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Acte - 20231019 MANDUEL D 097 2023 Annexe 2
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 097 2023 Annexe 2)
Thèmes du document : Aviation, Banque, Tourisme,
Accusé de réception en préfecture . z
030-213001555-20231018-ANDEL2-097-2023-DE Enregistré le 21/06/2023 Date de télétransmission : 19/10/2023 Date de réception préfecture : 19/10/2023 AGR23/0385
Monsieur Yvan LACHAUD
Président de l’Agglomération Nîmes Métropole
Mars 2014 - juin 2020
Madame la Présidente
Chambre Régionale des Comptes Occitanie
500 avenue des Etats du Languedoc. CS 70755.
34 064 MONTPELLIER Cedex 2
Nîmes, le 20 juin 2023
Madame la Présidente,
Par votre courrier en date du 5 juin dernier vous m'avez adressé le rapport d’observations définitives
concernant la gestion de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour les exercices 2019
et suivants, et je vous en remercie. Celui-ci appelle de ma part un certain nombre de remarques sur
quatre sujets en particulier :
1) Gestion des finances et capacité de désendettement consolidée (Dette totale/Capacité
d’Autofinancement globale) :
Elle s'établit ainsi (tableau page 16) :
- 2017 = 11,1 années
- 2018 = 7,07 années
- _2019=9,56 années
- 2020 = 10,34 années
- _2021=9,75 années
Au cours des 5 années observées ce ratio s'établit en moyenne à 9,56 années, bien en deçà de la norme
maximale communément admise de 12 années. À aucun moment il n’a dépassé cette limite. Je
constate donc que l’endettement de Nîmes Métropole a toujours été parfaitement maîtrisé,
proportionné à sa capacité d’autofinancement.
En effet, l'épargne brute a très fortement augmenté pendant mon mandat, passant de 19 M€ en 2014
à 44 M€ en 2020, grâce à une refonte complète de l’organisation des principales compétences exercées
(transport, eau et assainissement, ordures ménagères,.....).
De plus, nous avions pris l'initiative de sortir des emprunts toxiques les plus risqués, sans laquelle les
conséquences financières seraient aujourd’hui terriblement pénalisantes.
BE correspondanceif@ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL2-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Cette bonne santé financière a permis à mon successeur, contrairement à ce qu’il a pu prétendre de
façon mensongère, d'engager immédiatement, comme cela était prévu, la réalisation de la deuxième
phase de la ligne de transport T2. C’est un investissement d'environ 60 millions d'euros, porté en quasi-
totalité par Nîmes Métropole.
2) Mise en œuvre des recommandations formulées précédemment :
La Chambre souligne le bon niveau de mise en œuvre des recommandations faites par ses soins lors de
la remise des rapports précédents. Je m'en réjouis car je me suis effectivement toujours attaché, tout
au long de mon mandat, à faire augmenter la qualité de l'information financière, sa fiabilité, la
transparence de la préparation budgétaire : nous avions mis en place notamment le vote du budget de
chaque exercice au mois de décembre de l’année précédente, car voter un budget alors qu’un trimestre
s’est déjà écoulé, me parait une pratique peu rigoureuse.
3) Gestion des finances de Nîmes Métropole depuis 2020 :
A partir de la fin de l’année 2020 Nîmes Métropole a augmenté la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM). Ceci est incompréhensible car comme vous le soulignez en page 18 : « La Chambre
avait plus particulièrement souligné le fort apport en trésorerie de la part du budget Ordures
Ménagères du fait d’un prélèvement excessif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant
conduit à la constitution d’excédents injustifiés. »
Une nouvelle taxe (GEMAPI) sur la gestion des milieux aquatiques et les inondations a été créée, ce qui
est contestable car la ville de Nîmes gérait de longue date cette compétence en équilibrant le budget
annexe correspondant, et sans taxe spécifique.
Par ailleurs, vous soulignez à plusieurs reprises qu’à partir de 2020 Nîmes Métropole a souscrit des
emprunts non utilisés :
- Page 6 : « un recours important à l'emprunt au-delà des besoins de financement immédiat des
investissements » ; « ....des emprunts contractés mais non utilisés ».
- Page 16: « a CA de Nîmes a contracté une dette au-delà de ses besoins inhérents aux
investissements réalisés. »
- Page 19:» ./a souscription de nouveaux emprunts au-delà des besoins immédiats de
financement des investissements...».
Et que les investissements prévus n’ont pas été réalisés :
- Page 10: « ../e taux de réalisation des investissements s’est dégradé : en 2019, 12 M€ de
dépenses d'équipement n'ont pas été réalisées, 15,47 M£€ en 2020, 27,28 M£€ en 2021... ».
Cette politique d'augmentation des impôts et de souscription d'emprunts non utilisés conduit à une
très forte augmentation de la trésorerie dès la fin de l’année 2020 (tableau page 18) :
- 31/12/2017 = 27,6 M€
- 31/12/2018 = 21,3 M€
- 31/12/2019 = 8,7 M€
- 31/12/2020 = 50,4 M€
- 31/12/2021 = 47,5 M€
BE correspondanceif@ccomptes.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL2-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Cette trésorerie, comme le prévoit la loi, ne peut pas être rémunérée. Les contribuables ont donc été
ponctionnés d’un argent qui dort sur le compte de Nîmes Métropole. Nîmes Métropole annonce des
investissements qu’elle ne réalise pas : des emprunts ont été souscrits et non utilisés mais coûtent des
frais financiers auprès des banques; l’argent est donc thésaurisé sur le compte non rémunéré de Nîmes
Métropole. C’est une gestion parfaitement aberrante de l'argent public.
Cette trésorerie excédentaire est bien la preuve qu’il n’était pas utile de créer des impôts nouveaux, ni
d'augmenter le taux des taxes existantes, et que la situation financière de Nîmes Métropole était très
satisfaisante, contrairement aux allégations de mon successeur.
4) Gestion de l’aéroport :
Nîmes Métropole, à l'inverse de ma propre gestion de l’aéroport, a accentué depuis trois ans la
politique de soutien de la compagnie aérienne Ryanair, y compris pour des lignes « sortantes », vers
des destinations de vacances, ce qui ne contribue en rien à faire venir des touristes sur notre territoire,
mais au contraire à subventionner les nîmois qui souhaitent passer des vacances à l’extérieur.
Vous soulignez plusieurs difficultés liées à cette politique :
- Page 34: « une situation d'exploitation structurellement déficitaire et équilibrée au seul moyen
d’une subvention versée par le budget principal en méconnaissance des règles de gestion
inhérentes aux SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) ».
- Page 23: « Des études de la Région, en 2012 et 2017, indiquaient que la valeur ajoutée
engendrée par l'aéroport provient pour l’essentiel des entreprises présentes sur le site et non
des dépenses réalisées sur le territoire par les visiteurs ». Et : « L'importance économique et
sociale de l'aéroport de Nîmes sous sa forme actuelle n’a toutefois, à ce jour, pas été objectivée
autrement que par une étude d'impact menée par le délégataire lui-même avec une
méthodologie qui n’a pas été explicitée. »
- Page 26 : « chacune des 6 destinations desservies par Nîmes est également desservie par ses
deux concurrents directs (Montpellier et Marseille) ».
En résumé, Nîmes Métropole ne subventionne-t-elle pas aujourd’hui illégalement des lignes aériennes
sans impact économique pour le territoire et qui existent déjà sur les deux aéroports voisins ?
Je vous prie d'accepter, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
Yvan HAUD
BE correspondanceif@ccomptes.fr