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Arrêté - DEP15 arrete 2025 acces terrains prives par CBNMC
Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Calvinet.
Lien du pdf (Arrêté - DEP15 arrete 2025 acces terrains prives par CBNMC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
= » Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Auvergne-Rhône-Alpes
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du conservatoire botanique national du Massif Central.
Le préfet
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif à l'agrément du conservatoire botanique
du Massif Central en tant que conservatoire botanique national;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de
conservatoire botanique national et la demande de renouvellement d'agrément pour 10
ans, déposée le 8 novembre 2024 par le conservatoire botanique du Massif Central ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
CONSIDÉRANT la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le conservatoire
botanique national du Massif Central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel,
de pouvoir accéder aux propriétés privées non closes dans le but de réaliser des
prospections botaniques dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore
sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; CONSIDÉRANT que le conservatoire botanique national du Massif Central est un
établissement public agréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, qu'au titre de l'article R.416-1 du code de
l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'inventaire du
patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge,
des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et
assure une mission d'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain,
puis en les analysant au travers d'expertises et programmes de connaissance, qu'il
contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une cartographie nationale
des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la responsabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires
naturalistes sur les habitats naturels et semi-naturels, le personnel du conservatoire
botanique national du Massif Central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 Chavaniac - Lafayette, est autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du département du Cantal dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession
d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le
CBNMC. Ils devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer
dans les propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans
chaque mairie concernée, conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi
du 29 décembre 1892 modifiée. Les personnes bénéficiaires prennent toutes les
dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants concernés en amont de la
prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès des
exploitants agricoles ou propriétaires forestiers. ARTICLE
5
: Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
ARTICLE
6
: Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
ARTICLE
7
: Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par
le tribunal
administratif
de
Lyon.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
listées
ci-après
en
annexe,
à
la
diligence
des
maires
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations
d'inventaire. Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes. ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication
:
-
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
www.telerecours.fr
;
- soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable
expresse,
ou
la
décision
tacite
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cantal,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Cantal
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cantal,
affiché
dans
chaque
mairie
concernée
au
moins
dix jours
avant
le
début
des
opérations
de
terrain
et
une
copie
sera
notifiée
au
conservatoire
botanique
national
du
Massif
Central. Pour
le
préfe
ag
délégation,
Kai ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du conservatoire botanique national du Massif Central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL (15)
NOM commune (n° INSEE)
Ally (15003)
Andelat (15004)
Antignac (15008)
Apchon (15009)
Arnac (15011)
Auzers (15015)
Ayrens (15016)
Bassignac (15019)
Beaulieu (15020)
Boisset (15021)
Puycapel (15027)
Cassaniouze (15029)
Cayrols (15030)
Champs-sur-Tarentaine-Marchal
(15038)
Cheylade (15049)
Le Claux (15050)
Clavières (15051)
Collandres (15052)
Condat (15054)
Coren (15055)
Drugeac (15063)
Le Falgoux (15066)
Le Fau (15067)
Ferrières-Saint-Mary (15069)
Girgols (15075)
Glénat (15076)
Jaleyrac (15079)
Junhac (15082)
Jussac (15083)
Lacapelle-del-Fraisse (15087)
Lafeuillade-en-Vézie (15090)
Landeyrat (15091)
Lanobre (15092)
Lastic (15097)
Lorcières (15107)
Madic (15111)
NOM commune (n° INSEE)
Marcolès (15117)
Marmanhac (15118)
Méallet (15123)
Mentières (15125)
Montboudif (15129)
Le Monteil (15131)
Moussages (15137)
Omps (15144)
Pleaux (15153)
Pradiers (15155)
Rézentières (15161)
Roumégoux (15166)
Saignes (15169)
Saint-Amandin (15170)
Saint-Bonnet-de-Salers (15174)
Saint-Cernin (15175)
Saint-Chamant (15176)
Saint-Cirgues-de-Malbert
(15179)
Saint-Étienne-de-Chomeil
(15185)
Sainte-Eulalie (15186)
Saint-Flour (15187)
Saint-Georges (15188)
Saint-Hippolyte (15190)
Saint-lllide (15191)
Saint-Mamet-la-Salvetat
(15196)
Saint-Martin-Valmeroux
(15202)
Saint-Mary-le-Plain (15203)
Saint-Paul-des-Landes (15204)
Saint-Poncy (15207)
Saint-Santin-Cantalès (15211)
Saint-Santin-de-Maurs (15212)
Saint-Saury (15214)
Saint-Urcize (15216)
Saint-Victor (15217)
Sansac-Veinazès (15222)
Sauvat (15223)
NOM commune (n° INSEE)
Ségur-les-Villas (15225)
Sénezergues (15226)
Siran (15228)
Sourniac (15230)
Talizat (15231)
Tournemire (15238)
Trémouille (15240)
La Trinitat (15241)
Vebret (15250)
Vieillespesse (15259)
Le Vigean (15261)
Vitrac (15264)
Ydes (15265)
Le Rouget-Pers (15268)
Besse (15269) ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 2025-0570 du 06 mai 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du conservatoire botanique national du Massif Central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du conservatoire botanique national du Massif-
Central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 Chavagnac-
Lafayette, certifie que :
M./MmMe: nn rrnnnnnrnnnnesssssnsssnnnnnneeeesesssssesesnn
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le
Tampon + signature