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Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 05 N9 15 mai 2012 Recueil2880 Part1
Document publié le Mardi 15 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2012 05 N9 15 mai 2012 Recueil2880 Part1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
à
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 9 - MAI 2012
Partie 1 / 3
Page 1 à 400 SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2012108-0005 - AP porant utilisation à destination de consommation
humaine du forage Les Combres SIAEP La Philippière .................................... 1
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement 1 OPQ (services techniques)- MR Malesherbes (dépt 45)-03/05/2012 .................................... 10
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un(e) IDE - Maison de retraite médicalisée - Résidence St- Martin - Malesherbes (dépt 45) - 03-05-2012 .................................... 12
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012115-0009 - Arrêté n ° 2012115-0009 en date du 24 avril 2012 portant
modification de la composition de la commission départementale de conciliation (CDC) de l'Indre .................................... 13
Arrêté N °2012117-0011 - portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie Associative .................................... 16
Arrêté N °2012128-0052 - Subvention 2012 CIDFF .................................... 19
Arrêté N °2012128-0053 - Subvention 2012 planning familial 36 .................................... 22
Arrêté N °2012128-0054 - subvention 2012 Halte Famille .................................... 25
Arrêté N °2012128-0055 - subvention 2012 Relais Enfance Famille .................................... 28
Arrêté N °2012136-0005 - PORTANT AGREMENT DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'EDUCATION POPULAIRE .................................... 31
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2012114-0037 - portant agrément d'un vétérinaire sanitaire : Madame Françoise DOUSSAL- LE LOUARN .................................... 34
Arrêté N °2012135-0002 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément au nom de M. Jean- Jacques
MARTIN. .................................... 37
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2012104-0011 - arrêté d'agrément pour la réalisation du stage collectif de 21 heures dans le département de l'Indre .................................... 41
Arrêté N °2012104-0012 - Arrêté de labellisation du Point Info Installation du département de l'Indre .................................... 44
Arrêté N °2012104-0013 - Arrêté de labellisation du Centre d'Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés du département de l'Indre .................................... 47
Arrêté N °2012108-0007 - Arrêté transférant à la société NCI l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Thevet- Saint- Julien et portant modification de l'arrêté n °2008-10-0102 du 14 octobre 2008 .................................... 50 Arrêté N °2012111-0001 - Arrêté portant dérogation à l'Arrêté préfectoral n ° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des incendies et à la protection de l'air. MAIRIE DE LE MAGNY .................................... 53
Arrêté N °2012114-0009 - Arrêté portant autorisation au Président du Comité des Fêtes de LURAIS à utiliser la rivière "LA CREUSE" dans sa partie
domaniale pour organiser des baptêmes de jets- ski en amont au dessus du pont de LURAIS et en aval au niveau du lieu- dit "Le Soudun" commune de LURAIS. .................................... 56
Arrêté N °2012115-0001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens et d'insectes avec relâcher sur place (DREAL Centre) .................................... 60
Arrêté N °2012116-0040 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
individuelle pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans la
nappa superficielle des calcaires du jurassique sur le Bassin versant de la
Ringoire en vue d'une gestion collectives de la ressource en eau, pour la
campagne d'irrigation 2012 .................................... 63
Arrêté N °2012117-0006 - Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce .................................... 73
Arrêté N °2012117-0012 - Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), autour de l'établissement AXEREAL sis sur la commune de Saint Maur. .................................... 81
Arrêté N °2012117-0013 - Arrêté portant approbation du document d'ojectifs (DOCOB) du site Natura 2000 Grande Brenne (Zone Spéciale de Conservation - FR2400534) .................................... 86
Arrêté N °2012117-0014 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 "Brenne" (Zone de Protection Spéciale -
FR2410003) .................................... 90
Arrêté N °2012117-0015 - Arrêté portant composition du comité de pilotage local commun au site Natura "Brenne" (zone de protection spéciale -
FR2410003) et au site "Grande Brenne" (zone de conservation spéciale -
FR2400534) .................................... 94
Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n °2011215-0001 du
3 aout 2011 portant dissolution de l'association foncière de Rouvres- les- bois et nomination d'un agent spécial .................................... 99
Arrêté N °2012125-0004 - Dérogation Préfectorale individuelle de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC, accordée à la Sté SAUR. .................................... 102
36 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC) Arrêté N °2012131-0002 - Arrêté portant remplacement d'un membre du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation .................................... 109
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2012109-0008 - attribution de la médaille de la famille au titre de la promotion de l'année 2012 .................................... 112 Arrêté N °2012124-0034 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (largage de parachutistes et parapente treuillé) sur la commune de Saint Maur les samedi 5 et dimanche 6 mai 2012 .................................... 115
Arrêté N °2012132-0004 - Arrêté portant nomination du référent sûreté de
l'aérodrome d'Argenton sur Creuse .................................... 120
Arrêté N °2012132-0006 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 - NIVEAU 2 : M. AUBRUN Christophe .................................... 123
Arrêté N °2012132-0007 - portant acquisition du certificat de qualification C4 - T2 - NIVEAU 2 : M. HERVE Jérémy .................................... 125
Arrêté N °2012136-0010 - arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. DUFOUR Sébastien .................................... 127
Arrêté N °2012136-0011 - arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. AYUSO Michel .................................... 129
Secrétariat Général
Arrêté N °2012079-0011 - Cour d'Appel de Bourges - Migration Chorus V6 réseau DSJ délégation de gestion .................................... 131
Arrêté N °2012101-0007 - arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean DAUBIGNY, Préfet de la région Pays- de- la- Loire, Préfet de la Loire- Atlantique .................................... 138
Arrêté N °2012108-0006 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n ° 2012055-0009 du 24 février 2012, portant ré- ouverture de l'enquête piublique préalable à la
demande de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des
périmètres de captage du forage "La Fontaine Saint Martin" , dit
forage de "Scoury", situé sur la commune de Ciron .................................... 141
Arrêté N °2012109-0009 - SGAP OUEST - Arrêté fixant la date limite de
transmission des dossiers d'inscription à un concours déconcentré pour les
recrutements interne et externe d'agents spécialisés de police technique et
scientifique de la police nationale au titre de l'année 2012 .................................... 146
Arrêté N °2012110-0001 - détermination de la dotation allouée au département de l'Indre, au titre de la DGE pour l'année 2011. Paiement du 4ème trimestre. .................................... 149
Arrêté N °2012110-0003 - agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE situé 18, avenue de Verdun - 36230 NEUVY SAINT
SEPULCRE .................................... 151
Arrêté N °2012110-0004 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE MERILLOU» sis 131, avenue des Marins à
CHATEAUROUX .................................... 154
Arrêté N °2012110-0005 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DANIEL CATINAT» sis 38, Grande Rue - 36300 LE BLANC .................................... 157
Arrêté N °2012110-0006 - renouvellement de l'agrément de l'Etablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE ALAIN FOURNIER sis 5, place du Champ de Foire - 36220
TOURNON SAINT MARTIN .................................... 160
Arrêté N °2012110-0007 - Fusion de l'ensemble des syndicats d'électrification du département de l'Indre dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Indre .................................... 163 Arrêté N °2012110-0008 - Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté n ° 12-10 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de
sécurité Ouest .................................... 180
Arrêté N °2012110-0009 - Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - Arrêté N ° 12-11 donnant délégation de signature à Monsieur Marcel RENOUF, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 191
Arrêté N °2012114-0001 - Arrêté portant fixation des prix de journée applicables à compter du 1er mai 2012 à la Maison d'Enfants de Clion- sur- Indre .................................... 201
Arrêté N °2012114-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 204
Arrêté N °2012114-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 209
Arrêté N °2012114-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 214
Arrêté N °2012114-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 219
Arrêté N °2012114-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 224
Arrêté N °2012114-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 229
Arrêté N °2012114-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 234
Arrêté N °2012114-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 239
Arrêté N °2012114-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 244
Arrêté N °2012114-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 249
Arrêté N °2012114-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 254
Arrêté N °2012114-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 259
Arrêté N °2012114-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 264
Arrêté N °2012114-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 269
Arrêté N °2012114-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 274
Arrêté N °2012114-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 279
Arrêté N °2012114-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 284
Arrêté N °2012114-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 289 Arrêté N °2012114-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 294
Arrêté N °2012114-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 299
Arrêté N °2012114-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 304
Arrêté N °2012114-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 309
Arrêté N °2012114-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 314
Arrêté N °2012114-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 319
Arrêté N °2012114-0028 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 324
Arrêté N °2012114-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 329
Arrêté N °2012114-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 334
Arrêté N °2012114-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 339
Arrêté N °2012114-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 344
Arrêté N °2012114-0033 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 349
Arrêté N °2012114-0034 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 354
Arrêté N °2012114-0035 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 359
Arrêté N °2012114-0036 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 364
Arrêté N °2012115-0005 - Retrait des communes d'Arthon et de Jeu Les Bois du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves et intégration de la Communauté d'Agglomération Castelroussine .................................... 369
Arrêté N °2012116-0002 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 376
Arrêté N °2012116-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 381
Arrêté N °2012116-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 386
Arrêté N °2012116-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 391
Arrêté N °2012116-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 396
Arrêté N °2012116-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 401 Arrêté N °2012116-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 406
Arrêté N °2012116-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 411
Arrêté N °2012116-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 416
Arrêté N °2012116-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 421
Arrêté N °2012116-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 426
Arrêté N °2012116-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 431
Arrêté N °2012116-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 436
Arrêté N °2012116-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 441
Arrêté N °2012116-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 446
Arrêté N °2012116-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 451
Arrêté N °2012116-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 456
Arrêté N °2012116-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 461
Arrêté N °2012116-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 466
Arrêté N °2012116-0021 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 471
Arrêté N °2012116-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 476
Arrêté N °2012116-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 481
Arrêté N °2012116-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 486
Arrêté N °2012116-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 491
Arrêté N °2012116-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 496
Arrêté N °2012116-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 501
Arrêté N °2012116-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 506
Arrêté N °2012116-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 511 Arrêté N °2012116-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 516
Arrêté N °2012116-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 521
Arrêté N °2012116-0033 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 526
Arrêté N °2012116-0034 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 531
Arrêté N °2012116-0035 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 536
Arrêté N °2012116-0036 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 541
Arrêté N °2012116-0037 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 546
Arrêté N °2012116-0038 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 551
Arrêté N °2012117-0002 - prorogation de l'arrêté n °2010-06-0116 attribuant une subvention au titre de la DGE pour l'année 2010 à la communauté de communes du pays d'Ecueillé pour la création de la voirie du lotissement. .................................... 556
Arrêté N °2012117-0018 - SGAP OUEST - Portant organisation d'un concours déconcentré pour les recrutements interne et externe d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2012 .................................... 558
Arrêté N °2012118-0005 - arrêté préfectoral désignant Monsieur Frédéric
LAVIGNE,
sous- préfet de l'arrondissement du Blanc, pour assurer la suppléance du
Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre du lundi 30 avril 2012 au samedi 5 mai 2012 .................................... 561
Arrêté N °2012124-0001 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 563
Arrêté N °2012124-0002 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 568
Arrêté N °2012124-0003 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 573
Arrêté N °2012124-0004 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 578
Arrêté N °2012124-0005 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 583
Arrêté N °2012124-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 588
Arrêté N °2012124-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 593
Arrêté N °2012124-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 598
Arrêté N °2012124-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 603
Arrêté N °2012124-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 608 Arrêté N °2012124-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 613
Arrêté N °2012124-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 618
Arrêté N °2012124-0013 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 623
Arrêté N °2012124-0014 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 628
Arrêté N °2012124-0015 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 633
Arrêté N °2012124-0016 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 638
Arrêté N °2012124-0017 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 643
Arrêté N °2012124-0018 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 648
Arrêté N °2012124-0019 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 653
Arrêté N °2012124-0020 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 658
Arrêté N °2012124-0022 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 663
Arrêté N °2012124-0023 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 668
Arrêté N °2012124-0024 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 673
Arrêté N °2012124-0025 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 678
Arrêté N °2012124-0026 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 683
Arrêté N °2012124-0027 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 688
Arrêté N °2012124-0028 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 693
Arrêté N °2012124-0029 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 698
Arrêté N °2012124-0030 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 703
Arrêté N °2012124-0031 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 708
Arrêté N °2012124-0032 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 713
Arrêté N °2012124-0033 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 718 Arrêté N °2012128-0011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Etablissements CACI 36 à Montgivray .................................... 723
Arrêté N °2012128-0012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ets CACI 36 à La Châtre .................................... 726
Arrêté N °2012128-0013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ets CACI 36 à La Châtre .................................... 729
Arrêté N °2012128-0014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Leader Price à Châtillon .................................... 732
Arrêté N °2012128-0015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Transports Dalot à Ardentes .................................... 735
Arrêté N °2012128-0016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Pharmacie Louis- Trigaud à Niherne .................................... 738
Arrêté N °2012128-0017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel à St Maur .................................... 741
Arrêté N °2012128-0018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Mérot père et fils à Ardentes .................................... 744
Arrêté N °2012128-0019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CRCA à Châtillon .................................... 747
Arrêté N °2012128-0020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Ch $âteauroux .................................... 750
Arrêté N °2012128-0021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 753
Arrêté N °2012128-0022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 756
Arrêté N °2012128-0023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 759
Arrêté N °2012128-0024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 762
Arrêté N °2012128-0025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 765
Arrêté N °2012128-0026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 768
Arrêté N °2012128-0027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 771
Arrêté N °2012128-0028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 774
Arrêté N °2012128-0029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 777
Arrêté N °2012128-0030 - Autorisation d'instalaltion d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 780
Arrêté N °2012128-0031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 783
Arrêté N °2012128-0032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 786 Arrêté N °2012128-0033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 789
Arrêté N °2012128-0034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 792
Arrêté N °2012128-0035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidoprotection Ville de Châteauroux .................................... 795
Arrêté N °2012128-0036 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection Intermarché à Valençay .................................... 798
Arrêté N °2012128-0037 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection Super U à Eguzon .................................... 801
Arrêté N °2012128-0038 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection CRCA à St Benoit du Sault .................................... 804
Arrêté N °2012128-0039 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection CRCA à St Gaultier .................................... 807
Arrêté N °2012128-0040 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 810
Arrêté N °2012128-0041 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection Ville de Châteauroux .................................... 813
Arrêté N °2012128-0042 - Renouvelement d'un système de vidéoprotection Le Sherwood à Diors .................................... 816
Arrêté N °2012128-0043 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection Maison centrale de St Maur .................................... 819
Arrêté N °2012128-0044 - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection Pharmacie de Donjon à Châtillon .................................... 822
Arrêté N °2012128-0045 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection CRCA à
Levroux .................................... 825
Arrêté N °2012128-0046 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection CRCA à
Eguzon .................................... 828
Arrêté N °2012128-0047 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection CRCA à
Villedieu .................................... 831
Arrêté N °2012128-0048 - Renouvellement d'un système de vidéoprotection CRCA à
Belâbre .................................... 834
Arrêté N °2012128-0056 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 837
Arrêté N °2012128-0057 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 842
Arrêté N °2012128-0058 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 847
Arrêté N °2012128-0059 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 852
Arrêté N °2012128-0060 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 857
Arrêté N °2012128-0061 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 862 Arrêté N °2012128-0062 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 867
Arrêté N °2012128-0063 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 872
Arrêté N °2012128-0064 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 877
Arrêté N °2012128-0065 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 882
Arrêté N °2012128-0066 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 887
Arrêté N °2012128-0067 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 892
Arrêté N °2012128-0068 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 897
Arrêté N °2012128-0069 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 902
Arrêté N °2012128-0070 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 907
Arrêté N °2012128-0071 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 912
Arrêté N °2012128-0072 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 917
Arrêté N °2012128-0073 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 922
Arrêté N °2012128-0074 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 927
Arrêté N °2012128-0075 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 932
Arrêté N °2012128-0076 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 937
Arrêté N °2012128-0077 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 942
Arrêté N °2012128-0078 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 947
Arrêté N °2012128-0079 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 952
Arrêté N °2012128-0080 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 957
Arrêté N °2012128-0081 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 962
Arrêté N °2012128-0082 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 967
Arrêté N °2012128-0083 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 972 Arrêté N °2012128-0084 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2012. .................................... 977
Arrêté N °2012131-0004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROBINAT- BROUILLARD .................................... 982
Arrêté N °2012135-0003 - répartition et utilisation des recettes procurées par le relèvement des amendes de police relatives à la circulation routière. Année
2010. Répartition complémentaire. .................................... 985
Arrêté N °2012135-0004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds national d'aménagmeent et de développement du territoire (FNADT) à la communauté de communes BRENNE- VAL- DE- CREUSE pour la construction d'un
multi- accueil à POULIGNY- SAINT- PIERRE .................................... 987
Arrêté N °2012135-0005 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à la Ville du BLANC pour l'étude d'optimisation et de modernisation du camping municipal du BLANC .................................... 992
Arrêté N °2012135-0006 - arrêté portant attribution d'une subvention au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) à la commune de MEZIERES- EN- BRENNE pour la constrcution d'une Maison de Santé
Pluridisciplinaire à MEZIERES- EN- BRENNE .................................... 997
Arrêté N °2012136-0004 - Répartition du nombre de jurés devant composer la liste du jury criminel pour l'année 2013. .................................... 1002
Avis - E.H.P.A.D. de Mezières en Brenne - Avis de recrutement par concours interne sur titres de trois (3) aide- soignant(es) ou aide- médico- psychologique .................................... 1012
Avis - E.H.P.A.D. Mézière en Brenne - Avis de recrutement par concours interne sur titres de trois (3) aide- soignant(es) ou aide- médico- psychologique .................................... 1014
Avis - E.H.P.A.D. Mézières en Brenne - Avis de recrutement par concours interne de cinq (5) agents des services hospitaliers qualifiés .................................... 1016
Avis - E.H.P.A.D. Mézières en Brenne - Avis de recrutement par concours interne de cinq (5) agents des services hospitaliers qualifiés .................................... 1018
Avis - E.H.P.A.D. Mézières en Brenne - Avis de recrutemet par concours interne sur titres de trois (3) aide- soignant(es) ou aide- médico- psychologique .................................... 1020
Avis - Hopital Local Châtillon- sur- Indre - Avis de recrutement interne sans concours de 8 agents des services hospitaliers qualifiés .................................... 1022
Avis - Hopital local de Châtillon- sur- Indre - Avis de recrutement par cocours interne sur titres de sept aide- soignant(es) .................................... 1024
Avis - Hopital local de Châtillon- sur- Indre - Avis de recrutement par concours interne sur titres de sept (7) aide- soignant(es) et/ ou aide- médico
psychologiques .................................... 1026
Sous- préfecture de LA CHATRE
Arrêté N °2012131-0001 - Agrément de M. Ludovic CHARBONNIER en qualité de
garde- chasse particulier. .................................... 1028
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2012114-0002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit d'auto poursuite sur terre, lieu- dit "Les Maupas" circuit Les Sables
commune de Saulnay .................................... 1031 Arrêté N °2012136-0008 - Arrêté portant rattachement administratif de M. Isaïe VISS à la commune du BLANC .................................... 1035
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2012111-0002 - Arrêté portant récépisssé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n ° SAP750511768 - Monsieur Frédéric
LEYNAUD -
Ass. ATOUT COEUR 36 - Chtx .................................... 1037
Arrêté N °2012123-0005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le N ° SAP/750902447 - Monsieur Bounille
Christophe - BRICO SERVICES 36 à Arthon .................................... 1040
Décision - Décision portant délégation à un contrôleur du travail (Thierry
Métivier) en matiére d'arrêt temporaire de travaux. .................................... 1043 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012108-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Avril 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
AP porant utilisation à destination de
consommation humaine du forage Les
Combres SIAEP La Philippière
Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Page 1 7!
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE N° 2012108 — 0005 du 17 avril 2012
- portant autorisation anticipée d’utilisation et de distribution à destination de
consommation humaine des eaux du forage « Les Combres » à Chasseneuil exploité par le
Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Philippière,
- fixant un délai d’une année pour aboutir à la déclaration d’utilité publique de protection
de l’ouvrage,
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63, et D.1321-
67 à D.1321-68 relatifs à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, et L.215-13;,
Vu le décret 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article
L.214-3 du code de l’environnement,
Vu le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-
15 et R. 1321-16 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de
la santé publique,
Vu les arrêtés ministériels du 7 août 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation, et aux sondages, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration, en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté du préfet de région Centre en date du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne
Vu les délibérations du 17 octobre 2006 et du 23 juillet 2008 décidant d'engager la procédure de mise en place
des périmètres de protection du forage « Les Combres »,
Vu la déclaration d'exploitation du forage « Les Combres » formulée par le SIAEP de la Philippière le 16 avril 2005,
au titre de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement,
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire d’utilisation et de distribution à la consommation humaine
des eaux du forage « Les Combres » transmis le 14 mars 2012 par le Président du SIAEP de la Philippière,
Vu l’étude préalable à la définition des périmètres de protection du forage « Les Combres » réalisée en juillet
2010,
Vu le rapport et l’avis en date du 4 février 2011 de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique,
Vu le rapport et l’avis de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé du Centre 19 mars 2012,
Vu l'avis émis par la commission départementale en matière d'environnement et des risques sanitaires et
technologiques lors de sa séance du 2 avril 2012,
Vu la communication du projet d'arrêté faite Le 3 avril 2012 à M le Président du SIAEP la Philippière,
Considérant les pièces du dossier,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site Page 2 ARtÉtA A 2004 hat Qer LU 012 Considérant la réalisation de l’étude hydrogéologique et environnementale du forage « Les Combres »,
Considérant la qualité conforme des eaux du forage,
Considérant l’assurance de pouvoir protéger le forage,
Considérant l’engagement du SIAEP de la Philippière d’achever la procédure réglementaire de mise en place des
périmètres de protection du forage,
Considérant qu’il n’existe aucune autre solution de substitution permettant au SIAEP de la Philippière de
s’approvisionner en eau,
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre,
ARRETE
SECTION1 - autorisation de prélèvement d’eau
Article 1 :
Dans la mesure où le forage « Les Combres », réalisé en lieu et place de l’ancien ouvrage et ayant fait l’objet
d’une déclaration le 16 avril 2005, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code
de l’environnement.
Article 2 : localisation de l’ouvrage
Le forage « Les Combres » est situé sur la parcelle cadastrale n° 22 section ZW de la commune de CHASSENEUIL.
Les coordonnées Lambert IT étendu de l’ouvrage (référentiel IGN scan25 ) sont les suivantes :
forage X Y Z Code BSS national
Les Combres 05351,625 km 2.184.175 km 123 m 0570-5X-0030
Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage a été réalisé en 2012.
D'une profondeur de 120 mètres, 1l capte la nappe contenue dans la formation géologique du Jurassique moyen
(Dogger).
Sa coupe technique est la suivante :
- cimentation à l’extrados du sol jusqu’à 92 mètres de profondeur,
- tubage plein acier APT en diamètre 508 mm,
- tube inox crépiné en diamètre 355 mm et massif filtrant calibré de 4/8mm de 90 mètres à 120 mètres de
profondeur.
Tout travail de réfection d'ouvrage devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment toute
disposition devra être prise pour protéger la tète d’ouvrage et ne pas permettre la mise en communication de nappes
différentes.
Article 4 : équipement de l'ouvrage
Son aménagement est conçu pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement à l’intérieur de l’ouvrage. La tête
d’ouvrage est protégée par un capot cadenassé maintenu continuellement en position fermée.
Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé sur l’exhaure de l’ouvrage.
L'ouvrage est équipé de 2 pompes immergées à 25 mètres de profondeur et fonctionnant en alternance pour un débit
maximal d'exploitation de 50 m3/h.
Article 5 : capacités d’exploitation de l’ouvrage
La capacité d’exploitation du forage est la suivante :
Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Page 3 forage débit maximal volume journalier maximal
en m3/h en m3/}
Les Combres 50 1000
SECTION2 - autorisation d’utilisation des eaux pour la consommation humaine
Article 6 : cadre de l'autorisation
L'utilisation des eaux pour la consommation humaine est autorisée temporairement pour une durée maximale de six
mois, renouvelable une fois, en application de l’article R.1321-8 du code de la santé publique.
Article 7 : traitement des eaux
Les eaux du forage «Les Combres » doivent nécessairement subir un traitement physico-chimique dont une
floculation — filtration et une désinfection.
Article 8 : fonctionnement de la station de potabilisation
Les eaux captées par le forage subissent un traitement de désinfection au chlore gazeux et une injection de floculant
pour la floculation.
Les eaux sont ensuite décantées dans deux bassins de type lamellaire puis filtrées.
A la sortie des filtres à sable, les eaux sont de nouveau chlorées puis dirigées dans une bâche de reprise. Les eaux
stockées sont ensuite acheminées vers les réservoirs.
Le débit nominal maximal d'exploitation de l’installation de désinfection est asservi au fonctionnement des pompes
et aux volumes d’exploitation mentionnés à l’article 5.
Un système de télésurveillance permet de surveiller, régler et gérer la station et son activité par rapport aux autres
ouvrages du réseau.
La présente autorisation de consommation des eaux est à reconsidérer dès lors qu’une modification significative
de la qualité de l’eau brute est constatée. Toute modification de la filière de traitement est soumise à nouvelle
autorisation dans les formes prévues à l’article 31.
Article 9 : produits et procédés de traitement
Conformément à l’article R.1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés de traitement de l’eau
doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé, après avis de l’agence française de sécurité sanitaire des
aliments.
Le traitement de désinfection installé et décrit à l’article 9 du présent arrêté est conforme aux autorisations
accordées par le ministre chargé de la santé. Tout traitement complémentaire devra être conforme aux
autorisations accordées par le ministre chargé de la santé.
En cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute, mettant en cause l’efficacité du traitement
installé, la présente autorisation est à reconsidérer.
Article 10 : qualité des matériaux au contact des eaux
Conformément à l’article R.1321-48 du code de la santé publique, les matériaux utilisés dans les ouvrages de
prélèvement, de traitement, de stockage et de distribution d’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la
qualité. Leur utilisation est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé, donnée après avis de l’ Agence
Française de Sécurité Sanitaire des Aliments.
Ainsi, les fabricants des matériaux destinés à entrer au contact d’eau doivent disposer de preuves de l’innocuité
sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformité sanitaire (ACS) sont consultables en annexe de l’arrêté
ministériel du 29 mai 1997 modifié.
Page 4 Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Article 11 : qualité des réactifs
Conformément à la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits réactifs utilisés devront respecter les normes
AFNOR en vigueur, notamment :
| le chlore | norme AFNOR NF EN 937 |
Article 12 : qualité des eaux traitées
Les eaux traitées destinées à la consommation humaine devront être conformes aux prescriptions des articles
R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique :
- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres
substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes,
- respecter les limites et références de qualité définies par les arrêtés ministériels du 11 janvier 2007, pris en
application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique,
Article 13 : aménagement des points de prélèvement
Les points de prélèvement des eaux pour analyse seront maintenus ou aménagés de façon à permettre un suivi
qualitatif aisé :
- des eaux brutes de chaque ressource en eau,
- des eaux traitées en sortie de chaque filière de traitement, avant désinfection,
- des eaux traitées avant distribution mais après désinfection après un temps de contact suffisant.
Article 14 : contrôle de la qualité des eaux
Les contrôles seront effectués par les agents de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de santé du Centre
ou ses mandataires.
Le programme de contrôle des eaux appliqué à chaque ressource, installation de production et réseau de
distribution est défini conformément à l’article R.1321-15 du code de la santé publique. Les lieux de
prélèvements et le programme détaillé des contrôles sont définis par arrêté préfectoral. (L'arrêté préfectoral 2004-
E1676 du 7 juin 2004 en vigueur fait l’objet d’une mise à jour régulière, au plus tard tous les 4 ans).
Conformément aux prescriptions du tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 11 février 2007 relatif au
programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la santé publique, 1l
sera procédé à une analyse P1+P2 avant mise en service des installations.
Article 15 -— frais de prélèvements et d’analyses
Les dépenses occasionnées par les prélèvements, analyses, campagnes de mesures, interventions d’urgence,
remises en état consécutives aux incidents ou accidents, sont à la charge de l’exploitant.
Article 16 : suivi des installations
L'exploitant tiendra à jour un carnet sanitaire sur lequel 1l enregistrera à chaque visite :
- les opérations d'entretien ou de réparation auquel il aura procédé,
- les consommations de réactifs utilisés et leurs références de fabrication,
- les quantités d'eaux produites par chaque ressource,
- les quantités d'eau traitées distribuées,
- les incidents et accidents survenus.
Article 17 : entretien des ouvrages
Le titulaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, les ouvrages de
traitement et les terrains occupés, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avis de la délégation
territoriale de l’ Agence Régionale de santé du Centre au moins 1 mois à l'avance.
Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit dans les installations de production d’eau
potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des captages.
Article 18 : locaux sanitaires
Les bureaux et locaux sanitaires respecteront les prescriptions du code du travail, notamment les normes DTU.
Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Page 5 Article 19 : récolement
Dans les 6 mois, un plan de récolement à jour des ouvrages sera transmis à la délégation territoriale de l’ Agence
Régionale de santé du Centre.
SECTION 3 - périmètres de protection
Article 20 : déclaration d’utilité publique
La déclaration d’utilité publique de création des périmètres de protection du forage « Les Combres » devra
aboutir dans un délai maximal d’une année à compter de la présente autorisation.
SECTION4 - mesures de prévention
Article 21 - prévention des pollutions dans les installations de production d’eau
Les réservoirs de réactifs seront installés sur une cuvette de rétention, compartimentée par produit, répondant aux
spécificités suivantes :
e tout stockage d'un produit liquide susceptible de créer une pollution de l'eau et du sol doit être muni d'une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
= 100 % de la capacité du plus grand réservoir
=" 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
e la capacité doit être étanche au produit qu'elle pourrait contenir et résister à la pression et à l’action physique et
chimique des fluides.
e les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Tout autre usage et stockage de produits toxiques dangereux, comme tout brûlage est rigoureusement interdit dans
les installations de production d’eau potable, comme à l’intérieur des périmètres de protection immédiat des
captages.
Les batteries de secours de fonctionnement électrique des automates, seront installées sur dispositif de rétention,
en local aéré et ventilé.
Toutes dispositions seront prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident, tel que rupture de récipients,
déversement de matières dangereuses ou insalubres vers les réseaux d'eau ou les milieux naturels.
Article 22 : bruit
La réglementation applicable est celle décrite aux articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1336-6 à R.1337-10-1 du
Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.
SECTION5 - mesures de sécurité
Article 23 — sécurité
La capacité de stockage de chlore de chaque installation de désinfection est limitée à 2 bouteilles de 49 kg placées
à l'extérieur, en milieu aéré et ventilé.
Article 24 : plan d’alerte et d’intervention
L'exploitant établira un plan d’alerte et d’intervention destiné à prévenir toute pollution des installations de
production d’eau, en cas de déversement accidentel de substance dangereuse ou polluante sur les axes de
circulation et cours d’eau compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée.
Article 25 — sécurité électrique :
L'ensemble des systèmes électriques (captages, stations de traitement, stations de reprise, ...) sera établi
conformément aux normes et règles de sécurité en vigueur. Toute surchauffe ou tension anormale dans
l'ahmentation de l'installation devra entraîner grâce à des disjoncteurs différentiels correctement dimensionnés, la
mise hors service de l'appareil ou de la portion de l'installation en cause
Les installations électriques seront régulièrement vérifiées et entretenues. Elles seront vérifiées annuellement par un
organisme de contrôle agréé, dans le cadre d'une prestation contractualisée.
Page 6 Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Conformément aux normes relatives à la protection des établissements industriels contre les dangers de la foudre,
des mesures telles que des liaisons électriques ou mise à la terre seront prises pour minimiser les effets de
l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre sur les installations.
Article 26 — sécurité incendie :
Tout brûlage est interdit à l'intérieur du périmètre de protection immédiate et auprès de toutes les installations de
stockage de l'eau.
L’exploitant veillera à ce que ses personnels aient bien connaissance des consignes et procédures à prendre et à
respecter en cas d’incendie (évacuation des locaux, techniques d’intervention, transmission de l’alerte)
Article 27 : sécurité vigipirate
La collectivité maîtresse d’ouvrages est tenue de maintenir un niveau de vigilance élevé en matière de
sécurisation et de surveillance des installations de production et de distribution d’eau potable.
Ces mesures comportent à minima :
° la vérification régulière du bon état :
- des dispositifs de fermeture des installations de production et de stockage de l'eau,
- de fonctionnement des dispositifs de détection anti-intrusion et des reports d'alarme,
- de fonctionnement des dispositifs de traitement d’eau, notamment de désinfection
e l'organisation de visites régulières d'inspection et de surveillance des installations.
e l'interdiction d'accès aux installations à toute personne étrangère au service de l'eau.
° en cas de force majeure, les travaux ne doivent être réalisés qu'en présence d'un agent du service de
distribution d'eau potable ou d'un agent de sécurité, selon des procédures écrites et validées.
e l'enregistrement sur un registre, des plaintes des usagers et des actes de malveillance
Article 28 : antennes de téléphonie
Conformément à l’article R1321-13 du code de la santé publique, l’installation d’antennes de téléphonie mobile
est interdite à l’intérieur des périmètres de protection immédiate de captage.
L'installation d’antennes de téléphonie mobile est cependant possible sur châteaux d’eau situés hors périmètres de
protection immédiate de captage, sous réserve du respect des prescriptions indiquées en annexe et de
l’établissement de procédures d’accès.
Article 29 — incidents et accidents
La collectivité maîtresse d’ouvrage est tenue de déclarer sans délai, aux services suivants :
- la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Centre : tout incident ou accident survenu du fait
du fonctionnement des installations ainsi que toute altération qualitative brutale des eaux, et
- les forces de police ou gendarmerie, la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Centre et
Préfecture pour toute effraction d’installation.
Tout incident ou accident survenant à l’intérieur du périmètre de protection rapproché, de nature à porter atteinte à
l’un des éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré au préfet dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et le maire sont tenus de prendre toutes dispositions pour
mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de
l’accident et y remédier.
SECTION6 - dispositions diverses
Article 30 : sécurité de l’approvisionnement électrique
La collectivité devra, sans délai, engager une réflexion visant à réduire la vulnérabilité d’approvisionnement
électrique de ses installations, en cas de rupture d’approvisionnement électrique pendant plusieurs jours.
A cet effet, devront au moins être pris en considération les éléments suivants :
- l'identification des populations ou activités les plus à risque (station de pompage, traitement des eaux,
refoulement sur châteaux d’eau, hôpitaux, maisons de retraite, industries, ......)
- les capacités et durée d’autonomie des réservoirs,
Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Page 7 - les installations essentielles du système de production et de distribution des eaux et la puissance électrique
nécessaire pour chacune d’entre elle,
De ces considérations, la collectivité :
- définira le scénario le plus adapté au maintien d’une distribution totale ou partielle du système de
distribution des eaux. Des installations mobiles de production d’énergie peuvent permettre le remplissage
en alternance de plusieurs réservoirs.
- décidera du choix de ses investissements.
En cas de recours à un organisme de location de groupes électrogènes, l’organisme loueur devra assurer la
collectivité qu’elle sera bien inscrite parmi les priorités, le moment venu.
En cas d’acquisition partagée de groupes électrogènes entre plusieurs distributeurs, 1l devra être veillé à une
cohérence globale des possibilités d’approvisionnement en eau des populations ou activités les plus à risque.
Article 31 : modification
Tout projet de modification de l’ouvrage, de son mode d’utilisation (structure de l’ouvrage, système de pompage,
débit prélevé...) ou du traitement de son eau, de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation. S’il y
a lieu, des prescriptions complémentaires seront fixées.
Tout changement relatif à la collectivité ou à l’exploitant doit être communiqué à la délégation territoriale de
l’ Agence Régionale de Santé du Centre dans un délai de trois mois par le nouvel exploitant ou maître d’ouvrage.
Article 32 : information du public
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vue de l’information des tiers :
- une copie du présent arrêté est affichée au siège du SIAËEP de la Philippière,,
- un avis sera inséré par les soins du préfet aux frais du SIAEP de la Philippière, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
Article 33 : délais et voies de recours :
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Limoges.
Le délai de recours par le pétitionnaire est de deux mois à compter du jour de la notification de l’arrêté, et de 2
mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Article 34 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre, le président
du SIAEP de la Philippière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 8 Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 ANNEXE 1
Règles générales d’implantation des antennes sur les châteaux d’eau
Les projets d’équipements nécessités par le développement des installations de radio téléphone conduisent
fréquemment à avoir recours aux châteaux d’eau des communes pour servir de support aux antennes relais.
Ces interventions peuvent constituer un risque pour la qualité de l’eau stockée dans le réservoir, mais parfois
aussi pour la préservation du puits de production éventuellement situé au pied du réservoir.
Deux cas de figure sont à considérer selon l’absence ou la présence du puits de production à l’intérieur ou à
proximité immédiate du château d’eau.
1 —- Château d’eau implanté à l’intérieur d’un périmètre immédiat de protection d’un captage.
Conformément à l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique « À l’intérieur du périmètre de protection
immédiat, toutes activités, installations et dépôts sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés
dans l’acte déclaratif d'utilité publique ». Par voie de conséquence, le fait que l’équipement envisagé ne présente
qu’un risque très minime ou inexistant, ne peut valablement être invoqué pour en permettre l’installation.
Un autre site d'implantation d’antenne devra par conséquent être recherché.
2 — Château d’eau indépendant d’un périmètre immédiat de protection de captage.
- Le local destiné à abriter les équipements électroniques peut être installé à proximité du château d’eau.
- Dans le but de protéger la cuve où est stockée l’eau, les câbles de liaison avec l’antenne fixée sur le dôme
extérieur du réservoir ne peuvent transiter en totalité par l’intérieur du château d’eau.
- Le cheminement du câble à l’intérieur du pied du réservoir peut être admis sur la hauteur nécessaire pour le
mettre hors d’atteinte d’éventuels actes de malveillance. Par contre, le reste du parcours sera poursuivi
jusqu’à l’antenne en accrochage extérieur.
- Les passages de gaine au travers des parois devront être étanches et cette étanchéité devra être garantie dans
le temps.
- Aucun autre appareil que l’antenne ne sera admis à l’intérieur du château d’eau.
- Tout usage de produits chimiques tels que solvants, hydrocarbures, peinture, etc... est rigoureusement interdit
dans l’enceinte du réservoir.
- Les interventions de maintenance ne devront, en aucun cas, présenter un risque de chute d’objet ... dans la
cuve de stockage d’eau.
- Les opérations de maintenance des antennes seront réduites au strict nécessaire et sous contrôle de maître
d’œuvre de l’opération, en présence de l’exploitant du réseau de distribution d’eau potable.
- La délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Centre devra être informée sans délai, de toute
difficulté et accidents survenus par l’application de ces consignes.
En dehors de l’interdiction visée au titre 1, ces prescriptions ont valeur de recommandations dans la mesure où 1l
appartient au propriétaire de l’équipement public (commune ou syndicat des eaux) d’accorder ou de refuser le
projet.
Arrêté N°2012108-0005 - 15/05/2012 Page 9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Avis
signé par Rémy PARKER, Ingénieur du génie sanitaire ARS
le 04 Mai 2012
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
Avis de concours externe sur titres pour le
recrutement 1 OPQ (services techniques)- MR
Malesherbes (dépt 45)-03/05/2012
Page 10 Avis - 15/05/2012 RETRAITE me
D CESAINT, 4
SX eg % CS M g Las 4 DA ù A
27, rue Jacques Prévert - B.P.13
45331 MALESHERBES CEDEX
Fax : 02.38.32.827 2 * 02.38.34:
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIERS PROFESSIONNELS QUALIFIES
(AGENT DES SERVICES TECHNIQUES)
Un concours externe sur titres est ouvert à la maison de retraite de Malesherbes en
vue de pourvoir un poste d'ouvrier professionnel qualifié (Poste d'agent d'entretien
des services techniques)
Référence : Décret modifié n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers
des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé (formations suivies, emplois occupés et leur durée)
- une photocopie du livret de famille
- une photocopie de la carte nationale d'identité
- les copies certifiées des diplômes obtenus
Date limite de dépôt des candidatures : le 4 juin 2012
Adresse à laquelle doivent être envoyées les candidatures :
Madame La directrice
Résidence Saint Martin
27 ,rue Jacques Prévert
45331 MALESHERBES
Avis - 15/05/2012 Page 11 RETRAITE Me
D CE SANT,
S S° ap % Se € CRC NS SAS
27, rue Jacques Prévert - B.P.13
45331 MALESHERBES CEDEX
Fax : 02.38.32.827 2 * 02.38.34:
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'IDE
DIPLOME(E) D'ETAT
Un concours sur titres est ouvert à la maison de retraite de Malesherbes en vue
de pourvoir un poste d’'IDE
Peuvent faire acte de candidatures :
- soit les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier
- Soit les titulaires d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier
- Soit les titulaires du diplôme d'infirmier psychiatrique
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
- une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé (formations suivies, emplois occupés et leur durée)
- une photocopie du livret de famille
- une photocopie de la carte nationale d'identité
- la copie certifiée du diplôme
Date limite de dépôt des candidatures : le 2 juin 2012
Adresse à laquelle doivent être envoyées les candidatures :
Madame La directrice
Résidence Saint Martin
27, rue Jacques Prévert
45331 MALESHERBES
Page 12 Avis - 15/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012115-0009
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 24 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Protection des Populations Vulnérables et Insertion par l'Hébergement et le Logement
Arrêté n ° 2012115-0009 en date du 24 avril
2012 portant modification de la composition
de la commission départementale de
conciliation (CDOC) de l'Indre
Arrêté N°2012115-0009 - 15/05/2012 Page 13 2!
| $ h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE n° 12.119: 0009.. en date du . ZA 24d 12.
Portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation
(C.D.C) de l’Indre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations des locataires et des
bailleurs,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi précitée,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi précitée modifiée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011263-0002 du 20 septembre 2011 portant renouvellement des membres de la
Commission départementale de conciliation de l'Indre (C.D.C)
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre (DDCSPP 36) ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2011263-0002 du 20 septembre 2011 fixant la composition de la
Commission départementale de conciliation est modifié comme suit en ce qui concerne la composition
des représentants des bailleurs :
— Représentants des bailleurs :
Chambre syndicale des Me Bernard MAZIN (membre titulaire)
Propriétaires et M. Henri-Claude LELONG (membre suppléant)
Copropriétaires de l’Indre :
Office Public de l'Habitat Mme Sylvia COURMONT (membre titulaire)
Aménagement et Construction Mme Marie-Charlotte LECAROUX (membre suppléant)
(O.P.H.A.C 36) :
SCALIS : Mme Sylvie TECKLENBURG (membre titulaire)
M. Patrick RULLAUD (membre suppléant),
en remplacement de Mme VALERO
2
site internet : WWW.In
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CH4 AY LL PELLE ea : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental de la DDCSPP de l’Indre
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Indre.
Can Xavier PÉNEAU ne “
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ee
Arrêté N°2012115-0009 - 15/05/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0011
signé par Gérard TOUCHET - Adjoint au DDCSPP
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
portant attribution de subventions au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative
Page 16 Arrêté N°2012117-0011 - 15/05/2012 PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° 2012117-0011 du 26 AVRIL 2012
Portant attribution de subventions au titre du programme Jeunesse et Vie associative
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2000-32} du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
modifié par Farrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux
associations ;
Vu les crédits alloués au BOP « Jeunesse et Vie associative » de la région Centre pour 2011 ;
Vu la validation des répartitions de crédits 2012 du BOP 163 au PRE-CAR du 7 FEVRIER 2012
du Budget du Ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et la vie associative - exercice 2012 ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de
la population,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Page 1 sur 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Pretection des Populations de Pindre
Cité Administrative — B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Arrêté N°2012117-0011 - 15/05/2012 Page 17 ARRETE
Article 1: Des subventions d’un montant indiqué ci-dessous sont allouées aux associations suivantes au titre du
programme Jeunesse et Vie Associative : Action 2/Sous action « Prise d’initiative et participation des jeunes »
- Envie d’Agir 2012
: Subvention
Nom et adresse N° et intitulé du compte allouée
(en Euros)
FOL -— RELAIS - R.B.LJ. Nom de la banque : Crédit coopératif
23 Boulevard de la Valla Code Banque : 42559
36002 CHATEAUROUX cedex Code guichet : 00026 300 €
N° compte : 21029134403
Clé RIB : 88
300€
Arrête le présent état à la somme de TROIS CENT EUROS.
Article 2: La subvention sera versée en une fois à la date du présent arrêté. La non réalisation ou la
réalisation partielle des actions, l’utilisation des subventions non conformément à leur objet entraînent de
plein droit l’annulation de la présente décision et le remboursement des fonds perçus.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SLT Gérard TOUCHET
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
(adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre de l’Intérieur , de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, direction générale des collectivités
territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif. L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Page 2 sur 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de PIndre
Cité Administrative — B.P 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Page 18 Arrêté N°2012117-0011 - 15/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012128-0052
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Subvention 2012 CIDFF
Arrêté N°2012128-0052 - 15/05/2012 Page 19 Liberté « Liber + Égalié Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
UNITE PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
ARRETE N° du
portant attribution d’une subvention à l’association CIDFF
(Centre d’information sur les droits des femmes et des familles)
au titre de l’année 2012
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation
ou de conseil conjugal ;
Vu la circulaire n° DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008 relative
aux réseaux d’Ecoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP ;
Vu la subdélégation de crédits de paiements pour l’U.O. de l’Indre du 28 mars 2012 sur le
programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du budget de l’Etat pour 2012 ;
Vu le relevé d’activités fourni par l’association CIDFF au titre du Conseil conjugal pour les heures
effectuées lors de l’année 2011 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de quatre vingt seize euros (96 euros) est accordée à l’association CIDFF ,
5 bis rue d’Aquitaine — 36000 CHATEAUROUX pour ses activités d’information et d’entretiens de
conseil conjugal effectuées en 2011, soit :
12 heures à 8 euros 96 euros
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08 site
Page 20 AR LUS out AP 52012 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 106 action O1 sous-action 14 du
budget du Ministère Solidarités et cohésion sociale afférent au programme «Actions en faveur des
familles vulnérables ».
L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de Ia
Protection des Populations.
Article 3 : Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après [a signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de l'association :
Domiciliation : BPVF
Code banque : 18707
Code guichet : 00530
N° de compte : 01119149662
Clé RIB : 72
Article 4 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au cas où, au cours de l’année 2012, l’association recevrait au total plus de 153 000 Euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de l’indre, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernées, ainsi que les comptes rendus y correspondant.
Article $ : En cas de non exécution, d’exécution partielle ou de changement de son programme général
d’action décrit à l’article 1* ou de manquement aux dispositions de l’article 5 de la convention du 28
novembre 2006, l’association sera tenue de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P.
583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex}, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans
le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande juridictionnelle.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour LE PRET % ja détégation
Ée fl = Cédéral
Philippe MALIZARD
Arrêté N°2012128-0052 - 15/05/2012 Page 21 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012128-0053
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Subvention 2012 planning familial 36
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
UNITE PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
ARRETE N° du
portant attribution d’une subvention à l’association LE PLANNING FAMILIAL 36
au titre de l’année 2012
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou
de conseil conjugal ;
Vu la circulaire n° DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008 relative
aux réseaux d’Ecoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP ;
Vu la subdélégation de crédits de paiements pour l’U.O. de l’Indre du 28 mars 2012 sur le
programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du budget de l’Etat pour 2012 ;
Vu le relevé d’activités fourni par l’association Le Planning Familial 36 au titre du Conseil conjugal
pour les heures effectuées lors de l’année 2011 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de mille deux cents euros (1 200 euros) est accordée à l’association Le
Planning Familial 36, 12 rue Bertrand — BP 75 - 36002 CHATEAUROUX CEDEX pour ses activités
d’information et d’entretiens de conseil conjugal effectuées en 2011, soit :
150 heures à 8 euros = 1200 euros
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 106 action 01 sous-action 14 du
budget du Ministère Solidarités et cohésion sociale afférent au programme «Actions en faveur des
familles vulnérables ».
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08
serie MAUR ARMES20/2012 Page 23 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations.
Article 3 : Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de association :
Domiciliation : CREDIT MUTUEL DEOLS
Code banque : 15459
Code guichet : 37214
N° de compte : 00010832001
Clé RIB : 86
Article 4 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au cas où, au cours de l’année 2012, l’association recevrait au total plus de 153 000 Euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de l’Indre, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernées, ainsi que les comptes rendus y correspondant.
Article 5 : En cas de non exécution, d’exécution partielle ou de changement de son programme général
d’action décrit à l’article 1* ou de manquement aux dispositions de l’article 5 de la convention du 28
novembre 2006, l’association sera tenue de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 6 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P.
583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex}, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans
le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, Ils n’ont pas d'effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande juridictionnelle.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour LE BEC
Page 24 Arrêté N°2012128-0053 - 15/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012128-0054
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
subvention 2012 Halte Famille
Arrêté N°2012128-0054 - 15/05/2012 Page 25 Liberté + 16 Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
SERVICE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention à l’association HALTE FAMILLE
au titre de l’année 2012
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu la circulaire n° DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008 relative
aux réseaux d’Ecoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP ;
Vu la subdélégation de crédits de paiements pour l’U.O. de l’Indre du 28 mars 2012 sur le
programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du budget de l’Etat pour 2012 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’Association HALTE FAMILLE au titre de l’année
2012 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Une subvention de Deux cent soixante dix euros et cinquante cents (270,50 euros) est
accordée au titre de l’année 2012 à l’association HALTE FAMILLE, 3 rue Combanaire - 36000
CHATEAUROUX pour accueillir et soutenir les familles des détenus en attente de parloir à la maison
d’arrêt du Craquelin, afin de lutter contre la dislocation et la stigmatisation du milieu familial et favoriser
la réinsertion des détenus à leur sortie de prison.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 106 action 01 sous-action 10 du
budget du Ministère Solidarités et cohésion sociale afférent au programme « Actions en faveur des
familles vulnérables ».
L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08
Page 26 sieiltéMeLO LMRS:A05 gANVA/2012 Article 3 : Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de F’association :
Domiciliation : Caisse Epargne Loire-Centre
Code banque : 14505
Code guichet : 00002
N° de compte : 08100692288
Clé RIB : 09
Article 4 : L'association devra mettre en place des moyens d'évaluation des actions financées faisant
ressortir notamment, le nombre de familles et d'enfants reçus et les parloirs effectués.
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au cas où, au cours de l’année 2012 l'association recevrait au total plus de 153 000 Euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de l’Indre, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernées, ainsi que les comptes rendus y correspondant.
Article 6 : En cas de non exécution, d’exécution partielle ou de changement de son programme général
d’action décrit à l’article 1* ou de manquement aux dispositions de l’article 5 de la convention du 28
novembre 2006, l'association sera tenue de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P.
583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans
le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande juridictionnelle.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté. . Pour Le PRger
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Arrêté N°2012128-0054 - 15/05/2012 Page 27 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012128-0055
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 07 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
subvention 2012 Relais Enfance Famille
Page 28 Arrêté N°2012128-0055 - 15/05/2012 Liberté » Liberé + Égalté + rate + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
SERVICE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention à l’association RELAIS ENFANCE FAMILLE de l'INDRE
au titre de l’année 2012
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations :
Vu la circulaire n° DIF/DGAS/2B/DAIC/DGESCO/DIV/2008/361 du 11 décembre 2008 relative
aux réseaux d’Ecoute, d’appui et d’accompagnement des parents, REAAP ;
Vu la subdélégation de crédits de paiements pour l’U.O. de l’Indre du 28 mars 2012 sur le
programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » du budget de l’Etat pour 2012 ;
Vu la demande de subvention présentée par l’Association RELAIS ENFANCE FAMILLE de
lJ’INDRE au titre de l’année 2012 ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
ARRETE
Article 1° : Une subvention de Huit mille euros (8 000 euros) est accordée au titre de l’année 2012 à
lassociation RELAIS ENFANCE FAMILLE de l'Indre — 24 rue St Exépury - 36000 CHATEAUROUX
pour maintenir le lien enfant/père incarcéré, prévenir pour l’enfant les conséquences psychologiques des
séparations ou ruptures familiales et favoriser la réinsertion sociale et familiale des détenus.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 106 action 01 sous-action 10 du
budget du Ministère Solidarités et cohésion sociale afférent au programme « Actions en faveur des
familles vulnérables ».
L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - téléphone : 02 54 29 50 00 - télécopie : 02 54 34 10 08
she MAOR AS AUS 20/2012 Page 29 Article 3 : Le montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent
arrêté, au profit du compte ouvert au nom de l’association :
Domiciliation : HSBC FR CHATEAUROUX REPUBLIQUE
Code banque : 30056
Code guichet : 00751
N° de compte : 077514151365
Clé RIB : 72
Article 4 : L'association devra mettre en place des moyens d'évaluation des actions financées faisant
ressortir notamment, le nombre de familles et d'enfants reçus et les parloirs effectués.
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.
L'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
Au cas où, au cours de l’année 2012 l’association recevrait au total plus de 153 000 Euros de subventions
publiques, elle devra déposer à la préfecture de l’Indre, son budget, ses comptes, les conventions et
arrêtés attributifs des subventions concernées, ainsi que les comptes rendus y correspondant.
Article 6: En cas de non exécution, d’exécution partielle ou de changement de son programme général
d’action décrit à l’article 1% ou de manquement aux dispositions de l’article 5 de la convention du 28
novembre 2006, l’association sera tenue de reverser tout ou partie de la subvention.
Article 7 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P.
583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans
le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud -— 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande juridictionnelle.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Page 30 Arrêté N°2012128-0055 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012136-0005
signé par Jean- Marc MAJERES - Directeur Déparmental de la DDCSPP
le 15 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Unité Politiques de Cohésion Territoriale, Jeunesses, Education Populaire et Vie Associative
PORTANT AGREEMENT DES
ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET
D'ÉDUCATION POPULAIRE
Arrêté N°2012136-0005 - 15/05/2012 Page 31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’INDRE
ARRETE N° 2012136-0005 du 15 MAI 2012
PORTANT AGREEMENT DES ASSOCIATIONS
DE JEUNESSE ET D’'EDUCATION POPULAIRE
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu l'ordonnance du 02 octobre 1943 rendue applicable sur Le territoire continental de la France par ordonnance du 09
août 1944 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du
17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-01-0179 du 26 janvier 2010 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ;
Vu l’avis de la commission des agréments du conseil départemental de la jeunesse et de l’éducation populaire réunie
le 19 avril 2012 ;
Au vu de la demande des associations suivantes :
Nom de l’association : Date de la
demande :
THEATRE DU CHATEAU à ORSENNES 12/04/2011
FAMILLES RURALES à ECUEILLE 08/12/2011
FAMILLES RURALES à CHATILLON SUR INDRE 05/11/2011
LES GALOUPIOTS --Mairie de CUZION 12/12/2011
ACGCS à CHATEAUROUX 14/11/2011
APPRENDRE AUTREMENT à CHATEAUROUX 05/04/2012
ACOUDEO à CHASSENEUIL 12/05/2011
LA COMPAGNIE DES VOYAGEURS EPHEMERES à 28/03/2012
CHATEAUROUX
PIRAÇIBDE LA VICTOIRE ÊT DES ALLIES - BP, 583 - 3GHSÆNSTEAUROUX CBRBXEÏÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 « TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr Et sur proposition de Monsieur le directeur départemental de ia cohésion sociale et de la protection des
populations de Pindre :
ARRETE
Article Ier : est agréée, au sens du décret n°2002-571 du 22 avril 2002, pour l'application du premier
alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 l'association de jeunesse et d’éducation populaire
(JLE.P.) ci-après :
Communes Titre de l’association et N° agrément
Adresse du siège social
THEATRE DU CHATEAU MAIRIE - 36190 ORSENNES 1236-00!
à ORSENNES T7
MAIRIE - Place du 8° Cuirassiers —
FAMILLES RURALES 36240 ECUEILLE 12-36-002
à ECUEILLE
FAMILLES RURALES MAIRIE — 36700 CHATILLON SUR INDRE
à CHATILLON SUR INDRE 12-36-03
26, avenue de BLOIS -
ACGCS à CHATEAUROUX 36000 CHATEAUROUX 12-36-004
199, rue de STRASBOURG —-
APPRENDRE AUTREMENT . :
à CHATEAUROUX 36000 CHATEAUROUX 12-36-005
5, rue de la GRELETTERIE -NEUVILLE-
ACOUDEO à CHASSENEUIL 36800 CHASSENEUIL 12-36-006
LA COMPAGNIE DES 34, espace MENDES-France
VOYAGEURS EPHEMERES à 36000 CHATEAUROUX 12-36-007
CHATEAUROUX
Lesdites associations s'engagent à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires liées à l’obtention de
l'agrément.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le PREFET del’INDRE,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de/sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique
(adressé à M. le Ministre de l’Intérieur , de lOutre-Mer et des Cllectivités Territoriales, direction générale des collectivités
territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°”). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une contribution de 35 euros par
l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 483 - 34H@ CMPATRAEROMUX-UHDPROIRÉLÉPHONE : 02 54 29 56 00 - TÉLIÈCOPIE : 02 S8@t R 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0037
signé par Caroline MALLET, Chef d'unité santé et protection animales
le 23 Avril 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
portant agrément d'un vétérinaire sanitaire :
Madame Françoise DOUSSAL- LE LOUARN
Page 34 Arrêté N°2012114-0037 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fratarnité s Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Unité Santé et Protection Animales
Affaire suivie par Caroline MALLET
Tél. : 02.54.60.38.00
ARRETE
Portant agrément d’un vétérinaire sanitaire :
Madame Françoise DOUSSAL-LE LOUARN
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12 et L.224-3,
Vu le code rural, et notamment ses articles R 221-4 à R 221- 20, R 224-1 à R 224-14 et R 241-16 à
R 241-24,
Vu ie décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011335 — 0007 du 1° décembre 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Marc MAJERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations (DDCSPP) de l’Indre et abrogeant l’arrêté du 12 octobre 2011,
Vu la décision du 10 avril 2012 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu la demande de l'intéressée,
ARRETE
Article Ler : Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, à
compter du 29 mars 2012 pour une durée de 3 semaines du 26 avril au 16 mai 2012 à :
Madame Françoise DOUSSAL-LE LOUARN
18000 BOURGES
Article 2 : Madame Françoise DOUSSAL-LE LOUARN s’engage à respecter les prescriptions
techniques relatives au mandat sanitaire pour l'exécution des opérations mentionnées aux articles
L221-11, L222-1, L231-3.
Arrêté N°2012114-0037 - 15/05/2012 Page 35 Article 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation
L’inspecteur de la santé publique vétérinaire
Docteur Caroline MALLET
Page 36 Arrêté N°2012114-0037 - 15/05/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012135-0002
signé par Maurice COUBLE, chef du service de la protection de l'environnement
le 14 Mai 2012
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Autorisation de détention d'animaux d'espèces
non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément au nom de M. Jean- Jacques
MARTIN.
Arrêté N°2012135-0002 - 15/05/2012 Page 37 Liberté.» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Unité de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddcspp36@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément au nom de Monsieur MARTIN Jean-Jacques
VU le règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
- sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2010-340-0015 du 06 décembre 2010 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Marc MATERES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Indre ;
VU la demande présentée le 30 avril 2012 par Monsieur MARTIN Jean-Jacques, lieu-dit la
Pomaille- 36260 SAINT PIERRE DE JARDS, sollicitant une autorisation de détention pour une
tortue d’hermann -Testudo hermanni , un singe capucin — Cebus apella et un perroquet - Ara
araraunña;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur MARTIN Jean-Jacques domicilié au lieu-dit La Pomaille — 36260 Saint
Pierre de Jards, est autorisé à détenir une tortue d’hermaun -Testudo hermanni , un singe capucin
— Cebus apella et un perroquet — Ara ararauna; ;
Article 2 - La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de
Page 38 Arrêté N°2012135-0002 - 15/05/2012 transport des animaux visés à l’article 1* sont conformes au dossier de demande d'autorisation.
Leur lieu d’hébergement est conçu et équipé pour satisfaire à leurs besoins biologiques et aux
exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux.
La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des
tiers, à l’introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies
humaines ou animales devra être assurée.
Article 3 — Le maintien de l'autorisation est subordonné :
- à la tenue, par ie bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
— l'adresse de l'élevage ;
— les espèces ou les groupes d'espèces dont la détention a été autorisée aïnsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la
mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Article 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour
le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure
définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celle applicable en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2
mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Arrêté N°2012135-0002 - 15/05/2012 Page 39 Article 9 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
le Maire de la commune de SAINT PIERRE DE JARDS, la directrice départementale de la sécurité
publique, le Chef du Service Départemental de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental
Page 40 Arrêté N°2012135-0002 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0011
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
arrêté d'agrément pour la réalisation du stage
collectif de 21 heures dans le département de
l'Indre
Arrêté N°2012104-0011 - 15/05/2012 Page 41 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° du
d'agrément pour la réalisation du stage collectif de 21 heures dans le département de l'Indre
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 343-3 à D. 343-24,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à
l'article D343-4 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012060-0005 du 29 Février 2012 concernant l'appel à propositions pour
la réalisation du stage collectif de 21 heures,
Vu la candidature déposée par la chambre d'agriculture de l'Indre le 29 mars 2012, organisme ayant
postulé pour être labellisé en tant que point info installation,
Vu la proposition émise par le comité départemental à l'installation lors de sa réunion du 5 avril
2012,
Vu l'avis favorable de la section spécialisée « économie des exploitations » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa réunion du 10 avril 2012,
Considérant que la candidature présentée par la chambre d'agriculture de l'Indre permet de remplir
les objectifs qui sont dévolus au point info installation compte-tenu de l'expérience acquise dans le
domaine de l'accompagnement des porteurs de projet et compte-tenu des moyens humains que cette
structure affectera à cette mission,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1 : Agrément
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02
54 34 10 08 site internet: WWW.Iindre.pref.couv.fr
ARRETE d'agrément pour la réalisation du stage collectif derure ë rs dre L'agrément pour la réalisation du stage collectif de 21 heures est accordé à la chambre d'agriculture
de l'Indre.
Article 2 : Durée
Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Signé : Le Préfet,
Xavier PÉNEAU
ARRETE d'agrément pour la réalisation du stage collectif de 21 heures dans le département de l'Indre
Arrêté N°2012104-0011 - 15/05/2012 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0012
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté de labellisation du Point Info
Installation du département de l'Indre
Page 44 Arrêté N°2012104-0012 - 15/05/2012 PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° du
de labellisation du Point Info Installation du département de l'Indre
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D. 343-3 à D. 343-24,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à
l'article D343-4 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation prévu aux articles D 343-4 et D 343-19 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012060-0007 du 29 Février 2012 concernant l'appel à candidature pour la
labellisation du point info installation,
Vu la candidature déposée par la chambre d'agriculture de l'Indre le 29 mars 2012, organisme ayant
postulé pour être labellisé en tant que point info installation,
Vu la proposition émise par le comité départemental à l'installation lors de sa réunion du 5 avril
2012,
Vu l'avis favorable de la section spécialisée « économie des exploitations » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa réunion du 10 avril 2012,
Considérant que la candidature présentée par la chambre d'agriculture de l'Indre permet de remplir
les objectifs qui sont dévolus au point info installation compte-tenu de l'expérience acquise dans le
domaine de l'accompagnement des porteurs de projet et compte-tenu des moyens humains que cette
structure affectera à cette mission,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETE
Article 1 : Labellisation
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre,pref, gouv.fr
ARRETE de labellisation du Point Info Installation du départéfféfft de : 7 Page 45 La labellisation en tant que point info installation est accordée à la chambre d'agriculture de l'Indre.
Article 2 : Durée
Cette labellisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Signé : Le Préfet,
Xavier PÉNEAU
ARRETE de labellisation du Point Info Installation du département de l'Indre
Page 46 Arrêté N°2012104-0012 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012104-0013
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 13 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté de labellisation du Centre d'Elaboration
des Plans de Professionnalisation
Personnalisés du département de l'Indre
Arrêté N°2012104-0013 - 15/05/2012 Page 47 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Economie Agricole
ARRETE n° 2009-03-0256 du 31 mars 2009
portant composition du comité départemental à l’installation (CDI)
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles D. 343-20 à D. 343-21,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et
modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par
l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à
l’installation des jeunes agriculteurs,
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à
l’article D.343-4 du code rural,
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-E-461 DDAF/049 du 28 février 2001 portant habilitation des
organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou
commissions ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de l'Indre,
ARRETE
Article 1”: Le comité départemental à l’installation, présidé par le préfet ou son représentant,
comprend :
1° - en tant que membre de droit :
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil général ou son représentant,
- la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
- le directeur du lycée agricole de Châteauroux ou son représentant,
- le président de la chambre d’agriculture ou son représentant,
- le président de l’ADASEA ou son représentant,
Page 48 Arrêté N°2012104-0013 - 15/05/2012 - le président du comité départemental VIVEA ou son représentant,
- le président de la MSA ou son représentant,
- un représentant par organisation syndicale représentative au niveau départemental :
fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de l’Indre,
jeunes agriculteurs (JA) de l’Indre,
«confédération paysanne de l’Indre.
2° - en tant que personnes qualifiées
- la directrice de la chambre d’agriculture,
- le directeur de l'ADASEA,
- un représentant du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés
dans l’Indre,
- un représentant du point info installation dans l’Indre.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de
l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Préfet,
Signé
Jacques MILLON
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02
54 34 10 08 site internet: WWW.indre.pref.gouv.fr
Arrêté portant composition du comité départemental à l’installation (CDI) Arrêté N°2012104-0013 - 15/05/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012108-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 17 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté transférant à la société NCI
l'autorisation d'exploiter une installation de
stockage de déchets inertes sur la commune de
Thevet- Saint- Julien et portant modification
de l'arrêté n °2008-10-0102 du 14 octobre
2008
Page 50 Arrêté N°2012108-0007 - 15/05/2012 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE N° en date du 2012
Transférant à la société NCT l'autorisation d'exploiter une installation de stockage
de déchets inertes sur la commune de Thevet-Saint-Julien et portant modification
de l'arrêté N°2008-10-0102 du 14 octobre 2008
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.541-30-1 ;
VU le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgamisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du
30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets dangereux et
les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de
stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ;
VU les avis de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Aménagement du Logement et de
l'Environnement en date du 12 Aout 2011, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations en date du 14 juin 2011 ;
VU l'avis favorable de la société ISS environnement reçu par courriel en date du 14 Juin 2011 ;
VU la demande de changement de dénomination sociale d'exploitant déposé par la société NCI
Environnement le 28 juillet 2011 ;
VU l'absence de réponse du Maire de Thevet Saint-Julien au courrier adressé par la DDT le 23 mai 2011
demandant son avis sur le projet modifiant la couverture finale du site lors de sa remise en état
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 10 avril 2012 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.scouv.fr
Il
Arrêté N°2012108-0007 - 15/05/2012 Page 51 -ARRETE-
ARTICLE 1 :
L'article I de l'arrêté N° 008-08-0177 en date du 18 août 2008 est modifié comme suit : la mention « société
ISS Environnement, dont le siège social est situé à : 65 rue Ordener — 75899 PARIS cédex 18 » est
remplacée par « société NCI Environnement, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Lancereaux
75008 Paris ».
ARTICLE 2 :
L'annexe I, point 5.6 de l'arrêté N° 008-08-0177 en date du 18 août 2008 est modifié comme suit :
« En fin d'exploitation, le maintien durable du confinement des déchets sera assuré par une couverture d'une
couche de matériaux argileux d'épaisseur minimale 0,60 m et d'une couche de terres végétales d'épaisseur
0,30 m. Cette couverture sera profilée de manière à permettre l'écoulement des eaux à la périphérie du site.
Les terrains ainsi reconstitués seront enherbés et toute plantation d'arbres et d'essences arbustives
susceptibles de nuire à la conservation de la couverture est interdite. Est également interdite la réalisation de
forages, excavations ou autres formes de cavités susceptibles de nuire à la conservation de la couverture. A
la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une copie de ce plan du site est transmise au maire
de la commune de Thevet Saint-Julien et au propriétaire du terrain s1 l'exploitant n'est pas le propriétaire ».
ARTICLE3 :
Le reste est inchangé.
ARTICLE 4 :
L'arrêté peut être dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs du département devant le tribunal administratif de Limoges.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 €
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
ARTICLE 5 :
Copie du présent arrêté sera notifiée :
— au maire de THEVET-SAINT-JULIEN,
— au pétitionnaire.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Xavier PÉNEAU
Page 52 Arrêté N°2012108-0007 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012111-0001
signé par Marc GIRODO:- Directeur départemental des territoires de l'Indre
le 20 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant dérogation à l'Arrêté préfectoral
n ° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant
réglementation relative aux brûlages, à la
prévention des incendies et à la protection de
l'air. MAIRIE DE LE MAGNY
Arrêté N°2012111-0001 - 15/05/2012 Page 53 7!
EUX 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Page 54
ARRETEn 2o/2 A4 - 0004 clu À acut loi portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2007-07-0084
du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à la prévention des
incendies et à la protection de Pair.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code forestier et notamment le titre II du livre II,
VU la loi sur l'air n°96-1236 du 30 décembre 1996 et notamment ses articles 1 et 2,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l'arrêté n° 2007-07-0084 du 10 juillet 2007 portant réglementation relative aux brûlages, à
la prévention des incendies et à la protection de l'air et notamment l’article 1.1-3
VU l'arrêté n° 2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), Directeur Départemental des Territoires ;
VU la demande de brûlages présentée par la mairie de LE MAGNY en date du 29 mars 2012 en
vue d'effectuer un brûlage de branches sur la commune de LE MAGNY;
VU Pavis favorable avec prescriptions, émis par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours (S.D.L.S.) reçu le 17 avril 2012 et en date du 13 avril 2012 :
Considérant que la commune de LE MAGNY n’est pas une commune sensible aux risques
d’incendie de forêt ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er : Une autorisation exceptionnelle de brûlages est accordée à la commune de LE
MAGNY. Ces brûlages sont destinés à la destruction de branches, suite au passage du lamier
sur la commune de GEHEE.
ARTICLE 2: Pour ces brûlages, les prescriptions particulières suivantes seront
impérativement mises en place en plus des prescriptions prévues dans l’arrêté préfectoral n°
2007-07-0084 du 10 juillet 2007 :
— Effectuer le brûlage à plus de 100m d'une habitation
— Fractionner le plus possible les quantités à brûler
Arrêté N°2012111-0001 - 15/05/2012 — Toute opération d'incinération de végétaux doit être conduite en présence de 2
personnes minimum et plus en fonction de la superficie.
— Avant la mise à feu, mettre en place :
- Un dispositif de pare feu
- Le matériel nécessaire pour enrayer tout début d’incendie ( système
d’arrosage, moyen d’enfouissement)
— Il conviendra d'avertir, impérativement, par téléphone, le SDIS, le jour du brûlage
effectif
— La présence de sapeurs pompiers pour ces brûlages n’est pas nécessaire.
ARTICLE 3 : Cette autorisation dérogatoire est délivrée du 23 avril 2012 au 3 mai 2012.
ARTICLE 4: L'ensemble des brûlages se fera sous l’entière responsabilité de M Julien
PIERRE maire de la commune de LE MAGNY ;
ARTICLE 5 : Outre les sanctions prévues à l'article 322-5 du nouveau Code Pénal en cas de
non-respect de la réglementation, le service départemental d'incendie et de secours pourra
demander au responsable, le remboursement des frais d'intervention des pompiers si cela
s’avère nécessaire.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, M. le maire de LE MAGNY,
MM. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et affiché à la mairie de LE MAGNY.
Le directeur départemental des territoires Cgy ‘
NE
ne pen ee
Arrêté N°2012111-0001 - 15/05/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0009
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 23 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation au Président du
Comité des Fêtes de LURAIS à utiliser la
rivière "LA CREUSE" dans sa partie
domaniale pour organiser des baptêmes de
jets- ski en amont au dessus du pont de
LURAIS et en aval au niveau du lieu- dit "Le
Soudun" commune de LURAIS.
Page 56 Arrêté N°2012114-0009 - 15/05/2012 7
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° 2012
Portant autorisation au Président du COMITE DES FETES DE LURAISà utiliser la
rivière « LA CREUSE » dans sa partie domaniale pour organiser des baptêmes de jets-ski
en amont, 50 mètres au-dessus du pont de Lurais et en aval, au niveau du lieu-dit « Le
Soudun », commune de LURAIS
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code du Domaine de l'État ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 215-7 à L 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L 214-12 et L 214-13 sur la circulation des engins et embarcations ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 1° Janvier 2010 portant nomination de Monsieur Marc
GIRODO en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011143-0010 en date du 23 Mai 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Marc GIRODO), directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU la décision n° 2011007 du 26 Décembre 2011 de Monsieur le directeur départemental des
territoires de l'Indre donnant délégation de signature à Madame Christine GUERIN, chef du service
Eau-Forêt-Espaces-Naturels ;
VU l'arrêté Préfectoral N° 76-2212/EQUIP/288/AFO du 02 Juin 1976 portant réglementation de
l'exercice des activités nautiques sur la partie domaniale de la rivière "LA CREUSE" ;
VU la demande en date du 06 Avril 2012 par laquelle Monsieur le Président du Comité des Fêtes de
LURAIS sollicite l'autorisation d'occuper le Domaine public fluvial, rivière « LA CREUSE », dans la
traversée de LURAIS pour organiser des baptêmes de jets-ski ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
Arrêté N°2012114-0009 - 15/05/2012 Page 57 ARRETE
ARTICLE 1er : Le COMITE DES FETES DE LURAIS est autorisé, dans le cadre de la « FETES
DES BARQUES » à utiliser le domaine public fluvial, rivière « LA CREUSE », dans la traversée de
LURAIS, dans une section comprise entre :
- en amont, 50 mêtres au-dessus du pont de LURAIS (RD 50) ;
- en aval, au niveau du lieu-dit « Le Soudun ».
Au cours de cette manifestation nautique le JET CLUB DE L’INDRE effectuera des baptêmes de jet-
ski.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour la journée du dimanche 19 Août 2012 entre
10 heures et 19 heures.
ARTICLE 3 : Les activités réglementées par les articles 2 et 3 de l'Arrêté Préfectoral du 02 Juin 1976
seront interdites pendant la durée de la manifestation. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral n° 76-2212 du 02 Juin 1976 et à
l'article 3 ci-dessus, la circulation des jets-ski et des bateaux à moteur assurant l'encadrement et la
surveillance de la manifestation sera admise sur le parcours défini à l'article 1.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous la
réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenu de l'activité nautique
envisagée.
ARTICLE 6 : Le COMITE DES FETES DE LURAIS ne pourra prétendre à aucun dédommagement
si le débit de la rivière "LA CREUSE" ne permettait pas l'évolution des jets-ski, notamment dans le cas
de variation brusque du niveau de la rivière lié à l'exploitation de la retenue de la centrale hydro-
électrique d'EGUZON pour des impératifs de production d'énergie électrique dans le respect de la
consigne de restitution des débits.
ARTICLE 7 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant
intervenir, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique dans le lit de la
rivière, par des obstacles éventuels tombés ou obstruant le lit de la rivière (arbres, atterrissements,
etc....).
ARTICLE 8 : Le COMITE DES FETES DE LURAIS prendra toutes dispositions appropriées afin
d'éviter toute pollution des eaux engendrée par des hydrocarbures (fuite d'huile, carburant...) et pour
remettre les lieux en état après la manifestation. En outre, afin de limiter les impacts sur le milieu
(arrachage d'herbier...), le COMITE DES FETES DE LURAIS imposera au JET CLUB DE L'INDRE
à limiter sa navigation dans la partie du cours d'eau dans laquelle le débit est le plus important.
ARTICLE 9 : Le COMITE DES FETES DE LURAIS devra prendre toutes dispositions pour assurer
la signalisation du parcours sur la rivière et prévoir des moyens de secours avec embarcation. Il se
mettra également en relation avec les services intéressés (Gendarmerie Nationale, Service
Interministériel de Défense et de Protection Civiles) pour assurer la sécurité pendant la manifestation.
Page 58 Arrêté N°2012114-0009 - 15/05/2012 ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l'Arrondissement du
BLANC, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du COMITE DES FETES DE LURAIS,
demandeur, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès et à la manifestation.
Copie sera adressée à :
— M.le Sous-Préfet de l'arrondissement de LE BLANC,
— M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Indre,
— M.le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
— M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
—- M.le Responsable de la Délégation Sud de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre,
—- M. le Maire de LURAIS pour information et être affiché en un lieu facilement accessible au
public,
— M. le Chef du Groupe de Production Hydraulique d’Eguzon, pour information,
—- M. le Président de la Fédération Départementale des Associations pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques, pour information.
LE PREFET DE L'INDRE
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre et par délégation
Le chef du service Eau Forêt Espaces Naturels
SIgné :
Christine GUERIN
Arrêté N°2012114-0009 - 15/05/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012115-0001
signé par Christine GUERIN - Chef du service de l'Eau, de la Forêt et des Espaces Naturels
le 24 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire d'amphibiens et d'insectes avec
relâcher sur place (DREAL Centre)
Page 60 Arrêté N°2012115-0001 - 15/05/2012 EE = 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, FORET, ESPACES NATURELS
ARRÊTÉ N° 2012... enseeees AU sencssssssssssessn 2012
portant autorisation de capture temporaire d'amphibiens et d’insectes avec relâcher sur place
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 411-2 et L 412-1, R.411-6 à R411-11, R. 412-1 à
R.412-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011143-0010 du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Marc
GIRODO, directeur départemental des territoires de l’Indre,
Vu la décision n° 2011-7 du 26 décembre 2011, signée par Marc GIRODO, donnant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre,
Vu la demande d’autorisation du 01 avril 2012 de Monsieur Hubert GUIMIER, transmise à la Direction
Départementale des Territoires de l'Indre par la DDT du Loiret,
Vu l’avis de la Direction Régionale de Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre
reçue en date du 23 avril 2012,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Hubert GUIMIER est autorisé, sur l’ensemble du département de l’Indre, au titre de la politique
d’inventaires de la faune et de la flore conduite par la DREAL Centre et de sa participation au programme
expérimental Carnet B (2011-2012), pour lequel la région Centre est pilote, à capturer temporairement et
relâcher sur place les espèces suivantes:
— les espèces d'amphibiens : Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Bufo calamita), Grenouille
agile (Rana dalmatina), Rainette verte (Hyla arborea), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Crapaud
accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Grenouille rieuse
(Rana ridibunda), Grenouille de Lessona (Rana Lessonae), Triton palmé (Triturus helveticus), Triton crêté
(Triturus cristatus), Triton alpestre (friturus alpestris), Triton ponctué (friturus vulgaris), Triton marbré
(Triturus marmoratus), triton de Blasius (Triturus blasi), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012115-0001 - 15/05/2012 Page 61 — les espèces d’insectes :
-Odonantes : Gomphe à pattes jaunes (Stylurus /Gomphus] flavipes), Gomphe à cercoïdes fourchus
(Gomphus graslinii), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons), Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;
-Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Damier du Frêne (Euphydryas [Hypodryas]
maturna), Mélibée (Coenonympha hero), Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus), Azuré du
serpolet (Maculinea arion), Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon), Azuré de la Sanguisorbe
(Macilinea telejus), Bacchante (Lopinga achine), Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycanea] dispar),
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax), Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina).
ARTICLE 2 :
Les captures pourront être réalisées manuellement, avec une épuisette ou un filet troubleau.
ARTICLE 3 :
Des mesures de protection sanitaire devront obligatoirement être mises en place lors de la manipulation des
amphibiens capturés, afin d’éviter la dissémination de la chytridiomycose. Pour ce faire, le protocole standard
de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) devra scrupuleusement être respecté.
Si des espèces allochtones étaient capturées lors de ces inventaires, elles devront être détruites.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est valable de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2012 et concerne l'ensemble du
département de l'Indre.
ARTICLE5 :
Un bilan des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative,
B-P. 616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX à l'issue de la période de validité du présent arrêté, pour
transmission à la Direction Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Centre (DREAL
Centre), à la Direction Départementale des Territoires du Loiret et au service départemental de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Po/le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau, forêt, espaces naturels,
Christine GUERIN
Page 62 Arrêté N°2012115-0001 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012116-0040
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant prescriptions complémentaires
individuelle pour l'exploitation des ouvrages
de prélèvements d'eau dans la nappa
superficielle des calcaires du jurassique sur le
Bassin versant de la Ringoire en vue d'une
gestion collectives de la ressource en eau, pour
la campagne d'irrigation 2012
Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 Page 63 7!
EX h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l’'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l’Indre
Service Eau - Forêt - Espaces Naturels
ARRETE N°
portant prescriptions complémentaires individuelles pour l'exploitation des ouvrages de prélèvements
d'eau dans la nappe superficielle des calcaires du Jurassique sur le Bassin versant de la Ringoire en
vue d'une gestion collective de la ressource en eau, pour la campagne d’irrigation 2012.
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, L 214-7, R. 211-66 à
R. 211-67, R. 212-2 et R. 213-14 à R. 213-16,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département
de l'Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d'eau
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation d'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau dans
la nappe superficielle du Jurassique sur le Bassin versant de la Ringoire,
VU la circulaire du 5 mai 2006 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à
la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse,
VU les rapports de contrôles réalisés par la DDT entre le 1 mars et le 15 avril 2010 notifiés aux
exploitants par courrier du 19 mai 2010 qui précise que les forages sont en lien direct avec la
nappe d'accompagnement de la Ringoire,
VU la proposition de tours d'eau déposée par les représentants du syndicat des Irrigants de la
Ringoire,
CONSIDERANT que l'accroissement des prélèvements d'eau effectués dans la nappe
superficielle des calcaires du Jurassique sur le bassin versant de la Ringoire pour l'irrigation
agricole depuis 1980, a contribué à une diminution du débit du cours d'eau de la Ringoire,
CONSIDERANT que La Ringoire est un cours d'eau sollicité en période d'étiage par des besoins
économiques très importants en eau et qu'il convient d'y maintenir un débit minimum biologique
permettant le maintien des écosystèmes aquatiques.
CONSIDERANT le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole,
CONSIDERANT que dans ces conditions, et au regard des objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau tel que le définit l'article L. 211-1 du code de l'Environnement et que le précise
l'orientation fondamentale n° 7 du SDAGE Loire-Bretagne pour la maîtrise des prélèvements
d'eau, il y a lieu de fixer pour chaque ouvrage permettant le prélèvement d'eau pour l'irrigation, et
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 ayant fait l'objet d'une déclaration ou autorisation régulière, des prescriptions particulières
complémentaires définissant les modalités journalières d'irrigation,
CONSIDERANT l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des calcaires du jurassique
et les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroite entre
nappes libres et écoulements superficiels,
CONSIDERANT l'étude menée en 2011 par Benjamin HOISNARD hydro-géologue, à la
demande de la Direction Départementales des Territoires de l’Indre, proposant un modèle de
gestion prévisionnelle de la ressource,
CONSIDERANT la nécessite de valider ce modèle en 2012 par des données sur les
prélèvements,
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 214-43 du code de l'environnement, le préfet
peut statuer sur l'ensemble des autorisations relatives à des opérations connexes lorsque ces
opérations sont situées dans un sous-bassin, par un seul arrêté et fixer les prescriptions prévues
aux articles R. 214-35 et KR. 214-309.
CONSIDERANT que pour ces ouvrages la hauteur de la nappe du jurassique est à moins de 10
m de profondeur ;
CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements par forage dans le bassin de la Ringoire
interceptent une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d’accompagnement,
CONSIDERANT que tout prélèvement dans cette nappe a eu incidence directe et quasi
immédiate sur le débit de la Ringoire,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
TIRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des articles R. 214-17 et KR. 214-39, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l’Environnement devant être appliquées aux ouvrages de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire.
Pour chaque irrigant concerné, il fixe les prescriptions complémentaires individuelles relatives à
l'exploitation de leur(s) ouvrage(s), déclaré(s) ou autorisé(s), de prélèvements d’eau pour l'irrigation dans le
bassin versant de la Ringoire.
La liste des 1rrigants et les ouvrages concernés par ce présent arrêté sont donnés en annexe 1.
Tout irrigant non visé dans l’annexe 1 se verra appliquer les conditions de gestion hors gestion volumétrique
prévues par l’arrêté cadre en vigueur.
Article 2 : Aire concernée
La zone concernée comprend les communes ou parties de communes du département de l'Indre
suivantes : Brion, Vineuil, Coings, Déols. Elle est définie en annexe 2.
Arrêté N°2022916-0040 - 15/05/2012 Page 65 TITRE II - MODALITÉ D'UTILISATION DES OUVRAGES
Article 3 : Horaires d'irrigation
Les prélèvements d'eau sont autorisés 24 heures sur 24 sauf en cas de mesures de limitation ou
suspension provisoire des prélèvements d'eau.
Article 4 : Modalités d'ajustement des volumes autorisés individuels
La fixation de volumes maximums utilisables, effectuée en vue d’assurer la gestion globale de la
ressource, constituant une prescription, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les prescriptions relatives aux débits contenues soit dans les déclarations, soit dans les autorisations,
demeurent inchangées.
Article 5 : Prescriptions générales
Les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, ainsi que toutes les
autres prescriptions fixées par arrêtés d'autorisation ou récépissé de déclaration demeurent inchangées et
s'appliquent.
TITRE III - MESURES DE RESTRICTIONS
Article 6 : Définition du réseau de suivi de l'état de la ressource en eau
Les ouvrages dont la liste est arrêtée en annexe 1 sont soumis au plan de restriction mis en œuvre sur
le bassin versant de la Ringoire, dont la station de référence est située à Déols.
Article 7 : Plan d'Alerte
Tous les ouvrages mentionnés à l'annexe 1, compte tenu de leur profondeur et de la hauteur de la
nappe libre du jurassique sont soumis au plan de restriction des ouvrages de pompages en cours d'eau ou
forages en nappes d'accompagnement. A savoir :
Seuils Plan de restrictions
Débit de Seuil d'Alerte Irrigation interdite de 12h à 18h tous les jours
(DSA)
ET
Tours d’eau limitant les prélèvements à 4 jours par semaine et par
irrigant (annexe 3)
Débit d'Alerte Renforcée |Irrigation interdite de 8h à 20h tous les jours
(DAR)
ET
Tours d’eau limitant les prélèvements à 3 jours par semaine et par
irrigant (annexe 4)
Débit de Crise (DCR) Irrigation interdite
Page 66 Arrêté N°2082916-0040 - 15/05/2012 En cas de plans de restrictions, et sous réserve d'information de la DDT (Service Eau Forêt Espaces
Naturels), une tolérance d'une heure afin de terminer un tour d'eau est accordée.
Vu la faible puissance de la pompe du forage de Madame Sylvie Jablin, cette derniere est autorisée à
irriguer Sur 5 Jours pendant les tours d'eau 4 jours et sur 4 jours pendant les tours d'eau 3 jours.
Article 8 : Définition de l'état d'alerte
Pour la campagne 2011, conformément à l'arrêté cadre précisant les modalités de gestion de la crise,
les débits de références des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur le bassin versant de la Ringoire
dans le cadre de la gestion collective sont les suivants :
Seuils Gestion volumétrique
Valeurs (m3/s)
Débit de Seuil d'Alerte (DSA) 0,150
Débit d'Alerte Renforcée (DAR) 0,125
Débit de Crise (DCR) 0,100
Article 9 : Mise en œuvre des mesures de restrictions
Les mesures de limitations des usages de l'eau sont prises conformément aux modalités définies par
l'arrêté départemental définissant les seuils d'alerte et de crise des cours d'eau du département de l'Indre et les
mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d'eau en cas de sécheresse (arrêté cadre).
Article 10 : Dérogations
En cohérence avec l'arrêté cadre, des dérogations aux mesures de limitations prévues à l'article 7 du
présent arrêté sont possibles pour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique
à savoir les cultures maraîchères, les cultures horticoles et les portes graines.
Article 11 : Autres dispositions
Afin de valider le modèle de gestion de la ressource en eau sur le bassin et de suivre l’état de cette
ressource chaque irrigant, figurant dans le liste en annexe n°1, fera parvenir au début de chaque décade au
service en charge de la Police de l’eau le relevé du ou des compteurs utihisé(s) pour l'irrigation du 1 avril au
30 septembre 2012.
Article 12 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté cesseront d'office au 31 octobre 2012.
TITRE IV - MISE EN APPLICATION
Article 13 :Sanctions
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375€ à 750€) et d’un
emprisonnement de dix jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement, en application de l’article
44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par cet arrêté
préfectoral,
Article 14 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Arrêté N°2042916-0040 - 15/05/2012 Page 67 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Indre et une copie sera notifiée à
chacun des exploitants figurant en annexe.
En vue de l'information des tiers :
° une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de BRION, COINGS, DEOLS et
VINEUIL, pour affichage et consultation pendant au moins un mois
e une copie sera disponible sur le site internet des services de l'Etat de l'Indre
http://www.indre.pref.gouv.fr pour une durée de 6 mois
Article 15 : Voies et Délais de Recours
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
- L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une
demande d’aide juridictionnelle.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Page 68 Arrêté N°2002916-0040 - 15/05/2012 ANNEXE1 - LISTE DES IRRIGANTS CONCERNÉS ET ARRÊTÉS D'AUTORISATION
Identification des irrigants Localisation prélèvements Récépissé ve
f, N Nom Adresse Commune Lieu forage Cadastre X Y Z orage
BARNIERS . . . 10_200 du 735 GAEC BARNIERS Alain Miran Vineuil Miran E 70 548232 210016 | 163 15/06/2000 80
si EARL DU NICHAT | COMPIN | lruedela Vineuil les villemartins E131 549458 | 208465 |153| *6-l#du | 80 Edouard poste 02/5/91
JABLIN Chemin de . 95_29 du 445 Sylvie Marban Deols sous la maison YK 163 550950 204613 | 151 15/2/1995 20
29 Les pres du pont A6o1 | 550663 | 209426 | 1581, 01-2005 | ,, EARL DE MONTCHET| MOUCHET | Monchet Coings du?2/10/2003 788 Faurent le domai A595 | 550108 | 209447 | 160! 02-2005 | 80 SU 8 comanne du22/10/2003
BRULET . . . 36_98 du 335 EARL DU CONCIN Didier Le Concin Coings sur le domaine A 65 552000 211412 | 163 10/05/1989 60
MOUCHET . . 65_2004 821 SCEA BOIS DE CERE Anne Monchet Coings Les Fontaines ZR 7 552992 210125 | 159 du?29/10/2003 100
MINIERES | 45 boulay les . . 36_95 331 EARL MINIERES Vincent Barres Coings Marais de la Gagne ZP12 553630 209480 | 156 du19,04,1989 60
36_39 du
386 FESNEAU | 7 route de _ AT6T | 5S0S17 | 210082 | 158! LGj62/1087 | 70 . . Vineuil La grande Borde
393 Antoine Coins A767 | 550539 | 209929 |158| *6-7Idu | 21/10/1989
EARL SAINT LUNEAU . . . 36_85 du 25 FARGEAU Christian La rue Vineuil Fontaine saint Fargeau ZH 23 549979 211655 | 161 02/10/1989 70
. 31_2000 du 756 La riviere ZO 20 554557 214657 | 164 pa 80
GFA LA RIVIERE FOURRE La riviere Brion 7108/2000 155 Thierry Les Canardieres ZN 5 554388 | 215483 | 171] *1-2000du | 2 7/08/2000
MOUCHET . 36_124 du 36 EARL DE CHAMPLAY Etienne Champlay Vineuil B 58 549961 213967 | 165 20/07/1990 70
EARL LE MOULIN LACOTE Le moulin . . . 36_159 du 63 PERRIN Alain Perrin Coings Le Moulin Perrin ZE 8 554971 211684 | 161 02/05/1991 90
Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 Page 69 ANNEXE2 - AIRE CONCERNÉE
GFA
de la Rmière
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2 du Moulin Perrin n!
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C1] REASIRAUXDASEN ERA Sources :IGN/BDC 4RTO DDT 36 /SEFEN Date :19-awr-2012
PT
Page 70 Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 ANNEXE N°3: TOURS D'EAU (A 4 JOURS) POUR LES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA
RINGOIRE (DSA)
Les tours d'eau partent du soir du jour indiqué à partir de 18heures jusqu'au lendemain matin
12 heures.
Potentiel
de pompe | Lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi | dimanche
m3/h
120 MINIERES |MINIERES |MINIERES |MINIERES
MOUCHETIMOUCHET MOUCHETIMOUCHET 220 L L L L
90 LACOTTEÏI LACOTTE | LACOTTE | LACOTTE
60 BRULET | BRULET | BRULET | BRULET
110 FESNEAU | FESNEAU | FESNEAU | FESNEAU
140 MOUCHET MOUCHETIMOUCHETIMOUCHET
A A A A
MOUCHETIMOUCHETIMOUCHET MOUCHET 70 E E E E
80 BARNERS |BARNIERSIBARNIERSIBARNIERS
25 JABLIN JABLIN | JABLIN JABLIN JABLIN
80 COMPIN EICOMPIN EJCOMPIN EJCOMPIN E
70 LUNEAU | LUNEAU | LUNEAU LUNEAU
C C C C
160 FOURRE | FOURRE | FOURRE | FOURRE
Total=1225] Total=605 | Total=665 | Total =705 | Total =725 | Total=785 | Total =780 | Total =660
8/9
Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 Page 71 ANNEXE N°4: TOURS D'EAU (A 3 JOURS) POUR LES IRRIGANTS DE LA VALLEE DE LA
RINGOIRE -— (DAR)
les tours d'eau partent du soir du jour indiqué à partir de 20heures jusqu'au lendemain matin
8 heures.
Potentiel de LL nai mardi mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche pompe m3/h
120 MINIERES | MINIERES | MINIERES
MOUCHET | MOUCHET | MOUCHET
220 L L L
90 LACOTTE | LACOTTE | LACOTTE
60 BRULET BRULET BRULET
110 FESNEAU Î FESNEAU | FESNEAU
140 MOUCHET A | MOUCHET A MOLENET
70 MOUCHET E MOLRET MOLERET
80 BARNERS BARNIERS IBARNIERS
25 JABLIN JABLIN JABLIN JABLIN
80 COMPIN E COMPIN E COMPIN E
70 LUNEAU C LUNEAU C LUNEAU C
160 FOURRE FOURRE FOURRE
Total =1225 Total =545 Total =615 Total= 575 | Total 485 | Total =540 À Total =500 | Total =440
9/9
Page 72 Arrêté N°2012116-0040 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant mise en place d'une gestion
collective volumétrique volontaire de l'eau
d'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Trégonce
Arrêté N°2012117-0006 - 15/05/2012 Page 73 x LL nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale des
Territoires de l'Indre
Service Eau — Forêt - Espaces Naturels
ARRETE N°_2012
portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation
agricole sur le bassin versant de la Trégonce
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 Novembre 2009,
Vu l'arrêté cadre définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre
et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d’eau,
Considérant l’étude du BRGM, éditée en décembre 1995, et établissant un lien direct entre les
prélèvements par forage dans le Malm et le débit de la Trégonce,
Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles, à
certaines époques de l’année, d’affecter les ressources,
Considérant l’efficience de la gestion collective déjà mise en place par les irrigants de manière
volontaire depuis 1998, sur l’équilibre de la ressource en eau de ce bassin,
Considérant que les statuts de l’ Association des Irrigants de la vallée de la Trégonce et notamment
sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la Trégonce,
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre,
ARRETE :
Article 1”. : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
e De mettre en place, sur le bassin versant de la Trégonce, une gestion volumétrique
collective, pilotée par le Syndicat des Irrigants de la Trégonce,
e De confier la gestion des volumes individuels prélevables à l’ Association des Irrigants de la
Trégonce,
e De fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.
1
PLAE®EgS F4 A VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19AAPANA%0RDUKGOBDEXSOPÉIOIPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article 2 : Domaine d’application
Le présent arrêté s’applique aux 1rrigants signataires du protocole visé en annexe 1.
Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
Article 3 : Principe
Le volume prélevable, durant l’été, est déterminé à partir du débit mensuel moyen de la Trégonce
constaté en avril à Vineuil (station DREAL - Pont-de-Pierre). Il est ensuite affecté individuellement,
décade par décade, par le Président du Syndicat, à chaque 1irrigant en fonction des possibilités de la
ressource et de l’assolement déclarés.
S1 nécessaire, le président du syndicat élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d’eau,
décade par décade.
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions de gestion hors gestion
volumétrique prévues par l’arrêté cadre en vigueur.
Dès que la Trégonce atteint le seuil de 0.015 m/s durant 3 jours consécutifs à la station DREAL à Vineuil, toute irrigation agricole est suspendue.
Article 4 : Mise en oeuvre
Chaque irrigant voulant s’engager dans la démarche est tenu :
e de disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les prélèvements d’eau,
e de renvoyer au président du syndicat, avant le ler mars, le protocole dûment daté et signé,
e de communiquer son assolement prévisionnel irrigué au président de l’association au plus
tard le ler avril,
e de disposer de moyens de comptage fiable pour connaître ses prélèvements mensuels et
décadaires,
e d’accepter et de respecter les volumes individuels par décade qui lui seront attribués par le
syndicat, au plus tard le 10 mai, ainsi que les tours d’eau. Ces derniers lui seront notifiés au
moins 3 jours avant le début de leur mise en place.
Le Président du Syndicat des Irrigants de la Trégonce est tenu de transmettre au service en charge
de la Police de l’Eau de la D.D.T,, chaque année :
e avant le 15/03, la liste des 1rrigants ayant signé le protocole,
e l’ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des
eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son
propriétaire est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement. II est tenu de noter sur un registre à
cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition
des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19AAÆA4NA%0RDUKGOBOEXS/OPÉIOIPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 1B@& 75 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article 6 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du décret
n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse
prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès
lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (375 € à 750 €) et
d'un emprisonnement de dix jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, en
application de l'article R 216-12 du code de l’environnement :
- Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral,
- Le bénéficiaire qui aura apporté une modification de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration sans l'avoir préalablement portée
à la connaissance du préfet (service police de l’eau),
- Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la déclaration sans en faire la déclaration au
préfet (Direction Départementale des Territoires).
- Sera puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 750 € à 7 500 €
ou de l'une des deux peines seulement, quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées
aux agents mentionnés aux articles L211-2 et L 216-3 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre et une
copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un
mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente,
dans un délai de quatre ans à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s’acquitter d’une
contribution de 35 € pour l’apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle.
PLAPEE_ A VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19AAPA4NA%0RDUXKGOBDEXSOPÉIOIPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les agents visés à
l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire des communes de Brion, Chézelles,
Francillon, Levroux, Niherne, Villedieu/Indre, Villegongis, Villers les ormes, Vineuil, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
affiché en mairie.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19AAPANA%O0RDUKGOBDEXSOPÉIOIPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 1B@& 77 site internet : www.indre.pref.gouv.fr ANNEXE I
Protocole d’accord
pour la gestion collective volumétrique de l’eau d’irrigation dans la
vallée de la Trégonce entre le syndicat des irrigants et
l'Administration
Préambule : Le débit journalier moyen de la Trégonce est mesuré par la station DREAL, située à VINEUIL
(station de Pont-de-Pierre ). Les données sont consultables sur le site de la DREAL Centre (Coliane) ou sur
la base HYDRO. L'évolution est suivie quotidiennement par le Syndicat et l'Administration en période
estivale.
N.B. : L'utilisation de tensiomètres ne peut qu'être encouragée pour une meilleure gestion (donc génératrice
d’économies d’eau) des volumes d’eau attribués à chaque 1irrigant.
1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Trégonce (le bassin versant est délimité par
l'étude du B.R.GM. intitulée: "Gestion de la ressource en eau du bassin de la Trégonce en 1997") pourra,
s'il le désire, respecter les règles du protocole décrit dans le présent document.
S'il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra alors à l'arrêté cadre en vigueur définissant les
seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou
suspensions provisoires des prélèvements d’eau. Les seuils qu'il devra alors respecter sont les seuils hors
gestion volumétrique, c'est-à-dire pour le DCR 0,100 m°/s à Vineuil.
L'adhésion à ce protocole est volontaire et annuel. Sauf cas de force majeure, aucune entrée ou sortie du
dispositif n'est possible après le 1er mars de l'année considérée.
2) Il devra disposer de moyens de comptage fiable qui lui permettront de relever ses prélèvements en eau
d'irrigation. Le compteur ou l'outil d'évaluation des volumes prélevés devra être installé impérativement
en Sortie de forage.
3) Il devra retourner au Président du Syndicat un exemplaire signé de la présente convention avant le
ler mars de l’année concernée, ainsi que les surfaces en cultures d’hiver et d’été qu’il sera susceptible
d’irriguer l'année en cours.
4) II acceptera les données chiffrées du tableau intitulé « Prévisions des besoins en eau (en mm) des
cultures », (tableau à l’élaboration duquel il a participé) qui sert de base à la distribution des volumes
attribués à chacun.
5) Il devra se conformer aux volumes, par décade, qui lui seront attribués début Mai. Ces volumes sont
déterminés par le débit moyen de la Trégonce au mois d’Avril de l’année concernée grâce à la courbe
graphique validée par le B.R.GM. intitulée « Volume disponible de Juin à Septembre compris pour
l’irrigation, en fonction du débit moyen mensuel de la Trégonce en Avril à la station de Pont-de-Pierre ».
Les volumes non utilisés pendant une décade pourront être reportés sur la décade suivante dans la limite
de 25 % du volume non utilisé, uniquement si aucun arrêté préfectoral de suspension n'ait rentré en
vigueur entretemps.
6) Chaque irrigant devra, pendant la période d'irrigation (soit du ler Avril au 30 Septembre) et au début de
chaque décade, envoyer au Président du Syndicat le volume qu’il a consommé pendant la décade
précédente (même s1 1l y a restriction des volumes attribués pendant la campagne d'irrigation).
S’il ne peut le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer le Président et donner un volume
estimé de sa consommation pendant la période de cette panne.
7) Chaque 1rrigant devra, avec sa consommation de la première décade de Juillet, envoyer au Président du
Syndicat l’index figurant sur son ou ses moyen(s) de comptage le ler Juillet.
PLAPESE4 A VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 360 19AAPANA%0RDUXKGOBDEXSOPÉIOIPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr 8) Les tours d'eau sont élaborés, décade par décade, par le Président du Syndicat en accord avec les irrigants.
Leur objectif est d'étaler au mieux les prélèvements dans le temps et dans l'espace, afin de satisfaire les
besoins des cultures tout en ménageant une ressource en eau se raréfiant avec l'avancement de l'été. Les
tours d'eau sont envoyés 3 jours avant le premier jour tant aux irrigants qu'au Service en charge de la
Police de l'Eau.
9) Lorsque le débit de la Trégonce est supérieur à 20 litres par seconde, l’irrigant sera libre d’utiliser les
volumes qui lui ont été attribués par décade sur toute culture, aux jours et aux heures qu’il jugera utiles.
10) En année exceptionnelle, dans le cas où la Trégonce baisserait à un débit inférieur à 20 litres par
seconde, les irrigants acceptent de diminuer leur quota, attribué début Mai, de 50 % jusqu'à réception d'un
courrier émanant du Président du Syndicat des Irrigants de la Trégonce les autorisant explicitement à
réutiliser le quota qui leur était attribué.
Dans l'éventualité d'une telle restriction et puisqu'il s'agit d'une gestion collective, si un irrigant ne prend
pas son volume, ce volume reviendra dans le quota collectif de l'ensemble des irrigants signataires du
présent protocole.
Toujours dans cette éventualité, les irrigations se feront de 20 heures à 8 heures le lendemain matin et en
adéquation avec des tours d'eau préalablement envoyés à chaque irrigant et au Service en charge de la
Police de l'Eau par le Syndicat des [rrigants de la Trégonce.
11) S'il arrivait que le débit de la Trégonce au Pont-de-Pierre passe au-dessous de 15 litres par seconde,
chaque irrigant de la vallée s'engage à cesser totalement l'irrigation de ses cultures jusqu'à réception d'un
courrier émanant du Président du Syndicat des Irrigants de la Trégonce les autorisant explicitement à
réutiliser le quota qui leur était attribué avant l'interdiction.
En cas d'arrêt de l'irrigation, seuls les irrigants qui possèdent une retenue pourront continuer à arroser
leurs cultures avec le volume qu'ils estiment restant dans leur retenue le jour de l'arrêt de l'irrigation. En
tout état de cause, ils continueront à envoyer leur volumes consommés au Président du Syndicat.
12) L'administration doit à tout moment être informée des données concernant la vallée de la Trégonce.
Le Président du Syndicat, responsable de l'information de l'administration, enverra au service de la
D.D.T. en charge de la Police de l'Eau :
- avant le 15 mars : l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation,
- avant le 15 mai : le tableau des prévisions intitulé « Prévisions des besoins en eau (en mm) des
cultures » - les tours d'eau 3 jours avant leur mise en place,
- toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant de la Trégonce.
13) Les règles énoncées ci-avant, ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou des problèmes se
présente(nt) au cours de la campagne, ce n’est qu’à partir de l’hiver suivant que ce ou ces problèmes
pourront être évoqué(s) et pourront amener la révision d’un ou de plusieurs point(s) de cet accord.
14) Cas du Golf Public de VILLEDIEU sur INDRE :
Le Golf Public de Villedieu-sur-Indre (ainsi que ses stations de pompage) étant situé dans le périmètre
du bassin de la Trégonce défini par le B.R.GM d'une part, et considéré comme acteur économique de la
vallée au même titre que les autres irrigants de cette même vallée d'autre part, il sera soumis aux mêmes
règles de gestion de l'eau édictées ci-dessus.
Toutefois, étant conscient des coûts très importants, en cas d'un d'arrêt prolongé de l'irrigation, de la
remise en état de ce qui est appelé :
- Greens sur une surface d'un hectare et demi,
- Tours de greens d'une surface d'un hectare et demi,
- Départs d'une surface d'un hectare,
le Golf pourra continuer à irriguer librement, dans tous les cas, ces quatre hectares (sans oublier de
continuer à envoyer, à chaque décade, ses consommations au Président du Syndicat).
Pour le reste de sa surface, le Golf se conformera aux règles communes, édictée ci-dessus.
Nom Prénom
Gérant de l'entreprise
m'engage à respecter l'ensemble des points du présent protocole
date : Signature
PLACE DE LA VICFOIRE ET DES ALLIES - B.P 589 - 360 1 OARBMNA0RDIDAGODGEXS/0SÉIORHONE : (2 54 29 56 00 - TÉLÉCOIPIE : 02 54 34 1Pd& 79 site internet : wwindre pref.gouv.fr PLAPRYOROLA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP 589 - 360 1 OARBMANAORDIRGODBEUIS/0SAOÎLHONE : (2 54 29 56 00 - TÉLÉCOIPER : 02 84 54 10 08 site internet : wwindre pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0012
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques (PPRT),
autour de l'établissement AXEREAL sis sur la
commune de Saint Maur.
Arrêté N°2012117-0012 - 15/05/2012 Page 81 D 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques
Unité Prévention des Risques
ARRETEn°2012- AAY-0042 du 26 avril 2012
portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques (PPRT)
autour de l'établissement AXEREAL
sis sur la commune de Saint-Maur
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à
R. 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, et ses articles R. 511-9 et R. 511-
10 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R 126-1 et L 300-2 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories
d’installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-394 du 18 novembre 2003 définissant des périmètres de
protection autour du dépôt d’engrais d’EPIS CENTRE sur la commune de Saint-Maur ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans
les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-05-0011 du 3 mai 2007 demandant à la société
EPIS CENTRE de compléter l’étude des dangers qu’elle a fournie pour le site qu’elle exploite à Saint-
Maur en vue de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
Vu l'étude de dangers du site remise le 6 juillet 2007, complétée les 16 novembre 2007 et 20 mars,
7 novembre et 9 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0104 du 13 novembre 2009 modifiant et complétant les
prescriptions de fonctionnement de l’établissement EPIS CENTRE à SAINT-MAUR ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011122-0004 du 2 mai 2011 autorisant un changement d’exploitant en
faveur de la société AXEREAL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-04-0177 du 18 avril 2006 portant création du comité local
d’information et de concertation (CLIC) installé auprès de l’unité de stockage d’engrais et de céréales,
exploitée par la société coopérative agricole EPIS CENTRE sur le territoire de la commune de Saint-
Maur, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008-09-0100 du 15 septembre 2008 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 82 site hitéthe}: M AR pouv// 052072 Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-12-0459 du 21 décembre 2009, portant prescription du plan de prévention des risques technologiques pour l’établissement AXEREAL, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011160-0005 du 9 juin 2011 et prorogé par l’arrêté préfectoral n° 2012017-0002 du 17 janvier 2012 ;
Vu l’avis du 17 juin 2011 du conseil municipal de Saint-Maur sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 22 juin 2011 de l’association des riverains d’Epis Centre (AREC) sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 21 juillet 2011 de la Communauté d’Agglomération Castelroussine (CAC) sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 27 juin 2011 du Conseil Général de l’Indre sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 1“ juillet 2011 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Indre sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 18 juillet 2011 de l’entreprise Électricité Réseau Distribution France (ERDF) sur le projet de PPRT ;
Vu l’avis du 10 août 2011 de l’entreprise Réseau Ferré de France (RFF) sur le projet de PPRT ;
Vu les résultats de la mise à disposition du public ;
Vu l’avis du 4 novembre 2011 du CLIC sur le projet de PPRT ;
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 16 août 2011 désignant M. Dominique LAMOTTE en qualité de commissaire enquêteur en vue de l’enquête publique relative à l’établissement d’un PPRT sur le territoire de la commune de Saint-Maur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011318-0007 du 14 novembre 2011 portant ouverture d’enquête publique relative à l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement AXEREAL implanté sur le territoire de la commune de Saint-Maur ;
Vu le rapport et les conclusions du 9 mars 2012 du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique tenue du 10 décembre 2011 au 21 janvier 2012 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre, de la direction départementale des territoires de l’Indre et de la DDCSPP de l’Indre du 20 avril 2012;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l’établissement AXEREAL situé sur la commune de Saint-Maur est classé « AS » et relève des dispositions prévues à l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
Considérant que l'établissement AXEREAL situé sur la commune de Saint-Maur est concerné par
l’article R. 515-39 du code de l’environnement, relatif à l'établissement d’un plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant que l’article 4 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié susvisé précise que l’étude de dangers décrit les mesures d’ordre technique et les mesures d’organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;
Considérant que l’étude de dangers susvisée étudie l’ensemble des risques induits par les installations et notamment tous ceux dont les conséquences excèdent l’emprise du site ;
2
Arrêté N°2012117-0012 - 15/05/2012 Page 83 Considérant qu’une partie du territoire de la commune de Saint-Maur est susceptible d’être soumise
aux risques technologiques dus aux installations de l’établissement AXEREAL ;
Considérant qu’il est nécessaire de limiter, par un PPRT, l’exposition des populations aux
conséquences des accidents potentiels autour du site de l’établissement AXEREAL situé sur la commune
de Saint-Maur par des contraintes et des règles particulières en matière d’urbanisme, de construction et
d'usage ;
Considérant que les documents du PPRT de l’établissement AXEREAL (note de présentation,
règlement, recommandations et documents graphiques) résultent d’un processus d’échange et de
concertation qui s’est déroulé de la manière suivante :
- réunions des personnes et organismes associés les 18 juin 2010, 28 janvier 2011 et 30
septembre 2011 ;
- mise à disposition du public du 26 septembre au 26 octobre 2011 en mairie de Saint-
Maur ;
- consultation des personnes et organismes associés du 18 mai au 18 juillet 2011 ;
-_ consultation du comité local d’information et de concertation le 4 novembre 2011 ;
- enquête publique du 10 décembre 2011 au 21 janvier 2012 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a émis «un avis favorable au projet de PPRT
autour de l'établissement AXEREAL implanté sur le territoire de la commune de Saint-Maur car le
dossier soumis à l'enquête publique est tout à fait bien et que les dispositions prises sont
totalement adaptées aux risques technologiques recensés, avec les réserves suivantes : inclure les
corrections demandées (par l'AREC) et justifiées dans l'intérêt des riverains dans la rédaction
définitive des documents définitifs, de ne pas faire supporter aux riverains concernés les coûts des
travaux de réduction de vulnérabilité, de renforcement des ouvrages existants, etc., qui ne sont
aucunement du fait des dits riverains » ;
Considérant que les travaux de protection de la population prescrits en application du IV de
l’article L. 515-16 du code de l’environnement doivent être réalisés par les propriétaires ;
Considérant que, conformément à l’article R. 512.9 du code de l’environnement, la société
AXEREAL à justifié dans son étude de dangers susvisée, que ses mesures de maîtrise des risques
permettaient d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque
aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la
vulnérabilité de l’environnement des installations ;
Considérant qu’en conséquence des deux alinéas précédents, il ne peut être donné une suite
favorable à la deuxième réserve du commissaire enquêteur ;
Considérant que le PPRT vaut servitude d’utilité publique et que l’arrêté préfectoral
n° 2003-E-394 du 18 novembre 2003 définissant des périmètres de protection autour du dépôt
d’engrais exploité par AXEREAL sur la commune de Saint-Maur devient caduc ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement AXEREAL situé sur
la commune de Saint-Maur, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2
Ce plan vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté, être annexé à son plan local d’urbanisme par la commune de Saint-Maur
conformément à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
3
Page 84 Arrêté N°2012117-0012 - 15/05/2012 Article 3
Le PPRT comprend :
- la note de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et
l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition
aux risques ;
- les documents cartographiques faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones
et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de
l’environnement ;
- le règlement comportant, en tant que besoin, pour chaque zone ou secteur :
- les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L. 151-16 du code de
l’environnement ;
- les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L.515-16 du code de
l’environnement ;
- les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du
V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2003-E-394 du 18 novembre 2003 définissant des périmètres de protection autour
du dépôt d’engrais exploité par AXEREAL sur la commune de Saint-Maur est abrogé.
Article 5
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4
de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2009 portant prescription du PPRT pour l’établissement
AXEREAL situé sur la commune de Saint-Maur, modifié par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2011 et
prorogé par l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2012.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et affiché
pendant un mois en mairie de Saint-Maur.
Un avis faisant connaître l’approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré,
par les soins du Préfet, dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
Un exemplaire du plan approuvé est tenu à disposition du public à la Préfecture de l’Indre ainsi qu'à la
mairie de Saint-Maur, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre ;
- soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable, du
transport et du logement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges ;
- soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5 du présent arrêté ;
- soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 7
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Centre, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le maire de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. A
Xavier PÉNEA
4
Arrêté N°2012117-0012 - 15/05/2012 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0013
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant approbation du document
d'ojectifs (DOCOB) du site Natura 2000
Grande Brenne (Zone Spéciale de
Conservation - FR2400534)
Page 86 Arrêté N°2012117-0013 - 15/05/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
SEFEN
ARRETE n°
Portant approbation du document d’objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 Grande Brenne
(Zone Spéciale de Conservation - FR2400534)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Préfet coordonnateur
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 et R. 414-1, R. 414-3, R. 414-3 et
R414-24 ;
Vu la loin° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces
de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au
titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brenne (zone
spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale
de conservation Grande Brenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20100319-0019 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de
pilotage du site « Grande Brenne » dans le cadre de la directive européenne « Habitats » ;
Considérant la présentation faite le 17 novembre 2011 du DOCOB auprès des membres du COPIL ;
Considérant que le document d'objectifs du site Natura 2000 « Brenne » et sa charte ont fait l’objet d’une
consultation écrite des membres du comité de pilotage du 24 janvier au 15 février 2012, lancée par le
Parc Naturel Régional de la Brenne opérateur en charge de la rédaction d’un DOCOB commun aux
sites de la ZPS « Brenne » et de la ZSC « Grande Brenne » ;
Considérant que la consultation écrite se traduit par trente-huit validations et trois abstentions ;
Considérant la demande de validation du document d’objectifs en date du 7 mars 2012 de Monsieur Jean-
Paul CHANTEGUET, désigné en tant que Président du comité de pilotage au terme de la réunion du
COPIL du 17 novembre 2011, adressée à Monsieur le Préfet de l’Indre ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet du Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012117-0013 - 15/05/2012 Page 87 ARRETE:
Article 1 : Identification du site
Le document d’objectifs du site Natura 2000 Grande Brenne (Zone Spéciale de Conservation -
FR2400534) est approuvé. Il porte sur un périmètre s'étendant sur le territoire de 24 communes. Le site
représente une surface totale de 58 052 ha dont 180 ha dans l’Indre-et-Loire.
Communes du département de l’Indre concernées par la totalité de leur territoire : Lingé, Migné, Rosnay,
Saint-Michel-en-Brenne ;
Communes du département de l’Indre concernées sur une partie de leur territoire : Azay-Le-Ferron, Le
Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-
les-Bois, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Ruffec-le-Château, Sainte-Gemme, Saint-
Genou, Saulnay, Vendoeuvres,
Communes du département de l’Indre-et-Loire concernées sur une partie de leur territoire : Bossay-sur-
Claise.
Article 2 : Cahier des charges des mesures de gestion (contrats Natura 2000)
Le document d’objectifs définit les cahiers des charges des mesures contractuelles qui peuvent être mises
en œuvre pour assurer la restauration et/ou la conservation des habitats d’intérêt communautaire présents
sur le site.
Article 3 : Charte Natura 2000 du site
La charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d’objectifs, est constituée d’une liste
d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration définis dans le
document d’objectifs. Ces engagements portent sur la poursuite et le développement de pratiques de
gestion respectueuses des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
Article 4 : Bénéficiaires et financement
Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de droits réels et personnels
portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats
Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000.
Pour la rémunération des services rendus au titre des contrats Natura 2000, le taux maximum d’aide
publique est de 100%.
L’adhésion à la charte Natura 2000, la signature d’un contrat Natura 2000 ou la souscription d’une mesure
agro-environnementale territorialisée (MAE-T) donnent accès à des exonérations fiscales et à certaines
aides publiques.
Article 5: Mise à disposition du document d’objectifs
Le document d'objectifs susvisé est tenu à la disposition du public auprès de la Direction Départementale
des Territoires de l’Indre, de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire et de la
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Centre
(DREAL), ainsi que dans les mairies comprises dans le périmètre du site Natura 2000. Il est également
consultable sur le site Internet de la DREAL Centre (http://www.donnees.centre.developpement-
durable.gouv.fr/fiche_zonage_biodiversit.html#N2000 DH).
_-2-
Page 88 Arrêté N°2012117-0013 - 15/05/2012 Article 6 : Diffusion et recours
Le présent arrêté sera transmis à toutes les structures membres du comité de pilotage et affiché dans toutes
les communes concernées.
Il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une
contribution de 35€ par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une
demande d'aide juridictionnelle.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire, le
sous-préfet du Blanc, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs du département de l'Indre et de l’Indre-et-Loire.
Xavier PÉNEAU
_3-
Arrêté N°2012117-0013 - 15/05/2012 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0014
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant approbation du document
Page 90 Arrêté N°2012117-0014 - 15/05/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
SEFEN
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Vu
Vu
ARRETE n°
Portant approbation du document d’objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 « Brenne »
(Zone de Protection Spéciale - FR2410003)
Le Préfet de l'Indre ;
Chevalier de la Légion d'honneur,
la directive 79/409/CEE du 02 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
notamment son article 4 et son annexe I ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-8 à R. 414-24 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la
désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000
selon l’article L. 414-1 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel NOR/DEV/N/06/50100A du 26 mars 2006 portant désignation du «site Natura
2000 Brenne » (Z. P. S.) ;
l’arrêté préfectoral n° 20100319-0018 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de
pilotage du site « Brenne » dans le cadre de la directive européenne « Oiseaux » ;
Considérant la présentation faite le 17 novembre 2011 du DOCOB auprès des membres du COPIL ;
Considérant que le document d’objectifs du site Natura 2000 « Brenne » et sa charte ont fait l’objet d’une
consultation écrite des membres du comité de pilotage du 24 janvier au 15 février 2012, lancée par le
Parc Naturel Régional de la Brenne opérateur en charge de la rédaction d’un DOCOB commun aux
sites de la ZPS « Brenne » et de la ZSC « Grande Brenne » ;
Considérant que la consultation écrite se traduit par trente-huit validations et trois abstentions ;
Considérant la demande de validation du document d’objectifs en date du 7 mars 2012 de Monsieur Jean-
Paul CHANTEGUET, désigné en tant que Président du comité de pilotage au terme de la réunion du
COPIL du 17 novembre 2011, adressée à Monsieur le Préfet de l'Indre ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet du Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.ndre.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012117-0014 - 15/05/2012 Page 91 ARRETE:
Article 1 : Identification du site
Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Brenne » (Zone de Protection Spéciale - FR2410003), est
approuvé. Il porte sur un périmètre s'étendant sur le territoire de 25 communes. Le site représente une
surface totale de 58 311 ha.
Communes concernées par la totalité de leur territoire : Lingé, Migné, Rosnay, Saint-Michel-en-Brenne ;
Communes concernées sur une partie de leur territoire : Azay-Le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray,
Ciron, Douadic, Luant, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Niherne,
Nuret-le-Ferron, Paulnay, Ruffec-le-Château, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-Maur, Saulnay,
Vendoeuvres
Article 2 : Cahier des charges des mesures de gestion (contrats Natura 2000)
Le document d’objectifs définit les cahiers des charges des mesures contractuelles qui peuvent être mises
en œuvre pour assurer la restauration et/ou la conservation des espèces d’intérêt communautaire présents
sur le site.
Article 3 : Charte Natura 2000 du site
La charte Natura 2000 du site, figurant dans le document d’objectifs, est constituée d’une liste
d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration définis dans le
document d’objectifs. Ces engagements portent sur la poursuite et le développement de pratiques de
gestion respectueuses des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.
Article 4 : Bénéficiaires et financement
Pour l'application du document d'objectifs cité à l'article 1, les titulaires de droits réels et personnels portant
sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000
ou adhérer à la charte Natura 2000.
Pour la rémunération des services rendus au titre des contrats Natura 2000, le taux maximum d’aide
publique est de 100%.
L’adhésion à la charte Natura 2000, la signature d’un contrat Natura 2000 ou la souscription d’une mesure
agro-environnementale territorialisée (MAE-T) donnent accès à des exonérations fiscales et à certaines
aides publiques.
Article 5: Mise à disposition du document d’objectifs
Le document d'objectifs susvisé est tenu à la disposition du public auprès de la Direction Départementale
des Territoires de l’Indre et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la région Centre (DREAL), ainsi que dans les mairies comprises dans le périmètre du site
Natura 2000. Il est également consultable sur le site Internet de la DREAL Centre
(http://www.donnees.centre.developpement-durable.gouv.fr/fiche_zonage_biodiversite.html#N2000 DH).
-2-
Page 92 Arrêté N°2012117-0014 - 15/05/2012 Article 6 : Diffusion et recours
Le présent arrêté sera transmis à toutes les structures membres du comité de pilotage et affiché dans toutes
les communes concernées.
Il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, Monsieur le sous-préfet du Blanc, le directeur
départemental des territoires de l'Indre, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Indre.
Xavier PÉNEAU
_-
Arrêté N°2012117-0014 - 15/05/2012 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012117-0015
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 26 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant composition du comité de
pilotage local commun au site Natura
"Brenne”" (zone de protection spéciale -
FR2410003) et au site "Grande Brenne" (zone
de conservation spéciale - FR2400534)
Page 94 Arrêté N°2012117-0015 - 15/05/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
SEFEN
ARRETE n° 2012
portant composition du comité de pilotage local commun
au site Natura 2000 « Brenne » (zone de protection spéciale - FR 2410003)
et au site « Grande Brenne » (zone spéciale de conservation — FR 2400534)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Préfet coordonnateur
Vu la directive CEE 79-409 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive CEE 92-43 du Conseil des communautés européennes u 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L. 414-7, et les articles R414-1 et
R.414-2, R. 414-8 à 24 :
Vu la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par
ordonnance des directives européennes ;
Vu l'ordonnance n° 2001-1031 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives européennes
dans le domaine de l’environnement ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la
désignation de Zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon
l’article L. 414-1-II (1* alinéa) du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de
faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du
réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable n° NOR/DEV/N/0650100A du
10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Brenne (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Grande Brenne »
(zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone
spéciale de conservation Grande Brenne ;
Vu l'arrêté n°20100319-0018 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage du
site de la «ZPS Brenne» (site NATURA 2000 - FR 2410003) dans le cadre de la mise en œuvre de la
Directive « Oiseaux » ;
Vu l'arrêté n° 20100319-0019 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage local
du site « Grande Brenne » (Site NATURA 2000 FR 2400534) dans le cadre de la mise en œuvre de la
Directive « Habitats » ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601 ACH£#DY%0 ROUX @85 EXSMSLÉIMONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 Bage 95 site internet : www.indre.pref.gouv.fr Vu la délibération en date du 23 septembre 2011 du comité syndical du syndicat mixte du parc
naturel régional de la Brenne autorisant Monsieur Jean-Paul CHANTEGUET, Président du comité syndical à
se porter candidat à la présidence du COPIL ;
Vu la désignation de M. Jean-Paul CHANTEGUET en tant que président du comité de pilotage et
du PNR de la Brenne, établissement public de coopération intercommunal (EPCT), en tant que chargé de
maîtrise d’ouvrage et de la mise en oeuvre du document d'objectifs des sites « Natura 2000 Brenne » (zone
de protection spéciale - FR 2410003) et « Grande Brenne » (zone spéciale de conservation — FR 2400534)
lors de la réunion du comité de pilotage du 27 novembre 2011 ;
Sur la proposition du Sous-Préfet du Blanc,
ARRETE
ARTICLE 1: Il est créé un nouveau comité de pilotage local commun aux deux sites Natura 2000
«Brenne » (Zone de Protection Spéciale — FR2410003) et « Grande Brenne» (Zone Spéciale de
Conservation —- FR 2400534) dans le cadre des directives « Oiseaux » et « Habitats », chargé d’assurer le
suivi et la mise en œuvre du document d’objectifs des deux sites, approuvé par les arrêtés préfectoraux n°
2012117-0014 et 2012117-0013 du 26 avril 2012.
ARTICLE 2 : Le comité de pilotage local qui est l’organe central du processus de concertation, est chargé
d’examiner, d’amender et de valider à chaque étape d’avancement, les documents et les propositions qui lui
sont soumis par la structure animatrice du site.
ARTICLE 3 : La composition du comité de pilotage local est validée comme suit :
a) Président :
M. Jean-Paul CHANTEGUET, Président du syndicat mixte du parc naturel régional de la
Brenne.
b) Représentants des administrations :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
e Le Préfet de l’Indre
e Le Préfet de l’Indre-et-Loire
e Le Sous-Préfet du Blanc
e Le Sous-Préfet de Loches
e Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre
(DREAL),
e Le directeur départemental des territoires (DDT) de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Le chef du service départemental de l’Indre de l’architecture et du patrimoine, architecte des
bâtiments de France,
e Le général commandant la région Terre Nord-Ouest,
e Le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCES) de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
e Le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
c) Représentants des collectivités locales et des établissements publics :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
° Le Président du Conseil Régional
e Les présidents du Conseil Général de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Page 96 Arrêté N°201 9 17-0015 - 15/05/2012 Les maires des communes de :
Pour le département de l’Indre : Azay-Le-Ferron, Le Blanc, Buzançais, Chitray, Ciron, Douadic,
Lingé, Luant, Lureuil, Martizay, Méobecq, Mézières-en-Brenne, Migné, Neuillay-les-Bois,
Niherne, Nuret-le-Ferron, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Rosnay, Ruffec-le-Château, Sainte-
Gemme, Saint-Genou, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Vendoeuvres.
Pour le département de l’Indre-et-Loire : Bossay-sur-Claise
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.L.) suivants :
communauté de communes Brenne-Val de Creuse,
communauté de communes Cœur de Brenne,
communauté de communes Val de l’Indre-Brenne,
communauté de communes Touraine du Sud
- Syndicat mixte du Pays du bassin de vie castelroussine — Val de l’Indre,
- Syndicat intercommunal pour l’assainissement et de la mise en valeur de la Brenne
(SIAMVB),
- Syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne.
d) Représentants locaux des organismes socio-professionnels et acteurs du monde rural :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
Les présidents des Chambres de commerce et d'industrie de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Les présidents des Chambres des métiers de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Les présidents des Chambres d’agriculture de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Les présidents de la F.D.S.E.A.de l'Indre et de l’Indre et Loire,
Les présidents des jeunes agriculteurs de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Les présidents de la confédération paysanne de l’Indre-et-Loire,
Les présidents des syndicats départementaux de la propriété rurale de l’Indre et de l’Indre-et-
Loire,
Les présidents des fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Indre et
l’Indre-et-Loire,
Les présidents des fédération des chasseurs de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
Le président du centre régional de la propriété forestière,
Le président du syndicat des exploitants piscicoles de Brenne,
Le président de l’association les Amis de la Brenne,
Le directeur du réseau de transport d’électricité (RTE), transport électricité Ouest,
Le président des forestiers privés de l’Indre,
Le président de l’association des chasseurs de gibier d’eau de l’Indre,
Les présidents du comités départementaux de randonnée pédestre de l’Indre et de l’Indre-et-
Loire,
e)
Les présidents de comités départementaux du tourisme de l’Indre et de l’Indre-et-Loire.
Représentants d’associations de protection de la nature et des milieux naturels :
Toutes les personnes ci-dessous peuvent se faire représenter.
Le président du conservatoire des espaces naturels de la région Centre (CEN Centre),
Le président de l’association de gestion de la réserve naturelle de Chérine,
Le président d’Indre Nature,
Le président de la ligue de protection des oiseaux de l’Indre (LPO).
Le directeur de la société pour l’étude, la protection et l’aménagement de la nature en
Touraine (S.E.P.A.N.T.),
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601NACFéKTF£LORIUX QD EX S@PLÈPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 Bage 97 site internet : www.indre.pref.gouv.fr f) Organismes scientifiques et experts :
e Le directeur du C.P.LE. d’Azay-le-Ferron,
e Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),
e Le conservateur du Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges,
e Le directeur du Parc animalier de la Haute-Touche- Obterre
e Le Président du conseil scientifique du Parc Naturel Régional de la Brenne,
e M. Sylvain HUNAULT de la Ligue de protection des oiseaux,
e M Jean-Marie BOUTIN, ONCEFS, responsable du centre d’étude national d’études et de
recherches appliquées (CNERA) — Avifaune migratrice,
e M. Vincent BRETAGNOLLE du centre d’études biologiques de Chizé,
e Monsieur Pierre PLAT — botaniste,
e Monsieur Laurent DUHAUTOIS — ornithologue,
e Monsieur Jean SERV ANT -— naturaliste.
ARTICLE 4 : Toute personne qui, par ses compétences, peut aider ce comité dans ses travaux, pourra être
invitée par le Président à participer aux séances.
ARTICLE 5 : Le comité se réunira sur convocation du président.
ARTICLE 6 : Le syndicat mixte du parc naturel régional de la Brenne est désigné comme collectivité
chargée de la mise en oeuvre du document d’objectifs des site Natura 2000 « Brenne » et « Grande Brenne »,
pour une période de 3 ans renouvelable à compter de la signature de la convention cadre établie
entre la commune et l'Etat.
ARTICLE 7 : L'arrêté n°20100319-0018 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage
du site de la «ZPS Brenne» (site NATURA 2000 - FR 2410003) dans le cadre de la mise en œuvre de la
Directive « Oiseaux » est abrogé.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 20100319-0019 du 15 novembre 2010 portant composition du comité de pilotage
local du site « Grande Brenne » (Site NATURA 2000 FR 2400534) dans le cadre de la mise en œuvre de la
Directive « Habitats » est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux introduit auprès du préfet de l’Indre
ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35€
par l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle.
ARTICLE 10 : Les secrétaires généraux des préfecture de l’Indre et de l’Indre-et-Loire, le sous-préfet du
Blanc ; le sous-préfet de Loches, les directeur départementaux des territoires de l’Indre et de l’Indre-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de l’Indre et de l’Indre-et-Loire et dont une ampliation sera transmise
aux membres du comité.
PLRG BE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 3601NACFéKTF£LORIUX QD EX S@PLÈPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012118-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 27 Avril 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n
°2011215-0001 du 3 aout 2011 portant
dissolution de l'association foncière de
Rouvres- les- bois et nomination d'un agent
spécial
Arrêté N°2012118-0006 - 15/05/2012 Page 99 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Connaissance, Planification,
Aménagement, Évaluation
ARRETE N° 2012118-0006 du 27 avril 2012
annulant et remplaçant l'arrêté n° 2011215-0001 du 3 août 2011 portant dissolution de
l'Association Foncière de ROUVRES-LES-BOIS
et nomination d'un agent spécial
Le préfet,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu les articles L 123-8 et R 123-16 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1979 portant institution d’une association foncière dans
la commune de ROUVRES-LES-BOIS,
Vu la délibération du bureau de l’association foncière de ROUVRES-LES-BOIS, en date du 18
mars 2011, proposant la dissolution de ladite association foncière et l’incorporation des chemins
d’exploitation et fossés dans le domaine privé des communes intéressées,
Vu la délibération du conseil municipal de ROUVRES-LES-BOIS en date du 16 avril 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de BAUDRES en date du ler avril 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de POULAINES en date du 4 avril 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de BOUGES-LE-CHATEAU en date du 2 avril 2012,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
Page 100 Arrêté N°2012118-0006 - 15/05/2012 ARRETE:
Article ler - Est autorisée la dissolution de l’association foncière de remembrement de ROUVRES-
LES-BOIS constituée par arrêté préfectoral en date du 25 juillet 1979.
ARTICLE 2 - L’excédent disponible dans les caisses de l’association foncière de ROUVRES-LES-
BOIS sera transféré au budget de la commune de ROUVRES-LES-BOIS, conformément à la
délibération du bureau de l’association foncière du 18 mars 2011.
ARTICLE 3 - Les fossés et chemins d’exploitation créés à l’issue du remembrement de
ROUVRES-LES-BOIS et les ouvrages attenants sont incorporés dans les domaines privés des
communes de ROUVRES-LES-BOIS, BAUDRES, BOUGES-LE-CHATEAU et POULAINES.
ARTICLE 4 - M. Dominique DELYS, Président de l’association foncière, est nommé agent spécial
de l’association foncière de ROUVRES-LES-BOIS et est autorisé à signer toutes pièces
administratives et comptables nécessaires pour solder les comptes de cette association.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des finances
publiques, le trésorier de Châteauroux, le directeur départemental des territoires, le président de
l’Association Foncière de ROUVRES-LES-BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour LE PRÉFE,
Le Secrétaire Uén rel
philippe MALIZARD
ARRETE N° 2012118-0006 du 27 avril 2012 annulañrtâtéem0ta4i 84986 n7 305120820001 du 3 aout 2011 portant dissolution de Page 101
l’Association Foncière de ROUVRES-LES-BOIS et nomination d’un agent spécial EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012125-0004
signé par Jean- Marie MARTIN, chef du service sécurité risque de la Direction
Départementale des Territoires
le 04 Mai 2012
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Dérogation Préfectorale individuelle de longue
durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC, accordée à la Sté
SAUR.
Page 102 Arrêté N°2012125-0004 - 15/05/2012 +
LS 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des PRÉRÉRPELISERE Territoires
Service Sécurité Risques
Unité Coordination et Observation
des Rés de Tr t A 2 Tél +02 54532140. DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE
Fax : 02 54 53 21 97 DE LONGUE DURÉE (Arrêté ministériel MEDDTL du 11 juillet 2011 — Article 6)
Portant dérogation de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise SAUR domiciliée 69 rue de Verdun — 45404 FLEURY-LES-AUBRAIS Cedex
Arrêté n° 2012125-0004 du 04 mai 2012
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 6;
Vu la demande présentée le 30 janvier 2012 par l'entreprise SAUR;
Vu l'avis favorable du représentant de l'Etat des départements traversés : DDT de la Creuse (23),
(Gi dérogation sur plusieurs départements)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise SAUR est :
(ne cocher qu'un des 3 $ selon le type de demande, en précisant éventuellement le motif)
[ nécessaire au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production ;
E destinée à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats (eau et assainissement) ;
[ destinée à assurer l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale d'une
structure hôtelière d’une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules, exploités par la société SAUR domiciliée 69 rue de Verdun — 45404 Fleury-Les-Aubrais
cedex, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler par dérogation aux articles 1
et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (les week-ends
et jours fériés).
Arrêté N°2012 125-0004 - 15/05/2012 Page 103 Article 2 - Durée de la présente autorisation
Cette dérogation, accordée dans le département de l'Indre ainsi que dans les départements ci-dessus listés,
est valable du 04 mai 2012 au 03 mai 2013 (les dérogations de circulation de longue durée ne peuvent être
accordées que pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an), pour les véhicules dont
l'immatriculation figure en annexe.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le(s) Secrétaire(s) Général(aux) de la préfecture et le(s) directeur(s) départemental(aux) des territoires :
— de l'Indre,
— de la Creuse.
destinataires du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise SAUR.
Fait à Châteauroux, le 04 mai 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service/Sécurité Risques,
Jean-Marje MARTIN
Délais et voie de recours : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 € par
l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Page 104 Arrêté N°2012 125-0004 - 15/05/2012 ANNEXE
à l'Arrêté Préfectoral n° 2012125-0004 du 04 mai 2012
Article R.411-18 du code de la route — Article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
Dérogation préfectorale individuelle de Longue Durée aux interdictions
de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
VÉHICULES CONCERNÉS
Raison sociale du propriétaire | L N° d'immatriculation(s) du ou des véhicule(s)
SAUR Centre Val de Loire CE -420-JC
ITINÉRAIRES CONCERNÉS
| DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENTS CIRCULÉS
|INDRE |INDRE et CREUSE
Droit de circuler à vide dans ces départements OUI A NON OÜ
Dérogation préfectorale individuelle de Longue Durée valide
du 04 mai 2012 au 03 mai 2013
Une copie de l'Arrêté Préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Arrêté N°2012 125-0004 - 15/05/2012 Page 105 Libarté + Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D£ L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Sécurité Risques
Unité Coordination et Observation
des Réseaux de Transport
Référence : 2012-274 {Visa DOT 23 pour demande SAUR(2).odf)
Vos réf. :
Affaire sulvie par : Sophle Relchmuth — Transports Exceptionnels sophie.reichmuth@indre. gouv.fr
Tél. 02 54 53 21 41 - Fax : 02 54 5321 97
Objet : demande d'accord sur dérogation aux interdictions de
drculation des PL sollicitée par la SAUR,
PJ : demande cr-jointe du 27 avri 2012
Châteauroux, le 03 mai 2012
ES
Le directeur départemental des
Territoires
à
DDT de la Creuse
Bonjour,
Vous voudrez bien trouver ci-joint une nouvelle demande de la Société SAUR, domiciliée à 69
rue de Verdun à Fleury Les Aubrais, suite à l'achat d'un nouveau véhicule qui demande une
dérogation aux interdictions de circulation des PL et qui envisage de traverser votre département,
au sens de l'avant-demier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011.
Motif de la demande :
- assurer des missions de service public d'eau et d'assainissement en cas d'urgence.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre avis (favorable ou non) au moyen du talon
ci-dessous, par retour de mail.
Pour le Préfet et fiar délégation,
Le Chef du Service rité Risques,
Jean-Marie MARTIN
Page 106
VISA DU PRÉFET DU DÉPARTEMENT TRAVERSÉ (ou DDT par délégation)
& Avis favorable
D Avis Défavorable
10.4. MAL.2017
(Signeture et cachet)
Lun pps et Ce Jr jar LE, abs
Jean-Françiie TROY AUDE
Horaires d'ouverture : 09h00-11M45 / 13h45 18h00
Arrêté N°2012 125-0004- 15/05/2018 administe 548020Goes -2P 018
36020 Châteauroux cedex Dérogations aux interdictions de circulation générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011
NOTICE
Les interdictions de circulation
L'article 1 de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 pris en application de l'article R. 411-18 du Code de la
Route, prévoit deux types d'interdictions de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total
autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et
des véhicules et matériels agricoles :
Interdiction générale :
- sur l’ensemble du réseau routier, les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et
jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Interdictions complémentaires :
- en période estivale, sur l’ensemble du réseau, de 7 heures à 19 heures durant cinq samedis dont
les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
- en période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », de 7 heures à 18 heures pendant cinq
samedis, dont les dates sont déterminées chaque année par arrêté ministériel
Des dispositions spécifiques sont applicables à certaines sections autoroutières d’Ile-de-France
Les dérogations permanentes
Des dérogations aux interdictions générales et complémentaires n’ayant pas à faire l’objet d’une autorisation
spéciale, sont accordées à titre permanent aux véhicules :
1° transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables,
2° assurant, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles
3° indispensables au montage/démontage d’installations de manifestations économiques, sportives,
culturelles, éducatives, politiques
4° transportant exclusivement la presse ;
5° effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines en milieu urbain ;
6° spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, dans la limite de
150 kilomètres ;
7° de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, dans la limite
de 150 kilomètres ;
8° utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport
aérien ;
9° de transport de déchets hospitaliers, de linge ou marchandises nécessaires au fonctionnement des
établissements de santé ;
10° de transport de gaz médicaux ;
11° transportant des appareils de radiographie gamma industrielle.
Arrêté N°2012 125-0004 - 15/05/2012 Page 107 Les dérogations préfectorales individuelles de longue durée (art. 6 de l'AM du 11/07/11)
Des dérogations ponctuelles de longue durée aux interdictions générales et complémentaires faisant l’objet
de décisions spéciales individuelles, peuvent être accordées par les préfets de départements ou de zones, pour
permettre les déplacements de certains véhicules qui assurent des transports :
1° de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de
production. Lorsqu’elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne
peuvent être accordées qu’après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises
dangereuses ;
2° destinés à contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des
besoins collectifs immédiats ;
3° pour l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une
capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Les dérogations individuelles de courtes ou de longue durée sont accordées par arrêté du préfet du
département ou de zone du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide). Pour les transports en provenance
de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France. Lorsque le trajet
couvre plusieurs départements, la dérogation est accordée après accord des préfets des départements
traversés.
Page 108 Arrêté N°2012 125-0004 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012131-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 10 Mai 2012
36 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC)
Arrêté portant remplacement d'un membre du
conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Arrêté N°2012131-0002 - 15/05/2012 Page 109 SERVICE DEPARTEMENTAL
DE L'OFFICE NATIONAL DES
ANCIENS COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE
ARRETE
Portant remplacement d'un membre du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles R. 573 à R. 577 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre ;
Vu le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, plus spécialement la sous-section 2, article
14, concernant le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif, plus spécialement le chapitre II sur les
dispositions communes, article 3, concernant la suppléance du président et des membres qui siègent
en raison des fonctions qu'ils occupent ou de leur mandat électif ;
Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011161-0001 du 10 juin 2011 portant nomination, pour une durée de
quatre ans, des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu le décès de Monsieur Bernard AUGRAS, le 12 février 2012, membre du deuxième collège de
l'assemblée précitée, au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
Vu la proposition de l'association départementale représentative des anciens combattants et victimes
de guerre ;
Sur proposition du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre ;
Page 110 Arrêté N°2012131-0002 - 15/05/2012 ARRETE
Article 1: la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation est modifiée ainsi qu'il suit :
2°, au titre du deuxième collège, vingt-quatre membres appartenant aux catégories énumérées à
l'article D. 432-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- M. Angel FARRERA 38, avenue du Général de Gaulle 36000 CHATEAUROUX, en
remplacement de M. Bernard AUGRAS, membre au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de
Corée, décédé le 12 février 2012.
Article 2: le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et
victimes de guerre est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à M. Angel FARRERA.
Arrêté N°2012131-0002 - 15/05/2012 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012109-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 18 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service du Cabinet et de la Sécurité
attribution de la médaille de la famille au titre
de la promotion de l'année 2012
Page 112 Arrêté N°2012109-0008 - 15/05/2012 ARRETE N°
portant attribution de la médaille de la famille
promotion 2012
Le Préfet de l'Indre,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles D 215-7 et D 215-8 du code de l’action sociale et des familles, relatifs à la médaille de la
famille,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction et la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
Vu l'instruction DGAS/2B/2007/452 du Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité en date
du 28 décembre 2007,
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
MEDAILLE D'OR
Mme Anne-Marie AUBRUN née PATUREAU, domiciliée 194/234 avenue John Kennedy 36000
Châteauroux.
Mme Horiya ZAKNOUNE née HADDADI , domiciliée 3/113, rue Michelet 36000 Châteauroux.
MEDAILLE D'ARGENT
Mme Simone DURIS née DA VID, domiciliée « Les Essarts » 36170 Saint Benoît du Sault.
MEDAILLE DE BRONZE
Mne Brigitte BLUNT-LEVEQUE née BLUNT, domiciliée 33, rue de l’ancienne mairie 36250 Saint Maur
Mme Jocelyne BOURDIN née RICHARD, domiciliée 2, allée d’Heurtebise 36500 Buzançais.
Mme Nezha CHARAET, domiciliée 4/923, square Branly 36000 Châteauroux.
Mme Hasuben CHAUDHARI, domiciliée 19, allée des Epinettes 36330 Le ‘Poinçonnet.
Mme Sylvie ESTEVE née BORDAT, domiciliée « Le Corbenti », route de la Mare au Diable 36230 Mers
sur Indre.
Mme Marie-Régine GAIGNAULT née CARPENTIER de CHANGY, domiciliée 1 bis, rue du cerf 36100
Issoudun.
Mme Monique JACQUET née CHARRON, domiciliée 33, route du Blanc 36700 Châtillon sur Indre.
Mme Henriette JAS née CLAVEL, domiciliée « Saint Marc » 36700 Saint Médard.
Mme Carole MASSONNAUD née DAURIOL, domiciliée 6 bis, Impasse Dugué 36250 Saint Maur.
Arrêté N°2012109-0008 - 15/05/2012 Page 113 Mme Françoise MOULIN née DUCOURANT, domiciliée 2, rue Jean Giraudoux 36110 Levroux.
Mme Fabienne NAU, domiciliée 9, rue des Alouettes 36500 Palluau sur Indre.
Mne Isabelle NICOLAS née NUNES, domiciliée 43, route de Saint Genou 36500 Buzançais.
Mme Claudine PEROT née ALATINTE, domiciliée « Sèvres » 36170 La Châtre L’Anglin.
Mme Fatima STITOU née TAHIRI, domiciliée 116, boulevard Lecorbusier 36000 Châteauroux.
Mme Arlette TOUYAROU née COGNAC, domiciliée « Le Bordiau » 36300 Saint Aigny.
Mme Annick VILLERET née BUSSY, domiciliée 4, rue des Caves 36500 Palluau sur Indre.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des services du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Signé Xavier PÉNEAU
Page 114 Arrêté N°2012109-0008 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012124-0034
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 03 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation aérienne (largage de
parachutistes et parapente treuillé) sur la
commune de Saint Maur les samedi 5 et
dimanche 6 mai 2012
Arrêté N°2012124-0034 - 15/05/2012 Page 115 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.I.D.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
x : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref.gouv.fr
Arrêté n°
Portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne
(latgage de parachutistes et parapente treuillé)
sut la commune de Saint-Maur les samedi 5 et dimanche 6 mai 2012.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-3 ;
Vu Parrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale et notamment son article 3 « Activités païticulières »;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes a
Vu la demande d'autorisation présentée le 29 mars 2012 pat Monsieur Joël MOREAU,
président du comité départemental de parachutisme de lIndre, en vue de Potganisation d’une manifestation
aérienne comprenant des vols de démonstration en parapente treuillé et un largage de parachutistes d'aéronef;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu Pavis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre en date du 6
avril 2012 ;
Vu l'avis favorable de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
en date du 10 avril 2012 ;
Vu avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest en date du
26 avril 2012 ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Joël MOREAU, président du comité départemental de parachutisme de l'Indre,
est autorisé à organiser les samedi 5 et dimanche 6 mai 2012, une manifestation aérienne comportant
les activités suivantes :
PLACE,DE Lf}WICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHARBON EEPEX 1S/0SBBYONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr - Vols de démonstration en parapente treuilié (les 5 et 6 mai 2012 de 10h à 18h)
- Largage de parachutistes d'aéronef ( le 6 mai 2012 de 16h à 16h30)
Article 2 : Monsieur Joël MOREAU est tenu, en qualité d’organisateur, de prendre toutes les mesures
nécessaires pour une bonne application des consignes générales et spécifiques à cette manifestation et
de prévoir un service d’ordre et de secours.
Article 3: Il devra en outre, pour ce qui concerne les garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, se conformer à l’article 15 de larrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 4 : Il devra aussi s'assurer que les participants disposent de garanties leur permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans Le cadre d’une manifestation
aérienne.
Article 5 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de petite importance.
Atticle 6 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans le titre 5 de
l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ainsi que les consignes
détaillées dans les articles suivants seront observées scrupuleusement par :
+ Monsieur Joël MOREAU, en qualité de directeur des vols
e Monsieur Cyril SALIS, en qualité de directeur des vols suppléant
Article 7: Compte tenu du programme réduit de la manifestation, le directeur des vols pourra y
païticipet en tant que parachutiste sous réserve de se faire représenter au sol par le directeur des vols
suppléant qui sera présent au sol afin d'assurer effectivement sa mission de contrôle et de sécurité,
définie au titre 5 de Parrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 8: Il devra vérifier, en liaison avec Porganisateur, l'adéquation de la plate-forme aux
recommandations de l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 9: Le directeur des vols sera en liaison fadio constante avec le pilote de lappareil en
évolution et devra veiller à l'adéquation du matériel de saut employé avec les conditions aérologiques
du moment.
Article 10 : Une protection passive (barrières) et active (service d’ordre et de secours) sera mise en
place conformément aux dispositions du titre 7 de l'arrêté du 04 avril 1996 relatif aux manifestations
aériennes.
Article 11 : La zone publique et les zones réservées seront conformes au plan joint.
Aitivilé de parachutage : le pilote contactera l'Approche de Poitiers sur la fréquence Poitiers APP 134.1
Mhz et Châteauroux information sur la fréquence 125.875 Mhz afin de s'assurer de l'activité aérienne.
L'activité de parapente hélitreuillé sera interrompue durant le largage des parachutistes de
l’aéronef.
Le piote de lappateil en évolution et les parachutistes veilleront à ne survoler à aucun moment le
centre pénitencier de Saint Maur.
Durant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne sera en action dans le
volume de saut, au sol ou en Pair.
Arrêté n°
Arrêté N°2012124-0034 - 15/05/2012 Page 117 Arrêté n°
Activité de parapente trenillé : Avant le début de l'activité, l'organisateur contactera la tour de contrôle de
Châteauroux-Déols, en précisant le lieu exact et l'horaire de début et fin des évolutions. L'information
sera également transmise à l'aérodrome de Villers, pour éviter le survol par des avions de l'aéroclub.
Atticle 12: Tout incident ou accident intervenant pendant la manifestation aérienne devra être
immédiatement signalé par le directeur des vols à la direction zonale de la police aux frontières de
Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la direction de la sécutité de l'aviation civile Ouest au
02.47.85.43.70.
Article 13 : Monsieur Joël MOREAU, président du comité départemental de parachutisme de l’Indre
et directeur des vols, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement du Châteauroux, Monsieur le maire
de la commune de Saint-Maur, Monsieur le délégué Centre de la direction de la sécutité de l'aviation
civile Ouest, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie du département de l’Indre, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé pour information au
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux Déols, au directeur
du service départemental d'incendie et de secours et au directeur de la Maison Centrale de Saint Maur.
e Préfet,
ir
Xavier PÉNEAU
sd
Page 118 Arrêté N°2012124-0034 - 15/05/2012 >
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012132-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 11 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant nomination du référent sûreté
de l'aérodrome d'Argenton sur Creuse
Page 120 Arrêté N°2012132-0004 - 15/05/2012 7!
LA L | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurité
S.ILD.P.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
Em : 02-54-29-50-77
thierry.guillonnet@indre.pref. gouv.fr
Arrêté n°
Portant nomination du référent sûreté de l’aérodrome d’Argenton sur Creuse
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Aviation civile et notamment ses articles L.213-1, L.213-2, L.213-2-
1, L.213-3, R.213-1- 4, R. 213-3, R. 213-6-1, R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la circulaire DEVA 1006245C du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes
secondaires ;
Vu l'arrêté n° 2010274-0002 du 1° octobre 2010 portant nomination d’un référent
sûreté pour l’aérodrome d’Argenton sur Creuse ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur André MALLET est nommé référent sûreté de l’aérodrome d’Argenton sur
Creuse.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné donne lieu à
remplacement par l’intermédiaire d’un nouvel arrêté.
Article 2 :
Ses missions sont :
- de représenter l’exploitant de l’aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la
sûreté ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATEN BAY QBPEX 5 HBPGPHIONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1PdËe 121
site internet : www.indre.gouv.fr -_ d’être l’interlocuteur des services de l’Etat pour l’élaboration des arrêtés de police et la
mise en œuvre de leurs prescriptions ;
-__ d’informer les autorités en cas d’incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
- de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
- de tenir à jour la liste des contacts sûreté de l’aérodrome d’Argenton sur Creuse.
Article 3 :
I participe de droit aux réunions de concertation organisées par le Préfet sur la sûreté des
aérodromes secondaires.
Article 4 :
L’arrêté n° 2010274-0002 du 1° octobre 2010 est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié à l’intéressé.
réfet
7
Xavier PÉNEAU 7 BR
27
Page 122 Arrêté N°2012132-0004 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012132-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 11 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - NIVEAU 2: M.
AUBRUN Christophe
Arrêté N°2012132-0006 - 15/05/2012 Page 123 Page 124
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. Christophe AUBRUN, né le 08/11/1977
demeurant n° 40 Le Virolant 36400 BRIANTES.
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 19 avril
2014.
Article 3 : À compter du 19 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012132-0006 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012132-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 11 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 - NIVEAU 2: M.
HERVE Jérémy
Arrêté N°2012132-0007 - 15/05/2012 Page 125 Page 126
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. Jérémy HERVE, né le 20/01/1981
demeurant 15, rue Jappeloup 36110 LEVROUX.
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 19 avril
2014.
Article 3 : À compter du 19 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012132-0007 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012136-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 15 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2: M.
DUFOUR Sébastien
Arrêté N°2012136-0010 - 15/05/2012 Page 127 Page 128
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. Sébastien DUFOUR, né le 27/05/1981
demeurant 244 rue Nationale 36400 LA CHATRE.
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 19 avril
2014.
Article 3 : À compter du 19 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, M. le Sous-préfet de La Chître,
Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du
sroupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012136-0010 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012136-0011
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 15 Mai 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Service interministériel de Défense et de Protection Civile
arrêté portant acquisition du certificat de
qualification C4 - T2 NIVEAU 2 : M. AYUSO
Michel
Arrêté N°2012136-0011 - 15/05/2012 Page 129 Page 130
ARRETE n° du
portant acquisition du certificat de qualification C4 — T2
NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à lacquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théitre ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 3 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles
pyrotechniques ;
CONSIDERANT que l'intéressé à apporté la preuve de sa participation au tir de 3
spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les
catécories 4, K4 ou T2 sur période maximale de 2 ans précédant sa demande ;
SUR proposition de Mme la directrice des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1” : Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à M. Michel AYUSO, né le 13/08/1960
demeurant 2, rue du Commerce 36600 LYE,
Article 2: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable jusqu’au 19 avril
2014.
Article 3 : À compter du 19 avril 2012, le titulaire du présent certificat dispose d’un
certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4: Mme la directrice des services du cabinet, Mme la directrice départementale
de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Xavier PÉNEAU
Arrêté N°2012136-0011 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012079-0011
signé par Dominique DECOMBLE, premier président de la Cour d'appel de Bourges
le 19 Mars 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Cour d'Appel de Bourges - Migration Chorus
V6 réseau DSJ délégation de gestion
Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Page 131 DSJ/SOFJ/AB3
Migration Chorus V6 réseau DSJ
DÉLÉGATION DE GESTION
Métropole - titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE », DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » ET DU PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES PAR LA COUR D’ APPEL D’ORLEANS
Entre la cour d'appel de Bourges représentée par M. Dominique DECOMBLE, premier président et M. Eric DE MONTGOLFIER, procureur général, désignée sous le terme de « délégant », d’une part,
et
La cour d’appel d'Orléans, représentée par Mme Martine COMTE, première présidente et Mme Martine CECCALDI procureure générale, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Page 132 Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Vu le décret du 25 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Dominique DECOMBLE
aux fonctions de premier président de la cour d’appel de BOURGES,
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination de Monsieur Eric de MONTGOLFIER aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de BOURGES,
Vu le décret du 19 octobre 2011 portant nomination de Madame Martine COMTE aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'ORLEANS,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureure générale près la cour d’appel d'ORLEANS,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, Le délégant confie au délégataire dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2.
Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 «justice judiciaire», du programme 101 «accès au droit et à la justice», et du programme 310 «conduite et pilotage de la politique de la justice» pour les crédits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis à disposition du délégant.
La délégation de gestion emporte l'exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du délégant.
Le délégant reste responsable de ses crédits.
Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.
La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Le délégataire :
e assure la ventilation budgétaire dans les domaines d’activités conformément aux instructions du délégant ;
° réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés et transmet les
bons de commande aux fournisseurs ;
2
Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Page 133 ° réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du
délégant pour visa préalable des engagements selon les seuils fixés par ledit
contrôleur financier, et l'envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y
afférentes ;
* enregistre dans Chorus la certification du service fait incombant au délégant ;
° _ réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de
paiement dans Chorus ;
e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
« saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers! et les titres de
perception liés à la gestion du délégant ;
e réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
e tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
° met en œuvre le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
*__ procède à l'archivage des pièces comptables qui lui incombe}.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à respecter strictement les prescriptions du décideur.
Il s'engage à assurer, les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité.
Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes-rendus d’exécution ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion.
Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l’activité d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendu d'exécution et de compte-rendu annuel d’activité.
1 Engagement de liers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépenses
2 Notamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
Page 134 Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Il s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à
l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la
présente convention.
Il programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement.
Il indique au délégataire la ventilation des crédits dans les domaines d’activité qu’il veut
mettre en place.
Il s’engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Il constate le service fait par l’intermédiaire du formulaire Chorus prévu à cet effet.
Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Les agents du service délégataire bénéficiant d’une délégation de signature pour valider les
opérations dans chorus sont mentionnés dans le protocole de service.
En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai
avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s). À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation. Il en informe par écrit sans délai
le délégataire avec copie au(x) responsable(s) de programme concerné(s).
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire concernés ainsi qu’aux responsables de programme.
Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Page 135 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet après signatures, pour une durée de un an. Il est reconduit de manière tacite à l'issue de cette durée ou de manière expresse en cas de renouvellement des personnes occupant les fonctions de délégataire ou de délégant.
La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des
parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information du comptable public et du contrôleur budgétaire concernés, de l’information des responsables de programme et de l’observation d’un délai de trois mois.
La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d’appel délégataire.
Fait en 2 exemplaires originaux, à
* BOURGES, le 19 mars 2012
* ORLEANS, le
Les délégants de gestion Les délégataires de gestion
Le premier président de la cour d’appel La première présidente de la cour d’appel
de BOURGES
Dominique DECOMBLE
Le procureur général près ladite La procureure générale près ladite
cour d’appel cour d’appel
Horror M - Ccenter
Eric de MONTGOLFIER Martine CECCALDI
Copies :
- Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
- Comptable public assignataire de la cour d’appel délégante pour les crédits des titres 3,5,
6 et titre 2 HPSOP
- Préfets du ressort des cours d’appel délégante et délégataires
- Responsables des programmes 166, 101 et 310
P:\RAMAIN\Premier Présideni\S\CHORUS\Délégalion de gestion - modète mélropole.doc 5
Page 136 Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Arrêté N°2012079-0011 - 15/05/2012 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012101-0007
signé par Signataire hors département de l'Indre
le 10 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean DAUBIGNY, Préfet de la
région Pays- de- la- Loire, Préfet de la Loire-
Atlantique
Page 138 Arrêté N°2012101-0007 - 15/05/2012 4
EX L | heu + Égalté + Fratomntis RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETÉ
N° 12-09
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean DAUBIGNY
Préfet de la région Pays-de-la-Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la- Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU le décret du 20 janvier 2010 nommant Monsieur Marcel RENOUEF, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Arrêté N°207210)7-0007 - 15/05/2012 Page 139 Considérant l'absence simultanée de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Monsieur Marcel RENOUF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine du 12 au 15 avril 2012 hormis une partie de
la journée du 13 avril.
ARRETE
ARTICLE 1° — La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
M. Jean DAUBIGNY, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, du 12 au
15 avril 2012 hors la présence de M. Cadot une partie de la journée du 13 avril.
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, département chef-lieu de la zone de défense et
de sécurité Ouest.
RENNES, le 10 avril 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
Page 140 Arrêté N°207210)7-0007 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012108-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
[e]
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n
2012055-0009 du 24 février 2012, portant ré-
ouverture de l'enquête piublique préalable à la
demande de déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et des périmètres de
captage du forage "La Fontaine Saint Martin”,
dit forage de "Scoury", situé sur la commune
de Ciron
Arrêté N°2012108-0006 - 15/05/2012 Page 141 Liberté « Liberté + gelé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat général aux affaires départementales
ARRETEn°
modifiant l’arrêté n° 2012055-0009 du 24 février 2012,
portant ré-ouverture de l'enquête publique préalable à :
> la demande de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et des périmètres
de protection du forage de « La Fontaine Saint Martin », dit forage de « Scoury » situé
sur la commune de Ciron,
> la demande d’autorisation de l’ouvrage au titre du code de l’environnement,
> l'autorisation de prélever et d'utiliser l'eau prélevée à des fins de consommation humaine
au titre du Code de la santé publique par le syndicat des eaux de Ciron-Oulches.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R11-14-1 à
R11-14-15;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321-2 et 3 et R 1321.1 à 66 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 à L214-6 et L215-13 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de
déclaration prévues à l’article L214-1 du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du 6 octobre 2011 du syndicat des eaux de Ciron-Oulches qui sollicite la
déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux du forage de « La Fontaine Saint Martin » dit
forage de « Scoury », situé sur la commune de Ciron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012055-0009 du 24 février 2012, portant ré-ouverture de l’enquête
publique préalable à la demande de déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux et du
périmètre de protection du forage de « La Fontaine Saint Martin », situé sur la commune de Ciron ;
Vu la désignation par le tribunal administratif de Limoges, le 13 février 2012 du commissaire-
enquêteur et de son suppléant ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — B.P. 583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Page 142 Arrêté N°2012 108-0006 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler.- Une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et des périmètres de protection du forage de « La Fontaine Saint Martin » dit
forage de « Scoury », situé sur la commune de Ciron, à l’autorisation de l’ouvrage au titre du code
de l’environnement et à l'autorisation de prélever et d'utiliser à des fins de consommation humaine
l'eau ainsi prélevée par le syndicat des eaux de Ciron-Oulches est ré-ouverte du jeudi 10 mai 2012
au samedi 9 juin 2012 inclus.
Article 2. —- Monsieur Antoine ROSSI, commissaire-colonel retraité de l’ Armée de Terre, est
désigné en qualité de commissaire-enquéteur.
Monsieur Lionel LALEVEE, capitaine retraité de la gendarmerie, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3. - Un avis concernant cette enquête sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée sur le territoire de la commune de Ciron, aux lieux habituels et dans les principaux lieux fréquentés du public, par les soins du maire.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire qui sera transmise à la préfecture — Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 4. - L'enquête sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux :
- LA NOUVELLE REPUBLIQUE du CENTRE OUEST - L’ AURORE PAYSANNE
par les soins du préfet de l’Indre et aux frais du demandeur.
Article 5. - Le présent arrêté sera notifié par les soins du cabinet d’études AD2E, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire connu tel que mentionné dans l'état parcellaire.
Article 6. -Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert par le maire, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés pendant 31 jours consécutifs, en la mairie de Ciron du jeudi 10 mai 2012 au samedi 9 juin 2012 inclus et mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie de Ciron, soit : - le lundi de 14h00 à 17h15,
- les mardis, jeudis et vendredis de 8h15 à 12h00 et de 14h00 à 17h15, - les mercredi et samedis de 8h15 à 12h00.
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement leurs observations directement sur le registre d'enquête ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête publique (mairie de Ciron : 51 route Nationale, 36300 CIRON), qui les annexera au registre d'enquête.
Article 7 - Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Ciron :
- le jeudi 10 mai 2012 de 9h00 à 12h00,
- le jeudi 24 mai 2012 de 14h00 à 17h15
- le samedi 9 juin 2012 de 09h00 à 12h00.
Arrêté N°2012 108-0006 - 15/05/2012 Page 143 Article 8 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de
Ciron, qui l’adressera dans les 24 heures au commissaire-enquêéteur.
Article 9. - Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au
registre d'enquête, entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter et rédigera son rapport énonçant ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Dans le délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur adressera son rapport énonçant ses conclusions et l'ensemble du dossier d'enquête à Monsieur le Préfet de l’Indre — Secrétariat général aux affaires départementales.
Article 10. - Après l'enquête publique, une copie du rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Ciron et en préfecture de l’Indre, où toute personne physique ou morale concernée pourra en prendre connaissance pendant un an.
Article 11. - Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Ciron, le commissaire-
enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour LE
Philippe MALIZARD
Page 144 Arrêté N°2012 108-0006 - 15/05/2012 Arrêté N°2012 108-0006 - 15/05/2012 Page 145 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012109-0009
signé par Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
le 18 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
SGAP OUEST - Arrêté fixant la date limite de
transmission des dossiers d'inscription à un
concours déconcentré pour les recrutements
interne et externe d'agents spécialisés de police
technique et scientifique de la police nationale
au titre de l'année 2012
Page 146 Arrêté N°2012109-0009 - 15/05/2012 4
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
ARRETE
....SGAP OUEST Fixant Ia date limite de transmission des dossiers
D D d'inscription à un concours déconcentré pour les
recrutements interne et externe d’agents spécialisés
AE Sue arrPure de police technique et scientifique de Ia police delreg37-reemui@interieur gouv.fr nationale au titre de l’année 2012
n° 19/2012
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble [a
VU
VU
VU
VU
VU
VU
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Pordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’ige dans la fonction
publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié par Le décret n°2007-655 du 30 avril 2007 portant
statut particulier du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la
police nationale ;
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de
la police ;
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement
dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
Parrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves
des concours d’aide technique des laboratoires de la police nationale :
l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une
formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Parrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des
corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
30 rue du Mûrier - BP 10700 - 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex - #3 02.47.42.85.35 - Æ 02.47.42.89.42
Site extranet : http:/zonedefenseouest.interieur.ader.gouv.fr/
Arrêté N°2012 109-0009 - 15/05/2012 Page 147 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2012 autorisant au titre de l’année 2012 l’ouverture de concours
pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Marcel
RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements
des fonctionnaires ;
SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour Padministration de la police du SGAP
OUEST ;
ARRETE
Atticle1®- Un concours déconcentré pour le recrutement par voies interne et externe d'agents
spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est ouvert sur le
ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2012.
Article2- La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 24 mai 2012, délai
de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Article3- Les dates des phases de pré-admissibilité du concours externe (tests psychotechniques),
d’admissibilité (épreuves écrites) et d'admission (épreuves orales) seront fixées
ultérieurement, Elles se dérouleront uniquement à Tours (Indre-et-Loire).
Article d- Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des
ressources humaines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté,
Fait à Rennes ,le À 8 AVR, 2012
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
Marddl RENOUE.
2
Page 148 Arrêté N°2012 109-0009 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0001
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
détermination de la dotation allouée au
département de l'Indre, au titre de la DGE pour
l'année 2011. Paiement du 4ème trimestre.
Arrêté N°2012110-0001 - 15/05/2012 Page 149 où y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des affaires économiques et financières PREFET DE L’INDRE
Services des aides européennes et de l’Etat
Dossier suivi par Mme Nathalie BLONDEAU
Tel : 02.54.29.51.78
e-mail : Nathalie.blondeau@indre.pref.gouv.
ARRETE n° 20120-00604 du 19 AVR. 201
portant détermination de la dotation allouée au département de l'Indre, au titre de la
Dotation Globale d'Equipement pour l’année 2011. Paiement du 4°" trimestre 2011.
Le préfet,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu les articles L 3334-10 à L 3334-15 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 fixant à 19,24 %, le taux de concours applicable à
la fraction principale de la Dotation Globale d'Equipement au titre de l'année 2011 ;
Vu l’autorisation d’engagement et l’ordonnance de délégation de crédits de paiement ;
Vu larrêté préfectoral n° 2011319-0003 du 15 novembre 2011 versant une avance de 60 000 €
sur le montant de la dotation revenant au département de l’Indre au titre du 4°" trimestre 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La dotation revenant au département de l'Indre au titre de la Dotation Globale
d’Equipement pour le 4% trimestre 2011 est la suivante :
. Montant paiements retenus : 1774872€
. Dotation : 341 485€
. Avance déjà versée ë 60 000 €
. Solde à verser : _ 281485€
Article 2 : Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits mis à la disposition du
préfet de l'Indre par le ministère de l’Intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration (programme 120-11).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le secrétair A
Philippe MALIZARD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHAT] NEDR CP X Dan ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
Page hi0 MER ; Do AT T Es EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0003
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE GT 36 LA CHATRE situé 18,
avenue de Verdun - 36230 NEUVY SAINT
SEPULCRE
Arrêté N°2012110-0003 - 15/05/2012 Page 151 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GT 36 LA CHATRE
situé 18, avenue de Verdun — 36230 NEUVY SAINT SEPULCRE
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU le dossier déposé par la S.A.R.L. GT 36 représentée par M. Xavier PASCOURET en date
du 29 février 2012, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 18, avenue de
Verdun à Neuvy-Saint-Sépulcre ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 12 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Xavier PASCOURET, gérant de la SARL GT36, est autorisé à
exploiter, sous le n° E1203601970, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE
GT36 LA CHATRE» sis 18, avenue de Verdun — 36230 NEUVY SAINT SEPULCRE :
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu du dossier déposé par M. Xavier PASCOURET,
à dispenser les formations aux catégories B/B1 ;
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Page 152 Arrêté N°2012110-0003 - 15/05/2012 Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise ;
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté ;
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 21 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie :
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 9 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Neuvy-Saint-Sépulcre,
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Xavier PASCOURET.
Agrément n° E1203601970 04/2012
Arrêté N°2012110-0003 - 15/05/2012 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0004
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO ECOLE
MERILLOU» sis 131, avenue des Marins à
CHATEAUROUX
Page 154 Arrêté N°2012110-0004 - 15/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE MERILLOU >»
sis 131, avenue des MaRins à CHATEAUROUX
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d’obtention du
brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2007-05-0138 du 09 mai 2007 portant renouvellement de l’agrément
de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé «AUTO ECOLE MERILLOU»
sis 131, avenue des Marins à Châteauroux;
Vu le dossier déposé par Monsieur Gérard MERILLOU, gérante de la SARL « Auto-Ecole
MERILLOU», en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 12 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article Ler : Monsieur Gérard MERILLOU est autorisé à exploiter, sous le n° E 0203600990,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MERILLOU», sis 131,avenue des Marins —
36000 CHATEAUROUX :
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet du 26 avril 2012;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Arrêté N°2012110-0004 - 15/05/2012 Page 155 Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur Gérard MERILLOU à dispenser les formations aux catégories A/AÏT, B/ BI et au
BSR
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté ;
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5° catégorie ;
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 9: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Châteauroux
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Gérard MERILLOU.
Renouvellement 2012 agrément N°E0203600990
Page 156 Arrêté N°2012110-0004 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO ECOLE DANIEL
CATINAT» sis 38, Grande Rue - 36300 LE
BLANC
Arrêté N°2012110-0005 - 15/05/2012 Page 157 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE DANIEL CATINAT»
sis 38, Grande Rue — 36300 LE BLANC
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 modifié fixant les conditions d’obtention du
brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2007-04-0220 du 23 avril 2007 portant renouvellement de l’agrément
de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé «AUTO ECOLE DANIEL
CATINAT» sis 38, Grande Rue — 36300 LE BLANC:
Vu le dossier déposé par Monsieur Daniel CATINAT, responsable de la SARL « AUTO
ECOLE DANIEL CATINAT», en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la sécurité routière (section
enseignement de la conduite) réunie le 12 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Daniel CATINAT est autorisé à exploiter, sous le n° E0203601300 ,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DANIEL CATINAT», sis 38, Grande Rue —
36300 LE BLANC;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet du 13 mars 2012;
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Page 158 Arrêté N°2012110-0005 - 15/05/2012 Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Monsieur Daniel CATINAT à dispenser les formations aux catégories B/ BI et au BSR;
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté ;
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à treize. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5° catégorie ;
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 9: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et
dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire du Blanc
- Monsieur le directeur départemental des services incendies et secours,
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Daniel CATINAT.
Renouvellement 2012 agrément N°E0203601300
Arrêté N°2012110-0005 - 15/05/2012 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0006
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
renouvellement de l'agrément de
l'Etablissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «AUTO ECOLE ALAIN
FOURNIER sis 5, place du Champ de Foire -
36220 TOURNON SAINT MARTIN
Page 160 Arrêté N°2012110-0006 - 15/05/2012 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRETE
Portant renouvellement de l’agrément de l’Etablissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO ECOLE ALAIN FOURNIER
sis 5, place du Champ de Foire — 36220 TOURNON SAINT MARTIN
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de la route, notamment ses articles L 213-1 à 213-8 et R 213-1 à 213-6 :
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-03-0152 du 19 mars 2007 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE ALAIN FOURNIER à Tournon-
Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012059-0002 du 28 février 2012 portant renouvellement provisoire
de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE
ALAIN FOURNIER à Tournon-Saint-Martin ;
VU le dossier déposé par Monsieur Alain Fournier en vue d’être autorisé à continuer
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 19 janvier 2012 ;
Vu l'avis des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement du Blanc en date
du 17 avril 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : M. Alain Fournier, est autorisé à exploiter sous le n° E0203600830 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ALAIN FOURNIER» sis 5, place du Champ de
Foire — 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans avec effet du 224 octobre
2011;
Arrêté N°2012110-0006 - 15/05/2012 Page 161 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des
véhicules dont 11 dispose, à dispenser les formations aux catégories B/BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel, par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. Les locaux seront maintenus en
permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements
recevant du public de 5° catégorie.
Article 8 : l’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Monsieur le maire de Tournon-Saint-Martin
- Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et secours,
- Monsieur le délégué interdépartemental à l’éducation routière,
- Monsieur Alain Fournier.
Renouvellement agrément N° E00203600830
Page 162 Arrêté N°2012110-0006 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Fusion de l'ensemble des syndicats
d'électrification du département de l'Indre dans
le cadre de la mise en oeuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale
de l'Indre
Arrêté N°2012110-0007 - 15/05/2012 Page 163 4
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
19 AVR. 2012 ARRETE N° 2012 du
Portant fusion de l’ensemble des syndicats d’électrification du département de l’Indre
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l’Indre
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la légion d’Honneur
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment
l’article 61 IN ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1924 portant création du syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région d’Issoudun ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1925 portant création du syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région d’Argenton sur Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 1926 portant création du syndicat intercommunal de la région de
St Marcel ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1926 portant création du syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région de La Châtre ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1926 portant création du syndicat intercommunal
d’électrification rurale de la région de Valençay ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 1927 portant création du syndicat intercommunal d’électrification
rurale de la région de Buzançais ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1927 portant création du syndicat intercommunal d’électrification
rurale de la région de Châteauroux ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 1947 portant création du syndicat des énergies de l’Indre ;
1
PLACE PET fsYICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAVROBX OEDEX -BRISERHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site interet : wwwiindre gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012010-0001 du 10 janvier 2012 arrêtant le périmètre du futur syndicat
départemental d’énergies de l’Indre ;
VU la notification faite aux collectivités locales concernées par courrier du 11 janvier 2012 de
l’arrêté du 22 décembre 2012 précité et d’un projet de statuts ;
VU les délibérations des syndicats d’électrification rendant un avis sur l’arrêté du 10 janvier 2012
précité ainsi que sur le projet de statuts du futur établissement public issu de la fusion ;
VU les délibérations des communes et de la Communauté de communes du pays d’Issoudun
donnant leur accord sur l’arrêté du 10 janvier 2012 précité ainsi que sur le projet de statuts du futur
établissement public issu de la fusion ;
CONSIDERANT que l’article 61 III de la loi du 16 décembre 2010 précitée dispose que l’accord
des collectivités membres sur la fusion doit être exprimé par la moitié au moins des organes
délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la
moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la
population totale ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes du pays
d’Issoudun ainsi que 244 organes délibérants sur les 247 conseils municipaux que compte le
département de l’Indre, représentant une population de 231 053 habitants, ont donné leur accord
express ou tacite à cette fusion ;
CONSIDERANT que l’article 61 III précité dispose que l’arrêté de fusion peut également porter
sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat ainsi que sur
les compétences exercées par le futur établissement, sur accord des collectivités membres. Cet
accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les
syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale
de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ;
CONSIDERANT que le conseil communautaire de la Communauté de communes du pays
d’Issoudun ainsi que 126 conseils municipaux représentant une population de 165 319 habitants ont
donné leur accord au projet de statuts ci-annexé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prononcer la
fusion des établissements publics de coopération intercommunale lorsque les collectivités
intéressées font partie du même département ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
2
Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Page 165 ARRETE
Article 1”: Le syndicat départemental des énergies de l’Indre, le syndicat d’électrification rurale
de la région d’Argenton sur Creuse, le syndicat d’électrification rurale de la région du Blanc, le
syndicat d’électrification rurale de la région de Buzançais, le syndicat d’électrification rurale de la
région de Châteauroux, le syndicat d’électrification rurale de la région de La Châtre, le syndicat
d’électrification rurale de la région d’Issoudun, le syndicat d’électrification rurale de la région de
Valençay et le syndicat urbain de la région de St Marcel sont fusionnés en un syndicat
départemental unique, distinct des établissements publics pré-existants, à compter du 1° mai 2012 ;
Article 2: Le syndicat issu de cette fusion est un syndicat intercommunal au sens de l’article
L5212-1 et à la carte au sens de l’article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3: Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté (annexe 1). Le siège de
l'établissement public est situé 34 espace Voltaire à Châteauroux (36000) ;
Article 4: Le trésorier de principal de la trésorerie de Châteauroux est nommé comptable du
syndicat ;
Article 5 : L'intégralité de l’actif et du passif de chacun des syndicats fusionnés est attribué au
nouveau syndicat créé ;
Article 6: Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre
part, sont repris par la syndicat issu de la fusion, ces résultats étant constatés pour chacun des
établissement publics fusionnés à la date d’entrée en vigueur de la fusion ;
Article 7 : Un budget annexe « maîtrise d’ouvrage » est créé ;
Article 8 : L'ensemble du personnel des syndicats fusionnés est rattaché au nouvel établissement
public ;
Article 8: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des
Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, de l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale
des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Page 166 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les sous-préfets d’arrondissement, les
présidents des syndicats concernés, les maires des communes membres, le président de la
Communauté de communes du pays d’Issoudun sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Indre.
Le préfet,
Er PÉNEAU
antene & 19 AVR. 202
Portant fusion de l’ensemble des syndicats d’électrification du département de l’Indre
4
Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Page 167 SYNDICAT DEPARTEMENTAL
D’ENERGIES DE L’INDRE
STATUTS
Annexés à l'arrêté n°2012 du 19 AVR. 2012 Portant fusion de l'ensemble des syndicats d'électrification du département de l'Indre dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental
de coopération intercommunale de l'Indre
Page 168 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 ARTICLE 1 : DENOMINATION ET CONSTITUTION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Le Syndicat Départemental est un syndicat intercommunal au sens de l'article L5212-1 et à la
carte au sens de l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommé :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L’INDRE
Il compte parmi ses membres l'ensemble des communes du département de l'Indre.
ARTICLE 2 : COMPETENCES EN MATIERE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE
En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire de ses
collectivités membres, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
-passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du
service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
-représentation et défense des intérêts des usagers, dans leurs relations avec les
exploitants ;
-exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L 2224-31 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
-maitrise d'ouvrage de l'ensemble des investissements sur le réseau public de distribution
d'électricité ;
-réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L 2224-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales, directement par le syndicat ou par l'intermédiaire de son
concessionnaire, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ;
représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.
ARTICLE 3 : COMPETENCE OPTIONNELLE EN MATIERE DE DISTRIBUTION DE GAZ
Le Syndicat Départemental est habilité à exercer aux lieu et place des collectivités membres qui
auront délibéré en ce sens, les compétences suivantes :
-passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du
service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou le cas échéant,
exploitation du service en régie ;
-représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
exploitants ;
-exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle
des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Page 169 ARTICLE 4 : COMPETENCE OPTIONNELLE D'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat est habilité à exercer à la place des collectivités membres, qui auront choisi, de la lui
transférer, la compétence optionnelle relative au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de leurs installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
-la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installations et des installations nouvelles:
-la maintenance préventive et curative de ces installations ;
-la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et
de fourniture d'énergie électrique;
-et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux.
ARTICLE _5 : COMPETENCE OPTIONNELLE EN MATIERE DE TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION, __ DE ___ LA COMMUNICATION __ ET ___ DES EQUIPEMENTS __ DE
TELECOMMUNICATION
Le Syndicat exerce aux lieu et place des collectivités membres, sur leur demande expresse, la
compétence relative à la maîtrise d'ouvrage, premier établissement et/ou travaux ultérieurs
d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de transports de télécommunications, pour les
mettre à disposition d'opérateurs où d'utilisateurs dans les conditions définies par les dispositions
en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET D’ ACTIVITES ACCESSOIRES EN MATIERE
DE GESTION DES ENERGIES
Le syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, des
personnes morales membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à
l'objet syndical.
Le Syndicat pourra assurer pour ses collectivités adhérentes, la souscription de contrats d'achat
en énergie et mettre en œuvre, à cet effet, les procédures prévues par les lois et règlements en
vigueur.
Il pourra assurer la coordination d'un groupement de commandes et, à ce titre :
-gérer les procédures de passation de coordination des contrats aux lieu et place des
collectivités adhérentes,
-exécuter et gérer les contrats d'achats pour le compte des collectivités membres.
Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L 2224-32 du code Général des
Collectivités Territoriales, le syndicat est compétent pour aménager et exploiter toute nouvelle
installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables, toute nouvelle
installation de revalorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute nouvelle
installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant à
l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une
économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques
Page 170 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 3 ARTICLE 7 : ACTIVITES ACCESSOIRES EN MATIERE DE L'INFORMATION ET DE SYSTEME
D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE.
Le Syndicat Départemental peut organiser les services suivants :
- les services visant à apporter aux communes, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunale, une assistance technique à la gestion du
Système d'Information Géographique.
- les services visant à développer l'enrichissement des données « alphanumériques » et
graphiques ou équivalentes.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE COMPETENCES
8 Alinéa 1 : Chaque commune adhérente déterminera par délibération les compétences qu'elle
souhaite transférer au syndicat.
8 Alinéa 2 : Conditions de reprise des compétences
Les compétences à caractère optionnel dans le domaine du gaz ne peuvent pas être reprises
avant le terme du contrat de concession de la distribution publique du gaz
Les autres compétences à caractère optionnel ne peuvent pas être reprises au Syndicat par une
collectivité membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert, à l'exception de la
compétence à caractère optionnel en matière de distribution de gaz pour laquelle la reprise de
compétence ne peut avoir lieu qu'au terme du contrat de concession.
Dans tous les cas, chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par
chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
- la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
- les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants ; la collectivité membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits
par celui-ci ;
- la collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts ; le conseil syndical constate le montant de la charge de
ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 9 : CONSEIL SYNDICAL
Le syndicat est administré par un conseil composé de délégués des communes de plus de 2.000
habitants (dites urbaines) et de délégués élus au sein de 6 collèges constitués des représentants
des communes de moins de 2.000 habitants (dites rurales). Les délégués des communes urbaines
et des collèges des communes rurales sont renouvelés à chaque élection municipale.
9 Alinéa 1. Constitution des collèges
Les collèges sont constitués des représentants des communes rurales appartenant aux territoires
définis en annexe aux présents statuts.
Chaque commune dispose d'un représentant désigné par le conseil municipal.
Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Page 171 9 Alinéa 2. Désignation des délégués au conseil syndical
Le conseil syndical est composé des délégués des collèges des communes rurales désignés
conformément au point a. et de délégués des communes urbaines conformément au point b. ci-
dessous :
a. Chaque collège désigne en son sein, au prorata de la population totale des
communes rurales le constituant, un délégué par tranche de 3.500 habitants.
b. Les communes urbaines désignent par délibération du conseil municipal, au prorata
de leur population, un délégué par tranche de 4.000 habitants, sans que le nombre
de délégués pour une commune puisse être inférieur à 1 ni supérieur à 6. Chaque
commune urbaine désigne parmi ses délégués au comité syndical celui qui siègera
au comité territorial.
Chaque collège des communes rurales et chaque commune urbaine désigne, en plus de ses
délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En
cas d'empêchement d'un où plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans
la limite du nombre de titulaires absents) du groupe de personnes morales concerné, siègent au
conseil avec voix délibérative.
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
collectivités et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux statuts du syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chaque compétence optionnelle, ne prennent part au vote que les
délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par le Conseil syndical. Le Conseil syndical désigne, parmi les
délégués qui le composent, un bureau composé d'un Président, de vice-Présidents et de membres
dont le nombre est déterminé par le Conseil syndical, sans que le nombre de vice-Présidents
puisse dépasser 20% de l'effectif du conseil syndical.
Les programmes de travaux en matière de réseau d'électricité sont établis par le Conseil syndical
ou par le Bureau sur délégation du Conseil syndical, sur la base des propositions émises par les
comités territoriaux conformément à l'article 11 des présents statuts.
Un règlement intérieur en forme de délibération du conseil syndical fixe conformément aux articles
31 et 36 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil et du bureau, qui ne seraient
pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : COMITES TERRITORIAUX
11 Alinéa 1. Organisation
Le syndicat est organisé en territoires, conformément à la liste des communes (urbaines et
rurales) en annexe des présents statuts.
Chaque comité territorial est composé d'un représentant par commune inscrite dans le périmètre
géographique du territoire. Les membres du comité territorial désignent un président de comité. Il
est élu par l'ensemble des représentants des communes (rurales et urbaines) au comité territorial,
parmi les délégués (ruraux et urbains) au conseil syndical.
Page 172 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 5 Les délégués des comités territoriaux sont renouvelés à chaque élection municipale.
Le comité est réuni au moins une fois par an.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
11 Alinéa 2. Attributions
Les comités territoriaux proposent au Conseil syndical les programmes de travaux à réaliser sur
leurs territoires respectifs. Ils sont également associés au suivi des travaux et à leur réception.
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et
notamment :
- Les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification ;
- Les aides européennes ;
- Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de
concession, telles que les redevances contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs ;
- La taxe communale sur la consommation finale d'électricité conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la réglementation en vigueur ;
- Les participations des collectivités associées aux investissements dont le Syndicat est
maître d'ouvrage par transfert de compétences de ces collectivités ;
- Les versements du FCTVA ;
- Les ressources des emprunts ;
- Les concours financiers de l'Etat auxquels le syndicat serait éligible ;
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Général, des Collectivités
Territoriales, de leurs établissements et de tiers ;
- Produits des dons et legs ;
- La cotisation des personnes morales membres est destinée au financement de dépenses
d'administration générale. Son taux est fixé par le conseil syndical. I! fait l'objet d'une
majoration pour chacune des compétences optionnelles transférées.
ARTICLE 13 : ADHESIONS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Toute adhésion au Syndicat Départemental devra respecter les conditions des articles L 5211.18
et L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute adhésion du Syndicat Départemental à un établissement public de coopération
intercommunale est subordonnée aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 : SIEGE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Le siège administratif du Syndicat Départemental est situé 34 Espace Voltaire 36000 Châteauroux
Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 Page 173 ARTICLE 15 : DUREE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Le Syndicat Départemental est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 16 :COMPTABLE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL
Les fonctions de comptable du Syndicat Départemental sont assurées par le Trésorier Principal de
la Trésorerie de Châteauroux minicipal ;
ARTICLE 17: DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout autre objet non prévu par les statuts, il sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 18 : ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités les adoptant.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2012 du 19 AVR, 2012
éfet,
pee ___Xavier PÉNEAU
Page 174 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 7 SIOŒ-SAT-SHYIANOU NOITO XNVRId SIO4-NG-TAATO SANIV'INOd NOPI4 NISIOA4TTHd ANOVLTIE AVOHMIVA NVALVHO-AT-SHO0NO4 AVONATVA TIANTANS-AVAOTIVA SRIANVA XNOHAATI ATTAXO XNANOVA IGNT-ANS-NOTTILLYHO SUN SATTINAHAAV SRXIVHO SNOHdH9"ANS"SNTTNAON NINOfNV SourEqIn SounumO;) S2[INI SUNUO) S9P 282109 AL u9 AeSUuE À 9p SÂEY NP [ELL0JLL93 9JI007) SHANO-SHT-SYATTIA NOV SRIANHOGNHA INVNT 4pnos SIOg-S4T-Naf AMANI-ANS-NHIAATTIA NIVINHO-LNIVS-SHOUAHISSVS LAHONLA AVAE-LNIVS NIONALOVT-LNIVS SYOIG JLANNOONIOd AT NONHO-INIVS SONIO9 S104a ANYAHIN SATIAZAHO XNOYNVALVHO SIOY-SAT-AVTTINAN ATVNAHLUO-ATTHAVHO VI SIVONVZNA ANAVHOWHLLNON NOHLYV SALNIOIV dOHHIOHN ADUV Saurëqin SsUunumOT) SA[BANLI SSUNUIUIO S2P 28910) SAPULTSPSE 2APULI 9PIBA UISSNOMO}SE.) SÉEY NP [EHOJLLI9 9JIU07) XNEHOJLLI9} S9JIW09 Sp uOHISOdwW0;) Page 175 Arrêté N°2012 110-0007 - 15/05/2012 JINOV-INIVS SATIOXHONOA NILHVM-ILNIVS-ANDITNOd SANISNOHA ANVO-RAILON-ANOITNOd HAANVA-ANS-NOZOYI AVSSVUHX INVARIO SANNASYO SINTO OIA-INVHON SATIONOISSVHO AXHOTNdAS-LNIVS-AANAN LATIANVHO LHYAN OVTTIIVA SRAHIXNA SXIHNON SHLNVTI4
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0008
signé par Le Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ile- et- Vilaine
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest
- Arrêté n ® 12-10 portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Page 180 Arrêté N°2012110-0008 - 15/05/2012 Liberty + Fgalts + Pr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRÊTÉ
N° 12-10
portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
(cabinet - état-major interministériel de zone - secrétariat général pour l'administration
de la police- service zonal des systèmes d'information et de communication - centre
régional d’information et de coordination routières)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
arrête,
Vu Le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants,
Vu le décret n°2002-916, du 30 mai 2002, relatif aux secrétaires généraux pour l’administration de
la police,
Vu le décret n°2003-60, du 21 janvier 2003, relatif aux services de zone des systèmes d'information
et de communication,
Vu les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense, .
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,
Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008,
Vu le protocole d’accord conclu le 4 novembre 1998 entre les trois ministres de la défense, de
l'équipement, des transports et du logement, et de l’intérieur relatif à l’organisation et au
fonctionnement des centres d’information routière,
Vu la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de l'Intérieur relative à la création, l’organisation et les
missions du réseau des fonctionnaires chargés d’assurer les fonctions d'inspection en matière
d’hygiène et de sécurité,
Vu la circulaire du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement des secrétariats
généraux pour l'administration de la police,
Vu la circulaire interministérielle du 1% décembre 2006 relative à la gestion de la circulation
routière et au traitement des situations de crise,
Vu l'arrêté n° 09-04 modifié du 24 juin 2009 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest,
Vu l'avis des instances consultatives des personnels du secrétariat général pour l'administration de
la police Ouest en date du 5 avril 2012,
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 27 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire national des systèmes d'information et de communication du
9 novembre 2010.
Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Page 181 TITRE PREMIER : Définition - Missions
Article 17 : La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé
ayant quatre missions principales :
+ Pélaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités
militaires,
+ l’appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à
disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique,
+ la préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département,
+ la gestion des moyens de la police nationale et des moyens de communication et de
transmission relevant du ministère de l’intérieur.
Article 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des cinq régions
de Bretagne, du Centre, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire.
TITRE I] : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et son cabinet
Article 3 : Le préfet de zone, dont les missions ont été définies par les décrets n° 2010-224 et 225
du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense, est assisté d’un préfet délégué pour la défense et la
sécurité. Il dispose de l'état-major interministériel de zone de défense (E.M.I.Z.), du secrétariat
général pour l’administration de la police (S.G.A.P.), du service de zone des systèmes d’information
et de communication (S.Z.S.I.C.) et du centre régional d’information et de circulation routières
(CRIILCR.). Il a également autorité sur les services territoriaux de l'État dotés d’un délégué
ministériel de zone.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste Le préfet de zone pour toutes les
missions concourant à la sécurité nationale, la sécurité économique et la sécurité civile sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 5 : Un cabinet, placé sous l’autorité directe du préfet délégué, est plus particulièrement en
charge des missions suivantes :
+ Affaires réservées : le traitement du courrier réservé du préfet délégué ainsi que de ses
interventions ; la préparation des dossiers de propositions aux ordres nationaux de
décoration ; le suivi de la communication.
+ Dossiers du préfet : en lien avec les services éventuellement concernés, l’organisation des
déplacements du préfet délégué, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers
des réunions et audiences du préfet délégué et du préfet de zone.
+ Représentation et protocole : la gestion de cérémonies et de manifestations (vœux, remises
de médailles, etc.) ; la participation à l’organisation des visites officielles et ministérielles.
Article 6 : Le cabinet assure également des fonctions de gestion pour le compte de plusieurs
services de la zone. II s’occupe notamment :
+ du suivi administratif, budgétaire et matériel des locaux communs au préfet délégué pour la
défense et la sécurité, à son cabinet et à l’état-major interministériel de zone ;
+ de la gestion des crédits du centre de responsabilité du Préfet délégué pour la défense et la
sécurité. À cet effet il prépare une démarche prévisionnelle budgétaire hors partie résidence
dont est informée le chef d’état-major ;
+ de la rédaction des arrêtés interservices signés du préfet de zone ou du préfet délégué pour la
défense et la sécurité, en particulier les arrêtés de délégation de signature, ainsi que la tenue
du registre des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité ;
+de l'archivage des éléments de dossiers individuels des agents mis à la disposition du cabinet
du préfet délégué et de l’E.M.I.Z.
+ Le cabinet peut être amené à renforcer le COZ et l'EMIZ lors d'exercices et de situations de
crise.
Page 182 Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 TITRE NI : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité (E.M.L.Z.)
A- Direction et missions
Article 7 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé par le préfet
délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef d’état-major, lequel dispose d'un adjoint. Pour
l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d’état-major n’est pas
officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et Le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité nationale, de la sécurité civile et de la sécurité économique des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement d’informations, de planification, d'animation et de gestion de crises. Lors de la mise en œuvre du plan ORSEC de zone, ou lorsque tout autre circonstance l’exige, il peut être renforcé par des cadres des services des délégués ministériels de zone.
Article 8 : L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est constitué :
+ du bureau de la sécurité civile,
+ du bureau de la sécurité économique,
+ du bureau de la sécurité intérieure,
+ du centre opérationnel de zone.
Article 9 : Le bureau de la sécurité civile est chargé du recensement et de l’évaluation des risques
naturels et technologiques. Il tient à jour le plan ORSEC de zone et veille en particulier à son
harmonisation avec les plans ORSEC départementaux et maritimes. Il prépare les exercices zonaux
et coordonne le suivi des exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de département
ainsi que les actions de formation des services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.).
Il assure le suivi de la formation des sapeurs-pompiers et prépare la répartition du fonds d’aide à
l'investissement des S.D.LS. Il contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et aux plans
associés à ce plan gouvernemental. Le bureau de la sécurité civile travaille en liaison avec la
direction de l'action de l'Etat en mer des deux préfectures maritimes et établit les relations
nécessaires notamment pour la mise à jour des interfaces MER/TERRE du plan ORSEC.
Article 10 : Le bureau de la sécurité économique veille au maintien de l’activité économique de la
zone de défense et de sécurité. Il détecte les risques de pénurie, Il participe à la gestion des crises
susceptibles d’altérer la continuité de la vie collective au sein de la zone de défense et de sécurité. Il
arme la cellule « expertise et moyens » du COZ renforcé.
Il élabore les volets spécifiques du plan ORSEC en vue du rétablissement et de l'approvisionnement
d'urgence des réseaux de l'énergie, des hydrocarbures et des télécommunications ainsi que de
l'approvisionnement en produits de première nécessité et de l'eau potable. Il veille à la continuité de
la vie économique et collective et, à cet effet, entretient les liens nécessaires avec les grands
opérateurs.
Le bureau de la sécurité économique tient à jour le répertoire zonal des sites relevant des secteurs
d’activités d'importance vitale et assure le secrétariat de la commission zonale de défense et de
sécurité. A ce titre il bénéficie du concours des services de sécurité et de défense des délégués
ministériels de zone.
Il contribue dans son domaine de compétence aux travaux de planification réalisés par les bureaux
de la sécurité intérieure et de la sécurité civile.
Il anime le réseau des correspondant régionaux de sécurité économique (CRSE) et des conseillers
régionaux à l'intelligence économique (CRIE) de la zone pour ce qui concerne la sécurité
économique.
Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Page 183 Article 11 : Le bureau de la sécurité intérieure est chargé d’analyser et d’instruire les demandes de
forces mobiles émanant des préfectures de département, de rechercher et d’exploiter les
renseignements nécessaires à leur emploi et d’exploiter les statistiques de délinquance à l’échelle de
la zone.
Il met à jour la déclinaison zonale du plan VIGIPRATE ainsi que les plans qui lui sont associé et
exploite les changements de posture de ce plan décidés par les autorités gouvernementales.
La préparation des mesures civilo-militaires (demandes de concours, réquisitions) sont confiées aux
officiers de la gendarmerie nationale affectés au sein du bureau de la sécurité intérieure. Le bureau
de la sécurité intérieure assure le suivi du programme de travail commun entre l'EMIZ et
l'EMIAZD.
Le bureau de la sécurité intérieure est chargé de la mise en œuvre au sein de l'EMIZ des
prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Il assure une mission de coordination zonale des services de police et de gendarmerie sur des
problématiques spécifiques telles que la sécurisation des transports et la gestion des grands
évènements.
Article 12 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la veille opérationnelle permanente, de
l'information du préfet de zone, du préfet délégué et du centre opérationnel de gestion
interministériel de crise (C.O.G..C.). Il organise la projection des colonnes de renforts de la sécurité
civile, Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que
celles nécessaires à son renforcement en cas de crise,
Article 13 : Les cadres affectés à l'état-major interministériel de zone participent à la permanence «
défense et sécurité civile » ou « ordre public ». Les modalités d’organisation de ces permanences
sont définies par des notes de service particulières.
TITRE IV : Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP)
A - Direction, organisation générale
Article 14 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assure la direction du secrétariat général
pour l'administration de la police. Il est assisté dans cette fonction par un secrétaire général adjoint
pour l’administration de la police.
Article 15 : Le SGAP, dont le siège est à Rennes, est également constitué d’une délégation à Tours,
d'une antenne logistique à Oissel et d'annexes logistiques (ateliers de réparations automobiles) à
Bourges, Brest, Caen et Saran.
Article 16 : Le SGAP est organisé en trois directions : la direction des ressources humaines, la
direction de l'administration et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique.
Ces directions sont structurées en bureaux.
Article 17 : Sont directement rattachés au secrétaire général adjoint pour l’administration de la
police : le bureau du secrétariat général chargé de la communication, du courrier réservé et de la
coordination pour la préparation des dossiers des réunions et audiences, la cellule de contrôle de
gestion, les psychologues de soutien opérationnel, les médecins inspecteurs régionaux et les
inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour les services du ministère de l’intérieur sur le
ressort de la zone de défense et de sécurité.
Page 184 Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 B - Direction des ressources humaines
Article 18 : La direction des ressources humaines remplit trois missions principales : + l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur, + la gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur du ressort du SGAP (policiers, personnels administratifs et techniques de la police nationale, etc.),
+ __la préparation et le suivi de Ia paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend cinq bureaux (un bureau zonal du recrutement, un bureau zonal des affaires médicales, deux bureaux du personnel et un bureau zonal des rémunérations) ainsi qu’un responsable de formation qui organise les formations pour l’ensemble des personnels du SGAP.
Article 19 : Le bureau zonal du recrutement, basé à Tours, organise les concours et les examens professionnels du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la quasi-totalité des corps exerçant en SGAP.
Article 20 : Le bureau zonal des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire d’invalidité. 11 prépare les décisions consécutives aux commissions de réforme. Il gère les congés de maladie ordinaires ou de longue durée.
Article 21 : 11 existe deux bureaux du personnel implantés l’un à Rennes, l’autre à Tours. Le premier est compétent pour les personnels actifs et les adjoints de sécurité des trois régions Bretagne, Pays de la Loire et Basse Normandie, ainsi que pour l’ensemble des personnels administratifs, scientifiques et contractuels de la zone Ouest. Le second est compétent pour les personnels actifs et les adjoints de sécurité des régions Centre et Haute Normandie, et pour tous les personnels techniques.
Chaque bureau gère la carrière des personnels pour lesquels il est compétent (avancement, notation annuelle, mutations, gestion des compte épargne temps, discipline, distinctions, départs en retraite, réserve statutaire). Il organise et suit les différentes commissions administratives paritaires
régionales et zonales.
Le bureau du personnel de Tours gère le plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de l’ensemble de la zone.
Ces bureaux sont renforcés de cellules de gestion interne du personnel du SGAP, située à Rennes pour les personnels administratifs et contractuels et à Tours pour les personnels techniques.
Article 22 : Le bureau zonal des rémunérations est implanté sur les deux sites de Rennes et Tours.
Relèvent du site de Rennes les personnels des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire, et du site de Tours ceux des régions Haute-Normandie et Centre. Le bureau effectue notamment la préparation et le suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires, gère la mise en paiement des allocations de retour à l’emploi. Il prend également en charge la pré liquidation des dépenses liées à la réserve civile contractuelle de l’ensemble de la zone et effectue le suivi zonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2 et assure Ja mise en paiement des indemnités d’enseignement et de jury pour l’ensemble de la zone.
C-— Direction de l’administration et des finances
Article 23 : La direction de l’administration et des finances comprend cinq bureaux (bureau zonal des moyens, bureau zonal des budgets, bureau zonal des achats et des marchés publics, bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes et bureau zonal du contentieux). Le directeur dispose d’un chargé de mission responsable du suivi des diverses applications informatiques en matière budgétaire et comptable, de l’assistance et du conseil aux services gestionnaires pour ces outils, ainsi que de la mise à jour des indicateurs du contrôle de gestion. cCe chargé de mission est en outre le correspondant du contrôle interne comptable.
Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Page 185 Article 24 : Le bureau zonal des budgets a en charge la préparation et le suivi du BOP zonal 176 — Police Nationale-.Il assure le secrétariat de la conférence zonale budgétaire de la Police et de la Gendarmerie. Dans le cadre du BOP 303 -immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité opérationnelle SGAP au titre de la charte de gestion de ce BOP.
Il gère également le budget de fonctionnement de l’UO SGAP.
Il instruit les dossiers de frais de changement de résidence et de frais de déplacement, les titres de perception relevant des rémunérations et les états pour intervention des services de police au titre des alarmes et télésurveillance. Ce bureau comprend une régie d’avance et de recette à Rennes et une régie d’avance à Tours.
Il gère le compte non facturé sur lequel sont imputées d’une part, temporairement des dépenses liées
à des contentieux et d’autre part, diverses dépenses telles que prévues par la réglementation.
Article 25 : Le bureau zonal du contentieux suit le contentieux de l'État au titre des activités de La police nationale de la zone (défense des intérêts de l'État et exécution des décisions de justice) ainsi que les affaires civiles et pénales (aide juridique apportée aux agents et suivi des accidents matériels et corporels de la circulation).
Article 26 : Le bureau zonal des achats et des marchés publics remplit une mission de conception,
d'élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public ; il peut également remplir ces
fonctions pour le compte d’autres services du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il participe à la
procédure d’achat et met en place au plan local les conventions de prix attachés aux marchés nationaux.
Article 27 : Le bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes assure les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour
lesquels le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que les dépenses correspondant à des délégations
d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement reçues sur d’autres BOP et UO, Il émet des
titres de perception au titre du budget de l'État à la demande des services concernés. II a en charge l’enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en vigueur.
Article 28 : Le bureau zonal des moyens organise les réunions des instances consultatives et en
assure le secrétariat. Il coordonne les missions d’hygiène et de sécurité sur les différents sites,
organise les comités d’hygiène et de sécurité du SGAP et du SZSIC, et assure le suivi des dossiers
transversaux. Il rédige les rapports annuels d'activité du SGAP Ouest.
D - Direction de l’équipement et de la logistique
Article 29 : La direction de l’équipement et de la logistique remplit deux missions principales :
développer les projets immobiliers et assurer le support logistique des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale implantés sur la zone de défense et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en quatre bureaux : le bureau zonal des affaires immobilières, le bureau zonal des
moyens mobiles, le bureau zonal de la logistique et le bureau zonal des systèmes d’information.
Elle dispose d’une délégation régionale à Tours en charge des questions d’hygiène et de sécurité
concernant l’ensemble des services implantés à Tours,
Le chef des services logistiques de la délégation régionale est par ailleurs, le correspondant de
lPunité opérationnelle « prestataire interne » pour les bureaux de la direction de l’équipement et de
la logistique implantés à Tours.
Elle dispose également d'une cellule chargée de la gestion de l'unité opérationnelle « prestataires
internes SGAP » rattachée au directeur de l'équipement et de la logistique.
Page 186 Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Article 30 : Le bureau zonal des affaires immobilières, préfigurateur du service constructeur, est
chargé du développement des projets immobiliers. Il gère et suit l'entretien du parc immobilier des
services de la Gendarmerie et de la Police nationales.
Il est composé d'un pôle chargé de la maîtrise d'ouvrage et d'un pôle en charge de la gestion
technique du patrimoine et de la politique immobilière.
Le pôle chargé de la maîtrise d'ouvrage a la responsabilité de la conduite des projets de construction
neuve et des grosses réhabilitations et des études préalables jusqu'à la fin de la période de parfait
achèvement.
Le pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière a la
responsabilité de la gestion patrimoniale et il est constitué de trois secteurs géographiques avec à la
tête un chef de secteur :
- un secteur Bretagne et Pays de la Loire dont le siège est à Rennes
- un secteur Basse et Haute Normandie dont le siège est à Oissel
- un secteur Centre dont le siège est à Tours
11 produit et met à jour l'ensemble des documents et fichiers relatifs à la gestion du patrimoine des
services de la Police et de la Gendarmerie nationales. 11 a en charge l'élaboration et l'exécution du
programme zonal de maintenance immobilière et la programmation des crédits et travaux relevant
du programme 309.
Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d'entretien immobilier, Il assure le suivi
financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux immobiliers
relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique immobilière.
Article 31 : Le bureau zonal des moyens mobiles implanté à Rennes assure la gestion du parc
automobile des services de police de la zone Ouest, et notamment la répartition de l’emploi des
moyens, l’entretien des véhicules et éventuellement les locations.
Ce bureau comprend les ateliers de soutien automobile suivants : Bourges, Brest, Caen, Orléans,
Oissel, Rennes et Tours.
Pour ceux de Rennes et Oissel, ces ateliers sont mutualisés et entretiennent les véhicules de la
police nationale et de la gendarmerie nationale, et éventuellement ceux appartenant à d’autres
services de l’Etat sur la base de conventions signées.
Le bureau des moyens mobiles assure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et
notamment gère le parc automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le parc
et coordonne le réseau des ateliers de soutien automobile du SGAP Ouest.
Article 32 : Le bureau zonal de la logistique implanté à Rennes organise l’approvisionnement de
l’ensemble des matériels spécifiques des services de police. Il traite les commandes, gère les stocks
et organise la distribution des matériels. Il est organisé en trois structures : la cellule de suivi des
commandes, la cellule de gestion et de contrôle de l’armement et des matériels techniques ainsi que
les cellules en charge des magasins, de la manutention et des transports de Rennes, Tours et Oissel,
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration et
des finances, la cellule de suivi des commandes enregistre les commandes des services, passe les
commandes auprès des fournisseurs et gère les stocks, fait livrer les services de police par les
magasins de Oissel, Rennes et Tours, informe les services sur l’état de leur commande, gère le
catalogue, élabore les cahier des charges pour les marchés zonaux d’achat de fournitures en relation
avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAF et assure la gestion contractuelle des
marchés zonaux de fourniture.
La cellule de gestion et de contrôle de l'armement et des matériels techniques contrôle
techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks des services de police, assure
les réparations, apporte aux services de police son expertise, élabore les plans d’équipement des
services et prépare les budgets d’équipement en conséquence, pratique une veille technologique et
contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec la DRCPN.
Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Page 187 Article 33 : Le bureau zonal des systèmes d’information assure le support informatique des services
du SGAP Ouest.
Article 34 : La cellule « prestataire interne » est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zonal
176 au titre de l'unité opérationnelle « UO prestataire interne SGAP ». Ces crédits concernent les
ateliers immobiliers, l'armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins.
La cellule recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les engagements
juridiques validés et s'assure de la réception des commandes.
TITREV : Service de zone des systèmes d’information et de communication (SZSIC)
A- Direction et missions
Article 35 : Le service de zone des systèmes d’information et de communication, compétent pour
l’ensemble des services du ministère de l’intérieur est dirigé, sous l’autorité du préfet de zone, par le
préfet délégué pour la sécurité et la défense assisté du chef du service.
Article 36 : Le SZSIC, dont le siège est à Rennes, est constitué d’une délégation régionale (DRSIC)
à St Cyr sur Loire, de trois sections techniques déconcentrées (STD) situées à Rouen, Nantes et
Quimper et d’un atelier avancé à Caen dépendant de la STD Rouen.
Article 37 : Le SZSIC est organisé en quatre départements : le département des affaires générales,
le département des réseaux fixes, le département des réseaux mobiles, le département des systèmes
d’information. Ces départements sont eux-mêmes structurés en bureaux qui ont des liaisons
fonctionnelles avec la DRSIC et les STD.
Article 38 : La cellule de pilotage et le pôle de sécurité des systèmes d’information (SSD) sont
directement rattachés au chef de service. La cellule de pilotage dirigée par l’adjoint du chef du
service est chargé de s'assurer de la cohérence des plans de charge ainsi qu'en processus de gestion
de projet, l'élaboration et le suivi des indicateurs et des tableaux de bord. L'adjoint au chef de
service est aussi responsable de la démarche qualité et de l'organisation générale de la chaîne de
soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination de projets transverses ou jugés
sensibles.
L'observatoire zonal de la Sécurité des systèmes d’information (OZSSI) relève du pôle de sécurité
des systèmes d'information. Il a une vocation interministérielle d’information et de conseil. Ce pôle
SSI apporte son expertise lors de diagnostics des systèmes d’information, à la demande des
services. Il organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
Article 39 : Le SZSIC a pour mission de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité
des liaisons gouvernementales :
programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information et de
communication,
+ développement des applications informatiques,
+ réalisation des mesures de sécurité,
+ soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
+ gestion des dossiers d’attribution des fréquences.
Article 40 : Le service de zone a une relation fonctionnelle avec les services départementaux des
systèmes d’information et de communication (SDSIC), ainsi qu’avec les bureaux départementaux
des systèmes informatiques et des télécommunications (BDSIT) des directions départementales de
la sécurité publique.
Page 188 Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 B — Organisation du service
Article 41 : Le département des affaires générales (DAG) assure la gestion administrative et
financière du SZSIC. Il assure une pré-gestion des personnels (suivi de carrière, notations,....) ainsi
que des temps de travail, des congés et des formations. Il est responsable de la préparation et de
l'exécution du budget du service et des budgets techniques. Il est en charge de la gestion des
marchés publics et du magasin zonal.
Article 42 : Le département des réseaux fixes comprend deux bureaux . L’un est compétent en ce
qui concerne l'infrastructure. L'autre offre un service de soutien et de conseil auprès des utilisateurs.
Article 43 : Le département des réseaux mobiles est composé de deux bureaux . L'un déploie et
maintient en opérationnel les réseaux mobiles. L'autre supervise ces réseaux, gère les fréquences
radio ainsi que les plans de prévention de secours.
Article 44 : Le département des systèmes d’information comprend également deux bureaux. Le
bureau des études et développements logiciels a pour mission de développer des applications à
usage national et interministériel. Le bureau centre de traitement des données (datacenter) a pour
vocation d’héberger de manière mutualisée des serveurs intranets et applicatifs au profit de
l’ensemble des services de la zone.
TITRE VI - Le Centre Régional d'Information et de coordination Routières (C.R.I.C.R.)
A- Direction et missions
Article 45 : Le Centre régional d'information et de coordination routières est dirigé sous l'autorité
du Préfet de la zone par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité. 11 est assisté par trois co-
directeurs mis à disposition par le ministère de l'intérieur et le ministère en charge des transports.
Article 46 : Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières assure la coordination
des mesures d'information et de circulation routières dans la zone. À ce titre :
+ il propose la mise en œuvre des mesures des plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;
+ __il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
+ il remplit le rôle de conseiller technique zonal pour toute mesure d'exploitation,
d'information et de sécurité routières ;
+ _il assure l'exécution des mesures de coordination des opérations d'exploitation, d'information
et de sécurités routières décidées par les autorités, en informant le C.N.IR. et les C.R.I.CR.
limitrophes,
Article 47 : Le C.RILCR a un lien fonctionnel avec le Centre National d'Information Routière
(C.N.LR.). À ce titre :
+ il rend compte de ses activités selon des procédures internes édictées et contrôlées par le
CNIR ;
+ il procède à l'analyse des besoins d'information, de coordination et de sécurité routières ;
+ il participe à l'évolution des produits et des outils spécifiques aux centres ;
+ _ilest chargé des opérations d'information et de communication, dans le cadre des prévisions
du calendrier annuel « Bison Futé ».
Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 Page 189 B- Organisation du service
Article 48 : Organisme interministériel, le Centre Régional d'Information et de Coordination
Routières est constitué de personnels du ministère en charge des Transports (division Transports) et
du ministère de l'Intérieur (divisions Gendarmerie et Police).
Article 49 : Les adjoints des codirecteurs participent à la permanence du service. La permanence
hebdomadaire est organisée selon des modalités internes définies par les trois chefs de division.
Article 50 : La salle d'exploitation du C.R.I.C.R. est chargée d'assurer une veille opérationnelle du
réseau zonal 24h/24 et 7J/7.
Article 51 : Le chef de permanence du C.R.I.C.R. est chargé via le cadre d'astreinte de l'EMIZ
d'informer le préfet de zone et le préfet délégué de tout événement majeur lié à la diffusion de
l'information et à la gestion des crises routières,
TITRE VI : Dispositions transitoires
Article 52 : est abrogé l'arrêté n°11-08 du 1° juillet 2011 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 53 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du
présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le, 18 AVR 2012
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Michel CADOT
Page 190 Arrêté N°2012 110-0008 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012110-0009
signé par Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest
le 19 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Logistique et des Mutualisations
Préfecture de zone de défense et de sécurité
Ouest - Arrêté N ° 12-11 donnant délégation
de signature à Monsieur Marcel RENOUEF,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Arrêté N°2012110-0009 - 15/05/2012 Page 191 L | jalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BI ZONF DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 12-11
donnant délégation de signature
à monsieur Marcel RENOUF
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28. rue de la Pilate CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31
Page 192 Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret N°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité
VU le décret N°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
Poutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la Police et certaines dispositions du code de la santé publique
VU le décret N° 95 -1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale :
VU le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 3 Juillet 2009 nommant M. Michel CADOT, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 Janvier 2010 nommant M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée
des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 Page 193 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de sécurité et de défense Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des finances ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 16 Avril 2012
portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1“°-
Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou
tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest.
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, il est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire du Trésor Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment :
- les actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
-_ l’approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d’immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
-_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
- à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du
1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le SGAP Ouest pour son compte ou pour
celui des services de Police et de Gendarmerie.
Page 194 Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 - à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police
de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 -
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
Trésorier-payeur général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation de signature est donnée à
M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police, pour tout ce qui
concerne l’article 1°.
ARTICLE4 -
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et
pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
l’administration de la Police à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du
If août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés
- dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des
services de Police.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration,
directrice des ressources humaines, pour les :
- correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de
celles du directeur,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la DRH,
- expressions de besoins
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 6
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
M. Jean-Yves MERIENNE, attaché, chef du bureau zonal du recrutement
Mme Gaëlle HERVE, attachée principale, chef du bureau du personnel
Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 Page 195 Mme Diane BIET, attachée, chef du bureau du personnel à la délégation
% Mine Claire GENEST, attachée, chef du bureau zonal des rémunérations
M. Bertrand QUERO, attaché, chef du bureau zonal des affaires médicales
pour les :
- correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
ladministration centrale et des actes faisant grief,
- correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de
ceux du chef de bureau,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l'administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales,
ARTICLE 7 -
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% Mme Julie PAPIN, attachée, adjointe au chef de bureau zonal du recrutement
“Mme Fabienne GAUTIER, attachée, adjointe au chef du bureau du personnel
Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation
# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale, adjointe au chef du bureau des
rémunérations
% M Philippe DAGOBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau des rémunérations à la délégation
“Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe adininistrative principal de 2°" classe au
bureau des rémunérations à la délégation
* Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales
% Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales à la délégation
ARTICLE 8 -
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration, directeur de l’administration et des finances, pour les :
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
accusés de réception,
états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et
affectés au sein de Ja direction de l’administration et des finances,
les expressions de besoins de l'UO SGAP dont le montant est supérieur à 2000 EHT
les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 EHT,
l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de [a compétence du secrétariat général
pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
20 000€ TTC,
décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
Page 196 Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exelusion de
ceux du directeur,
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police, ,
actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des
décisions supérieures à 1 500 EHT,
en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 EAT,
en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 EHT,
ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie
ARTICLE 9
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
“M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal, chef du bureau zonal des moyens.
“M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal, chef du bureau zonal des budgets.
“M. Christophe SCHOEN, attaché principal, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics.
“M. Alain ROUBY, attaché, chef du bureau zonal du contentieux.
Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses
et des recettes.
pour les :
- correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l'administration centrale,
- accusés de réception,
- congés du personnel,
- ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
ARTICLE 10
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Gérard CHAPALAIN, chef du
bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours).
- Les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000€ se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAP.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, chef du
bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, chef du
bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires
en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € TTC.
Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 Page 197 En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT,
adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 13
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d'ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP ou UO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 EHT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est
exercée par :
M. Philippe DUMUZOIS, attaché, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
% Mme Isabelle LOUVEL, attachée, responsable de la comptabilité auxiliaire et des
immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces comptables susvisées.
# Mmes Sophie AUFFRET, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah
STALDER, Anita LE LOUER, Annabelle VICENTE et MM Valentin LEROUX et M.
Mikael POGAM, secrétaires administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau
zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5000€ HT.
# Mmes Sylvie ABGRALL, Laetitia BOUVIER, Stéphanie THIBAUD, Christelle SAUVEE,
Noémie NJEM, Françoise RAGEUL, Edna HILAIRE, Charlène MAÏLLET, Anne
PRACONTE, Catherine DI PIAZZA, MM Michael CHOCTEAU, Olivier DELAUNAY,
Julien SCHMITT, Fabrice CORE, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs,
placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à
2000 € HT.
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à J’exception de celles adressées à des élus,
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
lPéquipement et de la logistique :
- les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d’absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.),
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des expressions de besoins
- Les ordres de service ou fiche technique de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises.
Les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés.
La validation des rapports d’analyse technique des marchés.
Page 198 Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine.
-__ l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence est donnée à :
- M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
affaires immobilières.
- M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
- M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques responsable du bureau zonal de la
logistique.
- M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information
+ M. Didier PORTAL, ingénieur principal des services techniques, chef des services logistiques de la
délégation régionale à Tours.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs :
- aux correspondantes courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
- à la gestion administrative et technique du bureau des affaires immobilières notamment :
- les cahiers de clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service
de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières,
- la validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers
d’entretien immobilier, aux avenants à ces marchés et aux ordres de service ou décision de
poursuivre correspondants dont l'incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission
à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux,
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines
respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur des services techniques et M. Baptiste VEYLON, ingénieur
des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau des affaires immobilières est
donnée à :
- MM François JOUANNET, Eric RIVRON, Fabrice COUTANT, Baptiste VEYLON,
Gauthier LEONETTI, Jean-luc VIRET, Dominique COURTEAU, Jean-luc FROUIN,
Nicolas GUILLOT, Fabrice DUR, Mmes Audrey GROSHENY et Isabelle RAVAUD,
ingénieurs.
- Mmes Annie LOCHKAREFF, Florence LEPESANT, Sandrine BEIGNEUX, Séverine
BRELIVET et MM Didier FAYET, Renaud DUBOURG, Sylvain BULARD, Bertrand
JOUQUAND, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Olivier LINOT, Dominique
EMERIAU, Christophe LANG, contrôleurs.
- MM Jean-François ROYAN, Pierrick BRIANT, Alain MIGAULT, ouvriers d'Etat.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, chef du bureau des moyens mobiles, pour les
correspondances courantes relevant du bureau des moyens mobiles à l’exception de celles adressées à
des élus
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à
Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 Page 199 M Pascal Raoult, dans la limite de 2000€ HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l'U.O SGAP prestataires internes ainsi qu’à M Didier STIEN, chef du bureau de la logistique dans les mêmes limites pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
- M. Johann BEIGNEUX, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Tours
- M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges - M. Bernard LE CLECH, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Oissel - M. Gérard LEFEUVRE, contrôleur, chef de l'atelier automobile de Rennes - M. Sébastien REBEYROL, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Caen - M. François ROUSSEL, contrôleur, chef de l’atelier automobile de Saran
- M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Brest
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Didier PORTAL, chef des services logistiques de la délégation de Tours pour :
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité:
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à M Didier PORTAL sont exercées par M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer: - les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité: - la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 sont abrogées.
ARTICLE 20 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 1 9 AVR 2012
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zonele défense et de sécurité Ouest
prél
Michel CADOT
Page 200 Arrêté N°2012 110-0009 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0001
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Service de Coordination et d'Evaluation de l'Action Départementale
Arrêté portant fixation des prix de journée
applicables à compter du ler mai 2012 à la
Maison d'Enfants de Clion- sur- Indre
Arrêté N°2012114-0001 - 15/05/2012 Page 201 | <$ = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GENERAL
PREFECTURE DE L'INDRE DIRECTION DE LA PREVENTION
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
ARRETE N°
ARRETE N°
PORTANT fixation des prix de journée applicables à compter du 1° mai 2012
à la Maison d'Enfants de CLION-SUR-INDRE.
LE PREFET DE L'INDRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-
sociale ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux et notamment son article 7 ;
VU la délibération n° CG / B 17 du 13 janvier 2012 du Conseil Général de
l'Indre fixant l'objectif annuel d'évolution pour 2012 des prix et rémunérations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont les prestations relèvent de sa
compétence tarifaire ;
VU les propositions budgétaires de l'établissement déposées le 31 octobre
2011 pour l'exercice 2012 demandant la fixation de la tarification journalière ;
SUR la proposition de la Directrice de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Berry-Touraine et de la Directrice de la Prévention et du Développement
Social de l’Indre ;
Page 202 Arrêté N°2012114-0001 - 15/05/2012 ARRETENT:
ARTICLE 1° -— Les prix de journée 2012 de la Maison d'Enfants de CLION-SUR-INDRE
calculés en année civile sont les suivants :
- 193,09 € pour l'internat. Ce prix de journée inclut entre autres
l'allocation d'habillement, l'argent de poche et les frais liés à la scolarité. Les frais de
transports, autres que scolaires ne sont pas inclus dans le prix de journée.
- 77,55 € pour le Service d'Adaptation Progressive en Milieu Naturel
(S.APMN,).
- 128,73 € pour l'accueil de jour.
En application de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, les
tarifs applicables à compter du 1° mai 2012 sont les suivants :
— 188,54 € pour l'internat
— 76,99 € pour le S.A.P.M.N.
— 125,69 € pour l'accueil de jour
ARTICLE 2 — Les éventuels recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
(Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la
Loire —- Maison de l'Administration Nouvelle - 6 rue René Viviani - 44200 NANTES),
dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles
il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services
du Département, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Berry-Touraine, la Directrice de la Prévention et du Développement Social et le
Directeur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
IE éfet de l'Indre, Le Président du Conseil Général,
Kavier PÉNEAU Louis PINTON
Arrêté N°2012114-0001 - 15/05/2012 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 204 Arrêté N°2012114-0003 - 15/05/2012 7
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°20J2 444-0003 du 2 3 AVR. 2012 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
VU l’avis de la commission des élus du 30 mars 2012 ;
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0003 - 15/05/2012 Page 205 ARRETE
Article ler - Une subvention de 224360,00€ soit 40% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 560 900,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour :
la réhabilitation des écoles maternelles de Tournon St Martin et de Pouligny St Pierre.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- _fin:01/07/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de ja
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 36 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — % 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0003 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
st
qu”
A
Xavier PÈNE
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0003 - 15/05/2012 Page 207 Page 208 Arrêté N°2012114-0003 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0004 - 15/05/2012 Page 209 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N2042 lu + 000ù du 2 3 AVR. 2002
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 210 Arrêté N°2012114-0004 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 115315,52€ soit 32% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 360 361,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRENNE VAL DE CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour l'aménagement de la traverse du bourg de LUREUIL.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2012
- fin:01/03/2014
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCT attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
HA Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - # 02.54.29,50.00 — Fax 02.54,34.10.08 Arrêté N°2012114-0004 - 15/05/2012 Page 211 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
nt
je.
Xavier PÉNE
BP Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 212 Arrêté N°2012114-0004 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0004 - 15/05/2012 Page 213 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0005
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 214 Arrêté N°2012114-0005 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 20412 114-0005 du 2 3 AUR. 20!2
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
VU l’avis de la commission des élus du 30 mars 2012 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DT Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019CHATEATRONE CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0005 - 15/05/2012 Page 215 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 245 819,20€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de ! 229 096,00 €
est attribuée à la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
au titre de la DETR de l'année 2012 pour:
l'aménagement du quartier Saint Etienne.
L'opération comporte Les postes de dépenses suivants : VRD, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- _fin:01/01/2013
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de Ia subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
Popération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
É Place de [a Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34. 10.08 Arrêté N°2012114-0005 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ed
ques
Xavier PÉNEAU bee
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0005 - 15/05/2012 Page 217 Page 218 Arrêté N°2012114-0005 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0006 - 15/05/2012 Page 219 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
\ 12 ARRETE N° 2142 444 — 0006 du 23 AR 20
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page ace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 19,CHATEAUROUX CEDEX, 03.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 44 179,45€ soit 35% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 126 227,00 €
est attribuée à la commune d'ARGENTON SUR CREUSE.
au titre de la DETR de l'année 2012 pour des travaux dans les écoles.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
EL.
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- fin:01/10/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
I Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54,34.10.08 Arrêté N°2012114-0006 - 15/05/2012 Page 221 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
us”
Xavier PÉNE
Pagd place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 19, CHATEAUROUX CEDEX 578, 0-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0006 - 15/05/2012 Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0007
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 224 Arrêté N°2012114-0007 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2032A44-0007% du 2 3 AUR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LE BLANC,
VU l’avis de la commission des élus du 30 mars 2012 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019.ÇHARBAROUXEDE Sos P2.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 225 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 241 165,40 € soit 35% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 689 044,00 €
est attribuée à la commune de LE BLANC,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour:
la requalification de la friche de la gare - Démolitions et aménagement des infrastructures.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux. VRD, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début:01/11/2011
- fin:31/12/2012 «
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page glace de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 360 1CHATEAHROUX CI EDEX = f,02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
£
Aa
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0007 - 15/05/2012 Page 227 Page 228 Arrêté N°2012114-0007 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0008
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0008 - 15/05/2012 Page 229 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
Æ :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2042 lly .0oo$ du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25 novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de DIORS.
VU l'avis de la commission des élus du 30 mars 2012 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page B3(Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAVEAWROUYOEDE%05/18 102.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 151174,20€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 755 871,00 €
est attribuée à la commune de DIORS.
au titre de la DETR de l'année 2012 pour :
les travaux de voirie et de réseau pluvial.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : VRD, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/02/2012
- fin:01/09/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de Ia date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCT aftestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
lace de la Victoire et des Alliés — BP 583 -— 36019 CHATEAL ROUX HRDEX 558,02 54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Page 231 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
£
que”
be
Page2zPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 A GHAREA/ROUYGEDE%0s/8 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0008 - 15/05/2012 Page 233 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0010
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 234 Arrêté N°2012114-0010 - 15/05/2012 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°?042 AA -001D du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LE POINCONNET.
VU l’avis de la commission des élus du 30 mars 2012 ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0010 - 15/05/2012 Page 235 ARRETE
Article ler - Une subvention de 270 599,66€ soit 30,5% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 887 212,00 €
est attribuée à la commune de LE POINCONNET.
au tifre de la DETR de l'année 2012 pour:
la création d'un espace d'activités multigénérationnel (2eme tranche).
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD, mobilier.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/03/2012
- fin:01/10/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de Ja Victoire et des AHiés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - @ 02.54,29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0010 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
+
Quest
Xavier PÉNEA
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0010 - 15/05/2012 Page 237 Page 238 Arrêté N°2012114-0010 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0011
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0011 - 15/05/2012 Page 239 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 204% 114-0011 du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ANGLIN,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Pagd 3uBlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019ÇHAREM/BROQUXGEDEX 05 M p3.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 50128,50€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 167 095,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ANGLIN,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour la modernisation, la restructuration de voies communautaires.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-61-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- _fin:30/09/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de Parrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article $ - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
lPinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de P'EPCI attestant l’achèvement de
Fopération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Frêté
{4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHAREALROUX GEDEX SR, 02.54.29.50.00 -— Fax 02.54.34, 10.08 Page 241 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qu
Xavier PÉNEA
ES Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 24 Arrêté N°2012114-0011 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0011 - 15/05/2012 Page 243 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012114-0012
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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o12 ARRETE N°2042 y -O012 & 23NR1
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEADBOUXSBDEX 558002: 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 245 Arrêté ARRETE
Article 1er - Une subvention de 715920€ soit 40% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 17 898,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour l'acquisition de matériels et logiciels informatiques.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition, travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
linachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
F4 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02,54,34,10.08 Arrêté N°2012114-0012 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ru
Xavier PÉNEAU
BP Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0012 - 15/05/2012 Page 247 Page 248 Arrêté N°2012114-0012 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0013 - 15/05/2012 Page 249 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
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8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2042 114.0012 du 2 3 AVR. 2012 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 250 Arrêté N°2012114-0013 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 28624,/00€ soit 50% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 57 248,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour les travaux d'aménagement de l'école J. Thibault à MEZIERES EN BRENNE.
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin:31/12/2013
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
FX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @ 02.54.29.50.00 — Fax 02,54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0013 - 15/05/2012 Page 251 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉNEA
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 252 Arrêté N°2012114-0013 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0013 - 15/05/2012 Page 253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0014
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 254 Arrêté N°2012114-0014 - 15/05/2012 Liberté * Liberté + Égat » Frauraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2042 114 -001t du 2? 3AUR,
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des ALL ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25 novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE OCCITANE
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 AGHAMEAT/ROHBUTEDE#05/8D 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 255 ARRETE
Article ler - Une subvention de 2840,40€ soit 40% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 7 101,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE OCCITANE,
au titre de la DETR de l'année 2012 pour l'acquisition d'un tableau blanc interactif et d'une classe mobil
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2012
- fin:01/09/2012
3
Article &- Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
PagEASlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 AG REMARQUE DE05/8D 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Ft =
Xavier PÉNEAU
E4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601) CHATEANBOUX GEDEX5/R P-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 257 Page 258 Arrêté N°2012114-0014 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012114-0015
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0015 - 15/05/2012 Page 259 Liberté * Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
€ : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
2 3 AVR. 2012 ARRETE N° 25912 lu. 001$ du
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LIGNAC,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page bb lace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 HS REA/RAUXEDES SP p2.54.29.50.00 — Fax 02.54.34. 10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 14880,25€ soit 35% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 42 515,00 €
est attribuée à la commune de LIGNAC,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour les travaux d'étanchéité des toitures d'un bâtiment de l'école publique.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2012
- fin:31/08/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de ia
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 86 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant Fachèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
LE Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX SÉDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 4 À 2 5 2 Arrêté -OO0IS - 15/05/201 Page 261 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
LA puaA
Xavier reset
Page 2bPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAKEM/ROYXGEDES55/8 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34. 10.08 Arrêté N°2012114-0015 - 15/05/2012 Page 263 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 23 Avril 2012
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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8 : 02.54.29.51.78
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n 9 4
ARRETE N° 2042 liumoolg du 2 à AVR 2027
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25 novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le SYMCTOM,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
FA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAVEAYROUMGEDES%0s/88 P2-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 265 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 52400,00€ soit 40% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 131 000,00 €
est attribuée à la SYMCTOM,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'acquisition d'un camion porteur pour service OM.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/2012
- _fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déciaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ace de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEALBOUX CEDEX 58, 02.54.29.50.00 — Fax 02.54,34,10.08 Aÿrêté Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Qu”
Xavier PÉNEAU_
es
53 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAREAM/BAYXGEDES5/8 02-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 267 Page 268 Arrêté N°2012114-0016 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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ARRETE N°2%42 hu.oo1? du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de POULIGNY SAINT PIERRE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ElpIeee de la Victoire et des Alliés — BP 583 — S0I5) CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page Arrêté N°2012114-0017 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 11 590,95€ soit 35% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 33 117,00 €
est attribuée à la commune de POULIGNY SAINT PIERRE,
au titre de Ia DETR de l'année 2012
pour l'agrandissement et aménagement du cimetière.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin :01/06/2013
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’aftribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— # 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0017 - 15/05/2012 Page 271 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ee S
quai
Xavier PÉNE
Page BI Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX = 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0017 - 15/05/2012 Page 273 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0018
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 274 Arrêté N°2012114-0018 - 15/05/2012 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2042 A44-oo1ÿ du 2 3 AVR. 2012 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VIGOUX,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
GX PI Vi EX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CED: EX: ax Page 275 ARRETE
Article ler - Une subvention de 10356,30€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 34 521,00 €
est attribuée à la commune de VIGOUX,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux de voirie et l'éclairage public lotissement des Mas. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à ia
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin:31/07/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de F’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
P'inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ÉS Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - @ 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Page 276 Arrêté N°2012114-0018 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Le Xavier PÉN
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0018 - 15/05/2012 Page 277 Page 278 Arrêté N°2012114-0018 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0019
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0019 - 15/05/2012 Page 279 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2042 44u-otq du 2 3 AR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de NEONS SUR CREUSE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @# 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 280 Arrêté N°2012114-0019 - 15/05/2012 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 6550,50€ soit 22% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 29 775,00 €
est attribuée à la commune de NEONS SUR CREUSE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux de voirie.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant Le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
lPopération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — 7 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08
Arrêté N°2012114-0019 - 15/05/2012 Page 281 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
di Xavier PÉNEA
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 282 Arrêté N°2012114-0019 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0019 - 15/05/2012 Page 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0020
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 284 Arrêté N°2012114-0020 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
3 AVR.
ARRETE N°2 hu-co2o du 2 © ANR. 2002 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de RUFFEC LE CHÂTEAU,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0020 - 15/05/2012 Page 285 ARRETE
Article fer - Une subvention de 489720€ soit 22% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 22 260,00 €
est attribuée à la commune de RUFFEC LE CHÂTEAU,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux de voirie.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/09/2012
- fin:31/10/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré lachèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de F’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
3 Place de Ja Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02,54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0020 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qu
Xavier PÉNEAU
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0020 - 15/05/2012 Page 287 Page 288 Arrêté N°2012114-0020 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012114-0021
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0021 - 15/05/2012 Page 289 Liberté « Liber « Égalioé» Pratt Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2011 114.002 À du 2 3 AVR. 2012 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VILLIERS,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 CHAREMBAUX GEDEX 57 07-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 2041,80€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 6 806,00 €
est attribuée à la commune de VILLIERS,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux bâtiment - garage - atelier - archives.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
2 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX Æ,02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34. 10.08 Page 291 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
uM
Xavier PÉNEAU
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 292 Arrêté N°2012114-0021 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0021 - 15/05/2012 Page 293 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0022
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 294 Arrêté N°2012114-0022 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
portant attribution d’une subvention au titre de la doter d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHITRAY,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
54 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAKEAYRQUX GEDE 75/38 P2.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 295 ARRETE
Article ler - Une subvention de 189990€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 6 333,00 €
est attribuée à la commune de CHITRAY,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la réfection de la toiture de la chapelle.
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- fin:31/10/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page EaPlace de la Victoire et des Aïliés — BP 583 — 36019 CHATEAURQUX CEDEX :5/8, f2.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
AA
Xavier PÉNEAU
54 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHAKEAYRQUXGEDE%s/38 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 297 Page 298 Arrêté N°2012114-0022 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0023
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0023 - 15/05/2012 Page 299 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre. gouv.fr
ARRETE N° 4542. 114 - 0023 du 2 3 AVR. 200
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BONNEUIL,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 300 Arrêté N°2012114-0023 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 1728,60€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 5 762,00 €
est attribuée à la commune de BONNEUIL,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'implantation d'un colombarium et aménagement paysager
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de lIndre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-__ début : 01/07/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans Île cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PPEPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
15 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0023 - 15/05/2012 Page 301 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
7/1
PS
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ& 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 302 Arrêté N°2012114-0023 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0023 - 15/05/2012 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0024
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 304 Arrêté N°2012114-0024 - 15/05/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2642 lu - oo 24 du 9 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de BELABRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0024 - 15/05/2012 Page 305 ARRETE
Article ler - Une subvention de 409,00 € soit 20% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 2 045,00 €
est attribuée à la commune de BELABRE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'acquisition de matériel informatique.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
5 Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0024 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
que" Xavier PÉNEAU
LA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0024 - 15/05/2012 Page 307 Page 308 Arrêté N°2012114-0024 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0025
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0025 - 15/05/2012 Page 309 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° #42 lu = 002 S du 2 3 AVR. 202 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MEZIERES EN BRENNE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page Bdlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 19 CHATEAUROUX SEDEX > 38 ,02.54-29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 13 028,70€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 43 429,00 €
est attribuée à la commune de MEZIERES EN BRENNE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la construction d'un bloc sanitaires quartier de la Foire aux Porcs.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
LE
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2012
- fin:31/05/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de ia
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — @ 02.54.29.50.00 - Fax 02,54.34,10.08 Arrêté N°2012114-0025 - 15/05/2012 Page 311 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PENEAU
DAPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601 A CRTENROUX CEDEX - Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page rrêté N°2012114-0025 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0025 - 15/05/2012 Page 313 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0026
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 314 Arrêté N°2012114-0026 - 15/05/2012 Liberté lité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
\VR. 2012 ARRETE N° 2542 nu .po2G du 23 N
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par le SYMCTOM,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0026 - 15/05/2012 Page 315 ARRETE
Article ler - Une subvention de 7371,00€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 24 570,00 €
est attribuée à la SYMCTOM,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'acquisition de 5 caissons pour le stockage des déchets sur les déchetteries.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur Îles crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- _fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Place de la Victoire et des Alliés - BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— # 02.54.29.50.00 — fax 02.54.34,10.08 Arrêté N°2012114-0026 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
/N
=
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0026 - 15/05/2012 Page 317 Page 318 Arrêté N°2012114-0026 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0027
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0027 - 15/05/2012 Page 319 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°2542 44 = 002% du 2 3 AVR, 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CIRON,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
E Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 32 Arrêté N°2012114-0027 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 1138,80€ soit 30% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 3 796,00 €
est attribuée à la commune de CIRON,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'acquisition de matériel informatique mise en place du dispositif ACTES. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant : &
- début : 01/04/2012
- fin :30/04/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
53 Place de la Victoire et des AHiés — BP 583 -- 36019 CHATEAUROUX CEDEX — 02.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0027 - 15/05/2012 Page 321 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l'opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Coau
Xavier PÉNE
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 322 Arrêté N°2012114-0027 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0027 - 15/05/2012 Page 323 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0028
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
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(DETR) de l'année 2012.
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PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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A
ARRETE N° 261% Ji -002$ du y] 3 ANR, 902
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT GAULTIER,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX GEDEX SR 03-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté Page 325 ARRETE
Article ler - Une subvention de 59557,20€ soit 30% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 198 524,00 €
est attribuée à la commune de SAINT GAULTIER,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour Ja réfection de la toiture et isolation de la salle des fêtes.
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
»
- début : 01/07/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
Pexpiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
53 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 326 Arrêté N°2012114-0028 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
es
Xavier PÉNE
PA Place de la Victoi Alliés — BP — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36 CHATEAUROUX CEDEX 025 29.50.00 — Fax Page 327 Page 328 Arrêté N°2012114-0028 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012114-0029
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0029 - 15/05/2012 Page 329 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
88 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
2
ARRETE N°2042 dAu-0023 qu 2 3 MR portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT GAULTIER,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ictoi iés — _- .54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page IQ Ce de la Victoire et des Alliés — BP 583 36019 CHATEAUROUX EDEX = 02 54.29.50.00 — Fax 02.5 ARRETE
Article ler - Une subvention de 13285,50€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 44 285,00 €
est attribuée à la commune de SAINT GAULTIER,
au titre de ta DETR de l'année 2012
pour des travaux d'économie d'énergie à l'hôtel de Ville.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 %% pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ET Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54,29.50.00 — Fax 02.54.34. 10.08 Arrêté N°2012114-0029 - 15/05/2012 Page 331 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉN
D4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Page 332 Arrêté N°2012114-0029 - 15/05/2012 Arrêté N°2012114-0029 - 15/05/2012 Page 333 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0030
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2042 44-0020 du 2 3 AR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAINT BENOIT DU SAULT,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHAREABOYXSEDEX 5) 97.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 335 ARRETE
Article ler - Une subvention de 119400€ soit 30% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 3 980,00 €
est attribuée à la commune de SAINT BENOIT DU SAULT,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'acquisition de matériel informatique.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : acquisition, matériel.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/01/2012
- _fin:31/03/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, piafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page EPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉNE
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0030 - 15/05/2012 Page 337 Page 338 Arrêté N°2012114-0030 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0031
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0031 - 15/05/2012 Page 339 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
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Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
#8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°%042 444-0034 du 23 4AR 2012 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de RIVARENNES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page syBlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 LCHAREABOYXGEDES 5 03-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler - Une subvention de 17 904,90€ soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 59 683,00 €
est attribuée à la commune de RIVARENNES,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'amélioration du cadre de vie village de LAVEAU.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2012
- fin :30/09/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ES Place de [a Victoire et des Alliés — BP 583 36019, CHATEAUROUX CEDEX - Æ,02.54.29.50.00 Fax 02.54.34.10.08 Arrêté Page 341 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
WE
Pages piece de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX 03.54.29.50.00 _ Fax 02.54.34.10.08 Arrêté Arrêté N°2012114-0031 - 15/05/2012 Page 343 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0032
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 344 Arrêté N°2012114-0032 - 15/05/2012 Liberté « Liber» Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
. 0m ARRETE N°2042 444-0082 du 2 3 AVR
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LUREUIL,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019,/CHAREABOUX GEDEX,3,03-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 345 ARRETE
Article ler - Une subvention de 8414,70€ soit 35% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 24 042,00 €
est attribuée à la commune de LUREUIL,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la restauration des toitures de l'église, du restaurant et de la salle des fêtes.
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
» - début : 01/05/2012
- fin:01/12/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant Le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
E3 Place de la Victoire et des Alliés — - HATEAUROUX CEDEX — .54,29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page F6 18e de la ictoire et des Alliés — BP 583 36019 CHATEAUROUX CEDEX — #8 02.5 29.50.00 — Fax Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉNE
DZ Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX 3 P7-54:29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 347 Page 348 Arrêté N°2012114-0032 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012114-0033
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0033 - 15/05/2012 Page 349 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 2042 Adÿ-00%3 du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de SAULNAY,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PE Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360194CHATEAUROUX CEDEX - & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 e 350 é N°2012114-0033 - 15/05/2012 ARRETE
Article ler - Une subvention de 3315,90€ soit 35% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 9 474,00 €
est attribuée à la commune de SAULNAY,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la mise en conformité du restaurant communal.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
» - début : 01/05/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article S- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
Popération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2012114-0033 - 15/05/2012 Page 351 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Î
Xavier PÉNEAU
Pagdsblace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 360 19,CHATEAIBOUX CEDEX 5 2,03.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0033 - 15/05/2012 Page 353 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0034
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 354 Arrêté N°2012114-0034 - 15/05/2012 Liberté « br 5 patte siFratéatté Fraternité
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& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
, 2012 ARRETE N° 2o42444-00%4 du 2 3 AR?
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de CHAZELET,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PA Place de la Vict t des Alli BP 583 — 36019 CHATEAURO ce dela Victoire et des Alliés — 0 ACHATEA ROUX $C
X CEDEX - Æ as 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
34 - 15/05/2012 Page 355 ARRETE
Article ter - Une subvention de 2374020 € soit 30% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 79 134,00 €
est attribuée à la commune de CHAZELET,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour la rénovation du logement communal.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/05/2012
- _fin:30/09/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de F’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
Popération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ES Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29,50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Page 356 Arrêté N°2012114-0034 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qu ir il
PA Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0034 - 15/05/2012 Page 357 Page 358 Arrêté N°2012114-0034 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0035
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012114-0035 - 15/05/2012 Page 359 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
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# :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N° 2o121444-0055S du 2 3 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de THENAY,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page GP ace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHATEAROPXGEDEX SR 12: 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article 1er - Une subvention de 24 63600€ soit 30% d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 82 120,00 €
est attribuée à la commune de THENAY,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour les travaux de réfection de la toiture du Foyer Rural.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
. = début : 01/04/2012
- fin: 30/09/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 %% pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ÀPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 C HATEAUROUX GEDFX 502..54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ATTi 30 - à êté N°2012 Page 361 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ua
Xavier PÉNEA
DZ Place de la Victoi iés — - HATEA EDEX - .54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 30) ace de la Victoire et des Alliés — BP 583 36019 CHATEAUROUX CEDEX = 02.5 29.50.00 — Fax 0 Arrêté N°2012114-0035 - 15/05/2012 Page 363 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012114-0036
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 23 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 364 Arrêté N°2012114-0036 - 15/05/2012 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° 942 Ay-0036 du 2 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LINGE,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DZ Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012114-0036 - 15/05/2012 Page 365 ARRETE
Article ler - Une subvention de 25208,75€ soit 35% d'un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 72 025,00 €
est attribuée à la commune de LINGE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'enfouissement de réseaux et éclairage public à la Gabrière. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-__ début : 01/04/2012
w - fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l'achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
A Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— # 02.54.29.50.00 - Fax 02,54.34,10.08 Page 366 Arrêté N°2012114-0036 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
D4 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012114-0036 - 15/05/2012 Page 367 Page 368 Arrêté N°2012114-0036 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012115-0005
signé par Phillippe MALIZARD), Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
Retrait des communes d'Arthon et de Jeu Les
Bois du syndicat mixte de la zone artisanale
des Maisons Neuves et intégration de la
Communauté d'Agglomération Castelroussine
Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 Page 369 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Réglementation, des Libertés Publiques
et des Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
ARRETE n° 2012 du 24 AVR. 2012
portant retrait des communes d’ARTHON et de JEU LES BOIS
du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves
et intégration de la Communauté d'Agglomération Castelroussine
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1, L5216-5,
L5216-7 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-E-717 du 28 mars 1997 portant création du syndicat intercommunal
de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-E-880 du 9 avril 1999 portant modification des compétences du
syndicat intercommunal de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-05-0020 du 5 mai 2009 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-12-0274 du 26 décembre 2006 portant extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération Castelroussine à la commune d’Arthon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 portant extension du périmètre de la
Communauté d’ Agglomération Castelroussine à la commune de Jeu les Bois ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Castelroussine
du 29 septembre 2011 approuvant à l’unanimité la création du périmètre d’intérêt communautaire
de la zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Castelroussine
du 9 février 2012 approuvant et sollicitant l’adhésion de la C.A.C. auprès du syndicat mixte de la
zone artisanale des Maisons Neuves ;
VU la délibération du comité syndical du 4 avril 2012 approuvant l’adhésion de la Communauté
d’Agglomération Castelroussine au syndicat mixte en lieu et place des communes de Jeu les Bois et
d’Arthon ;
CONSIDERANT que les communes d’Arthon et de Jeu les Bois ont adhéré à la Communauté
d'Agglomération Castelroussine, respectivement le 1° janvier 2007 et le 1° janvier 2011 ;
PLACEMEL#YICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATRAUROUX/CEDEX - TEBBPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Castelroussine, par délibérations des 29
septembre 2011 et 9 février 2012 a approuvé la création du périmètre d’intérêt communautaire de la
zone artisanale des Maisons Neuves et son adhésion au syndicat mixte de la zone artisanale des
Maisons Neuves ;
CONSIDERANT que l’article L5216-7 du code général des collectivités territoriales dispose que
lorsque le périmètre d’une communauté d’agglomération est étendu par adjonction d’une ou de
plusieurs communes membres d’un syndicat mixte, cette extension vaut retrait des communes du
syndicat pour les compétences transférées visées par les I et II de l’article L5216-5 du même code ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;
ARRETE
Article 1er : Est constaté le retrait des communes d’Arthon et de Jeu les Bois du syndicat mixte de
la zone artisanale des Maisons Neuves. La Communauté d'Agglomération Castelroussine devient
membre du syndicat.
L'article 1” des statuts du syndicat mixte de la zone artisanale des Maisons Neuves est réécrit
comme suit :
«Article 1” : Composition et dénomination
Le SIVU prend le statut de syndicat mixte en application de l’article L5214-21 du code
général des collectivités territoriales. Il est constitué :
- la commune de Luant ;
- la Communauté d'Agglomération Castelroussine ;
- de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, représentant la commune
de Buxières d'Aillac ;
- de la Communautés de Communes du Pays d'Argenton sur Creuse, représentant la
commune de Velles
et prend le nom de Syndicat Mixte de la Zone Artisanale des Maisons Neuves. »
Article 2 : L’article 6 des statuts est ainsi modifié :
«Article 6 : Comité
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités associées.
2
Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 Page 371 La représentation des collectivités est fixée ainsi qu'il suit :
- LUANT 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Communauté d'Agglomération
Castelroussine 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
- Communauté de communes
du Val de Bouzanne (Buxières d'Aillac) 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- Communauté de communes du
Pays d'Argenton sur Creuse (Velles) 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des titulaires. »
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, de
l'Outre-Mer et de l’Immigration et des Collectivités Territoriales, direction générale des
collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"),
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandé avec accusé de réception. Ils
n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Président du syndicat mixte de la zone
artisanale des Maisons Neuves, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération
Castelroussine, Messieurs les Présidents de communautés de communes membres et Monsieur le
Maire de Luant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour LE PREFET.
Philippe MALIZARD
Page 372 Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE ARTISANALE
DES MAISONS NEUVES
Mairie de Velles
36330 VELLES
& 02 5436 1613
E 02 54 36 62 24
DA velles.mairie@wanadoo.fr
STATUTS
Article 1” : Composition et dénomination
Le SIVU prend le statut de syndicat mixte en application de l’article L5214-21 du code
général des collectivités territoriales. Il est constitué :
- de la commune de Luant ;
- de la Communauté d'Agglomération Castelroussine ;
- de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, représentant la commune
de Buxières d’Aillac ;
- de la Communautés de Communes du Pays d’Argenton sur Creuse, représentant la
commune de Velles ;
et prend le nom de Syndicat Mixte de la Zone Artisanale des Maisons Neuves.
Article 2 : Objet
- Ce Syndicat a pour objet l’acquisition, l’aménagement, la vente et l’entretien des terrains de
la zone artisanale située sur la Commune de Velles au lieudit «Les Maisons Neuves » et en
particulier, les aménagements et l’entretien de voirie, VRD, assainissement et éclairage public.
- L’acquisition, la location et la vente de bâtiments industriels et commerciaux implantés sur
les terrains de la zone artisanale.
- Le plan de la zone artisanale et la liste des parcelles relevant de la compétence du SIVU sont
joints en annexe.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Velles.
Article 4 : Receveur du syndicat
Les fonctions de trésorier du syndicat sont assurées par le Trésorier d’Ardentes.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 Page 373 Article 6 : Comité
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des
collectivités associées.
La représentation des collectivités est fixée ainsi qu’il suit :
- LUANT 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Communauté d’Agglomération
Castelroussine 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
- Communauté de communes
du Val de Bouzanne (Buxières d’Aïllac) 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- Communauté de communes du
Pays d’Argenton sur Creuse (Velles) 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d’empêchement du ou des titulaires.
Article 7 : Finances
Les recettes du Syndicat sont :
- la contribution des collectivités associées,
- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Europe et autres
subventions diverses,
- le produit des emprunts,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations et des particuliers en
échange de services rendus,
- le produit des dons et legs.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°2012 du 24 AVR, 2012
Pour LE PREFET,
et par délégation.
Le Secrétaire Ganéral
U
Philippe MALIZAHLD
Page 374 Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 Annexe 1
SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE ARTISANALE
DES MAISONS NEUVES
Mairie de Velles
36330 VELLES
& 02 54 36 16 13
E 02 54 36 62 24
PA velles.mairie@wanadoo.fr
LISTE DES PARCELLES
RELEVANT DE LA COMPETENCE
DU SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE ARTISANALE
DES MAISONS NEUVES
- ZONE UY : parcelles section C n° 1562, 1566, 1567, 1565, 1564 et 1663
- ZONEZ2NA: parcelles section A n° 21, 22, 23, 24, 27, 28 et 29.
Arrêté N°2012115-0005 - 15/05/2012 Page 375 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012116-0002
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 376 Arrêté N°2012116-0002 - 15/05/2012 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°%042 446-0002 du 2 5 AVR, 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE
BERRICHONNE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — Æ 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08
Arrêté N°2012116-0002 - 15/05/2012 Page 377 ARRETE
Article ler - Une subvention de 97 260,00€ soit 20% d’un montant hors taxe d’investissement subventionnable de 486 300,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONRNE, au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'aménagement d'un terrain de sports en gazon synthétique.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/05/2012
- fin:30/09/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, Îors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
BA Place de fa Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — & 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 378 Arrêté N°2012116-0002 - 15/05/2012 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
NN
Las Xavier PÉNE
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601XCHAREA/RO XP DES 5 92.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 379 Page 380 Arrêté N°2012116-0002 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2012116-0003
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Arrêté N°2012116-0003 - 15/05/2012 Page 381 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
# :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N° Zoté A6 oo du 2 AVR. 201 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25 novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'AIGURANDE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page BSæPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHANBDEBAHODEEDEH 5728 102.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article fer - Une subvention de 23 100,00€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 115 500,00 €
est attribuée à la commune d'AIGURANDE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'aménagement de la rue de l'Europe.
L’opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-__ début : 01/06/2012
- fin:30/09/2012
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
lPopération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Ë3 Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEAUROL A GEDEN SR 02.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 383 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Xavier PÉNEA
Page Bé#Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36014 CHANBHLR EE DE%0s/88 02. 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012116-0003 - 15/05/2012 Page 385 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012116-0004
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Avril 2012
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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8 :02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°9 42116. oooë du 23 AVR. 202
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LOURDOUEIX SAINT MICHEL,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PF? Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEMRONXGEDEX 3 P7-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 387 ARRETE
Article ler - Une subvention de 11250,00€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 56 250,00 €
est attribuée à la commune de LOURDOUEIX SAINT MICHEE,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour des travaux de voirie communale - programme 2012 - voies communales n°2 et n°9. L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/04/2012
- fin:30/09/2012
D
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ral H He : 1ÉS — _ 9€ eGRglece de la Victoire et des Alliés - BP 583 36019,C
Pag » Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
TN _
Co got
EX Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019HATEABOUXGEDEX 5 )93-54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 389 Page 390 Arrêté N°2012116-0004 - 15/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
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& : 02.54.29.51.56
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ARRETE N°%42446-0005 du 25 AVR. 2012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25 novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de MONTCHEVRIER,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Page BdPlace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 £HANP6LRALOGEDE)%516102.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 ARRETE
Article ler _- Une subvention de 25 400,00€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 127 000,00 €
est attribuée à la commune de MONTCHEVRIER,
au titre de la DETR de l'année 2012
pour l'assainissement pluvial sur le village de "La Fat”.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 65312236 P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/03/2012
- fin:31/12/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de F’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
ES Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHA TEAIBOUXÉDES 5 ,02-54.29.50.00 — Fax 02.54.34,10.08 Page 393 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
#7 a Lu
Xavier PENE
se
Page #bplace de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 3601) GHAREM/ROLHDHED ESS M ?7.54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Arrêté N°2012116-0005 - 15/05/2012 Page 395 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2012116-0006
signé par Xavier PÉNEAU, Préfet de l'Indre
le 25 Avril 2012
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Direction des Affaires Economiques et Financières
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2012.
Page 396 Arrêté N°2012116-0006 - 15/05/2012 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
SERVICE DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BLONDEAU
8 : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.blondeau@indre.gouv.fr
ARRETE N°Zo42 JA6-woo6 du 23 AR. 012
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’année 2012
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334- 39 et R 2334-19 à R 2334-31-1;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le 25
novembre 2011 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune d'ORSENNES,
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2012 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 GHATE#ROEDOOEDE5%05/88 RL. 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 397 ARRETE
Article Ter - Une subvention de 703,80€ soit 20% d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 3 519,00 €
est attribuée à la commune d'ORSENNES,
au titre de ia DETR de l'année 2012
pour la réfection du mur de clôture du cimetière.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et de collectivités
territoriales (programme 119-01-06, compte PCE 6531223$ P3)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/06/2012
- fin:30/06/2012
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de F’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 %% pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page SgPice de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019,CHAREMRQUX BDs M P2.54.29.50.00 - Fax 02.54.34.10.08 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 29 du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Qu
Xavier PÉN
D Place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 CHATEA BPM EX 58002; 54.29.50.00 — Fax 02.54.34.10.08 Page 399 Page 400 Arrêté N°2012116-0006 - 15/05/2012