Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 237 du 27 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 237 du 27 août 2026 Document publié le Jeudi 27 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 237 du 27 août 2026)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-237

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026Sommaire

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités /

63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation

sexuelle (3 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2026-08-27-00001 - AP interdiction bal populaire Clermont-Fd 270826 (2

pages) Page 7

263_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2026-08-25-00004

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de lutte

contre la prostitution, le proxénétisme et la

traite des êtres humains aux fins d'exploitation

sexuelle

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 3Es PREFETE _

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

ARRÊTÉ N° 20261378

Portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00783 du 1er juin 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18 00782 du 1er juin 2018 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024 0720 du 29 avril 2024 portant modification de la composition de cette commission ;

Vu les propositions formulées auprès de l’autorité préfectorale par le Président du Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Puy-de-Dôme ;

Vu la nomination de Monsieur Eric SERFASS comme Procureur de la République de Clermont-Ferrand à compter du 17 août 2025.

ARRETE :

Article 1 :

Le périmètre de compétence de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme est élargi aux mineurs.

1/3

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 4Article 2 :

Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme :

-La Préfète ou son/sa représentant(e),

-Le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son/sa représentant(e), -Le Directeur interdépartemental de la police nationale ou son/sa représentant(e), - Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son/sa représentant(e), - La Cheffe du service de l’immigration et de l’intégration de la Préfecture ou son/sa représentant(e), -Le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son/sa représentant(e), -Le Président du Conseil départemental ou son/sa représentant(e), -Un(e) représentant(e) du service de l’Aide sociale à l’enfance,

-Un représentant de l’Observatoire départemental de protection de l’enfance.

Article 3 :

Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle du Puy-de-Dôme pour une durée de 3 ans:

Au titre de la magistrature :

- Monsieur Eric SERFASS, Procureur de la République,

En qualité de médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins ;

- Docteur Pamela BOUCHET, gynécologue obstétricienne en qualité de membre titulaire, - Docteur Anaïs SAHY - médecin généraliste en qualité de membre suppléant.

En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale

- Madame Véronique FAUCHER, adjointe à la Mairie d’Ambert en qualité de membre titulaire, et Madame Hélène JARROUX DOS SANTOS, conseillère municipale de la commune d’Ambert, en qualité de membre suppléant,

- Madame Cécile LAPORTE, adjointe au Maire de Clermont-Ferrand, en qualité de membre titulaire et Madame Christine EVEZARD-LEPY, Conseillère municipale, en qualité de membre suppléant,

- Madame Juliette DESCOUTEIX-GENILLIER, adjointe au Maire d’ISSOIRE, en qualité de membre titulaire et Madame Sandra PETEILH, adjointe au Maire d’ISSOIRE, en qualité de membre suppléant,

- Madame Camille CHINCHOLLE, adjointe au Maire de Riom, en qualité de membre titulaire et Madame Valérie MARGAT, conseillère municipale déléguée de la commune de Riom, en qualité de membre suppléant,

- Madame Lawrence JULLIEN DE POMMEROL, adjointe au Maire de Thiers, en qualité de membre titulaire, Madame Martine BERMUDEZ, Conseillère déléguée, en qualité de membre suppléant.

En qualité de représentante de l’association agréée CeCler

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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-08-25-00004 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux 5- Dominique CHARMEIL, Directrice de l’association CeCler, agréée le 21 décembre 2017.

Au titre des représentants d’associations et d’organismes intervenants dans le champ de la protection de l’enfance :

-Monsieur Cédric DECARSSIN, Directeur du CDEF

-Monsieur Antoine DESFORGES, Directeur Général d’ALTERIS

- Madame Monique FERREIRA, Présidente de l’ADEPAP

-Madame ABRAHAM Pascale en tant que représentante de l’ARPFE

Lors de la première partie des réunions de la commission (relative aux orientations et actions) d’autres structures pourront être associées en fonction des points mis à l’ordre du jour.

Article 4 :

Figure en annexe 1 du présent arrêté la liste nominative complète des membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral n°2024 0720 du 29 avril 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle est abrogé,

Article 6 :

Le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2026

La préfète,

signé

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63-2026-08-27-00001

AP interdiction bal populaire Clermont-Fd

270826

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-27-00001 - AP interdiction bal populaire Clermont-Fd 270826 7PRÉFÈTE - . RE DU PUY-DE-DÔME DU PUY-DE-DOME PRÉFECRERS rgction des sécurités

Te Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Fraternité

ARRÊTÉNe 20261392

portant interdiction d’une manifestation

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en

qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; |

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de

secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-

Ferrand ; .

Vu l'arrêté préfectoral n°20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur

Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de

l'arrondissement de Clermont-Ferrand :

Considérant l'organisation annoncée de l'événement « bal populaire » dans le cadre des festivités

de la commémoration du 82ème anniversaire de la Libération de la ville de Clermont-Ferrand, le

jeudi 27 août à partir de 19h00, place de la Victoire ;

Considérant le bulletin de vigilance orages de niveau orange concernant le département du Puy-de-

Dôme émis par les services de Météo-France pour la journée du jeudi 27 août 2026 à partir de

16H00 ;

Considérant le risque de phénomènes localement violents et potentiellement accompagnés de

précipitations pluvieuses et grêleuses de forte intensité, de rafales de vent et d'une activité

électrique notable pouvant engendrer des risques accrus en raison de la présence de structures de

type barnums et chapiteaux et d'éléments scéniques métalliques déployés à l'occasion de

l'événement précité ;

Considérant le public attendu, la configuration de la place de la Victoire ainsi que la présence

d'arbres ;

Considérant l'urgence et la nécessité de protéger les populations au regard du contexte

météorologie précité ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1 - La manifestation dénommée « bal populaire », organisée place de la Victoire à Clermont-

Ferrand le jeudi 27 août 2026, est interdite. |

Article 2 - Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, Monsieur le Directeur Interdépartemental

de la Police Nationale, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 août 2026

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-27-00001 - AP interdiction bal populaire Clermont-Fd 270826 8Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.4211 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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