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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2026-124

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS (5 pages) Page 3

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29

juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan

d'eau de Vieure (5 pages) Page 9

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2026-06-30-00001 - RAA 20260630 interdiction temporaire

rassemblements personnes musique amplifiée Allier 1er juillet 1er aout

2026 (1 page) Page 15

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2026-06-17-00002

Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant

subdélégation de signature à ses collaborateurs

par le Directeur Départemental de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de l'Allier à effet de signer les

décisions, actes administratifs, avis et

correspondances relevant des compétences

propres de la DREETS

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 3Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités selon l’arrêté n°2026-32 du 17 juin 2026 susvisé est subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspectrice du travail à la DDETSPP de l’Allier, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans le tableau ci-après :

NATURE DU POUVOIR Texte

A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Code du travail

Opposition au plan pour l’égalité professionnelle L. 1143-3 D. 1143-6

B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d’homologation ou de refus d’homologation des

conventions de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 et R. 1237-3

C – CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail

TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de

représentant de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l’inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Code du travail

L. 2333-4 et R. 2332-1

Page 1 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 4Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du

personnel ayant cessé ses fonctions

Comité d’entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail en agriculture :

Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre

c ollèges électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au sein d’une unité économique et sociale

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L.

717- 7, D. 717-76 et

suivants

L. 2314-13 et R. 2314-3

s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G – DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale L. 3121-20, L. 3121-21 et R. 3121-8 à -10

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions agricoles)

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne L. 3121-24, R. 3121-8 à

16

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois consécutifs (professions agricoles)

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et

de la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de

l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

I – ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT Code du travail D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d’intéressement L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

Page 2 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 5- des accords de participation

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement, des accords de participation et des plans

d’épargne salariale

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1, R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS

Local dédié à l’allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal

d’enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement

Code du travail

R. 4152-17

R. 716-16-1 du code

rural et de la pêche

maritime

K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d’incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d’ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des

travaux de BTP

Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à

un réseau d’eau potable et d’électricité R. 4533-6 et R. 4533-7

Prévention du risque pyrotechnique

Exploitation d’une installation fixe ou mobile de produits explosifs

-Avis sur demande d’agrément technique prévu à l’article R2352-97

du code de la défense

-Approbation de l’étude de sécurité prévue à l’article R4462-3 du

code du travail

-Dérogation aux dispositions techniques des articles R4462-10, R4462-13, R4462-17 à 22 du code du travail

Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d’un chantier de bâtiment et de génie civil

Art R2352-101 du code

de la défense

Art R. 4462-30 du code

du travail

Art R4462-36 du code du

travail

Page 3 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 6-Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l’article 6

du décret 2005-1325

Article 8 du décret 2005-

1325 du 26 octobre 2005

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’imagerie par résonance R. 4453-31

magnétique (IRM) à des fins médicales

M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités

de l’unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte

contre le travail illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de

santé et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à

rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la

publicité et la mode

Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un enfant de moins de 16 ans

Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4

P – TRAVAIL A DOMICILE Code du travail

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R. 7413-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale

compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution R. 7422-2

Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7 et

D.8254-11

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à madame Ingrid MARMIN aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : La décision, en date du 29 janvier 2026, conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Page 4 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 7Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Yzeure le 18 juin 2026

P/La directrice régionale et par délégation,

Le directeur départemental de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

SIGNÉ

Noël QUIPOURT

Page 5 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2026-06-17-00002 - Extrait de la décision du 18 juin 2026 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le Directeur 803_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2026-06-29-00002

Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29

juin 2026 portant règlement particulier de police

de la navigation - Plan d'eau de Vieure

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER. Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation. Extrait de l’arrêté n°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation – Plan d’eau de Vieure.

Article 1 : Champ d’application

Le plan d’eau de Vieure est situé sur la rivière « Le Bandais », affluent rive droite de « l'Aumance ».

Le plan d’eau est une eau libre, l'exercice de la pêche est soumis aux lois et règlement en vigueur pour ces eaux.

L’exercice de la navigation sur ce plan d’eau est régi par le règlement général de police de navigation et par le présent arrêté.

Article 2 : Dispositions d’ordre général

Les activités ci-dessous sont interdites sur toute la surface du plan d’eau :

• les plongées subaquatiques,

• le motonautisme,

• la navigation d’embarcations équipées de moteurs thermiques.

En outre, la longueur maximale des embarcations de quelque type que ce soit (planche à voile, canoë, voilier…) dont l’usage est autorisé, est fixée à 6 mètres.

Le stationnement des embarcations est interdit sur l’ensemble du plan d’eau.

Les interdictions et les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer l’entretien, la sécurité, les secours, la police de la navigation, la police de l’eau, la surveillance de la pêche et de la chasse et la pratique encadrée du « dragon boat » (12 m de long).

Article 3 : Schéma directeur d’utilisation

Les conditions d’utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe.

• Zone A – Réservée aux sports nautiques et à la pratique de la pêche à l’aide d’embarcations

En rive gauche, à proximité de l’espace de location des pédalos, une zone d’embarquement et de débarquement est créée. La mise à l’eau des embarcations, de même que le débarquement, ne devra se faire qu’à partir de cette zone.

L’utilisation des engins nautiques privés (type canoës, paddles, kayaks…) est interdite durant les horaires d’ouverture de location par l’exploitant durant la période estivale.

La pêche des carnassiers à l’aide d’embarcations de type barque et float-tube est interdite du 1er mai au 31 août.

L’utilisation des barques et float-tubes n’est autorisée que pour la pratique de la pêche des carnassiers avec les techniques habituellement employées.

L’utilisation d’une embarcation pour l’amorçage des postes et la dépose des lignes est interdite.

La pêche du bord est autorisée dans la zone A, mais elle est pratiquée aux risques et périls des pêcheurs qui ne pourront se prévaloir d’aucun trouble de jouissance et qui sont tenus de n’apporter aucune gêne aux pratiquants de sports nautiques et aux pêcheurs pratiquant depuis leurs embarcations.

• Zone B – Réservée à la pêche

Dans les secteurs B1 et B2, la pêche depuis la rive est la seule activité autorisée. Toute utilisation d’embarcation même pour l’exercice de la pêche est interdite.

• Zones C – Zones interdites à toute activité

Les zones C1 et C2, situées aux deux extrémités Est du plan d’eau, sont des zones de protection de la faune et de la flore des milieux aquatiques et marécageux.

La zone C2 s’étend sur environ 600 mètres à l’amont du pont de la RD 11 et environ 300 mètres à l’aval du pont.

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 www.allier.gouv.fr

1/4

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 10Ces zones sont interdites à toute activité de quelque sorte que ce soit (pêche, nautisme).

• Zone D – Zone interdite à toute activité

Cette zone qui s’étend sur une distance de 30 mètres à l’amont du barrage est la zone de sécurité de l’ouvrage. Toute activité, de quelque sorte que ce soit (pêche, nautisme), est interdite.

• Zone E – Réservée à la baignade et à l’organisation d’événements

Cette zone est constituée d’un bassin flottant et d’une zone « événements », accessibles à tous les publics (dont les personnes en situation de handicap), implantés à 30 mètres de la berge et reliés au rivage par des passerelles adaptées.

L’ancrage en berge se fait par une emprise fixe légère et la plateforme flottante repose sur des poids amovibles (type corps mort).

La pratique de la baignade fera l’objet d’un arrêté municipal annuel. La baignade surveillée pendant la période visée dans l’arrêté municipal, est autorisée sous réserve de l’application des règles de salubrité et de sécurité publique en vigueur.

L’installation d’un mât permettra de rendre visibles les signaux en tous points de la zone de baignade. Des pavillons de différentes couleurs et de forme rectangulaire indiqueront les conditions de baignade :

◦ Drapeau vert : baignade surveillée, absence de danger

◦ Drapeau orange : baignade surveillée avec danger limité ou marqué

◦ Drapeau rouge : baignade interdite

◦ Drapeau violet : en cas de pollution

◦ Pas de drapeau : baignade non surveillée

La pêche et la navigation sont interdites à partir du point X, situé près de l’entrée du bassin et matérialisé par un panneau sur la berge.

Afin d’assurer la sécurité des usagers du bassin flottant, toute activité susceptible de présenter un danger ou de perturber son fonctionnement est interdite dans un périmètre de 5 m autour de l’installation. Cette interdiction ne s’applique pas pour le départ et l’arrivée des pédalos au niveau de l’embarcadère.

• Bande de rive

Dans la zone A, au nord du plan d’eau, il est institué le long de la rive, une zone continue, dite « bande de rive » de 25 mètres de largeur. Dans cette bande de rive, la navigation est interdite, y compris la pêche à l’aide d’embarcations (barque et float- tube).

Un ponton famille / PMR est implanté sur la rive nord, en face du bassin flottant. Afin d’éviter tout incident, les lancers de pêche à plus de 50 mètres sont interdits depuis ce ponton.

Article 4 : Signalisation du plan d’eau

La signalisation du plan d’eau comporte un balisage des différentes zones définies à l’article 3 ci-dessus et doit être conforme à l’annexe 5 du règlement général de police de la navigation.

• Zone D – Limite de sécurité du barrage

Elle est signalée par 4 bouées jaunes d’un diamètre de 0,80 mètre régulièrement espacées et portant un fanion rigide rouge. À chaque extrémité de la ligne formée par les bouées, est implanté, parallèlement à la rive, un panneau de type A1 du règlement général de police de la navigation intérieure, complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction.

• Limite entre la zone A et les secteurs B1 et B2

La limite est matérialisée par des bouées jaunes de 0,80 mètre de diamètre. Ces bouées, au nombre de trois, seront régulièrement espacées.

Cette signalisation sera complétée par deux panneaux de type A1 « navigation interdite », dont la flèche sera orientée vers les secteurs B1 et B2. Ces panneaux seront implantés à chaque extrémité de la ligne formée par les bouées de délimitation.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 11• Bande de rive

À chaque extrémité de la zone (rive nord de la zone A) et à intervalles réguliers (environ 200 m), il sera implanté un panneau de type C4 du règlement général de police de la navigation intérieure, complété par un cartouche portant la mention « bande de rive, navigation interdite sur 25 m ».

Les deux panneaux des extrémités comporteront une flèche orientée vers la zone à laquelle s’applique l’interdiction.

• Zone d’embarquement et de débarquement

Elle sera matérialisée par deux lignes d’eau constituées de bouées rouges et blanches. Ces lignes seront séparées de 4 mètres et perpendiculaires à la berge.

• Limite entre les zones B et C

Ces limites seront matérialisées sur les bords du plan d’eau par l’implantation d’un panneau de type A5 du règlement général de police de la navigation, portant mention « pêche interdite », complété par une flèche indiquant la direction de la zone à laquelle s’applique l’interdiction.

• Limite de la zone E, réservée à la baignade

La limite de la zone de baignade est matérialisée par la structure du bassin flottant.

L’ancienne zone de baignade sera non surveillée et aux risques et périls des usagers. Cette disposition fera l’objet d’un arrêté municipal et sera matérialisée par deux panneaux de signalisation installés de part et d’autre de l’aire ensablée.

Du point X situé près de la zone de baignade au point Y situé au début de la zone B2, la pêche du bord est interdite. Ces limites seront indiquées par une signalétique portant la mention « pêche du bord interdite ».

Article 5 : Mesures particulières de sécurité

Les embarcations utilisées par la communauté de communes du Bocage Bourbonnais, les services publics et leurs délégataires ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté lors des interventions suivantes :

• entretien,

• exploitation et surveillance des ouvrages,

• police et surveillance du plan d’eau,

• sécurité.

Article 6 : Manifestations nautiques, sportives et autres concentrations de bateaux

Les manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales, délivrées par arrêté préfectoral, établi par la préfecture de l’Allier. La demande d’autorisation doit parvenir à la direction départementale des territoires de l’Allier, au moins trois mois avant la date de la manifestation, au moyen du formulaire Cerfa n°15030*01.

Article 7 : Mesures temporaires

Des restrictions temporaires à la navigation peuvent être décidées par le gestionnaire et par le préfet de l’Allier, et portées à la connaissance des usagers.

L’adoption de mesures temporaires par le gestionnaire nécessite la vérification des trois conditions cumulatives suivantes :

1. les événements entrent dans l’une des catégories suivantes : les incidents d’exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques ;

2. les mesures associées entrent dans l’une des catégories suivantes : interrompre la navigation, modifier les conditions de franchissement des ouvrages, modifier les règles de route et les limites de vitesses autorisées ou modifier les règles de stationnement ;

3. les mesures associées sont prises à titre temporaire : sauf en cas d’événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure temporaire ne peut excéder 10 jours dans le cas d’une interruption de navigation, et 30 jours dans les autres cas.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 12Article 8 : Dispositions diverses

Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées, suivant le cas, comme infractions à la police de l’eau, à la police de la navigation intérieure ou à la police de la pêche et de la chasse, dans les conditions fixées par les textes et règlements en vigueur.

Article 9 : Affichage

Le présent règlement et le schéma directeur seront affichés :

• à la mairie de Vieure,

• aux différents accès du plan d’eau.

Article 10 : Abrogation

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté préfectoral n°2132/14 du 8 septembre 2014

portant règlement particulier de police de la navigation du plan d’eau de Vieure.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier, le maire de la commune de Vieure, le président de la communauté de communes du Bocage Bourbonnais, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Allier, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 29 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé

Olivier MAUREL

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 13arrêté préfectoral n° … du …/… ]…

portant

réglement particulier de

police de navigation (R. P .P. N.)

du plan d'eau de Vieure

Visa préfecture :

Schéma directeur d'utilisation

du

plan d'eau de Vieure

Commune de Vieure

Direction Départementale des Territoires

de l'Allier

EF +

PREFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

échelles :

1/2500 - 1/1000 -1/500

17 juin 2026

ZONES :

ZONE A : Réservée au sports nautiques et à la pratique de la pêche

ZONE B1 : Réservée à la pêche

ZONE B2 : Réservée à la pêche

ZONE C1: Réservée à la protection de la faune et de la flore

ZONE C2 : Réservée à la protection de la faune et de la flore

ZONE D : interdite à toute activité

ZONE E : réservée à la baignade et à l'organisation d'événements

IGNALISATION DU PLAN D'EAU :

ET Bande de rive (25m)

Limite de navigation interdite (bouées 80)

Limite de navigation interdite (bouées 80 + fanions rigides rouges)

Zone d'embarquement et de débarquement

Pêche du bord interdite

A1 Navigation interdite

Mention : Pêche interdite A5

IL

1 CET ( )

C4 | | _ Mention : Bande de rive de navigation de 25 m interdite

ol A nl ele

465m°(15x31m)

Détails zone de baignade (Zone E)

Tree UE FI ee line

et corps-mort

RAR LE LD 74 2 1

Couverture amovible du

petit bassin

SET EE TTitle [PISE

10 emplacements pédalo

1 emplacement petite embarcation

4 D

EMBARQUEMENT

(SI

DÉBARQUEMENT

ZONE DE BAIGNADE

EMBARQUEMENT

4 L

DÉBARQUEMENT

Baignade non surveillée

aux risques et périls des usagers

Zone de Navigation

100 200 m

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-29-00002 - Extrait de l'arrêté N°1574/2026 en date du 29 juin 2026 portant règlement particulier de police de la navigation - Plan d'eau de Vieure 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2026-06-30-00001

RAA 20260630 interdiction temporaire

rassemblements personnes musique amplifiée

Allier 1er juillet 1er aout 2026

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-30-00001 - RAA 20260630 interdiction temporaire rassemblements personnes musique amplifiée Allier 1er juillet 1er aout 2026 15Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Extrait de l’arrêté N° 1578 /2026

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier

--------------

Le Préfet de l’Allier

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante : - du mercredi 1er juillet 2026 à 08h00 jusqu’au samedi 1er août 2026 à 08h00 inclus.

ARTICLE 2 : La circulation des piétons, des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation, système de son , amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères ou de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble du département de l’Allier :

- du mercredi 1er juillet 2026 à 08h00 jusqu’au samedi 1er août 2026 à 08h00 inclus.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 30 juin 2026

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Cyrielle FRANCHI

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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