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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 030 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 030 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 3
03-2026-02-03-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°170/2026
du 3 février 2026 de levée de l'arrêté n°2903/2025
réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des
sangliers dans le département de l'Allier suite à la déclaration
d'infection d'un élevage de sangliers au regard de la maladie
d'Aujeszky (1 page) Page 10
03-2026-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026
du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2026 (5 pages) Page 12
2 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-01-29-00001
Décision du 29 janvier 2026 conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à
effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 3 MINISTÈRE Direction Départementale de l'Emploi,
Mere SANTÉ, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ET DES FAMILLES
Liberté | Egalité
Fraternité
DECISION
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives. ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER- BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2025 ; Vu l'arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°2026-09 du 28 janvier 2026 susvisé est subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspectrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après :
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042
03402 YZEURE Cedex
www.allier.gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99 Page 1 sur 6 ddetspp@allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 4 NATURE DU POUVOIR Texte
A — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES Code du travail
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3
D. 1143-6
B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
C — CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation
Code du travail
L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de
représentant de section syndicale
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
Code du travail
L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25
E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions
Comité d’entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires Se eh ad d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre
c ollèges électoraux
Page 2 sur 6
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1
L. 2333-6 et R. 2332-1
L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L.
717-7, D. 717-76 et
suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3
S.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 5 Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
au sein d’une unité économique et sociale
L. 2313-5 et R. 2313-15.
L. 2313-8 et R. 2314-3
F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail
R. 2522-14
G — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail
L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
L. 713-13,R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à
16
L. 713-13,R. 713-11 àR.
713-14 du Code rural et
de la pêche maritime
H — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat
Code du travail
L. 3232-9 et R. 3232-6
Î — ACCORDS D’INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des accords d'intéressement, des accords de participation et des plans d'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1,R.
3332-6 et D. 3345-5
L. 3345-2
Page 3 sur 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 6 J — DisPOsITIONS PARTICULIÈRES A CERTAINES CATEGORIES DE
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travail
R. 4152-17
R. 716-16-1 du code
rural et de la pêche
maritime
K — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Risques d'incendies et d’explosions et évacuation
. Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel
Code du travail
R. 4216-32
R. 4227-55
Arrêté du 23 juillet 1947
L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des
travaux de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité
Prévention du risque pyrotechnique
Exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs
-Avis sur demande d'agrément technique prévu à l'article R2352-97 du code de la défense
-Approbation de l'étude de sécurité prévue à l'article R4462-3 du code du travail
-Dérogation aux dispositions techniques des articles R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 22 du code du travail
Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d’un chantier
de bâtiment et de génie civil
-Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l’article 6
du décret 2005-1325
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l’utilisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) à des fins médicales
R. 4533-6 et R. 4533-7
Art R2352-101 du code
de la défense
Art R. 4462-30 du code
du travail
Art R4462-36 du code du
travail
Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
R. 4453-31
Page 4 sur 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 7 M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités Code du travail de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte
contre le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de L. 4721-1 santé et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à L. 4741-11 rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la
publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un | L.7124-1 etR. 7124-4 enfant de moins de 16 ans
P — TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2 compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Q — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL Code du travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis
sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière | L. 8254-4, D. 8254-7 et du donneur d'ordre : D.8254-11
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, etR. 8114-3àR. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : La décision, en date du 2 décembre 2025, conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Page 5 sur 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 8 Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 29 janvier 2026
P/La directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'Emploi,
dû Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
Page 6 sur 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-01-29-00001 - Décision du 29 janvier 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par 9 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-02-03-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°170/2026 du 3
février 2026 de levée de l'arrêté n°2903/2025
réglementant la circulation des porcs élevés en
plein air et des sangliers dans le département de
l'Allier suite à la déclaration d'infection d'un
élevage de sangliers au regard de la maladie
d'Aujeszky
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-03-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°170/2026 du 3 février 2026 de levée de l'arrêté n°2903/2025 réglementant la 10 Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr
Extrait de l’arrêté préfectoral n°170/2026 du 3 février 2026 de levée de l’arrêté n°2903/2025 réglementant la circulation des porcs élevés en plein air et des sangliers dans le département de l’Allier suite à la déclaration d’infection d’un élevage de sangliers au regard de la maladie d’Aujeszky
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n° 2903/2026 du 19 décembre 2025 réglementant la circulation des porcs et sangliers dans le département de l’Allier suite à la déclaration d’infection d’un élevage de sangliers au regard de la maladie d’Aujeszky est abrogé.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental en charge de la protection des populations de l’Allier, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 3 février 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-03-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°170/2026 du 3 février 2026 de levée de l'arrêté n°2903/2025 réglementant la 11 03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-02-04-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026 du 4
février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi
pour l'année 2026
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026 du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 12 Extrait de l’arrêté préfectoral n°193/2026 du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2026
Article 1er :
Dans le département de l’Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu’il suit :
Prix maximum de prise en charge : 2.35 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 8,00€
Prix maximum Horaire d’attente ou de marche lente : 25,14 € soit une durée écoulée en secondes entre chaque chute (valeur de la chute 0.1€) de 14,32 secondes
Tarifs kilométriques :
Position du
compteur
Prix maximum du
kilomètre (en euros)
Distance parcourue en mètres
entre chaque chute
(Valeur de la chute 0,1 €)
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D
1.23€
1,84€
2,46€
3,68€
81,30 m
54,35 m
40,65 m
27,17 m
Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h). Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h). Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.
Tarif Neige-Verglas :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d’hiver ». Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les courses avec retour à vide à la station)
Article 2 :
Les transporteurs par taxis ne peuvent réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique et comportant l’addition des éléments suivants : - prise en charge
- tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026 du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 13 - tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.
Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l’article 4.
Article 3 :
Sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon apparente, et de telle sorte qu’ils soient lisibles par les passagers des places situées à l’arrière.
Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 € », sera également apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle.
Article 4 :
Le tarif des suppléments est fixé comme suit :
a) 5ème passager, supplément de 4,00 € taxes comprises.
b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu’ils soient conservés par les voyageurs à l’intérieur du véhicule ou placés dans le coffre. Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, un supplément maximum de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.
Lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente, un supplément de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.
c) animaux : aucun supplément ne peut être réclamé pour le transport des animaux.
Article 5 :
Les taxis doivent être munis :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l’article 9.
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026 du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 14 Article 6 :
Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, conformément à l’arrêté ministériel du 13 février 2009 et notamment son annexe.
Le répétiteur doit être revêtu d’un cadre opaque lorsque l’exploitant utilise le véhicule à des fins personnelles.
Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur, indiquant la commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.
Article 7 :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s’appliquent aussi aux transports « en série » (transports répétés) et aux transports d’enfants.
Article 8 :
La lettre majuscule L de couleur Verte sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9 :
Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, au terme duquel tout service doit faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égale à 25 € TTC, de la délivrance d’une note comportant les informations mentionnées ci-après.
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l’article 5 du présent arrêté : a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l‘article 4 du présent arrêté. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° Si le client le demande, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-02-04-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°193/2026 du 4 février 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 15 Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande expressément.
Les doubles de notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de rédaction.
Article 10 :
L’adresse prévue au e) de l’article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs éventuelles réclamations est la suivante pour le département de l’Allier :
Préfecture de l’Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
CS 31649
03016 MOULINS CEDEX
Article 11 :
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.
La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; ― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Article 12 :
Conformément à l’article 88 de la Loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence dans le véhicule des chiens guide d’aveugle ou d’assistance, et d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 13 :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°470/2025 du 10 mars 2025 cessent d’être applicables à compter de la date du présent arrêté.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, le Sous-préfet de Vichy, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Moulins, le 4 février 2026
P/le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
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