges personnel 1 586 146,11

ee 3: Dépenses afférentes à la 195 359,25

PASS F4 2 202 644,73

Résultat Reprise des déficits antérieurs 164 550,26

Dépenses et produits rejetés Produits reieté __ _. ; t t Ch t 0,00 au compte administratif 2023 TOCURS TERRES 7 CNATBES TEJETSES

Groupe 1: Produits de la tarifica- 2 103 267,17

tion

. Groupe 2: Autres produits relatifs

Produits à l'exploitation 0,00

Groupe 3: Produits financiers et 7 931,10

produits non encaissable

: . , : 2 202 644,73 Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00

Dépenses et produits rejetés ; Là sn + . Ch t Produit t 91 446,46 au compte administratif 2023 ATBES TEJEURES # TOUS TRES

Article 2: La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Txingudi" à compter du 1er janvier 2025 est fixée à 2 103 267,17 euros

Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits au- torisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 529 519,40 €. Pour tenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé comme suit :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 5(a) (b) (c) —(a/12*b) (d) @)=(d-c) | (D=12-b) | (eg) = (ef)

Bénin de Total des 12èmes Nombre de mensualités ï ec

versées avant la versés au terme Reste à paver mensualités | Montant des

DGF 2024 1. des 9 premiers DGF 2025 pey restant à mensualités publication de : à en 2025 1 Ru mois de l'année verser en DGF 2025 l'arrêté portant 2025 2025

DGEF 2025

2 039 359,14 € 9 1 529 519,40 € |2 103 267,17 € | 573 747,77 € 3 191 249,26 €

Article 3: Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 191 249,26 €, pour les mois d’ octobre à novembre et d'une fraction de 191 249,25 € pour le mois de décembre, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est noti- fié, à compter de sa notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 78 JUIL. 2025

Le Préfet

Jean-Marie GIRIER

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 6SOS JR 87

H

AIO sieM get €:

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00003 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé "TXINGUDI" 7Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2025-07-28-00002

Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service

d'investigation éducative CIAE

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE 8Direction interrégionale PRÉFET MÉTTÉB'oNe

DES PYRÉNÉES- de la protection judiciaire

ATLANTIQUES de la jeunesse Sud-Ouest Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE,

sis 9 rue d'Etigny, 64000 Pau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2021 portant modification de l'arrêté du 09 décembre 2011 autorisant

la création d'un service d'investigation éducative, sis 9 rue d’Etigny 64000 PAU géré par l'Association

Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant modification de l‘arrêté portant habilitation du service

d'investigation éducative géré par l'Association Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de

l'Adolescence (OPEA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.

Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE 9Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le

service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice

2025 ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel le 27 mai 2025 à l'association ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -

Ouest;

ARRÊTE

Article Premier : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative et de réparation pénale , sis 9 rue d'Etigny, 64000 PAU, géré par l' Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA 64), sont autorisés comme suit :

‘ Montants en Groupes fonctionnels Total en euros

euros

Groupe É Dépenses afférentes à 41 303,54

l'exploitation courante

Groupe 2: Dépenses afférentes au 623 793,68

Charges personnel

Groupe 3: Dépenses afférentes à la 66 642,99

structure 731 740,21

Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00

Dépenses et

produits rejetés au . . Le Le Produits rejetés > Charges rejetées 0,00

compte

administratif 2023

Groupe 1: Produits de la tarification 710 430,01

Groupe 2: Autres produits relatifs à 0.00

Produits l'exploitation

Groupe $: Produits financiers et produits 500,00

non encaissable

Résultat Reprise d'excédents antérieurs 20 810,20 TEEN

Dépenses et

produits rejetés au . Le . Le Charges rejetées > Produits rejetés 0,00

compte

administratif 2023

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE 10Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative et de réparation

pénale est fixé à 3 023,11 euros pour 235 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier

2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investigation éducative et de réparation pénale géré par l'Œuvre pour la Protection de l'Enfance et de l'Adolescence (OPEA 64).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional

de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans

le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est

notifié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale de

la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

dans les Pyrénées-Atlantiques.

pau,le 28 JUIL. 2025

Le Préfet

Jean-Marie GIRIER

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE 11AAA wheM Ag

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative CIAE 12Direction Interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest

64-2025-07-28-00004

Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service

d'investigation éducative SEAPB

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative SEAPB 13E Direction interrégionale

PRÉFET | PANE DES PYRÉNÉES- de la Protection Judiciaire

ATLANTIQUES de la Jeunesse Sud-Ouest

Bt Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative,

sis Immeuble "le Futura", 62 avenue de Bayonne, 64600 Anglet

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2019 portant habilitation du service d'investigation éducative, sis Immeuble le Futura, 62 avenue de Bayonne 64600 ANGLET, géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (S.E.A.P.B.); |

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;

Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 26 juin 2025 à l'association ;

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud- ouest;

ARRÊTE

Article Premier : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis Immeuble "le Futura" - 62 avenue de Bayonne, 64600 ANGLET, géré par l' Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64), sont autorisés comme suit :

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative SEAPB 14; Montants Groupes fonctionnels Total en euros

en euros

Groupe 1: Dépenses afférentes à

l'exploitation courante 1 S1REC

Groupe 2: Dépenses afférentes au Charges personnel 322 214,31

Croupe 3: Dépenses afférentes à la 35 965,93

STVERUTE 376 493,50

Résultat Reprise des déficits antérieurs 0,00

Dépenses et produits rejetés

au compte administratif Produits rejetés > Charges rejetées 0,00

2023

Groupe 1: Produits de la tarification | 353 208,11

Groupe 2: Autres produits relatifs à 0.00

Produits l'exploitation '

Groupe 3: Produits financiers et pro- 1 551,00

duits non encaissable

Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 376 493,50

Dépenses et produits rejetés

au compte administratif | Charges rejetées > Produits rejetés 21 734,39

2023

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 848,45 euros pour 124 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le re- présentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du service d'investiga- tion éducative géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque (SEAPB 64).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est noti- fié, à compter de sa notification.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative SEAPB 15l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.

pau,le 2 8 JUIL. 2025

Le Préfet

Jéan-Marie GIRIER

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-07-28-00004 - Arrêté portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation éducative SEAPB 16Hit sneM a88t

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