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Arrêté - DEP42 arrete 2025 acces terrains prives par CBNMC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - DEP42 arrete 2025 acces terrains prives par CBNMC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ŒE
|
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
P
RÉ
FET
Auvergne-Rhône-Alpes
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
LE
PRÉFET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
Objet
: Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
non
closes
pour
réaliser
des
prospections
botaniques
dans
le
cadre
des
missions
d’intérêt
général
du
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central.
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.411-1.A
et
L.414-10 ;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
janvier
2018
relatif
à
l'agrément
du
Conservatoire
botanique
du
Massif
central
en
tant
que
Conservatoire
botanique
national
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
février
2022
relatif
à
la
procédure
d'agrément
en
qualité
de
Conservatoire
botanique
national
et
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
pour
10
ans,
déposée
le
8
novembre
2024
par
le Conservatoire
botanique
du
Massif
central
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
02
octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
prévus
à
l’article
L. 411-1.A
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT
la demande
en
date
du
21
mars
2025
présentée
par
le
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
son
personnel,
de
pouvoir
accéder
aux
propriétés
privées
non
closes
dans
le
but
de
réaliser
des
prospections
botaniques
dans
le
cadre
de
ses
missions
de
connaissance
de
la
flore
sauvage
et
des
habitats
naturels
et
semi-naturels
;
CONSIDÉRANT
que
le
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central
est
un
établissement
public
agréé
par
le
ministère
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche,
qu’au
titre
de
l'article
R.416-1
du
code
de
l'environnement,
il
participe
à
l'élaboration
et
à
la
mise
en
oeuvre
de
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
(art.
L.411-1-A)
en
ce
qui
concerne
les
éléments
de
la
flore,
de
la
fonge,
des
végétations
et
des
habitats
naturels
et
semi-naturels,
qu'il
est
financé
par
l'Etat
et
assure
une
mission
d'intérêt
général
en
réalisant
des
relevés
de
végétations
sur
le
terrain,
puis
en
les
analysant
au
travers
d'expertises
et
programmes
de
connaissance,
qu'il
contribue
notamment
au
programme
CARHAB
visant
à
établir
une
cartographie
nationale
des
habitats
naturels
et semi-naturels
; CONSIDÉRANT
que
ces
inventaires
et
suivis
naturalistes
sont
effectués
pour
et
sous
la
responsabilité
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-
Rhône-Alpes
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
la
réalisation
d'inventaires
naturalistes
sur
les
habitats
naturels
et
semi-naturels,
le
personnel
du
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
central
(CBNMC),
dont
le
siège
est
situé
3
rue
Adrienne
de
Noailles
à
43230
CHAVANIAC
-
LAFAYETTE,
est
autorisé
à
procéder
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux,
dont
les
visites
de
terrains,
les
photographies
et
autres
supports
d'inventaires,
ou
toute
autre
opération
que
l’étude
rend
indispensable,
et
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
(excluant
les
terrains
physiquement
clos
et
les
locaux
consacrés
à
l'habitation),
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département
de
la
Loire
dont
la
liste
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2025.
ARTICLE 3
: Chacun
des
agents
autorisés
à
agir
en
vertu
de
l'article
1
sera
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
nominatif
établi
par
le
CBNMC.
Ils
devront
être
présentés
à
toute
réquisition.
ARTICLE
4
:
Les
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
qu'après
un
délai
d'affichage
de
dix
jours
dans
chaque
mairie
concernée,
conformément
aux
formalités
prescrites
par
l’article
1
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée.
Les
personnes
bénéficiaires
prennent
toutes
les
dispositions
pour
informer
les
propriétaires
ou
exploitants
concernés
en
amont
de
la
prospection
et
s'appuient
pour
cela
sur
des
relais
d'information
notamment
auprès
des
exploitants
agricoles
ou
propriétaires
forestiers.
ARTICLE
5
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
ou
empêchement.
ARTICLE
6 :
Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. ARTICLE
7
: Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l’administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par.le
tribunal
administratif
de
Lyon.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
les
communes
listées
ci-après
en
annexe,
à
la
diligence
des
maires
au
moins dix
jours
avant
le
début
des
opérations
d'inventaire.
Un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
ou
sa
publication
:
- soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon,
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
www.telerecours.fr
; -
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
hiérarchique
auprès
du
Préfet
de
département.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable
expresse,
ou
la
décision
tacite
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Loire,
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire,
affiché
dans
chaque
mairie
concernée
au
moins dix
jours
avant
le
début
des
opérations
de
terrain
et
une
copie
sera
notifiée
au
Conservatoire
botanique
national
du
Massif
Central. ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° ..................
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE (42)
NOM commune (n° INSEE) NOM commune (n° INSEE) NOM commune (n° INSEE)
Aboën (42001) Grézolles (42106) Sainte-Colombe-sur-Gand (42209)
Andrézieux-Bouthéon (42005) L'Hôpital-le-Grand (42108) Saint-Cyprien (42211)
Arcon (42008) L'Horme (42110) Saint-Cyr-de-Favières (42212)
Arthun (42009) Juré (42116) Saint-Cyr-de-Valorges (42213)
Balbigny (42011) Lézigneux (42122) Saint-Galmier (42222)
Belmont-de-la-Loire (42015) Lorette (42123) Genilac (42225)
Boisset-lès-Montrond (42020) Luré (42125) Saint-Georges-Haute-Ville (42228)
Bonson (42022) Luriecq (42126) Saint-Héand (42234)
Briennon (42026) Magneux-Haute-Rive (42130) Saint-Just-la-Pendue (42249)
Bully (42027) Malleval (42132) Saint-Laurent-la-Conche (42251)
Bussières (42029) Marcilly-le-Châtel (42134) Saint-Marcel-de-Félines (42254)
Cellieu (42032) Marclopt (42135) Saint-Marcel-d'Urfé (42255)
Chagnon (42036) Mizérieux (42143) Saint-Martin-la-Plaine (42259)
Chalain-d'Uzore (42037) Montbrison (42147) Saint-Maurice-en-Gourgois (42262)
Chalain-le-Comtal (42038) Montrond-les-Bains (42149) Saint-Michel-sur-Rhône (42265)
Chambéon (42041) Mornand-en-Forez (42151) Saint-Nizier-de-Fornas (42266)
Chambœuf (42043) Néronde (42154) Vézelin-sur-Loire (42268)
Champdieu (42046) Nervieux (42155) Saint-Paul-d'Uzore (42269)
Changy (42049) Neulise (42156) Saint-Pierre-de-Bœuf (42272)
Charlieu (42052) Les Noës (42158) Saint-Polgues (42274)
Chavanay (42056) La Pacaudière (42163) Saint-Priest-la-Roche (42277)
Chirassimont (42063) Parigny (42166) Saint-Just-Saint-Rambert (42279)
Civens (42065) Périgneux (42169) Saint-Romain-en-Jarez (42283)
Cleppé (42066) Perreux (42170) Saint-Romain-le-Puy (42285)
Commelle-Vernay (42069) Poncins (42174) Saint-Thomas-la-Garde (42290)
Cordelle (42070) Pouilly-lès-Feurs (42175) Saint-Vincent-de-Boisset (42294)
Le Coteau (42071) Pralong (42179) Savigneux (42299)
Craintilleux (42075) Précieux (42180) Souternon (42303)
Cremeaux (42076) Renaison (42182) Sury-le-Comtal (42304)
Le Crozet (42078) Riorges (42184) La Tour-en-Jarez (42311)
Cuzieu (42081) Rivas (42185) La Tourette (42312)
Épercieux-Saint-Paul (42088) Rive-de-Gier (42186) Unias (42315)
L'Étrat (42092) Roanne (42187) Valfleury (42320)
Farnay (42093) Saint-Alban-les-Eaux (42198) Veauche (42323)
Feurs (42094) Saint-André-d'Apchon (42199) Veauchette (42324)
La Fouillouse (42097) Saint-Bonnet-des-Quarts (42203) Vérin (42327)
La Grand-Croix (42103) Saint-Bonnet-les-Oules (42206) Villerest (42332)
Grézieux-le-Fromental (42105) Saint-Chamond (42207) Vivans (42337) ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° ..................
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d’intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-
central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC
- LAFAYETTE, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats
naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés
privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ............................
Tampon + signature