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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 097 2023 Annexe 3)
Thèmes du document : Aviation, Banque, Transports,
usé de réception en préfecture
3001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
télétransmission : 19/10/2023
éception préfecture : 19/10/2023
" Enregistré le 04/07/2023
ur Métro D sé AGR23/0424
Réf : FP/JFL/TP -N°2023-12-2
Nîmes, le 26 juin 2023
Objet : Rapport d'observations définitives CA Nîmes Métropole.
Vos réf : DGR23 / 0774
Madame la Présidente,
Suite au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole pour les exercices 2019 et suivants, le rapport d'observations définitives nous a été communiqué le 5/06/2023.
Notre établissement prend acte de ce rapport et souhaite mettre en œuvre la possibilité de
répondre par écrit aux recommandations formulées ou observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Vous trouverez, en pièce jointe, un document apportant la précision ou la réponse de Nîmes Métropole à l'observation ou à la recommandation émise.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de toute ma considération.
Les a: ‘5
Le Président,
Franck PROUST
Madame Valérie RENET
Présidente de la Chambre régionale des comptes Occitanie
500 Avenue des Etats du Languedoc
CS 70755
34064 Montpellier cedex 2
Le Colisée
3 rue du Colisée
10947 Nimes Certex 9
Tel: 04 6602 56 56
Fax : 04 66 02 55 10
wwWw.nimes-metropole.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Précisions / réponses de Nîmes Métropole à l'observation ou à la recommandation émise dans le rapport (ROD 1) concernant le contrôle des comptes et la gestion de la communauté d'agglomération de Nîmes au cours des exercices 2019 et suivants.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P10
...
À titre d'exemple, l'attribution des fonds de concours aux communes a fait l'objet de modifications qui, selon l'ordonnateur, ont amené à préciser et élargir les domaines d'intervention concernés, notamment en matière de transition énergétique.
La chambre constate que ces changements ont engendré une diminution du volume financier attribués,
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
La dotation annuelle des fonds de concours décidée en 2021 est bien de 6ME.
Il n'y a pas de baisse de cette dotation puisqu'entre 2014 et 2020. la moyenne des fonds
de concours votés était de 5.5ME par an ;
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P13
L'évolution des pratiques de gestion et le changement de logiciel comptable devrait permettre d'atteindre un taux de réalisation de 70 % en 2023 :
Correction apportée par Nîmes Métropole :
Taux de réalisation de 70% en 2022 et non 2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P14
Recommandation
1. Poursuivre la fiabilisation des comptes, notamment en achevant l'intégration des actifs liés aux activités « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « aéroport » ainsi que les dettes afférentes. Mise en œuvre partielle
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Intégration des actifs et dettes afférentes réalisée par l'ordonnateur pour les 2 activités : mise en œuvre totale
ROD1 CRC /CANM -— Eléments de réponse NM 1/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P14
2.2. La situation financière 2019-2021
Au 31 décembre 2021, la communauté d'agglomération se composait du budget principal (représentant environ 30 % des charges de fonctionnement) et de huit budgets annexes :
* cinq budgets de type service public industriel et commercial : l'eau, l'assainissement, le transport, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) et l'aéroport (représentant environ 40 % des charges de fonctionnement) ;
* trois budgets de type service public administratif : collecte et traitement des ordures ménagères, aménagement du numérique du territoire et grand cycle de l'eau pour la compétence Gemapi15 (représentant environ 30 % des charges de fonctionnement).
Compte tenu des relations entre les budgets annexes et le budget principal, la chambre a procédé à une analyse consolidée des comptes.
Réponse apportée par Nimes Métropole :
Le budget annexe aménagement numérique du territoire est de type service public industriel
el commercial, et non de type SPA
En conséquence, les tableaux #2 & #10 présentent un écart correspondant sur les lignes
mettant en exergue les SPIC.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P16
tableau 4 : évolution respective de la masse salariale et des effectifs exprimés en équivalents temps plein
rémunérés tous budgets confondus
2017 2018 2019 2020 uw | . + L : !
Charges de personnel (un €) 22151 &I4 21 485 4K0 24641 (AU! 25 977 352! 25 153 384 |
Nombre d'équivalents lernps 467 476 sy | 50 409
plein rémunérés (ETTR) | __|
Sonde à Nimes \i tropusle
Corrections apportées par Nîmes Métropole :
Ecart avec données du CA sur les effectifs :
2020 : 498
2021 : 467
ROD1 CRC /CANM — Eléments de réponse NM 2/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P19
Après avoir mobilisé ses ressources propres disponibles à hauteur de plus de 124 ME, dont
93,32 ME au litre de son épargne, le besoin de financement total qui s'est élevé à plus de 172 ME a été couvert par 224 ME de nouveaux emprunts, ce qui signifie que la CA de Nîmes a contracté une dette au-delà de ses besoins inhérents aux investissements réalisés. L'excédent est venu abonder le fonds de roulement pour 51,7 ME entre 2019 et 2021.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
La situation de l'endettement de Nîmes Métropole fin 2020 découle directement des
recommandations de la CRC et de la DDFIP visant à reconstituer le fonds de roulement du
budget principal. Le présent rapport relève son rétablissement à un niveau satisfaisant en page
20.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P20
Cet encours, qui en 2021 était de 460,5 ME, est en forte progression par rapport à fin 2018 où il représentait 305 M€. La capacité de désendettement consolidée, bien qu'en légère diminution en 2021, est de près de 10 ans. Après réintégration de la dette Gemapi et de la dette de l'aéroport figurant en annexe du compte administratif, mais non intégrées dans le compte de gestion, comme déjà indiqué, elle est de 10,5 années en 2021, avec un risque structurel potentiel puisque le stock de dette rapporté à la seule capacité d'autofinancement du budget principal est de plus de 24 ans.
À titre d'exemple, au 31 décembre 2021, si la capacité de désendettement consolidée (tous budgets confondus) est de 9,75 années, elle est de 24 ans lorsque la dette consolidée est ramenée au seul autofinancement dégagé par le budget principal, ce qui met en évidence l'intérêt de conserver des marges de manœuvre pour certains budgets annexes.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
La collectivité poursuit son redressement en visant notamment une capacité de
désendettement consolidée maitrisée en deçà des seuils d'alerte.
L'illustration d'un risque structurel potentiel par le niveau de dette rapporté à la seule capacité
d'autofinancement du budget principal n'est pas de nature à pouvoir constituer un outil de pilotage de la trajectoire financière. (on ne peut pas occulter les CAF brutes des BA autofinancés)
ROD1 CRC /CANM — Eléments de réponse NM 3/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P20
Dès lors la chambre recommande à la collectivité de conserver un niveau de dette adapté à ses réels besoins d'investissement.
Recommandation
2. Maintenir un niveau d'endettement adapté aux besoins réels de financement des investissements. Mise en œuvre partielle.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
La collectivité s'assure des besoins de financement de la section d'investissement de chaque budget et en consolidé avant de recourir à l'emprunt ; les nouveaux emprunts sont affectés aux budgets dont il est nécessaire d'abonder le fonds de roulement et compte tenu des projets en cours. Mise en œuvre totale.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P23
Demeurent des points de fragilité majeurs :
* un fonds de roulement qui, bien qu'en nette amélioration depuis 2020, repose pour l'essentiel
sur des emprunts contractés mais non mobilisés.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Un gros travail a été effectué par la collectivité pour améliorer les taux de consommation des crédits d'investissement, en particulier de nouvelles AP ont été créées afin de mieux identifier
les besoins annuels et limiter les reports.
Ainsi le taux de consommation des investissements est passé de 51% en 2021 à 69% en
2022.
Ces éléments sont de nature pouvoir mobiliser plus rapidement les emprunts contractés.
ROD1 CRC /CANM — Eléments de réponse NM 4/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P41 :
Encadré 4 : Un système de pénalité à l'effet potentiel circonscrit
* une clause est ajoutée précisant que la pénalité ne s'appliquera pas en cas de changement de stratégie de l'opérateur aérien dominant
Cette dernière clause prive en grande partie d'effets pratiques ce système de pénalités car la non réalisation des objectifs de trafic pourra assez simplement être expliquée par un changement de stratégie de la compagnie aérienne, et ce d'autant que Ryanair a annoncé une stratégie de recentrage sur les aéroports de taille plus importante.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Les dernières ouvertures de lignes avec Ryanair sur l'aéroport de Nîmes (Edinbourg, Dublin, Porto) démontrent qu'à ce stade, aucune stratégie de recentrage sur les aéroports de taille plus importante n'a pu léser le trafic, et pourrait légitimer un impact sur les potentielles pénalités au délégataire.
Par ailleurs, l'Article 72 du contrat de DSP 2022-2028 précisant les modalités de la pénalité liée au trafic passagers stipule :
« Le changement de stratégie de l'opérateur principal devra être démontré par le Délégataire, mettant en évidence la modification des objectifs stratégiques de l'opérateur sur l'aéroport de Nimes en matière de développement du trafic ou de desserte, ces modifications étant d'une importance telle qu'elle rendent inatteignables le respect des objectifs de fréquentations annuel du Délégataire figurant au compte d'exploitation. Ces modifications des objectifs stratégiques de l'opérateur devront résulter de la communication officielle de l'opérateur et devront être la cause directe de la non-atteinte des objectifs de trafic du Délégataire. Des adaptations de l'opérateur aux évolutions économiques de toute nature ayant un impact direct ou indirect sur l'activité de l'opérateur ou à des éléments conjoncturels ne peuvent être prises en compte. (...) »
La dernière phrase notamment permet de restreindre les possibilités de justification non argumentée qui pourrait permettre de limiter les pénalités le cas échéant.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P45 :
Recommandation
4. Poursuivre les efforts de suivi afin d'obtenir du délégataire l'ensemble des informations nécessaires au contrôle de la délégation et notamment un rapport annuel satisfaisant aux exigences réglementaires. Mise en œuvre partielle.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Les services de Nîmes Métropole sont en cours de renforcement afin de mieux contrôler encore la DSP, avec le recrutement d'une personne supplémentaire qui devrait rejoindre le pôle Aéroport fin 2023. Par ailleurs, un avis externe professionnel sera également présent avec un AMO dédié qui accompagnera Nîmes Métropole dès 2023.
ROD1 CRC /CANM — Eléments de réponse NM 5/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P47 :
aviation commerciale : « ..... Sont ainsi compris les revenus liés aux activités de stockage et de maintenance de Sabena ...)
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Le rapport fait mention du fait que le délégataire assimile dans ses comptes les activités d'« aviation commerciale » avec celle de stockage lié à Sabena : Nîmes Métropole s'étant substitué pour la gestion et perception des AOT aéro-industrielles, tel que prévu au contrat de DSP, il est à noter qu'EDEIS a perçu à compter de 2021 des recettes générées par un stockage d'avions liées à l'activité de maintenance industrielle SABENA Technics.
Cette activité relevant de services MRO et non d'un stationnement avec une simple offre de parking proposée par exemple aux compagnies aériennes, Nîmes Métropole estime que ces recettes ne sont pas liées à de l'« aviation commerciale » et sont irrégulières (« industrielles », et non « transport passagers »).
A ce titre, il a été demandé au délégataire de mettre fin à ce type de prestations, et un titre de recettes va être émis afin que Nîmes Métropole recouvre ces sommes. Les recettes indüment perçues depuis le 1er janvier 2021, sont estimées à environ 450 000 € au er trimestre 2023.
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P49
Les missions d'intérêt général (ministère de l'intérieur / Sécurité civile, etc.) génèrent un déficit de plus de 0,5 ME, les produits perçus au titre de la prestation avitaillement ne suffisant pas à couvrir les charges relatives à la sécurité civile. Toutefois, le positionnement stratégique de l'aéroport de Nimes en matière de sécurité civile se renforce depuis qu'a été actée la constitution du centre européen d'expertise sur les feux de forêt qui pourrait, selon l'ordonnateur, aboutir à l'implantation prochaine, à Nîmes, d'une agence européenne de la sécurité civile avec les retombées attendues en termes de fonctionnaires européens et de budget afférent. Rien n'a cependant été officiellement acté en ce sens à ce jour.
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
La LOPMI (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) précise l'objectif de « Faire de la base aérienne de Nîimes-Garons le hub européen de la sécurité civile ». 35 ME ont été programmés à cet effet pour le développement sur site.
Par ailleurs, la nouvelle AOT de la Sécurité civile, en attente de signature par le préfet de la DGSCGC, prévoit dès 2023 la fin de la gratuité des parkings aéronautiques, avec une recette annuelle supplémentaire de 138 K€ pour Nîmes Métropole, correspondant aux 39.425m? occupés gracieusement depuis 2016.
ROD1 CRC /CANM - Eléments de réponse NM 6/7
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20231018-ANDEL3-097-2023-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Rappel élément du ROD1 / CANM :
P57 :
Recommandation
6. Créer un comité de développement commun aux aéroports de Nîmes et Montpellier afin de mettre en œuvre une stratégie concertée. Non mise en œuvre
Réponse apportée par Nîmes Métropole :
Nîmes Métropole participe aux côtés de la Région à la réunion du 19 juin 2023 sur la stratégie aéroportuaire régionale dans le cadre de la modification en cours du SRADDET Occitanie 2040,
Cette réunion sera notamment l'occasion d'échanger sur les attendus relatifs à la relance prévue à l'automne 2023 du Conseil de Développement Aéroportuaire Régional.
ROD1 CRC /CANM — Eléments de réponse NM 7/7