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Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Villages du Lac de Paladru.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
COMMUNE
VILLAGES
DU
LAC
DE
PALADRU
Nombre
de
conseillers
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix sept
le 10 février
à 20
heures
30
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VILLAGES
DU
LAC
dûment
convoqué
s'est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
de Paladru
sous
la présidence
de M.
Gérard
SEIGLE-VATTE,
Maire
Présents
: MM
ACCORSO,
BRET,
CARRON,
CLOR,
FOROT,
en
exercice
:
27
Présents
:
22
Votants :
24
ARRIVÉ
LE
20
FEV.
2017
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LA
TOUR-DU-PIN
(ISÈRE
Objet
: Droit
de
Préemption
Urbain
N°
d'ordre
2017-02-02
GUILLAUD,
MAILLEY,
MATHAIAS,
MEUNIER-BEILLARD,
MOINE
ORTIZ,
SEIGLE-
VATTE,
SEYVE,
Mmes
ALBRAND
, CLOR,
COLLOMB,
GARIN,
MERMET,
PEROT,
SANCHEZ-LAFAURIE,
TRAVERS,
VERRIER
Absents
excusés
:Mme
KAISSARIS
(pouvoir
à Mme
PEROT),
M.
TERRIER
(pouvoir
à M.
GUILLAUD),
M.
FAIVRE-PIERRET
Absent
: M.
CHEVALLET,
Mme
GUINET
Secrétaire
de
séance
: M.
CLOR
Vu
le code
de
l'urbanisme
et ses
articles
L.
211-1
et suivants
et R.
211-1
et
Suivants
;
Vu
la délibération
n°
2016-
12-
01
en
date
du
9 décembre
2016
du
conseil
municipal
de
l’ancienne
commune
de
Paladru
ayant
approuvé
son plan
local
d'urbanisme.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'urbanisme
offre
la possibilité
aux
communes
dotées
d’un plan
local
d'urbanisme
approuvé,
d’instituer
sur
tout
ou partie
des
zones
urbaines
(Ü)
ou
à urbaniser
(AU),
telles
qu'elles
sont
définies
au
PLU,
un
droit
de préemption
urbain.
Ce
droit
de préemption
urbain permet
à
la commune
de
mener
une politique foncière
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt général,
d'actions
ou
d'opérations
répondant
aux
objets
définis
à l’article
L.
300-I
du
code
de
l’urbanisme.
Il en
ressort
que
le
droit
de préemption
urbain
peut
être
exercé
afin
de
mettre
en
œuvre :
-
mettre
en
œuvre
un projet
urbain
;
-
mettre
en
œuvre
une politique
locale
de
l'habitat
;
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques
;
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme
;
-
réaliser
des
équipements
collectifs
;
-
lutter
contre
l’insalubrité
;
permettre
le renouvellement
urbain
; -
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
;
-
constituer
des
réserves
foncières
pour
permettre
la
réalisation
des
opérations
ou
actions
ci-dessus
définies.
L'institution
du
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain
obligera
les
propriétaires
à
informer
la
commune
de
leur
intention
de
céder
leur
bien
en
déposant
en
mairie
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIÀ
) qui
indiquera
notamment
la
consistance
du
bien
et
son
prix
en
cas
d’aliénation
à
titre
onéreux.
L'obligation
de
déposer
une
DIA
concerne
les
biens
et
mutations
mentionnées
aux
articles
L.
213-1
à L.
213-1-2
du
code
de
l'urbanisme.
Ainsi,
les
mutations
à
titre
onéreux,
les
aliénations
d'immeubles
bâtis,
les
mutations
à
titre
gratuit
(dans
certaines
conditions)
sont
notamment
soumises
au
dépôt
préalable
d'une
DIA.
À
compter
de
la
réception
de
la
DIA,
la
commune
disposera
d'un
délai
de
deux
mois
pour
informer
le
vendeur
de
sa
décision
:
-
soit
de
se
porter
acquéreur
du
bien
aux
prix
et
conditions
fixées
dans
la
DIA
;
- soit
de
renoncer
à
exercer
son
droit
de
préemption
;
- soit
de
se
porter
acquéreur
du
bien
mais
à
un
prix
autre
que
celui
fixé
dans
la
DTA.
Dans
ce
dernier
cas
et
si le
vendeur
maintient
le
prix
initialement
fixé
dans
sa
DIA,
la
commune
aura
la
possibilité
de
saisir
le
juge
de
l’expropriation
qui
fixera
le
prix
du
bien.
Chacune
des
parties
disposera
alors
d’un
délai
pour
faire
connaître
sa
réponse.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
afin
d'établir
un
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(zones
Ü)
et
à
urbaniser
(AU)
telles
qu'elles
sont
définies
sur
le
document
graphique
du
plan
local
d'urbanisme
de
l’ancienne
commune
de
Paladru
en
vigueur
au
jour
de
la
présente
délibération.
Un
plan
périmétral
délimitant
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
: L
décide
d'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
PLU
de
l'ancienne
commune
de
Paladru
tels
qu'elles
figurent
au
plan
périmétral
annexé
à
la
présente
délibération
;
2.
indique
que
ce
plan
délimitant
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
dossier
de
PLU
de
l’ancienne
commune
de
Paladru,
conformément
à
l’article
R.
123-22
du
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
mise
à jour
du
plan
fixée
à
l'article
R.
153-18
du
code
de
l'urbanisme). La
présente
délibération
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
; une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département.
Les
effets
juridiques
attachés
à
la
présente
délibération
ont
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
définies
dans
le
présent
alinéa.
En
outre,
la
date
à prendre
en
considération
pour
l'affichage
en
mairie
est
celle
du
1°
jour
où
il
est
effectué. En
outre,
copie
de
la
délibération
ainsi
que
du
plan
annexé
sera
transmise
à: -
Monsieur
le
Préfet
;
=
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
-
Monsieur
le
Président
du
conseil
supérieur
du
notariat
:
=
La
Chambre
départementale
des
notaires
;
-
Au
barreau
constitué
près
du
tribunal
de
grande
instance
;
-
Au
greffe
du
même
tribunal.
Un
registre
sur
lequel
seront
transcrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
voie
de
préemption
ainsi
que
l'affectation
définitive
de
ces
biens
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L.
213-13
du
code
de
l'urbanisme.