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Arrêté - AP acces proprietes privees CEN 26022026
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 14h00 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - AP acces proprietes privees CEN 26022026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
EE
PURENEE
s.
Direction
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
environnement
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°64
2026
-CC-
26-00D0X
portant
autorisation
d'accès
aux
propriétés
privées
dans
le cadre
de
la
réalisation
d'inventaires
et de
suivis
du
patrimoine
naturel
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.4111A
et
L.414-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
2 octobre
2007
relative
à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L 411-5
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
février
2022
relatif
à
la
procédure
d'agrément
en
qualité
de
conservatoire
botanique
national
;
VU
l'arrêté
Etat-Région
du
3
juillet
2023
portant
agrément
pour
dix
ans
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Nouvelle-Aquitaine
(CEN-NA)
au
titre
de
l'article
L.414-11
du
Code
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2026-02-12-00001
du
12
février
2026
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
VU
la
décision
n°
64-2026-02-16-00006
du
16
février
2026
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
donnant
subdélégation
de
signature
à Joëlle
Tislé,
Cheffe
du
service
environnement;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L41411
du
Code
de
l'environnement,
les
Conservatoires
régionaux
d'espaces
naturels
mènent
des
actions
de
connaissance
sur
les
espaces
naturels
et
semi-
naturels,
ainsi
que
des
missions
d'expertises
locales
en
appui
aux
politiques
publiques
en
faveur
du
patrimoine
naturel.
CONSIDÉRANT
que
le
CEN-NA
est
agréé
au
titre
de
l'article
L.414-11
du
Code
de
l'environnement
jusqu'au
3 juillet
2033 ;
CONSIDÉRANT
que
les
missions
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Nouvelle-Aquitaine
(CEN-NA)
nécessitent
donc
des
prospections
de
terrain
sur
des
propriétés
privées
du
département
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pvrenees-alantiques gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT
que
la
loi
de
1892
est
applicable
à
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à la
conduite
des
inventaires
naturalistes
pour
le
compte
de
collectivités
publiques
ainsi
qu'à
«
la
connaissance
du
sol,
de
la végétation
et
de
tout
renseignement
d'ordre
écologique
sur
les territoires
d’inventaires
» ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
Article
1
: Autorisation
Dans
le
cadre
de
leurs
missions
d'inventaire
et
de
connaissance
du
patrimoine
naturel,
les
agents
missionnés
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
de
Nouvelle-Aquitaine
(CEN-NA)
et
ceux
auxquels
cet
organisme
aura
délégué
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
situées
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques.
Article
2
: Agents
autorisés
Chacun
des
agents
autorisés
à l’article1 sera
en
possession
d’une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
nominatif
établi
par
le
CEN-NA,
il
prévoit
le
cadre
de
leur
intervention.
Ils
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
Article
3
: Période
de
validité
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'à
la fin
de
la
validité
de
l'agrément
conjoint
État-Région,
soit
le 3 juillet
2033.
Si
avant
cette
date,
l'agrément
est
retiré,
le
présent
arrêté
deviendra
caduc.
Article
4
: Conditions
et
modalités
Les
agents
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
visées
à
l’article
1 qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1er
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
et
rappelées
ci-après :
°
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
au
moins
dix
jours
avant
et doit
être
présenté
à toute
réquisition
;
+ __
Pour
les
propriétés
non
closes,
l'accès
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de dix
jours
du
présent
arrêté
dans
chaque
mairie
concernée ;
+
Pour
les
propriétés
closes
: l'introduction
des
agents
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation;
dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
WvAw.pyranses-atlantiques. gouv.fr
2/4 Article
5
: Défense
d'opposition
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
toute
forme
de
trouble,
entrave
où
empêchement.
Article
6
: Appuis
des
maires
Les
maires
des
communes
concernées,
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées. En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il
est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
7
: Indemnités
en
cas
de
dommages
Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
le
dommage
sera
évalué
par
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Article
8
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
dans
les
communes
concernées,
à
la
diligence
des
maires
pendant
toute
sa
durée
de
validité.
Article
9
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification :
*
soit,
directement,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier
ou
via
l'application
télérecours
https://www.telerecours.fr,
°_
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique.
Dans
ce
cas,
la
décision
de
rejet
du
recours
préalable,
expresse
ou
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l’issue
du
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable,
peut
faire
l'objet,
avec
la
décision
contestée,
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent.
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
— boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
3/4 Article
10
: Exécution
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
aux
maires
des
communes
concernées,
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
au
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
sera
notifié
également
au
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
de
Nouvelle-Aquitaine
et
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Pyrénées-
Atlantiques.
Paule
2 6
FEV,
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
et
par
subdélégation
La
Cheffe
du
service
environnement,
|
f
Joëlle
Tislé
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
—
boulevard
Tourasse
—
CS
57577
—
64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
4/4